Loi du 15 juillet

précédents. Ces prêts sont destinés à favoriser des individus ou des associations «dignes d’intérêt », mais ceux-là seulement. En conséquence, les lois ont créé des types de prêts dont la durée et l’objet sont destinés à répondre aux désirs des bénéficiaires et dont le taux d’intérêt est très modique. Mais, en revanche, elles ont étroitement limité le nombre des emprunteurs éventuels, le montant maximum et les conditions d'emploi de ces avances. Par ailleurs, soucieux d'éviter toute perte définitive, l'Etat s’est efforcé de réduire au minimum les risques de nonremboursement. Aussi a-t-il établi ur contrôle sur les opérations de prêts et sur l’activité des emprunteurs ;ila, en outre, obligé ces derniers à constituer des sûreté: Ce sont ces dispositions diverses qui vont être successivement examinées, exception faite toutefois pour celles ayant trait aux conditions préalables, déjà passées en revue dans le chapitre précédent. Les développements qui vont suivre seront donc réservés à l’étude des prêts eux-mêmes, de leur montant maximum, de leur taux d'intérêt, des garanties dont ils sont accompagnées et des sanctions qui peuvent résulter d’un manquement du débiteur.

La durée du prêt est naturellement calculée en fonction de l’objet pour lequel il est accordé : prêts à court terme servant à effectuer des opérations bancaires teiles que l’escompte, à moyen terme permettant de réaliser des perfectionnements d’une certaine importance, de faciliter le début d’un organisme ou d’assurer son fonctionnement régulier ; prêts à long terme destinés surtout aux opérations immobilières telles que l’achat de

terrains, la construction de maisons ou l’exécution de grands travaux.

Parfois les textes ne prévoient qu’un seul type d’avance : c’est le cas notamment pour les lois sur les habitations à bon marché, le crédit aux banques populaires, aux coopératives. D’autres fois, au contraire, diverses variétés de prêts sont prévues; dans cette catégorie, doivent être rangées les lois sur le Crédit Agricole et le Crédit Maritime mutuel.

D'ordinaire, les avances consacrées à des opérations à court terme sont de la durée même de ces opérations. C’est du moins ce que décide la loi du 5 août 1920 sur le Crédit Agricole. Mais, avant cette loi, les avances de ce modèle étaient accordées aux Caisses régionales pour une période maxima de cinq ans. Il en est d’ailleurs encore ainsi pour le Crédit Maritime mutuel.

Le type du prêt le plus couramment usité dans les institutions d’avances à taux réduit est le prêt à moyen terme. Les raisons d’une telle préférence sont d’ailleurs faciles à comprendre. Le prêt à moyen terme laisse en effet à l'emprunt un délai suffisant pour l’amortissement, lui permet donc de réaliser des dépenses d’une certaine envergure, et n’entraîne pas cependant une immobilisation trop longue et pleine d’aléas pour des fonds prêtés. Sa durée maxima varie d’ailleurs suivant les textes : cinq ans pour les avances consenties aux banques populaires 1, pour les prêts individuels consentis aux artisans par l'intermédiaire des banques populaires ?, pour les avances aux départements et communes des-

1. Loi du 13 mars 1917, article 12 et loi du 24 juillet 1929. 2. Loi du 27 décembre 1923, art. 5.

tinées à faciliter l’achat de terrains et domaines ruraux de leur lotissement 1; dix ans pour les prêts à moyen terme ordinaires du Crédit Agricole ?, et les prêts aux Sociétés coopératives d’artisans ; douze ans pour le Crédit hôtelier $; quinze ans pour les prêts consentis par le Crédit Agricole aux Sociétés d’Assurances mutuelles contre la grêle‘. Il faut également ranger dans cette catégorie, bien qu'ils soient qualifiés de prêts à long terme, les prêts individuels du Crédit Maritime mutuel d’une durée maxima de dix ans.

Les prêts à terme éloigné comportent, semble-t-il, des risques plus sérieux pour le prêteur, en raison de leur plus grande durée. Avant que leur remboursement soit achevé, en effet, il peut survenir des événements qui mettent le débiteur en état d’insolvabilité ou réduisent notablement sa capacité de paiement. Par ailleurs, lorsqu'une dotation a été constituée, les prêts à très long terme ont l’inconvénient de ralentir le rythme de renouvellement des prêts et, par là de diminuer pour une période de temps donnée, le nombre des bénéficiaires. Malgré ces défauts, les avances à long terme sont d’un emploi assez fréquent. Leur durée maxima est généralement de vingt ans comme c’est le cas pour les avances aux Sociétaires ouvrières de production 5, aux Coopératives de consommation 5, aux sinistrés du Sud-Ouest ?, ou sur-