Journal Officiel, 20 septembre 1929, p

spéciales prévues par la loi. Ces ressources servent à accorder des prêts sur warrants. C’est à des opérations analogues que sont également destinées les avances spéciales faites par l'Etat à la Caisse de Crédit Agricole en vertu de l’art. 64 de la loi de finances du 28 février 1934, modifié par le décret du 16 mars suivant, par les lois du 4 juillet et du 9 juillet 1934.

Par ailleurs, il faut signaler l'intervention du Crédit Agricole dans d’autres domaines. Lorsque des inondations dévastèrent au cours de l’hiver 1930, la vallée de la Garonne et celles de certains de ses affluents, le Crédit Agricole participa à la réparation des dommages causés. La Caisse de Crédit Agricole fut en effet comprise dans la liste des établissements devant appliquer la loi du 8 avril 1930 sur les sinistrés du Midi et du Sud-Ouest ; naturellement, c’est à la restauration des immeubles ruraux et à la reconstitution des exploitations agricoles que devaient s’appliquer les opérations financières de la Caisse. Toujours en matière de dommages causés par les intempéries, mais cette fois-ci, non plus d’une façon occasionnelle, la loi du 31 mars 1932 (art. 129 et suivants} a prévu que les Sociétés d’Assurances mutuelles contre la grêle pourraient recevoir l’aide financière du Crédit Agricole.

Ainsi, il n’est plus guère, à l’heure actuelle de manifestation de l’activité agricole où la Caisse de Crédit ne soit autorisée à intervenir. C’est certainement parce que son organisation a semblé bien conçue qu’elle à paru pouvoir remplir des attributions sans cesse plus étendues, Et c’est probablement pour la même raison que cette institution a été transposée dans un domaine voisin, celui du Crédit Maritime mutuel.

Le Crédit Maritime mutuel est destiné à rendre aux populations maritimes, les mêmes services que le Crédit Agricole mutuel aux cultivateurs. Organisé par les lois du 23 avril 1906 et du 18 juin 1909 qui créèrent, la première les Sociétés de Crédit Maritime, la seconde les Caisses régionales, il reçut avec la loi du 25 mars 1910 la participation financière de l’Etatsous formes d’avances sans intérêt ; ces avances étaient consenties au moyen des fonds disponibles sur les retenues affectées aux institutions utiles aux gens de mer 1 et de subventions prélevées sur la retenue de 15% effectuée sur le produit des jeux dans les cercles et casinos. Il fit l’objet de la loi d’ensemble du 4 décembre 1913, modifiée depuis, notamment par la loi du 30 décembre 1925.

Il a pour objet de donner aux petits pêcheurs maritimes les moyens d’acquérir des embarcations ou des engins. de pêche ou d’améliorer leur matériel et leurs procédés d'exploitation. Il doit, suivant la loi du 1930, faciliter les opérations se rattachant à la capture, l'élevage, le parcage, la conservation et la vente des produits des eaux maritimes et du domaine maritime, telles que l’achat et la construction de bateaux de pêche, l’achat d’instruments de pêche, de crustacés et d’huîtres destinés au peuplement des parcs, le transport des produits de la pêche.

Il correspond à des besoins certains puisque les petits pêcheurs isolés sont souvent dépourvus des capitaux nécessaires à l'exercice de leur profession et ne peuvent les emprunter auprès des établissements de crédit, faute de présenter des garanties suffisantes.

1. Retenues réglementées alors par le paragraphe 3 de l’art, 21 de le: loi du 7 avril 1902, modifié par l’art. 7 de la loi du 19 avril 1906.

L'institution du Crédit Maritime mutuel présente donc une utilité incontestable ; elle ne paraît pas, cependant, avoir pris une extension comparable, toutes proportions gardées, à celle du Crédit Agricole.

C’est encore le même principe « d’aide aux petits » qui caractérise et explique l’intervention financière de l'Etat en faveur des coopératives, du petit commerce, de la petite industrie, de l’artisanat. Dans ce domaine, se retrouve l’idée qu'il faut venir en aide aux membres des classes pauvres et des classes moyennes et fournir des capitaux aux groupements qu’ils peuvent fonder, soit pour mieux exercer leur activité professionnelle, soit pour obtenir à meilleur compte les denrées de première nécessité.

