Loi du 27 décembre 1923, article

coopératif ou mutuel. Les intéressés se groupent pour bénéficier des avantages accordés par l'Etat ; les groupements primaires qu’ils ont constitués servent à constituer de nouveaux groupements, et ainsi de suite tout au long de la pyramide qui aboutit à l’organisme central. Seulement, à mesure que l’échelon est plus élevé, il joue un rôle plus actif dans la répartition des avances et partant le besoin d’un contrôle plus étroit se fait sentir. Au demeurant, le seul fait que l’Etat accorde un secours en argent suffit à rendre indispensable l'institution d’un droit de tutelle.

L’exposé du mécanisme financier suivant lequel sont alloués les prêts doit donc encore mieux faire apparaître, s’il est possible, le caractère nécessaire de cette subordination.