QUESTIONS RELATIVES AU DOMICILE

irc Question. Un électeur.qui a déjà -exercé les droits de citoyen dans un département autre que celui où est .$on domicile réel , conserve-t-il cet ancien domicile [politique , on bien le prend-il ; conformément à l'art. 3 ide la lot dit 5 février, dans le département de son idomjcile réel"?-

. Réponse faite par le ministre. LaJoi du5 février n'a pas détruifl'efîétdes lois antérieures , quant au domi-* die politique acquis avant I3 promulgation , soit en faisant les déclarations alors exigées , stfit par l'exer-r ciçe des droits de Citoyen ; elle a pris, à cet éganf , les choses dans l'état où elle les a trouvées. Ainsi , l'élec^teur qui a voté aux dernières élections , dans un département autre que celui de son domicile réel , conserve son domicile politique dans ce même département.

2e Question. Le fonctionnaire ou l'employé qui arrive dans un département pour y exercer ses fonctions ou son emploi , doit-il Itre considéré comme ayant son dpinicile réel dans ce déparlement ; et, en supposant

ÉCL ÀIRCISSEMESS , ETC. 8 7

qu'il pâle ailleurs 3oo fr. de contributions , peut-il demander d'être compris dans la liste des électeurs , quoiqu'il ne se soit pas écoulé six mois depuis son arrivée ?

Réponse. Si le fonctionnaire ou l'employé a exercé quelque part , aux dernières élections , ses droits politiques , il conserve % d'après la solution précédente , son ancien domicile politique , quelle que soit d'ailleurs la ' nature de ses fonctions ou de son emploi. S'il n'a pas encore exercé ces droits , son domicile politique est , suivant l'art. 3 de. la loi du 5 février, au lieu où est son domicile réel. La question se réduit donc & examiner si les fonctions sont de l'espèce de celles qui investissent immédiatement du domicile réel les personnes qui en sont revêtues.

Or, suivant les articles 106 et 107 du Code civil , il n'y a que les fonctions conférées à vie , et non révocables , qui emportent- la translation immédiate du domicile réel. C'esfrdonc seulement dans le cas de fonctions à vie, et h défaut de domicile politique déjà acquis , que le fonctionnaire pourra être admis à voter, sans formalités préalables , dans le lieu de ses fonctions , si toutefois il y paie une portion quelconque de ses contributions, et s'il remplit les autres conditions exigées,

3e Question. Un étranger qui a résidé dix années en France, ou qui est admis à domicile, avec jouissance des droits civils, a-t-il, par ce seul fait, la qualité de citoyen français, ou ne l'obtient- il qu'en vertu de lettres de naturalisation ?

Réponse, La législation est précise à cet égard»