Les coopératives de consommation ont depuis longtemps paru susceptibles de satisfaire ces dernières aspirations. Groupant les consommateurs, surtout ceux des classes laborieuses, elles permettent, semble-t-il, de réaliser les achats aux moindres prix. Elles n’ont pas, en effet, le souci de rémunérer leur capital puisque celui-ci est fourni par les adhérents-consommateurs qui se contentent d’un intérêt modique. Par ailleurs, elles achètent leurs marchandises directement aux producteurs, supprimant ainsi les différents intermédiaires et, du même coup, les bénéfices prélevés sur ces derniers. Enfin, elles ne cherchent pas elles-mêmes à réaliser de gains, les légères majorations qu’elles font subir à leur prix d’achat

pour établir leur prix de vente étant ristournée entre tous leurs adhérents. D’un point de vue plus général, elles exercent une influence régulatrice sur tout le marché en rapprochant les prix de détail des prix de revient. En outre, elles contribuent à éduquer le consommateur, en obligeant ce dernier à établir à l’avance des listes de commandes et à se tenir à l’achat de certains types de produits bien définis.

Tous ces avantages théoriques ont conduit le Parlement à accorder par la loi du 7 mai 1917 des avances aux coopératives qualifiées de « Sociétés ouvrières de consommation ».

Il ne semble pas, cependant, que les résultats aient répondu aux espérances émises par le législateur. Les coopératives de consommation n’ont pas pris l’extension qu'elles paraissaient à un certain moment devoir rapidement réaliser. Leur développement a été contrarié par les habitudes depuis longtemps établies, par le tempérament indiscipliné du consommateur, et en outre, par les difficultés que comporte leur gestion ; il est, en effet, malaisé d’obtenir que les gérants de ces organismes, le plus souvent désintéressés à la bonne marche de l'affaire, dirigent l’entreprise avec soin, ou parfois même avec scrupule.

Ce sont des difficultés encore plus grandes que rencontrent les coopératives ou « Sociétés ouvrières de production », secourues par des avances de l'Etat, en vertu de la loi du 18 décembre 1915. Alors que les coopératives de consommation réalisent la suppression du commerçant intermédiaire, c’est le chef d’entreprise qui, dans les Sociétés ouvrières de production, se trouve disparaître.

Les ouvriers assurent eux-mêmes la direction de l'exploitation où ils dépensent leur activité, en supportent les risques, et se partagent les bénéfices éventuels, au prorata du travail de chacun. Très en faveur au moment de 1848, ces groupements n’avaient pas conservé l’importance qu’ils avaient acquise pendant une courte période ; il avait paru opportun, il y a quelques années, de provoquer à nouveau leur essor. Mais les espoirs, dans ce domaine, ont encore été déçus : dans la plupart des sociétés qui se sont fondées sous cette forme, l’absence d'un chef véritablement responsable, les tiraillements qui se sont produits entre les adhérents au sujet de la direction, ont été très préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Au surplus, les ouvriers eux-mêmes se sont montrés peu empressés à créer de tels groupements, mal disposés qu’ils sont à assumer des risques auxquels ils ne sont pas habitués. d

Le développement des coopératives de production

demeure donc restreint.

En organisant et favorisant le crédit au petit commerce, à la petite industrie, à l’artisanat, l’Etat ne vise pas comme précédemment à créer des formes économiques nouvelles, il cherche, au contraire, à maintenir une structure ancienne, menacée dans son existence par l’évolution moderne. À part cette différence, d’ailleurs importante, ces divers exemples d’intervention financière s’apparentent sur bien des points aux précédents il s’agit également « d’aide aux petits » qui s'adresse cette fois, non aux ouvriers, mais aux petits industriels et commerçants et aux artisans, c’est-à-dire, non aux

classes les plus pauvres de la nation, mais aux représentants, les plus modestes, il est vrai, des classes moyennes.

Malgré qu’elles paraissent parfois archaïques, ces diverses formes économiques présentent, surtout dans un pays comme la France, un grand intérêt. Elles procurent tout d’abord des moyens d’existence à une fraction importante de la population urbaine. Elles permettent, en outre, beaucoup mieux qu’une industrie concentrée, l’élaboration et la vente de produits variés, d’articles de qualité ou même d’art, correspondant tout à fait à la mentalité et aux goûts de la clientèle française. Au point de vue géographique, de leur maintien ou de leur disparition dépendent la prospérité ou la décadence, au regard des grandes agglomérations, des petites villes et des marchés locaux.

Cependant, concurrencés par les grandes entreprises, plus riches et mieux outillées, les petites exploitations et les artisans éprouvent, dans les conditions présentes, les plus grandes difficultés à subsister. Ils ne disposent souvent pas eux-mêmes des capitaux nécessaires à leur installation ; ils ne peuvent que malaisément s’en procurer. Il est certain, en effet, que la concentration bancaire a eu pour ceux-ci des résultats désastreux. Ainsi que le disait M. Landry dans son rapport 1 à la Chambre sur le projet qui devait devenir la loi du 13 mars 1917, il y a dans toute industrie ou commerce, des capitaux fixes représentant la valeur du fonds et l’outillage, et des capitaux circulants, tels que les marchandises en magasins, les avances aux clients et les matières premières : pour