LE CONSEIL D'ÉTAT
Le Conseil d'Etat rédige les projets de lois et en soutient la discussion devant le Sénat et le Corps législatif.
11 propose des décrets qui statuent :
I ° Sur les affaires administratives dont l'examen lui est déféré par les dispositions législatives ou réglementaires ;
2° Sur le contentieux administratif; 3° Sur les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire.
II est nécessairement appelé à donner son avis sur tous les décrets portant règlement d'administration publique ou qui doivent être rendus dans la forme de ces règlements.
Il connaît des affaires de haute police administrative à l'égard des fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par l'Empereur.
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Enfin, il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par l'Empereur ou par les ministres.
Le Conseil d'Etat est composé :
1° D'un président, d'un vice-président;
%° De quarante à cinquante conseillers d'Etat en service ordinaire ;
3° De conseillers d'Etat en service ordinaire, hors section, dont le nombre ne peut excéder celui de quinze ;
1° De conseillers d'État en service extraordinaire, dont le nombre ne peut excéder celui de vingt ;
5° De quarante maîtres des requêtes, divisés en deux classes de vingt chacune;
6° De quatre-vingts auditeurs, dont vingt de première classe et soixante de seconde classe.
Un secrétaire général, ayant titre et rang de maître des requêtes , est attaché au Conseil d'État.
Le président du Conseil d'Etat préside également, lorsqu'il le juge convenable, les différentes sections administratives et l'assemblée du Conseil d'Etat, délibérant au contentieux.
Les conseillers d'Etat, en service ordinaire, hors section, prennent part aux délibérations de l'assemblée générale du Conseil d'État ; ils ont voix délibérative.
Les conseillers d'État ; en service extraordi-
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naire, assistent et ont voix délibérative à celles des assemblées générales du Conseil d'État auxquelles ils ont été convoqués par un ordre spécial de l'Empereur.
Le Conseil d'État se divise en six sections :
Section de législation, justice et affaires étrangères ;
Section du contentieux ;
Section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes ;
Section des travaux publics, de l'agriculture et du commerce ;
Section de la guerre et de la marine ;
Section des finances.
Chaque section a un président nommé par l'Empereur.
Les délibérations du Conseil d'État sont prises en assemblée générale et à la majorité des voix, sur le rapport d'un conseiller d'Etat pour les projets de lois et pour les affaires les plus importantes, et sur le rapport d'un maître des requêtes pour les autres affaires.
Le Conseil d'Etat ne peut délibérer qu'au nombre de vingt membres ayant voix délibérative, non compris les ministres qui peuvent assister à ces délibérations.
En cas de partage, la voix du président esl prépondérante.
L'Empereur désigne trois conseillers d'État pour soutenir la discussion de chaque projet de loi présenté au Corps législatif ou au Sénat. L'un de ces conseillers peut être pris parmi les conseillers en service ordinaire hors section.
