CHARTE CONSTITUTIONNELLE

sion , et dans les six semaines qui l'auront précédée on suivie.

' 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la session , être poursuivi ni arrêté en /matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , Qu'après que la Chambre, a permis sa poursuite.

53. Toute pétition à Tune ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre.

Des Ministres.

54 • Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre des Députés. Ils ont en outre leur entrée dans Tune ou l'autre Chambre , et doivent être entçndus quand ils le demandent. ,t

55. La Chambre des Députés aie droit d'accuser les ministres , et de les traduire .deyant la Chambre des Pairs , qui seule a celui de les juger.

56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits , et en détermineront la poursuite.

De l'Ordre judiciaire.

' S7. Toute justice ^mane dû Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu?il nomme et qu'il institue.