MESURES IMMÉDIATES

1° Economies. — L'équilibre budgétaire a été rétabli par a loi du 22 mars 1924, mais il reste précaire et la moindre

diminution dans la confiance en notre pays, au dedans et au dehors, peut compromettre le résultat de cet effort considérable. Actuellement une politique qui n'aurait en vue que le développement des revenus ne pourrait pas réaliser un équilibre durable des budgets, car les charges publiques ont augmenté d’une façon anormale, hors de proportion avec l’accroissement de la richesse sur laquelle est fondé l'impôt. Comme le champ d’application des mesures fiscales reste forcément limité aux facultés contributives des citoyens, il convient, pour obtenir des budgets plus stables, d'agir sur les dépenses et de conserver seulement celles qui sont productives et améliorent l'outillage national, — mesure que le législateur répugne souvent à adopter pour le budget de l'Etat, mais qui est d’une pratique constante pour les budgets locaux, à cause de la limitation plus stricte des recettes.

Un effort nouveau pour réaliser des économies peut être effectué dans la plupart des branches où l'Etat exerce son activité, et en premier lieu dans les dépenses du personnel car, une organisation meilleure des services publics permettrait de réduire encore le nombre des fonctionnaires, enaméliorant la condition de ceux qui resteraient, De même s les dépenses de travaux publics, les dépenses sociales, malgré leur utilité incontestable, ne doivent être engagées en

période de difficultés financières, qu'en cas d'urgence absolue, lorsque l'initiative privée ne peut manifestement y suffire, ou lorsqu'il doit en résulter un bénéfice immédiat et une augmentation de la prospérité générale, partant des revenus publics. Mais en aucun cas il ne faut omettre d’indiquer les voies et moyens correspondants, excédents de recettes ou ressources nouvelles, sous peine de détruire définitivement l'équilibre budgétaire.

Mais c’est surtout en matière de services industriels de l'Etat que des compressions peuvent être obtenues, tant sur les chapitres do matériel que de personnel, car ces exploitations loin de fournir un bénéfice, contribuent pour la plupart à accroître les frais d'administration, et les déficits des budgets. Les pouvoirs publics ont tendance en effet à accorder à leurs agents de grands avantages sans se préoccuper des prix de revient, dont le contribuable solde en définitive les insuffisances ; les usagers également bénéficient de tarifs trop favorables alors qu'ils devraient au moins, pour les services dont la concession est impossible, couvrir les frais qu’ils occasionnent, pour réaliser l’équilibre des recettes et des charges. Il y aurait donc intérêt à rétrocéder à l'industrie privée la plupart des exploitations déficitaires et peu susceptibles de se plier au régime administratif, pour ne conserver que les services d'utilité générale, strictement indispensables à l'hygiène, à la sécurité publique, à la défense nationale, et que l'initiative privée serait impuissante à assurer convenablement,

Les besoins collectifs se multiplient, à notre époque, et l'Etat a tendance à se mettre à la tête du mouvement économique, surtout depuis la guerre, au détriment des deniers publics trop souvent appelés à couvrir les déficits d'exploitation et les insuffisances, sans parler du manque à gagner qui résulte d’une gestion défectueuse. Le budget

général trouverait un sérieux avantage à l'abandon par l'Etat, dépourvu de l'aptitude voulue, d’une foule de services industriels, tels que chemins de fer, arsenaux, etc. Pour les entreprises publiques essentielles, il conviendrait de les doter d'une autonomie financière plus grande et de les soustraire aux règles budgétaires trop rigides, par la généralisation des budgets annexes à forme industrielle, plus souples et susceptibles de faire mieux ressortir les résultats financiers.

