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time d'un droit nécessaire dans un pavs libre ; mais il n'a jamais eu à me refuser la permission de manquer d'égard au chef de l'État, parce qu'il ne convenait ni à mes goûts ni à mon caractère de la lui demander.

Je vous serais reconnaissant, monsieur le rédacteur, d'accorderàceltelettrelamêmepublicité qu'au rapport de M. le ministre de Tintérieur, et je vous prie d'agréer l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Prévost-Paradol.

Ici se termine, avec la carrière aussi honorable qu'orageuse du Courrier du Dimanche, la quatrième et dernière série des Lettres politiques. Les morceaux qui suivent et qui ne paraîtront pas, nous l'espérons, sans intérêt pour l'histoire contemporaine, sont choisis dans la Revue des Deui- Mondes et dans \eJour)ial des Débats.

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XMI

De l'extraditiun des accuses entre la France tl l'Augletcrre.

15 février 18.(30.

Ce n'est point sans quelque surprise que le public: français a brusquement appris par le Moniteur la dénonciation officielle de la convention d'extradition conclue en 1845 entre la France et l'Angleterre. Cette dénonciation, notifiée au gouvernement anglais le 4 décembre 1865, doit avoir, aux termes de la convention, son plein effet six mois plus tard, c'est-à-dire que, dès le 4 juin de cette année, si la convention de 1845 n'a pas été renouvelée ou remplacée dans TintervaUe, un

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banqueroutier frauduleux ou un assassin qui aura réussi à traverser en temps opportun la Manche, pourra, dans l'un ou dans l'autre pays, jouir ouvertement et impunément du fruit de son crime. Certes, lanxiété serait grande des deux côtés du détroit, si l'on considérait la question de cette manière, et si l'on ne regardait plutôt comme inévitable la conclusion d'un nouveau traité propre à donner aux deux nations les garanties que l'intérêt social réclame. Mais quel peut être ce nouveau traité? quelles modifications le gouvernement français désire-t-il introduire dans la convention de 1845, et ces modifications peuvent-elles être acceptées par l'Angleterre? enfin quels principes ont guidé jusqu'ici les deux gouvernements en cette matière, et d'où vient le dissentiment qui les sépare? Ces questions ont aujourd'hui une assez grande importance pour mériter un sérieux examen.

Si l'on s'en lient au texte de la dépêche en date du 29 novembre I860, dans laquelle le gouvernement français expose les raisons qui le portent à dénoncer la convention de 1845, il semble d'à-

bord qu'aucun dissentiment touchant les principes n'existe entre les deux gouvernements. En effet, lorsque notre ministre des affaires étrangères déclare que « les Etats contractants, en pareille matière, ne doivent se demander réciproquement, pour accorder l'extradition réclamée, d'autres preuves que celles qui sont indispensables pour vérifier si les poursuites sont sérieuses, dirigées par le juge compétent et motivées par des crimes communs, » il n'avance aucun principe que le gouvernement anglais et les jurisconsultes de la couronne ne soient disposés à reconnaître et à prendre eux-mêmes pour règle de conduite. Oii donc commence le désaccord, et quel est le point sur lequel on cesse de s'entendre? Il suffit de parcourir le reste de la dépêche du 29 novembre sans avoir recours à bien d'autres documents doni„ nous, parlerons tout à l'heure, pour s'apercevoir que la difficulté porte exclusivement sur le sens qu'il convient de donner à cette expression de preuves indispensables^ et que ce qui est une preuve suffisante aux yeux de l'une des deux parties n'a pas la même valeur aux yeux de l'autre. La dépê-

clie du 29 novembre cite, par exemple, comme un refus injuste opposé à une demande légitime d'extradition, le cas d'un certain Teissier compromis dans l'affaire du Fœderis-Arca. « L'avocat général du gouvernement de l'Inde et les avocats de la couronne, dit le ministre francjais, ont déclaré que, pour autoriser l'arrestation et le renvoi en France du fugitif, il aurait fallu joindre au mandat d'arrêt des copies des dépositions déjà reçues dans l'information et dontl'authenticitéauraitété attestée par le serment de la personne qui les aurait exhibées, de telle sorte que le magistrat de police de Calcutta pût constater si le fugitif était, prima faciey coupable du crime pour lequel son extradition était réclamée. De telles exigences constituent un obstacle permanent aux succès des demandes d'extradition et diffèrent de la pratique suivie par les autres puissances de l'Europe. » A'oilà donc le terrain du débat entre les deux gouvernements nettement déterminé: ce qui constitue aux yeux du gouvernement français une preuve suffisante, c'est la production d'un mandat d'arrêt signé par un magistrat compétent, tandis que les Anglais

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entendent par preuve suffisante l'ensemble Jes témoignages, donnés par écrit ou de vive voix, qui seraient nécessaires pour envoyer l'accusé devant une cour d'assises anglaise, si le crime avait été commis sous la juridiction britannique, et si l'accusé n'était point réclamé par son gouvernement. En d'autres termes, pour accorder l'extradition, il faut que le magistrat anglais trouve dans l'instruction publique et contradictoire, poursuivie selon l'usage anglais contre l'accusé réclamé, les mêmes indices suffisants de culpabilité qui l'obligeraient à envoyer l'accusé devant le jury, s'il était sujet de la reine. C'est donc dans cette instruction publique et contradictoire que doivent figurer les charges fournies par le gouvernement étranger qui réclame l'extradition de l'accusé, et ces charges doivent emporter la conviction du juge, non pas sur la question de savoir si l'accusé est cei tainement coupable, mais sur celte question préalable : — Y a-t-il contre l'accusé (]es indices suffisants de culpabilité pour constituer ce qu'on appelle en Angleterre un prima fade case et pour justifier sa mise en accusation devant le jurv, s'il était

Jo.

