Article 50 de la loi du 5 décembre

source permanente visant à équilibrer le budget des organismes de crédit. Elles ne sont au contraire accordées que pour un objet bien déterminé comme c’est le cas pour le Crédit Agricole mutuel (prêts à moyen ou à long terme consentis à tel individu ou à telle association) ou bien elles ne servent, comme pour les banques populaires, qu’à faciliter les débuts de l’établissement ; celui-ci doit, pour le reste, en théorie, du moins, subvenir aux demandes qui lui sont faites, avec son propre capital, ses réserves et les sommes reçues en dépôt.

La situation est d’ailleurs la même dans les deux cas, puisque les banques populaires ne sont en principe destinées qu’à faire des opérations à court terme; or, pour ces dernières, les Caisse de Crédit Agricole ne reçoivent plus guère l’aide de l’Etat. Depuis la loi de 1920, en effet, la Caisse Nationale de Crédit Agricole a sans cesse attiré l’attention des Caisses Régionales sur la nécessité qui incombe à ces derniers organismes de faire face aux prêts à court terme avec leursressources propres. Sans avoir obtenu un succès complet dans ce domaine, la Caisse est cependant parvenue à des résultats certains. On peut donc dire que le but de toutes les lois ici étudiées n’est pas tant de fournir des capitaux à des gens dignes d'intérêt que de leur apprendre à se grouper, à mettre en commun quelques capitaux qui, joints aux sommes avancées par l'Etat, permettront de les faire tous bénéficier des avantages du crédit.

Les avances de l’Etat ne sont donc pas accordées, en principe, à des individus isolés qui s’adressent directement aux Pouvoirs Publics, mais aux membres d’un

groupe constitué conformément à la loi. La plupart du temps, pour profiter des avantages institués par les textes, il faut faire partie d’un groupement à forme coopérative. C’est la loi du 5 août 1920 qui dispose, dans son art. 1er, que «les Caisses de Crédit Agricole peuvent « être constituées par les membres des associations « suivantes et par ces associations elles-mêmes : syn- « dicats professionnels agricoles, sociétés d’assurances « mutuelles agricoles, régies par la loi du 4 juillet 1900, « sociétés coopératives agricoles, associations syndicales « et sociétés diverses d'intérêt agricole ». C’est de même la loi du 4 décembre 1913 sur le Crédit Maritime mutuel qui stipule que les caisses locales sont formées par des syndicats professionnels maritimes, des sociétés coopératives maritimes, des sociétés d’assurances mutuelles maritimes ou par des prud’hommies de pêche. C’est la loi du 18 décembre 1915 qui établit que les sociétés ouvrières de crédit sont créées par les sociétés ouvrières de production ou par les membres de ces dernières. De même, la loi du 27 décembre 1923 réserve ses avantages, non seulement aux petits artisans pris individuellement, mais aux sociétés coopératives formées entre les artisans, pour l’achat, la fabrication, la répartition des marchandises et des matières premières. Enfin, la loi du 13 mars 1917 prévoit la constitution de « sociétés de caution mutuelle » destinées à donner l’aval et l’endos des effets de commerce et billets créés, souscrits ou endossés par leurs membres. De même, c’est grâce à des sociétés le plus souvent de caractère coopératif que fonctionne le système existant en matière d'habitation à bon marché.

Il y a donc entre les bénéficiaires eux-mêmes, derniers

destinataires des avances de l’État et les organismes chargés de la répartition de ces avances, des groupements en quelque sorte primaires. Une fois ces groupements constitués, une fois ces conditions préalables remplies, alors peut fonctionner la hiérarchie d’organismes qui s’interposent entre les personnes dignes d'intérêt secourues par l'Etat et l'Etat lui-même.

Les organisations instituées dans ces diverses matières présentent suivant les lois une plus cu moins grande complexité. Dans tous les'textes, cependant, se retrouve une distinction, entre les groupements intermédiaires, chargés de faire parvenir aux bénéficiaires les avances de l'Etat, et les organismes centraux, qui effectuent la répartition des ressources, élaborent et appliquent une politique d’ensemble.