En ce qui concerne les monopoles fiscaux, la loi du 22 mars 1924 est entrée dans une voie nouvelle, en rétrocédant à l'industrie privée la fabrication des allumettes, et au point de vue purement financier, il peut sembler souhaitable de voir cette tendance s'affirmer. En théorie l'exploitation des monopoles doit fournir d’abondantes recettes susceptibles de favoriser l'équilibre budgétaire ; mais en pratique l'Etat se révèle médiocre commerçant et ne peut retirer de ses monopoles fiscaux des avantages pécuniaires équivalents aux sacrifices qu'ils imposent au public. Ce mode de gestion est presque toujours marqué par l'insuffisance du rendement financier, et la médiocrité des produits offerts à la consommation, d'autant plus que la limitation des dépenses exceptionnelles de capital aux possibilités réduites d'emprunt font toujours obstacle au perfectionnement du matériel. Telles sont les considérations qui ont déterminé le Parlement à voter le retour à un régime de liberté, dans l'intérêt des consommateurs comme du budget, et à mettre en vigueur en ce qui concerne les allumettes un système employé avec succès à l'étranger, et qui consiste à remplacer le monopole par un impôt de consommation.

Il ne serait pas impossible d'étendre à d'autre matières, tabacs, alcool, peut-être P. T. T., le régime nouveau qui rélablit dans une certaine mesure le jeu de la concurrence

et soustrait à la mainmise de l’administration des services nettement étrangers à ses fonctions normales, pour le plus grand bien des finances publiques, et de l’activité nationale. En outre les exploitations intéressant les particuliers, les chemins de fer de l'Etat notamment, pourraient dans bien des cas être cédés avantageusement à l’industrie privée, contrôlée toujours par le pouvoir central, car les concessions de services publics donnent en général des résultats supérieurs à ceux de la gestion directe par l'Etat.

2. AMÉLIORATIONS D'ORDRE FISCAL. — La pratique d’économies contribuerait certes à rétablir l’ordre dans les finances ; mais l'équilibre des budgets sans emprunt ni inflation dépend aussi du meilleur rendement des impôts établis, puisque, nous l’avons déjà dit, aucune matière imposable n’est actuellement indemne, et qu’il est pratiquement impossible de refondre tout notre système fiscal. La loi du 22 mars 1924 réalise sans doute la mise au point de divers impôts anciens, principalement des taxes indirectes ; mais sauf des augmentations de tarifs, elle a opéré peu de modifications de fond aux impôts de création récente, impôts cédulaires, et général sur le revenu, taxe sur le chiffre d’affaires, auxquels il resterait cependant maints perfectionnements à apporter.

La France souffre actuellement encore de la transformation, en pleine crise, d’un régime fiscal vieux de 100 ans, et l'adaptation tant du contribuable que des services financiers au système nouveau est loin d'être parfaite ; il convient donc de rechercher une application meilleure des impôts existants pour améliorer leur rendement, ce qui ne peut résulter que de l’action combinée du législateur et de l'Administration.

La réforme fiscale de 1920 avait un double objet : serrer de plus près la matière imposable pour suivre fidèle-

ment les variations de la richesse publique, et faire régner plus de justice dans l’accomplissement du devoir fiscal, car plus le fardeau de l'impôt est lourd, plus il convient de le répartir justement. Cette double tendance s’est traduite par la substitution des impôts progressifs réels à ceux qui ont pour base les signes extérieurs, et sans doute il ne peut être question de revenir aux « quatre vieilles » sous peine d'aboutir à des tarifs excessifs et à des injustices intolérables.

On pourrait cependant, étant donné l'augmentation actuelle de la fraude avec l'accroissement des tarifs, utiliser dans une plus large mesure les signes indiciaires qui jadis donnaient d’heureux résultats, pour asseoir l'impôt en dehors du contribuable et corriger s’il y a lieu ses déelarations, au lieu de retenir celles-ci à l'exclusion de tout autre élément. L'emploi judicieux des signes extérieurs permettrait d'élargir l’assiette de l’impôt, d'obtenir même des déclarations plus nombreuses et de déjouer la dissimulation dans les cas où elle est particulièrement aisée (professions libérales, par exemple), ce qui vaudrait

mieux que d'avoir à la réprimer sévèrement, En outre il

conviendrait dans l'intérêt des deux parties de réduire au minimum les rapports entre les contribuables et les agents du fisc, par une extension judicieuse du régime du forfait

qui supprime des formalités jugées vexatoires par le.

public ; l’inquisition est en effet contraire au caractère français qui tient essentiellement au secret des affaires, et le fisc resterait bien suffisamment armé, puisqu'il est loin d’avoir épuisé tous ses pouvoirs d'investigation.