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Anglais? A celte théorie le gouvernement français répond que la production de son mandat d'arrêt doit suffire, et que ce document constitue une preuve d'un assez grand poids pour déterminer Textradition qu'il réclame. On voit la distance qui sépare ici l'opinion des deux gouvernements, et l'on comprend sans peine les difficultés qui devaient sortir de deux façons de voir si différentes. Avant d'examiner si la théorie du gouvernement français est conforme aux termes de la convention de 1843, ou si au contraire la manière anglaise de procéder n'a pas été prévue et explicitement acceptée par cette convention, demandons-nous d'oîi vient entre les deux gouvernements une différence d'opinion si marquée sur le plus ou moins de facilité que doivent s'accorder entre elles les nations civilisées pour l'extradition réciproque de leurs nationaux. On a lieu de penser, en lisant les documents relatifs à cette affaire, qu'aux yeux du gouvernement français, le plus ou moins de facilité que s'accordent mutuellement les peuples pour l'extradition de leurs nationaux est en raison de leur civilisation même, et que plus leur civilisation

est avancée, plus celte facilité est grande. Si quelque peuple se montre difficile en matière d'extradition, s'il entoure cet acte de conditions rigoureuses, c'est qu'il a gardé quelque chose de la notion barbare du droit d'asile, c'est qu'il n'est point suffisamment pénétré de l'idée nouvelle que recouvre le mot également nouveau de solidarité des peuples, c'est qu'd n'a pas suffisamment compris que les nations civilisées doivent former aujourd'hui une grande famille.

Il nous en coûte de ne pouvoir adopter sans restriction cette façon philanthropique et élevée de traiter la question si délicate de l'extradition des accusés ; mais nous ne pourrions, sans fermer les yeux à Tévidence, souscrire d'emblée à cette opinion que la civilisation d'un peuple peut se préjuger d'après le plus ou moins de facilité que cette extradition des accusés rencontre sur son territoire. Une classification qui, aux termes mêmes de la dépêche du 29 novembre, nous obligerait à placer l'Angleterre au dernier rang des nations civilisées de l'Europe ne saurait être acceptée avec trop de réserve, et il suffit d'un courtexamenpour

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reconnaître que celte classification singulière repose heureusement sur une vue trop étroite, et partant fausse, des éléments de la question. Pour quiconque prend la peine d'y réfléchir, deux intérêts sont en présence dans le problème que toute demande d'extradition soulève : d'une part, le bien-être et la moralité de la société humaine sont intéressés à ce qu'il ne suffise pas au coupable de franchir une frontière pour trouver contre la justice des hommes un inviolable asile, et à ce point de vue on peut se croire en droit de soutenir que le plus ou moins de facilité que s'accordent mutuellement les peuples pour l'extradition des accusés est un signe de leur civilisation même , mais d'autre part il n'importe guère moins à la sûreté et à la dignité de la société humaine que l'étranger réfugié ou simplement établi chez un peuple ne soit point privé de cet asile ou de ce séjour, ni rejeté de cette hospitahté sans une juste cause, et à ce point de vue on peut dire encore que la civihsation d'un peuple se mesure aux garanties dont il entoure sur son territoire la liberté et la sécurité de l'étranger. Si notre ministre des affaires étrangères avait bien

voulu considérer ces deux côtés de la question, ces deux intérêts, non moins respectables l'un que l'autre, qui se trouvent en présence lorsqu'il s'agit d'extradition, il eût été sans doute moins rigoureux dans ses conclusions et moins sévère à l'égard du peuple anglais. Il y a, en effet, deux façons de s'écarter de la civilisation et de tomber dans l'état barbare lorsqu'il s'agit de l'extradition des accusés. Si cette extradition est impossible, si l'impunité est assurée au coupable assez prompt et assez heureux pour franchir à temps une frontière, la civilisation reçoit de cet état de choses un dommage qui n'est pas sans honte ; mais le dommage et la honte ne sont pas moindres si l'extradition de l'étranger est trop facile, s'il suffit à un gouvernement de réclamer partout ses nationaux pour les reprendre, si les frontières qui maintiennent entre les peuples une indépendance et une diversité salutaires sont décidément abaissées devant l'esprit de persécution et de vengeance, si les pouvoirs humains peuvent atteindre en tout lieu leurs ennemis ou leurs victimes, comme les centurions des césars rejoignaient sans peine, aux extrémités du monde

alors connu, des hommes qui étaient le dernier exemple et le dernier honneur de leur patrie dégénérée.

