LES CONDITIONS PRÉALABLES LES CADRES ADMINISTRATIFS

C’est l'Etat qui a créé les institutions du crédit agricole, du crédit au petit commerce, des habitations à bon marché. Cette considération ne doit pas être oubliée lorsqu'il est procédé à l’étude de ces diverses organisations. Elle explique, en effet, bien-des traits communs à toutes ces dernières et notamment le caractère centralisé que revêtent la plupart d’entre elles.

Certes, le fait que l’Etat accorde son aide financière à certaines activités, suffit à donner aux Pouvoirs Publics le droit de réglementer et de contrôler les groupements ainsi favorisés. Le désir de n’accorder son appui qu’à bon escient, de réduire au minimum les risques de nonremboursement, oblige l'Etat à intervenir d’une façon marquée dans le fonctionnement de ces institutions et à exercer sur elles un pouvoir de tutelle.

Mais il y a plus. Sans la volonté bien arrêtée des Pouvoirs Publics, ces divers groupements ne se seraient jamais développés. Il a fallu bien souvent de nombreuses lois avant que le mouvement prenne quelque ampleur.

Dans aucun cas, le législateur ne s'est trouvé en face d'associations privées, nées spontanément, grâce à quelques initiatives individuelles. Il a dû organiser lui-même les groupements qu'il voulait favoriser. Aussi a-t-il pu donner à ces institutions tous les caractères qu'il voulait leur voir posséder. Dans cette pensée, il a imposé des conditions sévères aux bénéficiaires éventuels et placé, entre ces derniers et l’Etat, toute une hiérarchie de groupements intermédiaires.

Les conditions imposées aux bénéficiaires se réfèrent à trois idées principales : le crédit accordé par l'Etat n'est pas consenti pour des raisons économiques, mais pour des motifs de justice sociale ; ils’adresse «aux petits » et aux gens « dignes d'intérêt ». En second lieu, il ne constitue qu'une aide partielle et limitée. Enfin, il doit conserver, dans la plupart des cas, un caractère coopératif.

En ce qui concerne la personne même des bénéficiaires, la plupart des textes sont formels. Ils ne concernent que les membres des classes pauvres ou moyennes, censés ne pas pouvoir trouver ailleurs les capitaux nécessaires à leur activité professionnelle ou à l’amélioration de leur existence.

C'est ainsi que la loi du 4 décembre 1913 sur leCrédit Maritime mutuel ne s'applique, en vertu de l’art. 2, qu'aux personnes suivantes : 1° les marins pêcheurs exerçant la pêche maritime comme moyen d'existence ;

20 les anciens marins pêcheurs pensionnés à la Caisse des Invalides de la Marine ou à la Caisse Nationale de prévoyance des marins français, ou devenus physiquement hors d’état de naviguer, s’ils sont propriétaires de tout ou partie d’une embarcation de pêche ; 3° les concessionnaires d'établissements de pêche sur le domaine maritime, exploitant eux-mêmes ces établissements ou ayant cessé de les exploiter pour cause d’incapacité physique ; 49 les veuves des personnes susvisées et leurs orphelins jusqu’à la majorité du plus jeune.

Dans ce texte, apparaissent nettement les intentions du législateur qui entend réserver les avantages de l’institution à deux catégories de bénéficiaires : les personnes exploitant elles-mêmes; les personnes ne pouvant exploiter elles-mêmes pour des raisons de force majeure, autrement dit les petits exploitants individuels et les personnes dignes d'intérêt. Considérons, surtout, la première de ces deux catégories.

La plupart des textes ne s’appliquent qu'aux petits exploitants. À ce propos, le titre seul de crédit à l’artisanat suffit à montrer que la loi de 1923 concerne seulement une catégorie bien déterminée de travailleurs indépendants, mais modestes. Sans doute est-il parfois difficile de distinguer l'artisan véritable d’un petit industriel : il existe cependant quelques critériums assez précis qui permettent de résoudre les difficultés d’espèce. On peut, par exemple, considérer qu'est artisan celui qui tire sa rémunération non pas d’une action spéculative, mais principalement, de son propre travail. En pratique, l’artisan travaille le plus souvent seul ou avec l’aide des membres de sa famille ou d’un ou deux com-

pagnons. Il ne dispose que d’un outillage rudimentaire,

ne possède pas de stocks importants de matières premières, n’a pas, en général, recours pour faire connaître ses produits, aux procédés de la publicité. Pour trancher les difficultés qui surviendraient à ce sujet, le décret du 27 juillet 1924 pris en application de la loi de 1923, stipule d’ailleurs que seuls peuvent recevoir des avances individuelles, les artisans dont l’entreprise n’excède pas certaines limites fixées par la commission, chargée d'attribuer les avances. Il y a donc là un contrôle exercé sur les demandes, par une autorité supérieure, ce qui souligne, soit dit en passant, le caractère centralisé, déjà signalé plus haut, que possèdent ces diverses institutions.

De même, les avances accordées aux banques populaires doivent s’appliquer aux petits et moyens commerçants et aux petits et moyens industriels, c’est-à-dire, semble-t-il, seulement aux entreprises occupant un personnel réduit et dont le chef effectue, outre son travail de direction, des besognes manuelles. D'ailleurs, pour l'attribution des avances, parmi les diverses considérations qui entrent en jeu, il est notamment tenu compte de la nature des opérations de la baque populaire et de son genre de clientèle 1. |

Enfin, les dispositions des lois sur les habitations à bon marché ne s’appliquent qu'aux maisons ou logements d'importance modeste. Des maxima, limitent, en effet, et le nombre de pièces, et leur superficie et la valeur

locative.