En matière de groupements intermédiaires, l’organisation la plus parfaite, semble-t-il, est celle du Crédit Agricole mutuel, qui existe également en matière de Crédit Maritime mutuel. Les agriculteurs, on l’a vu, se groupent en syndicats, coopératives, sociétés diverses : ce sont toutes ces associations qui constituent les caisses locales. Les caisses locales d’une région se réunissent à leur tour pour former le cadre supérieur, la caisse régionale. Ce dernier organisme a tout d’abord pour objet de faciliter les opérations bancaires effectuées par les caisses locales, en particulier, de centraliser les dépôts reçus par celles-ci et de pratiquer le réescompte de leur

L'ORGANISATION ACTUELLE ii

portefeuille. En second lieu, il transmet aux associations bénéficiaires les avances accordées par l'Etat. Comme il a déjà été dit, l’organisation du Crédit Maritime mutuel est en tous points semblable.

Par contre, l'existence d’un double cadre de groupements ne se retrouve pas avec autant de netteté dans les autres cas de prêts à taux réduit. En matière de crédit aux sociétés coopératives de consommation ou de production, il peut même n’y avoir aucun intermédiaire ; les avances, en effet, sont faites soit par le moyen d’unions de coopératives agréées par le ministère, soit directement par l'Etat. La loi du 18 décembre 1915 prévoit également de son côté que les sociétés ouvrières de production peuvent recevoir directement des avances du Trésor ; dans d’autres cas, interviennent des banques coopératives, formées par les sociétés ouvrières de production.

Dans la loi du 13 mars 1917 figurent deux groupes d’organismes : les sociétés de caution mutuelle et les banques populaires. Comme il a été dit plus haut, les premières ne constituent pas en fait un groupement intermédiaire, car, dit la loi, elles ne peuvent se livrer à aucune opération bancaire. Au contraire, les banques populaires reçoivent l’aide de l’Etat pour mener à bien leur action, en faveur du petit commerce et de la petite industrie.

Le crédit à l’artisanat comporte deux organisations distinctes. L’une s’apparente à celle prévue en matière de coopératives de production ou de consommation: les sociétés coopératives d’artisans forment des unicns qui, une fois agréés par le Ministère du Travail, servent

d’intermédiaire entre l’Etat et les coopératives ellesmêmes. La seconde organisation, celle du crédit aux petits artisans pris individuellement, prévoit l’intervention des banques populaires qui transmettent les avances de l’Etat aux artisans présentés par les unions agréées.

Pour ce qui est des habitations à bon marché, les notions de « groupements bénéficiaires » et de « groupements intermédiaires » ne sont pas non plus très précises. En effet, les sociétés d’habitations à bon marché, qui s’occupent elles-mêmes de la construction ou de l’aménagement des immeubles reçoivent les avances de l’Etat, tantôt directement, tantôt par l’intermédiaire des sociétés de Crédit immobilier. Ces dernières servent également à transmettre les avances de l’Etat aux individus, désireux de construire ou d’aménager eux-mêmes une habitation à bon marché.

Quelle que soit d’ailleurs l’organisation prévue par les textes, qu’elle soit simple ou complexe, tous ces groupements intermédiaires divers — caisses, banques, sociétés — présentent entre eux des analogies. Tout comme les «groupements primaires » dont il a été parlé plus haut, — syndicats, sociétés de caution mutuelle, coopératives, etc, — ils sont établis sur un modèle commun, le type coopératif. Tous sont donc soumis, soit lors de leur création, soit durant leur fonctionnement à des règles identiques ou analogues.

Parfois —comme pour les caisses de Crédit Agricole — le capital n’est pas divisé en actions mais représenté par des parts nominatives et transmissibles seulement avec

l'agrément de la caisse! Le taux d’intérêt de ces parts ne peut dépasser 6 % ni excéder, pour les caisses locales, le taux des prêts consentis à leurs sociétaires. Aucun dividende ne peut leur être attribué, et, en cas de dissolution, leur taux de remboursement ne peut excéder la valeur fixée lors de la constitution de la société?. Une réglementation analogue existe pour les banques populaires : le capital ne peut recevoir un intérêt supérieur à 6 % *; une fois cet intérêt payé, le reste des bénéfices est réparti entre les clients au prorata des prélèvements par eux supportés. Il en est de même, pour les sociétés de Crédit immobilier, qui reçoivent des avances de l'Etat ; sans doute ces dernières sont-elles constituées sous la forme des sociétés anonymes, mais le dividende que sont susceptibles de recevoir les actionnaires ne peut dépasser 6 % 4.

