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ratives pour les industries ü'ait out tiée égaieinent Ges organismes analogues.

En matière d’habitations à bon marché, deux organes coexistent : une commission spéciale instituée auprès du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et dela Prévoyance sociale, qui désigne les bénéficiaires des prêts ; le Conseil Supérieur des habitations à bon marché chargé de surveiller l’application de la loi, de s ‘occuper de toute question se rattachant aux habitations à bon marché, de proposer des suggestions nouvelles : il reçoit les rapports des comités de patronage et adresse lui-même un rapport annuel au Président de la République.

C'était encore une simple commission qui avait été instituée par la loi du 13 mars 1917 sur le crédit au petit commerce et à la petite industrie. Cette commission répartissait les avances entre les diverses banques populaires, pleinement indépendantes les unes par rapport aux autres. Cependant, les défauts d’une organisation aussi simple apparurent à l'usage. L'Etat manquait de moyens d’action sur les banques populaires dont certaines sortaient des limites de leurs attributions et se livraient à des opérations hasardeuses. Par ailleurs, l’absence de toute direction générale paraissait incompatible avec le bon fonctionnement de ces établissements bancaires. Aussi le besoin d’un contrôle plus étroit en même temps que d’une organisation plus concentrée se faisait-il sentir. Ces préoccupations ont été satisfaites par la loi du 24 juillet 1929. Ce texte institue une Chambre syndicale des banques populaires, constituée par l’ensemble de ces établissements et investie de la personnalité civile. L'objet de la Chambre est : 19 de

représenter les banques populaires ; 20 de les contrôler à tous points de vue; 39 d’améliorer le fonctionnement du crédit populaire ; 40 de gérer le fonds commun des banques populaires. Ce fonds commun est principalement alimenté par les avances consenties par l'Etat et par les remboursements qu’effectuent les banques populaires sur les avances autrefois accordées. L’actif du fonds sert à allouer aux banques populaires, soit des avances proprement dites, soit une aide temporaire de trésorerie. La Chambre est administrée par un conseil syndical de dix à quinze membres élus au scrutin secret par les banques populaires 1 pour six ans et renouvelables par tiers tous les deux ans. Un commissaire du gouvernement, nommé par décret, représente l'Etat auprès de la Chambre syndicale ; il contrôle à la fois les conditions d'emploi et de remboursement des avances, et la gestion des banques populaires. En même temps, les banques populaires peuvent être vérifiées par l’Inspection générale des Finances.

Par ailleurs, l’ancienne commission chargée de statuer sur les demandes d’avances subsiste : mais sa composition est légèrement modifiée et elle ne siège plus auprès du Ministre du Commerce. Ce n’est donc plus ce derriier, mais le Ministre des Finances qui accorde les avances sur avis de la commission. Bien entendu, les avances re sont plus allouées aux banques populaires elles-mêmes, mais à la Chambre syndicale qui les utilise pour secourir les banques populaires.