Les modes d’assiette des principaux impôts ne sont pas exempts eux-mêmes de toute critique ; on peut envisager le perfectionnement de la législation en vue de taxer des bénéfices qui sont légalement affranchis, et de proportionner vraiment l'impôt aux facultés contributives des ci-

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toyens alors que certaines classes sociales se trouvent presque complètement exonérées.

Il importerait d’abord de réaliser une péréquation entre les impôts payés par les populations urbaines, et ceux qu'acquittent les agriculteurs qui participent aux charges du pays d’une façon trop inégale. Sans doute les populations rurales utilisent moins les grands services publics et bénéficient moins directement des bienfaits de la civilisation ; elles pourraient cependant fournir un effort fiscal beaucoup plus grand. Mais il faudrait procéder pour cela à une revision de l'impôt sur les bénéfices agricoles, calculé forfaitairement en appliquant des coefficients trop faibles à des évaluations foncières atténuées ; ce dernier défaut doit d’ailleurs disparaître promptement grâce à la revision des évaluations prescrite par la loi du 22 mars. L’impôt n’atteint donc actuellement qu'une faible partie du bénéfice net, et fournit un rendement insignifiant. Une fois les estimations mises en concordance avec les valeurs locatives il faudrait encore rehausser les coefficients pour se rapprocher du revenu réel, ce qui serait facile puisque ces coefficients sont fixés chaque année ; el cela permettrait, sans diminuer le minimum d’exemption, d'accroitre le nombre des assujettis, et le rendement de l'impôt cédulaire, partant de l'impôt général sur le revenu. Dans certains cas il pourrait même être avantageux de retenir comme base d'imposition le revenu réel, lorsque le contrôleur pourrait prouver l'insuffisance de l'évaluation forfaitaire.

L'impôt sur les traitements et salaires, judicieusement organisé ne laisse place à aucune fraude en ce qui concerne les fonctionnaires et frappera rigoureusement les autres salariés pour leurs revenus réels, dès qu’il sera possible de vérifier minutieusement les déclarations auxquelles la loi astreint les employeurs. — Il n’en est pas de même de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales,

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et un nombre important de contribuables de cette catégorie échappe à toute contribution, par suite de l’inefficacité des moyens dont dispose à cet égard l'Administration, la faculté d'apprécier et de prouver le revenu présumé faisant défaut. Pour remédier à cette lacune, la loi a prévu des pénalités élevées, capables de restreindre la fraude. Mais le meilleur moyen de faire entrer un tel impôt dans le domaine de la pratique consisterait à tirer du train de vie des indications générales en ce qui concerne les professions libérales ; et l’utilisation des signes extérieurs réaliserait plus de justice que la recherche du revenu réel pour un impôt qui prête trop facilement aux évasions les plus graves, et dépend essentiellement de la bonne foi du contribuable. 6

Au contraire l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux atteint sensiblement tous iles contribuables qui doivent y être assujettis ; très peu de redevables y échappent, et si tous ne paient pas pour l'intégralité de leurs bénéfices, la faute en incombe tant à l'application d’un forfait dont les coefficients sont inférieurs au taux des gains réels, qu’à l'insuffisance ou au défaut d'expérience du personnel affecté à ce service. L'amélioration du rendement de cette cédule est donc liée au perfectionnement du service de l’assiette, qui devra rechercher l’application de coefficients de plus en plus exacts, et procéder à une vérification minutieuse de la comptabilité des contribuables imposés sur leurs bénéfices réels, pour obtenir une approximation suffisamment rigoureuse des gains réalisés.

En matière de valeurs mobilières l'impôt s’est sans cesse perfectionné depuis 4920, surtout en ce qui concerne le répression des fraudes et dissimulations sur les titres au porteur ; mais étant donné le nombre des obligations imposées aux redevables, comme la multiplicité

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des moyens de recherche dont est armée l'Administration, il reste ici peu de perfectionnements à réaliser.

