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chiffre de contingent plus libéral que celui qui aurait été fixé par décret, sans entente préalable.

En tout cas, ces ententes le plus souvent ne constituaient pas un aménagement rationnel de la production et de la répartition ; elles se bornaient à fixer un chiffre maximum de marchandises qui pourraient être importées en France, en tenant compte des importations antérieures, en se référant toujours à ce qu’on appelait les années normales, et qui variaient d’industrie à industrie. Enfin, les droits des tiers, importateurs, commerçants, consommateurs étaient complètement sacrifiés. Il faut du reste remarquer que ce régime fut accepté sans grande protestation de la part des personnes qu’il pouvait lèser le plus. Au mois de juin 1932, s’est tenu un Congrès du Commerce des produits contingentés, qui devait grouper tous les commerçants et importateurs, par conséquent catégories de gens lésés au premier chef par les différentes restrictions des importations. Ce congrès ne devait évidemment pas être une manifestation de principe pour, ou contre le contingentement. Toutefois bien faible fut la défense des intéressés, qui se bornèrent à demander des changements dans les modalités d'application, ou quelques majorations de chiffres. Tout le monde reconnaissait la nécessité de protéger le marché national, et le président du Congrès, le Sénateur Louis Serre, président de la Commission du Commerce du Sénat (1), résumait l'impression générale en disant dans son allocution finale : « Entre ces deux moyens si difficiles à employer (liberté absolue, ou prohibition totale) l’idée est venue tout naturellement

() Et depuis Ministre du Commerce.

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de recourir à un troisième : celui de se défendre en partie. Comment ? Par des droits de Douane ? Avec certains pays il faudrait mettre des droits extrêmement élevés, sans arriver à se protéger. Contre des pays pareils, il n’était pas possible de lutter, et alors il ne restait que le système des contingentements ». é

Certaines ententes pouvaïent à vrai dire passer pour de véritables cartels, capables de discipliner la production, et étaient en même temps assez souples pour s'adapter aux circonstances économiques variables, en prévoyant des taux de contingentement variables, «et des répartitions internationales de marchés. Telle est l’entente intervenue sous les auspices du Syndicat général de la Construction électrique, au sujet du gros matériel électrique, entente établie sur une base nettement dynamique, fixant les quantités importables, non plus d’après les chiffres des importations antérieures, mais d’après les indices de production dans chaque pays, entente tout à fait internationale, groupañt les constructeurs de matériel électrique d'Europe entière, et établie pour 20 ans, c’est-à-dire débordant le cadre d’un simple arrangement de crise. Toutefois cette entente mérite le même reproche que l’on peut faire aux cartel de tout genre : l’abence du contrôle gouvernemental et social. Ce contrôle, nous aurons occasion de revenir sur ce point, nous paraît indispensable. Si on veut éviter la féodalité des grands trusts et des grands cartels, et sauvegarder en même temps les intérêts des consommateurs contre un maintien artificiel des prix à un niveau défavorable, de la main-d'œuvre, contre les risques que lui ferait courir une politique trop stricte de rationalisation et de li-