Loi du 5 août 1920, article

même, l'intérêt est complètement supprimé, ainsi que le stipulent les textes relatifs au crédit maritime mutuel ! et aux banques populaires ?.

Dans les autres cas, un intérêt est prévu par les lois, mais son taux est fixé suivant des règles diverses. Souvent il est déterminé une fois pour toutes par le texte qui a prévu l'intervention financière de l'Etat. C’est ainsi qu'il est de 2% pour les avances aux Sociétés ouvrières de production ?, aux Coopératives de consommation, ainsi que pour les avances aux départements et aux communes de la loi de 1922. La loi du 8 décembre 1922 4 sur les habitations à bon marché avait choisi les taux de 2% pour les avances aux organismes d’habitations à bon marché et aux Sociétés de Crédit immobilier, et 2,50% si les maisons à construire étaient destinées à la location simple. En vertu de la loi Loucheur 5 les taux sont de2% pourles habitations à bon marché ordinaires, et 4% pour les habitations à loyers moyens ;quant aux prêts consentis en faveur des habitations à bon marché améliorés, ils portent intérêt à 3% 6.

Dans ce cas donc, les taux d'intérêt diffèrent suivant la nature des opérations à effectuer. Il en est de même, pour les prêts accordés aux sinistrés du Sud-Ouest, dont l'intérêt varie de 1 à 4% suivant les cas 7.