Article

3. Cet impôt est réglé par la loi du 19 décembre 1926, (art. 11).

sur le reliquat des redevances de cet établissement, ces prélèvements ne pourront dépasser un maximum de quatre millions de francs!

Une autre affectation a été réalisée récemment par la loi du 10 juillet 1933, intervenue pour remédier à la crise du blé. Ce texte décide que sera porté à un compte spécial le produit des recettes prévues par la même loi, savoir une fraction des droits de douane sur les blés, le montant des amendes perçues pour infractions à la loi, une taxe sur le riz et les céréales secondaires, une taxe à la mouture, une surtaxe sur les opérations effectuées dans les Bourses de commerce, une taxe sur le blé porté au moulin. Les recettes perçues pendant l’année seront, si elles dépassent 300 millions, versées aux produits divers du budget. Le solde créditeur total du compte ne pourra lui-même excéder 400 millions; le surplus sera également versé aux produits divers du budget après constitution d’un fonds de 200 millions formant la dotation d’un compte spécial d’avances à la Caisse Nationale de Crédit Agricole. Le montant de ces avances qui porteront intérêt à 2 % sera utilisé par la Caisse pour consentir elle-même des avances aux caisses régionales, afin de faciliter l'attribution de prêts à court terme aux producteurs de blé.

1. Il est bon de rappeler ici un autre exemple d’affectation réalisée dans un domaine voisin. La Caisse de crédit aux départements et communes reçoit : 1° jusqu’en 1935, une fraction croissante, et à partir de cette date, la totalité de la part de l'Etat, dans le produit de l’impôt sur les jeux dans les casinos et de la taxe sur les jeux dans les cercles, 2° les deux tiers de la part de l'Etat dans les prélèvements sur le pari mutuel en dehors des champs de course, après déduction sur ces prélèvements d’un montant de 1,5 % affecté à l’élevage, 3° les deux tiers d’un prélèvement à créer sur les sommes engagées au pari mutuel lors des manifestations sportives autres que les courses de chevaux. Cette Caïsse, il convient

de le dire à nouveau, ne consent que des bonifications d’intérêt et non des avances.

D’autres lois, enfin, ont décidé que, des crédits budgétaires pourraient compléter les dotations créées en faveur des organismes d’avances à taux réduit : c’est ainsi que les textes instituant le crédit aux sociétés ouvrières de production, le crédit aux sociétés ouvrières de consommation, et le crédit à l’artisanat ont prévu des ressources de cette nature.

Les dotations une fois constituées, il convient de les utiliser. Leur mode d'emploi ne dépend pas de la nature des ressources dont elle sont formées — affectations ou crédits budgétaires — mais de l’organisation administrative qui a été donnée à l'institution de prêts à taux réduit. Si un organisme indépendant a été créé, ce qui est le cas pour le Crédit Agricole, elles sont versées à cette caisse ou à cet office. Si, au contraire, il n’existe aucun établissement autonome, le produit de ces dotations est porté, au fur et à mesure des rentrées, à un compte spécial pour être employé conformément aux décisions du ministre rendues sur avis de la commission spéciale. I1 semble que d’ordinaire ce soit la procédure des fonds de concours qui serve à rattacher ces sommes, lorsqu'elles sont utilisées au budget de l’année courante.

Les exemples précédemment fournis ont montré que le système de la dotation avait reçu, dans le demaire des avances à taux réduit, de multiples applications.

Cependant, malgré les avantages qu’il comporte, il n’a pu être adopté pour les institutions qui nécessitent des sommes très élevées. Même dans les cas où il avait été introduit, il n’a pas toujours permis de satisfaire les demandes nombreuses qui se manifestaient. Aussi,

a-t-il fallu de plus en plus avoir recours concurremment au système de la dotation, au procédé de l’emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce mode de financement a été utilisé dans les cas suivants :

19 En faveur des habitations à bon marché (sociétés, offices d'habitations à bon marché et sociétés de Crédit immobilier). La loi Siegfrid de 1894 et la loi du 12 avril 1906 avaient, comme il a été dit plus haut, autorisé la Caisse des Dépôts à effectuer des prêts aux sociétés de construction; mais l'Etat n’intervenait pas dans l'opération. La loi Ribot de 1908, au contraire, reconnaissait le principe de la participation de l'Etat. Celui-ci pouvait consentir des prêts aux sociétés deCrédit immobilier et se procurer les fonds auprès de la Caisse Nationale des Retraïtes. Les lois de 1912, 1919 et 1921 généralisent l’application de ce système. Le dernier de ces textes, la loi du 26 février 1921 introduit même dans le fonctionnement pratique de ce régime une unité qui faisait auparavant défaut à ce dernier. Avant cette loi, en effet, certaines avances étaient effectuées pour le compte de l’Etat sur l’avis d’une commission spéciale; mais d’autres prêts tels que ceux accordés sur les fonds des Caisses d'Epargne, étaient consentis directement par la Caisse des Dépôts, sur décision de sa propre Commission de surveillance.

