ÉCLAIRCISSEMENS, ETC

ment la portion de contributions directes à là charge de chacun.

QUESTIONS RELATIVES AU Dd8fclLE.

* 17e Question. Un électeur a voté aux dernières élections dans le département A , quoiqu'il ait son domicile réel dans le département B ; il a depuis vendu les propriétés qu'il avait dans le premier de ces départemens , et il n'y paie plus de contributions : dans lequel de ces deux départemens devra-t-il voter aux prochaines élections ?

Réponse. Il devra voter dans le département B : cet électeur avait , il est vrai , en votant dans le département À , acquis le domicile politique dans ce département; mais J'art. 3 de la loi du 5 février, qui attar che le domicile politique au département du domicile réel , où Ton paie au moins la contribution personnelle , et qui ne permet de le transférer dans un autre département qnïàutent qu'on y paie une portion quelconque de ses contributions directes , a implicitement interdit la faculté d'exercer les droits politiques dans ua département où l'on ne paie aucune contribution directe.

L'électeur dont il s'agit a donc 9 en vertu de cet article , perdu le demicik politique qu'il avait acquis suivant les lois antérieures ; il rentre dans la classe générale y et son domicile politique est flans le département où il a son domicile réel, c'est-à-dire dans le département B.

18e Question. Un individu , né en France de païens étrangers, n'a pas, jusqu'à ce Jour, réclamé la qua-

imiftei&wKifts, etc. 97

lité de Français , ni fait aucune démarche pour l'obtenir : peut-il , -par le fait seul d'être né en France , être admis à voter, pourvu qu'il remplisse les autres conditions érigées ? » . *

J&ipçnse. L'art. g du Coie civil è$t ainsi conçu : « Tout individu , né en France dTaiï étranger , pourra ,• » dans Tannée qui' suivi? Fépaqae de sa majorité , rèr» * çlamgr H qualité de Français, pourvu que, dans le » cas oi $ résiderait «a Frai£e , tt déclare que son in~ » tënflMtst d?y fixer son domieije , eti. *

L'indhridu dont il s'agit doit donc ; en oijtre des autres ç<mditions requises , faire la déclaration près-* eii$ pair cet artide ; et il peut éfre admis à la faire ) quand même il aurait IMisé passer Pâmé* oui a suivi ^époque de' sa mainte. L'année indiquée s'est pas Ifctftative , seulement k Code interdit de faire la dé^ Clarion avant la majorité. ' T

i$* Question. Les déclarations pour translatif* du dti&éile politique d'un département dans un antre , fcêftt-teHes assujetties W timbre? • ' ' - ' Réponse. Kofi. S. II. , par4&fci*ft *a 7 mtà dernier , fcnpipfotfvé *jùe tëks tes actes telatife à P exécution de (a loi du 5 février , et notamment les registres et les listes désf&écietin , les registres des déclarations £*ur jwinstatita du' domicile pt^iti que et Ieffertratàs de «çs déd'a* ¥&tléns ; fusse*! écrits ,4mpriin«5s *ù d&i*rés sn^ papief

jjfr ÉCL AIRCISSEME^S , ETC,