Ainsi, c’est seulement un intérêt-limité qui est alloué aux actions ou aux parts, le reste des bénéfices étant ristourné aux clients ou servant à constituer un fonds de réserve, comme c’est le cas pour les caisses de Crédit Agricole 5.

La même préoccupation de supprimer dans ces institutions tout profit personnel a également conduit le législateur à poser des règles précises pour la dissolution de ces divers groupements.

En vertu de l’art. 20 de la loi du 5 août 1920 : «en « cas de dissolution des caisses ayant reçu des avances

Loi du 5 août 1920, article 3.

Loi du 5 août 1920, article 16.

Loi du 13 mars 1917, article 10 modifié par la loi du 6 août 1920. Loi du 5 décembre 1922, article 26, modifié par la loi du 10 avril1925 Loi du 5 août 1920, art. 29.

Guionin 8

« de l'Etat, l’actif, y compris les réserves est, après « paiement des dettes sociales et remboursement du « capital effectivement versé, affecté à une œuvre « d’intérêt agricole, sur décision de l’assemblée générale, « approuvée par le Ministre de l’Agricultue, et à défaut « de cette décision, désignée par le Ministre de l’Agri- « culture, après avis de la Commission plénière de l’Office « National de Crédit Agricole ».

Pareillement, l’art. 5 de la loi du 5 décembre 1922 prévoit qu’à la dissolution ou à l’expiration des sociétés d'habitations à bon marché, l’assemblée générale pourra attribuer l’excédent d’actif, à une société analogue, sous. réserve d'approbation par l’autorité supérieure.

Il apparaît ainsi que tous ces groupements — caisses,. banques ou sociétés — ne sont pas créés comme les entreprises ordinaires pour tirer les plus larges bénéfices possibles des opérations qu'ils effectuent. Ils constituent seulement les cadres nécessaires au moyen desquels peut se réaliser l’œuvre entreprise par le législateur. Ce sont eux qui réunissent les initiatives privées, les bénéficiaires éventuels, effectuent les opérations, fournissent à l’autorité supérieure des renseignements et, en sens inverse, exécutent sur place les ordres donnés par celle-ci. Ils ont surtout pour objet de faire parvenir aux individus, et parfois d’utiliser eux-mêmes, les avances de l'Etat que des organismes centraux sont chargés de répartir.

La forme et les attributions de ces organismes diffèrent également suivant les lois. En pratique, deux conceptions principales ont prévalu : celle d’un office indépendant, doté de pouvoirs étendus ; celle d’une simple commission,

placée sous l’autorité du pouvoir exécutif et chargée essentiellement de la répartition des avances.

À vrai dire, la seconde solution est beaucoup plus répandue que la première ; elle avait même été adoptée à l’origine pour toutes les institutions de prêts à taux réduit. Elle subsiste encore dans la majorité des cas, sauf pour le Crédit Agricole qui possède une Caisse autonome.

Avant la loi du 5 août 1920, la direction du Crédit Agricole incombait au Service du Crédit mutuel, de la coopération et de la mutualité agricoles au Ministère de l’Agriculture ; la répartition des avances était effectuée par une commission de quarante membres qui accordait les secours demandés après avis du Ministre de l’Agriculture.

La loi du 5 août 1920, voulant donner une impulsion nouvelle à cette activité, créa l'Office National de Crédit Agricole. La loi du 9 août 1926 a remplacé le titre d’«Office National» par celui de Caisse Nationale de Crédit Agricole, mais, à part cette modification purement verbale, aucun changement n’a été apporté depuis la loi de 1920, à ia composition et au rôle de cet organisme.

La Caisse Nationale de Crédit Agricole est un établissement public, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière t, Elle a à sa tête un Conseil d’administration, placé sous le contrôle d’une commission plénière de trente membres. Ce Conseil comprend sept membres nommés par la commission plénière. Quant au directeur, il est nommé par décret sur la proposition