Quant à l'impôt général dont le taux n’a cessé de croitre depuis sa création, il n'atteint encore qu'une faible partie du revenu total de la France. Certains de ses éléments comme les gains de l’exploitation agricole bénéficient d’un dégrévement légal ; les abattements à la base exemptent également des revenus fort importants, dans un pays où la fortune est très divisée. D'ailleurs comme l’impôt global prend pour base le total des impôts cédulaires, c’est du perfectionnement de ceux-ci qu'il faut attendre l'amélioration de son assiette. Sans doute serait-il possible d'augmenter le nombre des assujettis, par une réduction des abattements, tout en recherchant soigneusement les contribuables dont le revenu dépasse même faiblement le minimum exempté. On ne peut cependant, pour des raisons sociales, renoncer aux exemptions personnelles pour charges de famille, rares jadis, mais que l’aménagement actuel de notre système fiscal rend nécessaires ; en outre le fait de frapper nombre de petits contribuables procurerait des ressources peu importantes, hors de proportion avec le travail qui en résulte rait, et nuirait aux opérations de contrôle autrement productives.

S'il n'y a pas lieu actuellement de chercher à élargir la base de l'impôt, tous les efforts de l'Administration encore incomplètement organisée doivent porter vers l'amélioration des recettes par un contrôle sérieux et efficace des déclarations relatives à des revenus élevés, en ce qui concerne notamment les fraudes trop nombreuses qui s’exercent sur les valeurs mobilières, et auxquelles la loi du 22 mars a entendu mettre un terme, — l'exemption d'impôt sur le revenu accordée aux Bons de la Défense Nationale ouvrant d’ailleurs une sérieuse brèche

dans le système édifié. On a été jusqu'à proposer la réalisation d'un véritable cadastre des fortunes par la création d’un dossier fiscal rassemblant les renseignements de fortune du contribuable, peut-être même d'un casier fiscal lié au domicile de l'assujetti, qui faciliterait singulièrement le contrôle des déclarations et rendrait vaines les tentatives de dissimulation en matière d'impôts directs.

Parmi les taxes indirectes, l'impôt sur le chiffre d’affaires, dont on attendait un rendement considérable, grâce à son principe simple et son application aisée, a causé des mécomptes tant à l’Elat qu'aux contribuables. L'assiette en reste imparfaite par suite de l’exemption des agriculteurs — exemption qui se justifie par l’impossibilité pratique de les atteindre — et de l’uniformité du taux pour tous les objets de consommation courante. Le rendement a donné lieu également à des déceptions par suite de l'insuffisance du contrôle exercé par des administrations différentes, dont certaines n'étaient pas préparées à effectuer des vérifications sur place. Néanmoins l’impôt sur le chiffre d’affaires, dontla conception est acceptable, reste susceptible de donner d'importants produits lorsque l'application en sera mieux orgauisée. Il importe pour cela de charger de la perception une administration unique, tout en réduisant pour le redevable le nombre des déclarations qui, actuellement exigées chaque mois, constituent pour les assujettis un dérangement et une perte de temps, et pour les services d’assiette un surcroît de travail matériel. Il faudrait en outre concentrer dans les mêmes mains l'assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires et celle de l’impôt sur les bénéfices commerciaux, toutes deux connexes, pour éviter aux redevables une double déclaration et une double vérification.

Sous réserve de ces divers perfectionnements apportés aux taxes existantes, notre système fiscal est donc capable

J. Bétolaud 9

de fournir encore des ressources nouvelles, sans modification profonde d'aucun impôt. Leur législation, complétée par la loi du 22 mars 1924, comprend d'ailleurs des moyens suffisants de répression des fraudes pour qu'il ne soit plus besoin d'en créer d’autres qui ne pourraient qu’occasionner aux contribuables des vexations inutiles et apporter des entraves aux transactions.

Mais l'impôt a beau serrer de près la matière imposable pour réaliser avec une parfaite justice une bônne productivité, c'est en définitive l’activité de l'Administration chargée du recouvrement qui est la condition d’un rendement satisfaisant.

