Loi du 8 avril

Mais fréquemment, le taux id’intérêt est, en outre, variable chaque année, afin de suivre les variations du loyer de l’argent sur le marché libre.

Cette volonté qu’a manifestée le législateur de rendre le concours de l’Etat plus ou moins coûteux pour les bénéficiaires suivant la cherté plus ou moins grande des capitaux, s'inspire d’ailleurs de motifs tout à fait légitimes : il est bon, en effet, que les conditions économiques qui règlent les relations entre particuliers déterminent également les rapports entre l’Etat et ses propres débiteurs. ï

Aussi dans les textes les plus récents, le taux d’intérêt n'est-il pas le plus souvent fixé à un chiffre précisé une fois pour toutes. En vertu de la loi de 1920 sur le crédit agricole, les prêts à long terme portaient intérêt à 2% ; la loi du 19 décembre 1926 1: a modifié cette disposition et décidé que les taux respectifs des prêts individuels et collectifs seraient établis à l’avenir par décret rendu sur la proposition du Ministre de l’Agriculture et du Ministre des Finances, après avis du Conseil d’administration de la Caisse Nationale ; ces taux devront, d’ailleurs, être toujours inférieur de 1,50% au moins au taux d’escompte de la Banque de France sans pouvoir descendre au-dessous de 3%. Les prêts à taux réduit accordés aux pupilles de la Nation, aux chefs de familles nombreuses et aux anciens élèves diplômés des écoles d’agriculture de l'Etat porteront intérêt à des taux qui ne pourront être inférieurs à 2,50%,. Cependant, pour les victimes civiles de la guerre et les pensionnés militaires, le taux reste fixé