La loi du 8 décembre 1922 consacra le succès du premier de ces deux procédés. Elle fixait en outre le montant des avances à 300 millions pour les sociétés d’habitations à bon marché et 200 millions pour les sociétés de Crédit immobilier. Ces sommes une fois épuisées, de

nouvelles avances furent autorisées par des lois successives, notamment par la loi Loucheur. Le dernier texte en date, la loi du 27 juillet 1934 tendant à l’achèvement du programme de la loi de 1928, contient les chiffres suivants : 5.872.506.600 francs pour les sociétés d’habitations à bon marché et 5.372.244.950 pour le Crédit immobilier. Quant aux fonds nécessaires à la construction des habitations à loyers moyens et à bon marché améliorées, ils proviennent également de la Caisse des Dépôts. La loi du 27 juillet 1934 en fixe le montant à 1.200 millions dont 15 pour les logements à loyers moyens.

2° En faveur de l’électrification des campagnes. La loi du 2 août 1923 fixe le maximum de 600 millions pour les sommes que peut emprunter l'Etat à cet effet.

39 En faveur des départements et communes pour les travaux de réfection des chemins vicinaux et d’abduction d’eau potable. Deux fois 500 millions, en vertu des lois du 30 décembre 1928 (art. 142 et 143) et du 16 avril 1930 (article 182).

49 En faveur des sinistrés du Sud-Ouest. Un milliard qui peut être emprunté s’il y a lieu à la Caisse des Dépôts pour être mis à la disposition du Crédit Foncier, de la Caisse Nationale de Crédit Agricole et du Crédit National (Loi du 8 avril 1930, art. 9 qui renvoie à l’art. 3 de la loi du 4 août 1929 pour les conditions d’application).

5° En faveur du Crédit Agricole. Les ressources provenant de la dotation sont au cours des dernières années, devenues insuffisantes pour pourvoir aux nombreuses demandes des agriculteurs. Aussi l'Etat a-t-il dû, a plusieurs reprises, augmenter les recettes mises à la

disposition de la Caisse Nationale. À cet eitet, il a emprunté en 1928, en 1931 et en 1932, chaque fois 500 millions, soit en tout 1500 millions de francs, à la Caisse des Dépôts, pour les opérations de crédit à moyen terme, et en 1929 et 1932, chaque fois 250 millions, soit en tout 900 millions pour les opérations de crédit individuel à long terme. Depuis lors, la loi du 26 janvier 1933 relative à la crise du blé a autorisé le Ministre des Finances à se procurer, auprès de la Caisse des Dépôts, jusqu’à concurrence de 300 millions, des fonds destinés à faciliter l'écoulement de la récolte de 1932. Ces fonds devaient être mis à la disposition de la Caisse de Crédit Agricole.

Pour la récolte de 1933, le même procédé a été utilisé, C’est ainsi que la loi de finances du 28 février 1934 (art. 64) a autorisé l'Etat à avancer au Crédit Agricole une somme de 100 millions, eux-mêmes empruntés à la Caisse des Dépôts. Le montant maximum de ces avances a été porté à 300 millions par la loi du 4 juillet 1934 et à 500 millions par la loi du 9 juillet 1934. Ces avances sont consenties pour un an au taux de 2 %,.

Quel que soit, d’ailleurs, l’objet desemprunts effectués, le mécanisme financier institué par les textes est, à peu de choses près, le même dans tous les cas. Lorsqu'il y a une multitude de bénéficiaires éventuels, suivant une expression plusieurs fois employée, «les prêts sont effectués pour le compte de l'Etat par la « Caisse des Dépôts », sur désignation d’une commission d’attribution 1, Lors-

1. Voir notamment la loi du 8 décembre 1922 sur les habitations à bon marché (art. 24) et le décret du 14 juin 1929 en application des art. 142

et 143 de la loi du 30 décembre 1928 (avances aux départements et communes pour les chemins vicinaux et l’adduction d’eau potable).

qu’au contraire, les avances sont faites à un organisme central, par exemple, la Caisse Nationale de Crédit Agricole, la Caisse des Dépôts se contente de mettre les fonds à la disposition de la Caisse de Crédit sur décision du Ministre des Finances.

Autrefois, les textes précisaient sur quels fonds devaient être imputées les sommes prêtées par la Caisse des Dépôts. C’est ainsi que, d’après la loi de 1922, les avances aux organismes d’habitations à bon marché sont faites sur le fonds de réserve et de garantie des Caisses d’Epargne 1, tandis que les prêts aux sociétés de Crédit immobilier sont effectués au moyen des ressources de la Caisse Nationale des Retraïtes pour la Vieillesse 2. Les textes plus récents sont, au contraire, moins précis. Les avances de la Caisse des Dépôts à l’Etat sont représentées par des titres d’annuités. Elles portent intérêt ; le taux n’en est pas fixe mais varie suivant les fluctuations constatées sur le marché de l’argent afin de rester en concordance avec le revenu tiré par la Caisse de ses autres placements. Les dispositions réglant le mode de détermination de ce taux sont rédigées dans presque tous les textes, de façon identique. C’est ainsi que l’on peut citer à titre d’exemple l’art. 4 de la loi du 13 juillet 1928 dite loi Loucheur. Il décide que « les intérêts applicables aux « avances prévues par le présent article, seront réglés « trimestriellement au taux moyen de revenu ressortant « de l’ensemble des placements de fonds effectués par « la Caïsse des Dépôts et Consignations pour son propre « compte et pour le compte de la Caisse Nationale des