Une recherche grossière de la matière imposable est une vraie pénalité pour le contribuable honnête ; mais il ne suffit pas de perfectionner les modes d’assiette et de perception pour améliorer la marche des services ; il faut aussi établir entre les administrations une aide réciproque et une liaison effective en vue d’échanger tous les renseignement(s utiles à l'assiette des divers impôts et à la découverte de la fraude. En 1921, M. Bokanowski constatait que « la cause de l’insuffisante application des lois d'impôt réside dans ce fait que la modification radicale du système fiscal survenue depuis 1914 n’a été suivie pour ainsi dire d'aucune modification de la machine administrative. Les régies continuent à fonctionner chacune de leur côté, avec leurs méthodes particulières, avec leurs dossiers propres, leurs moyens d'investigation personnels. Ces cadres centenaires ne correspondent plus aux lois qu'ils ont à appliquer. » Il proposait donc de fusionner l'administration des contributions directes et de l’enregistrement, ce qui, en pratique est difficilement réalisable, par suite de la tournure d'esprit différente de ces deux services ; mais comme ils ont un besoin constant l’un de l’autre, on pourrait avantageusement les rapprocher maté-

riellement en coordonnant leurs opérations, pour que le travail de l’un profite à l’autre. Il faudrait doter en outre d'un personnel suffisant et expérimenté les administrations chargées de l'assiette des impôts nouveaux, surtout celle des contributions directes actuellement surchargée par l’établissement de l'impôt sur le revenu, des anciennes taxes perçues au profit des collectivités secondaires, et de la contribution sur les bénéfices de guerre ; on a voulu dès le début faire trop grand, alors qu'en 192 il n'y avait pour la France entière que 982 contrôleurs. Les contribuables, se sentant surveillés, dissimuleraient moins et l'impôt sur le revenu pourrait devenir un instrument fiscal excellent ; ainsi sans auginenter les tarifs, sans créer de nouvelles taxes on assurerait une meilleure application des impôts et le rendement maximum qu’exige impérieusement le développement des charges du Trésor.

3° AMÉLIORATIONS D'ORDRE FINANCIER. — Si l'amélioration du régime fiscal doit contribuer pour une large part au développement des ressources publiques, l'équilibre budgétaire reste lié à une prompte stabilisation de la monnaie et des changes et à la consolidation de la dette flottante.

Le rétablissement d’un régime de changes stables dépend en définitive du retour à la liberté d'exportation et d'importation de l'or et à la convertibilité limitée aux besoins extérieurs ; et la régularisation des prix dont les mouvements sont en étroite relation avec ceux des changes faciliterait l'équilibre des budgets car l'Etat, en tant que consommateur el gérant de nombreux services d'intérêt général, est intéressé à une baisse des prix qui diminuerait ses charges. |

L'Etat peut en outre procéder sans interruption au remboursement des avances que lui a consenties la Banque d'émission, et au retrait des billets qui excèdent la cou-

:verture d’or ou d'effets de commerce ; cette réduction de

la quantité de auméraire atlénuerait sans doute le danger d'inflation, à condition des’interdire tout emprunt non justifié et de suspendre toute dépense qui ne serait pas couverte par des ressources correspondantes,

Ill ne semble guère possible de réaliser actuellement une déflation complète ni la restauration du franc à sa valeur ancienne, qui serait d’ailleurs préjudiciable aux intérêts économiques ; aussi certains auteurs, comme M. Keynes, ont-ils préconisé la dévaluation des signes monétaires avariés, pour fixer leur valeur d’une façon certaine et réaliser une stabilité évitant la spéculation, qui double inévitablement à l'heure actuelle toute transaction avec l'étranger, non sans préjudice pour l'activité des entreprises.

