Journal officiel äu 23 mars

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vices administratifs ; par l’article 3 et les’suivants il relève d’une moyenne de 20 0/0 l’ensemble des contributions françaises, et crée de nouvelles ressources fiscales. Enfin les articles 50 et suivants réorganisent les mesures de contrôle en vue de combattre la fraude et prévoient des pénalités nouvelles, tandis que les derniers articles organisent une caisse autonome des pensions.

La loi du 22 mars 1924 résulte de la réunion de trois projets de loi : 4° Projet de loi ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales et diverses mesures d'ordre financier, titre qui a été donné à la loi définitive ; 2° Projet de loi modifiant et complétant les lois du 4er août 1917 instituant un répertoire des opérations de change et du 3 avril 1918 réglementant l’exportation des capitaux et l’importation des titres et valeurs mobilières ; 3° Projet de loi ayant pour objet la création d’une caisse des pensions de guerre.