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mitation voulue de la production, il faut assurer la représentation de l'Etat, défenseur des intérêts généraux, des syndicats ouvriers défenseurs de la main-d'œuvre, au sein de ces cartels, qui pour avoir une action efficace, doivent se placer sur un plan largement international.

Une autre forme d’entente industrielle internationale susceptible de passer pour une ébauche d’organisation internationale du marché, est l’entente de prix établie entre fabricants français, allemands et tchécoslovaques de la porcelaine en novembre 1931. Ce n’est plus un cartel de production ou de répartition, c’est un cartel des prix. L’entente le spécifie expressément : « la présente convention n’a pour but que d’enrayer la baisse exagérée des cours de la porcelaine dans les 3 pays mentionnés, et non d’assigner à un quelconque une part sur le marché français ». Une liste minimum de prix est établie, et les industriels étrangers s’engagent à ne pas vendre en France au-dessous de ce barême, moyennant quoi ils bénéficieront de droits de douane réduits. La sanction d’une telle entente se trouve dans le taux du droit de douane. Entente internationale ouverte à l'adhésion des autres puissances, elle ne viole donc pas le principe de la clause de la nation la plus favorisée, puisqu'il est admis à Genève que de telles ententes sont hors de jeu de la clause. Elle reçut ainsi l’adhésion ultérieure de la Belgique et du Danemark. Mais ici encore les intérêts des consommateurs risquaient fort d’être sacrifiés !

Quant aux droits du Parlement, on pouvait considérer qu’il avait renoncer à les faire valoir. Devant les votes massifs qui sanctionnaient toute mesure protectionniste, devant l’absence de tout grand débat économi-

que à la tribune (une demañde d’interpellation du député socialiste Marquet était renvoyée à la suite), on pouvait normalement croire que la nouvelle législature continuerait l’attitude de l’ancienne, en matière douanière, qui était caractérisée par un dessaisissement graduel du Parlement entre les mains du Gouvernement (l'extension croissante des produits inclus dans la loi du Cadenas en était la manifestation tangible). Au reste les socialistes eux-mêmes n'étaient pas opposés à un régime protectionniste, que leur commandait l’ampleur de la crise agricole (et l’office national du blé n’est-il pas une mesure nationale de protection, qu’aurait pu ne pas être un office international du blé) Dès le début du XX° siècle, le grand leader socialiste allemand Kautski disait déjà que l’époque du libre échange absolu était close.

Quant au domaine des ententes industrielles, c'était une question encore trop nouvelle, pour que la Confédération générale du travail put réclamer la participation qu’elle aurait dû y jouer. De plus ce n’était encore pas dans les mœurs !

Ce ne sera pas une des moindres curiosités de l’époque actuelle, pour l’historien des temps futurs, que de constater que dans un régime aussi foncièrement démocratique et libre qu'était la France, une telle politique ait pu être conduite par le Gouvernement à coup de véritables décrets-lois, sans autre redditions de comptes que des discours dans des Congrès ou des banquets, où les applaudissements reçus semblaient autant de votes massifs de confiance de la part de la nation !

Il convient toutefois de signaler que certains des contingents qui ont pu être établis présentaient quand même cet aspect démocratique que nous venons de re-