« Celtus » écrivait : « L’instabilité est plus néfaste encore que l’avilissement. Eîle empèche toute prévision, tout engagement, toute transaction commerciale. Il faudrait arriver à fixer même artificiellement la valeur relative des différentes monnaies nationales. Sinon nous courons à la banqueroute universelle. »

En tous cas, pour pouvoir diminuer une circulation excessive et hâter la déflation, il est particulièrement utile de développer encore les formes de paiement basées sur des jeux d’écritures (virements, chèques, chèques postaux) qui restreignent l’usage du numéraire dans les relations courantes et permettent de donner aux billets de banque une meilleure utilisation, en n’exigeant qu’un minimum d'espèces pour les échanges commerciaux ; et l'extension à diverses caisses publiques de ces procédés nouveaux marque déjà dans cette voie un réel progrès.

— En second lieu l'équilibre budgétaire définitif dépend d’une politique d’assainissement de la Trésorerie et de consolidation de la dette flottante (57 milliards environ), seule capable de fixer définitivement les charges d'intérêt

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qui troublent à chaque instant les prévisions de dépenses. L'idée récente d'un grand emprunt de consolidation, semble avoir trouvé dans tous les milieux intéressés, à l'intérieur et à l'extérieur, un accueil favorable. Il faudrait bien entendu pour attirer les souscripteurs, offrir des modalités intéressantes et des garanties particulières susceptibles de développer le goût de l'épargne, telles que l’'exemption de l'impôt sur le revenu ou des droits de succession pendant une période déterminée. Un tel emprunt, en absorbant une partie des Bons de la Défense Nationale qui pèsent sur notre crédit presque autant que la circulation fiduciaire, permettrait de réduire la charge de la dette et atténuerait le danger que le renouvellement irrégulier des valeurs à court terme peut faire courir à notre Trésorerie, tout en lui procurant plus d’aisance ; il rendrait en outre la confiance et empêcherait les demandes de remboursements, qu’il a fallu enrayer en exemptant les Bons de la Défense de l'impôt sur le revenu (loi du 13 mars 1924), mesure qui ouvre une fissure sérieuse dans notre système fiscal.

L’assainissement de la Trésorerie par la consolidation de la dette flottante, qui constitue une menace permanente pour la sécurité de nos finances et la liberté de notre politique extérieure, en améliorant le crédit public, pourrait faire baisser le loyer de l'argent et les charges d'intérêts, condition indispensable pour pouvoir envisager par la suite une ère de conversion des emprunts perpétuels. Cet assainissement agiraitaussisur les causes morales de dépréciatione de la monnaie ; il serait un facteur de la baisse du coût de la vie, comme du redressement des changes dont les écarts traduisent les fluctuations du pouvoir d'achat de la monnaie nationale ; il mettrait enfin le franc à l’abri des manœuvres auxquelles il est exposé, et qui réduisent à néant les efforts pour équilibrer le budget.

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%. AMÉLIORATIONS D'ORDRE BUDGÉTAIRE. — Certaines pratiques parlementaires viennent aussi trop soûvent compromettre l'ajustement des dépenses aux recettes, et pour réaliser un équilibre réel des budgets, il convient plus que jamais de renoncer à des usages qui ne se justifient pas. À cet égard aucune dépense ne doit plus être engagée si elle n’est couverte par des recettes correspondantes, et il faudrait même abandonner la pratique des crédits additionnels et supplémentaires qui, votés tardivement sans être sérieusement étudiés ni suffisamment gagés, viennent rompre l'équilibre fragile des budgets actuels. Malgré des efforts répétés dans ce sens, on voit trop souvent inscrire dans les dispositions législatives, en face d’une ouverture de crédit, la clause de style « il y sera pourvu par les ressources du budget général » sans prévoir lesquelles: et la loi du 22 mars 1924 affecte explicitement au budget des dépenses recouvrables par le moyen d’une subvention le produit des ressources nouvelles pour prémunir précisément le Trésor contre toute possibilité de gaspillage administratif par voie de crédits supplémentaires ou d’engagements irréguliers. L'amélioration du contrôle des dépenses engagées, qui depuis quelques années se perfectionne sans cesse, permettra sans doute de prévenir la plupart des dépassements de crédits.

