Loi du 8 avril 1930 et décret du 17 avril

Guionin 10

tout vingt-cinq ans, comme c’est le cas pour les prêts individuels et collectifs à long terme du Crédit Agricole 1, et pour les avances aux départements et communes instituées par les lois de 1928 et de 1930. Dans certains cas cependant, en raison de la nature des opérations à effectuer, il a fallu prévoir un plus long délai d’amortissement. La durée maxima du prêt a été alors portée à quarante ans pour tous les prêts consentis en matière d'habitations à bon marché?, et pour les avances destinées à l’électrification des campagnes # et même à cinquante ans pour les prêts à long terme accordés par la Caisse de Crédit Agricole aux Sociétés coopératives de reboisement 4.

Il faut d’ailleurs ne pas oublier que la plupart de ces prêts ne sont pas remboursés en une seule fois mais que l’amortissement s’effectue par annuités ou par semestrialités. Les versements effectués par l’emprunteur s’échelonnent donc pendant toute la durée du prêt, ce qui permet à l’organisme prêteur de consentir de nouvelles avances avec les sommes remboursées à chaque échéance.

Les annuités de remboursement ne comprennent pas uniquement l’amortissement du capital, mais en outre, dans la majorité des cas, le paiement d’un intérêt. Les avances de l’Etat se rapprochent ainsi des prêts accordés par un établissement de crédit à une société privée. Toutefois, l'Etat, à la différence d’un prêteur ordinaire, ne réclame à ses débiteurs qu’un intérêt réduit. Parfois