Créé par la loi du 27 décembre 1923, voir plus bas

au 27 décembre 1923 (deux millions, plus à l’avenir un prélèvement du tiers sur le produit disponible: de la redevance supplémentaire, précédemment affecté à la Banque Nationale du Commerce Extérieur) ;

— en faveur du crédit hôtelier, l’art. 172 de ja loi du 30 juin 1923 (cinq millions pour favoriser la création d’un organisme de Crédit hôtelier et treize millions affectés aux opérations à long terme), l’art. 54 de la loi du 10 mars 1925 (quatre millions à prélever annuellement sur la part de l’Etat dans les bénéfices de la Banque plus 1/3 du reliquat disponible au 31 décembre 1923, les deux autres tiers allant au crédit agricole et aux banques populaires) ;

— en faveur du crédit maritime mutuel, la loi du 8 août 1924 (deux millions), et l’article 13 de la loi du 30 décembre 1925 (quatre millions au maximum, pour compléter, le cas échéant, le fonds de dotation sila portion disponible de ce dernier tombe au-dessous d’un million) ;

Ainsi des répartitions étaient faites de temps à autre, dès que les versements de la Banque avaient formé une somme assez importante. Les règles d’attributicn variaient constamment. Une simplification s’imporait donc. Déjà la loi du 30 décembre 1925 avait introduit une simplification en la matière. La loi de finances au 19 décembre 1926 devait, dans son art. 66, modifié luimême par l’art. 12 de la loi du 17 mars 1934, poser des règles définitives. En vertu de ce texte, toutes les redevances versées par la Banque de France et la part des bénéfices revenant éventuellement à l’Etat sont portées à un compte spécial ouvert dans les écritures et attri-

buées pour les cinq sixièmes à la Caisse Nationale de Crédit Agricole... « Après prélèvement : de deux millions « de francs en faveur du fonds de dotation des banques « populaires. et de un million de francs réservé aux « opérations à long terme du Crédit hôtelier, le sixième « restant est affecté par parts égales : 1° au fonds de « dotation des banques populaires; 2° au fonds de « dotation de l’artisanat français... ». Toutefois, lorsque les versements annuels de la Banque de France dépassent 115 millions, la moitié du surplus est attribuée au Trésor et figure parmi les produits divers du budget.

Les redevances de la Banque de France constituent, sans aucun doute, les plus importantes des ressources affectées aux opérations de prêts à taux réduit ; mais ellesne sont pas les seules. La loi du 25 mars 1910 avaït déjà créé, comme il a été signalé plus haut, une dotation pour leCrédit Maritime mutuel, au moyen des fonds disponibles sur les retenues affectées aux institutions utiles aux gens de mer et de subventions prélevées sur le produit de l’impôt dans les cercles et casinos. Depuis lors, la dotation a été un peu modifiée par la loi du 30 décembre 1925, modifiée elle-même par la loi du 28 mars 1928. Elle est formée, à l'heure actuelle : 10 « à l’aide d’une subvention de « 3.500.000 francs accordée chaque année sur le fonds « constitué par le produit des jeux dans les casinos »2?; 29 si le portion disponible du fonds tombe au-dessous d’un million, par un prélèvement sur le solde de l’avance de vingt millions consentie par la Banque de France et

1. C'est la nouvelle rédaction introduite par la loi du 17 mars 1934 (art. 12). :