En outre au lendemain de la guerre l’absence complète

d'unité budgétaire nuisait gravement à la clarté de nos finances. Et cette unité était surtout compromise par d'existence de multiples comptes spéciaux où étaient inscrites d'importantes dépenses, mais qui étaient alimentés en définitive par les seules ressources de la dette flottante. La plupart d’entre eux sont heureusement en voie de disparition, leur déficit étant soldé par une subvention du budget général, et il faut souhaiter que les derniers soient soumis sans retard aux règles budgétaires qui ont fait leurs

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preuves, et qui seules assureront le retour d'un équilibre réel et complet,

L'adoption de l’article dit des « décrets-lois » dans la loi du 22 mars a pu faire craindre que des dispositions imporlautes ne se trouvent soustraites à la sanction législative, au détriment de l’ordre financier. Mais c’est uniquement pour rémédier à la lenteur de la procédure parlementaire que le Gouvernement a obtenu, pour la réalisation de réformes el d'économies, des pouvoirs exceptionnels et le droit de faire fléchir les règles législatives existantes, lorsqu'une disposition nouvelle paraît sortir du cadre de ses pouvoirs normaux. Le texte actuel ne semble d’ailleurs guère se prèter à des abus, et seule une extension illégale de ces pouvoirs extraordinaires pourrait faire échapper des mesures importantes au contrôle du Parlement,

2e MESURES A ÉCHÉANCE LOINTAINE

Mais le perfectionnement du système fiscal et financier n’est susceptible de donner son plein rendement qu’au bout d’un temps assez long, et lorsque la richesse publique développée dans une ère de prospérité fournira d’ellemême une nouvelle matière imposable. Toutes les mesures destinées à ramener l’ordre dans les finances publiques resteront inefficaces si en même temps ne se poursuit pas le progrès économique du pays. C’est donc en dernier lieu du développement général de la prospérité et de larichesse, favorisé par tous les moyens dont dispose le Gouvernement, que l’on peut attendre le rétablissement de la puissance financière de l'Etat intimement liée à la condition des fortunes privées, et la réalisation d’un complet équilibre budgétaire.

Lorsque les finances publiques traversent une crise, les

premiers remèdes employés, pour leur rendement rapide, sont d'ordre presque-exclusivement fiscal, et consistent surtout en une majoration des impôts.

On ne peut cependant, sans compromettre définitivement l'avenir économique du pays, augmenter sans limite les charges fiscales supportées par les citoyens, et les mesures purement financières se révèlent nettement insuffisantes. Au contraire comme les revenus publics suivent une progression parallèle à celle des fortunes privées, et comme l'Etat prélève sa part du capital et des revenus dont jouissent les particuliers, il convient d'augmenter la prospérité générale et les échanges pour accroitre les recettes ordinaires, de reconstituer le capital national pour développer s'il y a lieu les ressources extraordinaires, et rembourser peu à peu les dettes contractées. Il faut donc, pour revenir à l’équilibre budgétaire normal et préparer pour l'avenir des excédents de recettes sans multiplier les impôts nuisibles au développement économique du pays, encourager l'expansion industrielle et développer l'activité des entreprises, partant les revenus publics étroitement liés à la fortune de la nation et à la prospérité de l’agriculture, du commerce et de l'industrie. C'est vers cet essor économique que doivent tendre les efforts des pouvoirs publics qui, tout en s’abstenant d’interventions inopportunes dans la production ou la répartition, peuvent exercer un rôle actif sur le développement des diverses branches de la fortune nationale.

Ce résultat doit être recherché dans le perfectionnement constant de l'outillage national et dans l'exploitation plus complète des ressources du sol et du sous-sol de la métropole et des colonies. L'Etat doit en outre assurer le respect des contrats et la sincérité des transactions, maintenir la sécurité à l’intérieur et à l'extérieur, et garantir la propriélé contre toute atteinte par l’exercice de ses pouvoirs

de police ; une période de sécurité bien établie est en effet nécessaire pour permettre aux capitaux de se reformer et à l'épargne de reprendre confiance, à l’abri même d’ane fiscalité qui ne serait qu'un instrument de nivellement social. Le maintien de l’ordre suppose d’ailleurs la solution amiable de nombreux conflits qui séparent patrons et ouvriers, le respect de la liberté du travail et une organisation meilleure de celui-ci quant à sa durée, notamment dans certains services publics où se révèlent de graves abus.

