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« Retraites pour la Vieillesse, de la Caisse Nationale « d’Assurances en cas de décès, de la Caisse Nationale « d'Epargne et des Caisses d'Epargne ordinaires pendant «le trimestre précédant la réalisation des prêts, à « l’exception des emplois à court terme ». Les autres lois s'expriment de la même façon : il convient cependant de signaler une rédaction quelque peu différente insérée dans la loi du 15 juillet 1928 sur les prêts à moyen terme du Crédit Agricole. Ce texte, en effet, prévoit que le taux d'intérêt des avances consenties par la Caisse des Dépôts à l'Etat sera le taux moyen déterminé comme ci-dessus, mais diminué de O fr. 50 %.

En contre-partie, l'Etat reçoit l’intérêt réduit que lui versent ses propres emprunteurs, savoir les organismes d'habitations à bon marché, les départements, les communes ou la Caisse Nationale de Crédit Agricole. Dans la majorité des cas, le taux d'intérêt est précisément le taux même qui a été établi pourdes avances directes aux bénéficiaires. Mais lorsque l’Etat se borne à verser les fonds à un organisme indépendant, en l’espèce, la Caisse Nationale de Crédit Agricole, chargé de distribuer les avances, le système devient plus complexe. Il y a alors toute une « chaîne » de prêts successifs : prêt de la Caisse des Dépôts à l'Etat, prêt de l'Etat à la Caisse Nationale de Crédit Agricole, prêts de la Caisse Nationaie aux bénéficiaires. Dans ce cas, c’est la Caisse Nationale qui touche l'intérêt réduit prévu par les textes constitutifs. Mais à son tour la Caisse verse un intérêt réduit à l'Etat ; le taux en est déterminé de la façon suivante. Pour les avances destinées à l’électrification des campagnes, il est fixé tous les ans aux 45% du revenu donné

par la rente perpétuelle française comportant l'intérêt nominal le plus élevé, d’après le cours de cette rente pendant l’année précédente, sans pouvoir dépasser 2,80% 1. Quant au taux des avances faites à la Caisse Nationale en vue d’effectuer des prêtsà moyen terme ?, il est égal à la moitié du revenu nominal donné par la même rente que précédemment sans pouvoir dépasser 3%.

Si l’on considère maintenant, non plus la détermination du taux de l’intérêt, mais la durée des avances consenties par la Caisse des Dépôts à l’Etat, il faut distinguer les deux cas examinés ci-dessus. Lorsque les avances de la Caisse des Dépôts sont transmises directement aux bénéficiaires, leur durée est celle même qui est prévue pour les prêts à taux réduit. Si elles sont versées par l'Etat à la Caisse des Dépôts, leur délai d’amortissement fait l’objet de dispositions spéciales. C’est ainsi que les avances consenties par la Caisse des Dépôts en vue d’octroyer des prêts à moyen terme à l’agriculture # sont amortissables en dix ans.

Une fois étudiées les ressources au moyen desquelles sont effectués les prêts à taux réduit, il est possible de passer à l’examen de ces prêts eux-mêmes, consentis soit directement par l'Etat, soit par un établissement autonome.

Les dispositions qui réglementent ces prêts s’inspirent de préoccupations déjà signalées au cours des chapitres