IV. — Mesures concernant le Budget annexe des P.T.T

Comme la loi du 22 mars 1924, pour réaliser l'équilibre budgétaire, cherchait à accroître les divers revenus publics y compris le produit des monopoles, il était logique de provoquer un surcroit de recettes par un remaniement des tarifs et de l'organisation des P. T. T., qui constituent la plus importante exploitation industrielle de l'Etat. Si les mesures qui concernent les P. T. T., ne sont pas étudiées dans la loi du 22 mars 1924 parmi celles qui concernent les régies financières, notamment les monopoles, mais prennent place à leur suite (art. 78 à 90), c’est que les résultats financiers de ces services ne figurent pas au budget général, mais font l’objet d’un budget annexe.

IL était particulièrement urgent de modifier certains tarifs postaux, télégraphiques et téléphoniques qui ne correspondaient plus à l'importance du service rendu au public, ni même aux prix de revient. La loi du 30 juin 1923, en créant un budget annexe des P. T. T., prévoyait que si l'exploitation faisait ressortir un excédent de dépenses, cet excédent serait couvert par des avances remboursables du Trésor. Or le budget de 1923, rendu applicable à 1924, accusait pour les P.T. T. un déficit de 92 millions qui se

trouvait à la charge du budget général, et la ‘situation financière au début de 4924 exigeait plus impérieusement que jamais que le budget annexe se suffise à lui-même : il fallait même qu'il réalise des excédents destinés à rembourser les avances, à amortir le capital d’ A AAAuon et à constituer un fonds de réserve.

Les augmentations nouvelles des taxes garantissent immédiatement l'équilibre de l’exploitation, sans compromettre le programme d’entrelien et d'extension de l'outil lage, indispensable au développement économique du pays, et de ce fait toute subvention du budget général pourra être supprimée.