Tout en favorisant la production, il appartient aux pouvoirs publics de lui fournir des débouchés, et d'alimenter ainsi un commerce extérieur prospère. Il n’est pas impossible d'activer l'expansion économique par des ententes douanières ou des traités de commerce susceptibles d’ouvrir aux produits nationaux de nouveaux marchés, pour remplacer ceux qui nous sont fermés depuis la guerre et faire succéder en définitive au nationalisme à outrance une solidarité internationale plus étendue. Un commerce d'exportation actif qui assurerait l'équilibre de la balance commerciale et procurerait d’abondantes rentrées d’or etde capitaux, favoriserait mieux que n'importe quelle mesure fiscale le rétablissement du change, donc l’équilibre budgétaire ; en même temps une exploitation plus complète des richesses coloniales permettrait d'éviter des achats coûteux de denrées ou de matières premières, et des sorties de numéraire ou de devises préjudiciables à l’accroissement du capital national comme des recettes ordinaires.

En définitive, comme l’écrivait le sénateur Bérenger « c'est d’une politique économique raisonnée et ordonnée, favorisant la liberté des citoyens, beaucoup plus que d’une police fiscale multipliée et agressive, que la France au travail a besoin. »

— Mais si des efforts sérieux de la part de la France

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sont encore nécessaires dans l’ordre financier et économique tant dans son intérêt propre que pour donner satisfaction à certains peuples, alliés ou neutres, peu disposés à tenir compte des sacrifices consentis, une action politique pleine de fermeté s'impose aussi pour obtenir des compensations aux charges extraordinaires supportées par le pays, et faciliter le retour à une situation plus normale. Il ne faut pas oublier que la non exécution par l’Allemagne de ses engagements est l'origine de nos difficultés actuelles, et que les sommes déboursées pour les réparations ne sont qu'une avance qui devra nous être remboursée avec les intérêts.

Il faut donc que l'Etat français pour ramener l'ordre dans ses finances et rétablir l'équilibre de ses budgets sache se faire payer les annuités nécessaires au service de la dette des réparations, et continue à défendre ses droits imprescriptibles. « L'Allemagne doit être amenée à payer à la France la quotité des sommes que comporte l'état de paiement du 5 mai 1921, en exécution des clauses financières du traité de Versailles, soit un minimum annuel de 2 milliards de marks or, c'est-à-dire au cours actuel du change plus de la moitié des arrérages de notre dette publique. Cet effort n’est nullement au-dessus des capacités d'une Allemagne plus peuplée, moins ravagée, aussi productive que la France », adit M. Bérenger dans son rapport au Sénat. Le Gouvernement est en’ droit d’exiger que le contribuable allemand se substitue au contribuable français pour le paiement des 3 milliards d'impôts que la loi du 22 mars a établis: il éviterait ainsi que les Français,qui ont fait depuis l'armistice des sacrilices pécuniaires considérables, ne supportent seuls en définitive les charges de guerre et de reconstitution, et que l'effort fiscal nouveau, qui doit être provisoire, ne devienne définitif.

Si l’on arrivait à faire payer définitivement par le con-

tribuable français les 30 milliards d'impôts que représentent les dépenses permanentes de tous les budgets, ce serait au détriment de la vitalité de la France et à l'avantage de l'Allemagne qui échapperait ainsi au service des réparations et des pensions dont le capital et les intérêts ont été oblenus en demandant sans cesse au pays des ressources nouvelles.

Enfin si la France est en droit d’exiger des paiements de l'Allemagne, elle possède aussi sur d’autres Etats des créances provenant d'avances faites pendant, mais surtout avant la guerre. Il importe d'abandonner moins que jamais l’idée de recouvrer ce qui nous est dû légitimement, et de faire précéder par le remboursement des créances dont nous jouissons toute entente politique ou économique avec les pays débiteurs, alors que nous pouvons être appelés à rembourser nos propres dettes, et que l'étude des prochains budgets laisse entrevoir dès maintenant de sérieux déficits, qu’un effort fiscal considérable suffira à peine à combler.