1. Décret du 31 janvier 1918, en application de la loi du 13 mars 1917.

Mais, presque toujours, il ne suffit pas que le bénéficiaire dispose seulement de ressources limitées, il faut encore qu'il soit, moralement ou socialement parlant, digne d'intérêt. Toute la législation, en matière d’avances à taux réduit, mais plus spécialement celle du 18 décembre 1915 sur les sociétés ouvrières de production et du 7 mai 1917 sur les coopératives de consommation, semble inspirée par cette préoccupation. Toutes partent de cette pétition de principe que la forme coopérative est supérieure, au point de vue moral, aux autres procédés juridiques d’exploitation, en vertu de cette théorie, la coopérative substitue à la recherche égoïste du profit purement individuel, un idéal collectif de meilleure organisation sociale, de dévouement altruiste, d’éducation réciproque : à ce titre, elle doit être encouragée.

En considérant, non plus les associations favorisées par les avances de l'Etat, mais les bénéficiaires individuels de cette intervention, il faut reconnaître que l’énoncé même des lois, implique que, dans la pensée du législateur, certaines catégories sociales sont supérieures à d’autres et doivent recevoir un appui.

L'analyse de quelques dispositions précises contenues dans ces lois, permet des constatations du même ordre. La législation sur le crédit maritime mutuel, on l’a déjà signalé, s’applique, à côté des pêcheurs eux-mêmes, aux anciens marins pensionnés, à ceux se trouvant dans l'incapacité physique de se livrer à leurs anciennes occupations, aux veuves et aux orphelins de marins. Les diverses personnes également dignes d’intérêt sont également favorisées par d’autres textes. En matière de crédit agricole, les pensionnés militaires et les victimes

civiles de la guerre bénéficient d’un taux de faveur pour

‘les prêts individuels à long terme qui leur sont consentis. Toujours dans le même domaine, on peut citer la loi du 30 mars 1931 qui permet d’accorder des prêts à moyen terme spéciaux : 1° « aux agriculteurs qui, après avoir « exercé pendant cinq ans au moins la profession agri- « cole, avant ou après leur mariage, soit comme ouvriers « ou employés, soit chez leurs parents, ont besoin de « crédit pour exploiter un petit domaine, soit comme « fermiers, soit comme métayers, soit comme petits « propriétaires ; 20 les agriculteurs qui, ayant par suite « de calamités, éprouvé des pertes résultant de sinistres « non assurables n’ont pu être dédommagés par des « secours suffisants de l'Etat ».

Pareillement, en matière d'habitations à bon marché, les pensionnés de guerre, les victimes d’accidents du travail bénéficient d'avantages particuliers. La loi Loucheur prévoit, dans son art. 10, que «l’apport personnel» prévu par la loi de 1922 est supprimé pour les pensionnés de guerre et les invalides du travail, si l’invalidité pour ces deux catégories est d’au moins 50 %, les veuves de guerre mères de famille et non remariées et les pères d’au moins deux enfants âgés de moins de dix-huit ans. En faveur des mêmes personnes, des subventions peuvent s’ajouter aux avances de l'Etat.

Aïnsi les prêts à taux réduit ont très nettement le caractère d’une aide accordée à tous ceux qui, à quelque titre, paraissent se recommander à l’attention du législateur. Mais s’ils s’adressent à des personnes peu fortunées, ils ne constituent pas une sorte d'assistance, dispensant l'intéressé de tout effort personnel.

Au contraire, dans la pensée du législateur, pour prétendre à l’appui financier de l'Etat, il faut s’en montrer digne, contribuer aux charges que le prêt demandé doit permettre d’alléger. L’avance de l’Etat n’est donc qu’une aide partielle et limitée, s’ajoutant à une prestation du bénéficiaire lui-même.

La nécessité d’un apport personnel est prévu par tous les textes, intervenus en matière d'habitations à bon marché. La loi de 1922 dispose, dans son art. 45, que l’emprunteur s'adressant à la société de Crédit immobilier, « doit posséder, lors de la conclusion du prêt « hypothécaire, 1 /5 du prix du terrain ou de la maison » ; l’art. 10 de la loi Loucheur reprend cette disposition tout en la modifiant. D’une façon analogue, toutes les lois instituant le système des avances à taux réduit, fixent des maxima pour les prêts de l'Etat.

L’aide apportée par l’Etat n’est pas seulement limitée, elle doit le plus souvent demeurer temporaire. La politique suivie par tous les organismes distributeurs consiste à répartir les ressources dont ils disposent entre le plus grand nombre possible de bénéficiaires. Aussi la même personne ne reçoit-elle pas, en principe, plusieurs avances pour le même objet. Les prêts complémentaires lorsqu'ils sont prévus comme en matière d'habitations à bon marché, sont alors destinés à acquérir une petite exploitation agricole ou un petit atelier, dépendant d’un logement 1.

De même, en matière de crédit mutuel, les avances de l'Etat ne doivent pas être considérées comme une res-