Le but véritable de la civilisation, l'objet légitime des conventions qui interviennent à cet égard entre les peuples est donc de trouver un juste milieu, un terme raisonnable enire la trop grande difficulté et la trop grande facilité de l'extradition de l'étranger. Or il est aisé de comprendre que le degré de facilité accordé par chaque peuple, en ce qui touche l'extradition des accusés, doit varier selon la situation légale que ce même peuple fait à l'étranger dans son sein. Chez une nation, par exemple, qui ne se piquerait point de garantir la liberté et la sécurité de l'étranger, qui mettrait légalement l'étranger sous la main et à la discrétion du pouvoir, il est clair que l'extradition rencontrera peu d'obstacles, et que, pour le gouvernement qui la réclame, la difficulté de l'obtenir sera réduite à son mitiimum. Chez une nation au contraire qui accorde à l'étranger réputé innocent une somme considérable de liberté et de sécurité, lextradition devient naturellement une plus grande

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affaire et ne s'obtient qu'avec beaucoup plus de peine. Ces vérités sont trop simples et s'imposent trop nécessairement à l'esprit pour y insister plus longtemps.

Si l'on cherche maintenant d'où vient cpie la situation légale de l'étranger est si différente selon le peuple chez lequel il réside, on s'aperçoit aussitôt que la quantité de liberté et de sécurité accordée par chaque Etat aux résidants étran^^ers est en proportion constante avec les garanties que cet Etat accorde à la liberté et à la sécurité de ses propres citoyens. Dans l'empire ottoman parexemple, où le citoyen indigène a le minimum de garanties qu'on puisse concevoir dans un Etat civilisé, l'étranger, même innocent, reste sons la main du gouvernement de son pays et peut être à chaque instant, sur la simple demande de ce gouvernement, chassé ou enlevé du territoire. Dans les autres Etats du continent européen, la position de l'étranger est plus ou moins précaire et toujours relative à la situation du citoyen. Il serait difficile en effet que l'étranger eut plus de droits que le citoyen, que sa liberté et sa sécurité fussent mieux

garanties que celle de lous ceux qui l'entourent; s'il existe entre eux et lui une différence, il est plus naturel qu'elle soit à son préjudice, et que sa situation légale, s'élevant ou s'abaissant avec le niveau général, soit d'un degré au-dessous de la liberté et de la sécurité communes. C'est ainsi qu'en Angleterre le vote d'un alien hïlU qui peut apporter en temps de crise des restrictions à la liberté et à la sécurité de l'étranger, coïncide naturellement avec la suspension de Vhabeas corpus^ qui apporte aussi des restrictions exceptionnelles à la liberté et à la sécurité du citoyen. En un mot, la situation légale de l'étranger varie selon les temps et les lieux, et elle est en général au sein de chaque peuple en rapport constant avec la condition légale du citoyen.

11 suffit d'avoir saisi ces vérités si simples pour comprendre aussitôt combien est chimérique la prétention aujourd'hui à la mode d'établir, au milieu de cette variété inévitable et tenant à la nature des choses, une règle générale ou une procédure commune en matière d'extradition, et combien môme il est injuste et impraticable d'exiger d'un

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peuple telle ou telle facilité en cette matière, par cette raison qu'on la lui accorde soi-même sans balancer. Parler de la sorte, c'est oublier qu'un traité d'extradition ne peut être cbez aucun peuple un acte à part, isolé et indépendant de sa vie générale, qu'il doit être dans un certain accord avec l'ensemble de sa constitution intérieure, avec la situation légale qu'il a faite à l'étranger, avec la condition même du citoyen, avec une foule d'éléments qui font partie de son existence et qui tiennent pour ainsi dire à ses entrailles. Il s'ensuit nécessairement qu'à moins d'être conclus entre deux Étals qui ont les mêmes lois et la même procédure criminelle, comme l'Angleterre et les- États-Unis, les traités d'extradition ne peuvent être fondés, comme le sont les traités de commerce, sur le principe d'une complète égalité, et qu'on ne peut y réclamer d'un contractant telles ou telles facilités par cela seul qu'on les lui accorde ou plutôt qu'on les lui offre soi-même. Il dépend en effet des États de s'entendre pour abaisser d'un commun accord le droit d'importation prélevé sur le vin ou sur les métaux, mais il ne dépend pas **•* il

d'eux d'abaisser d'un trait de plume le niveau de la situation légale de l'étranger, afin Àe suivre le voisin jusqu'au point où il lui a plu de descendre. Le roi de Dahomey, par exemple, ne ferait aucune difficuUé pour livrer sans forme de procès à la reine d'Angleterre tout sujet anglais établi ou réfugié sur son territoire ; serait-il fondé à réclamer en conséquence de la reine d'Angleterre la même facilité pour Textradition de ses propres sujets? C'est pourtant faire une raisonnement de ce genre que de dire à son voisin, quel qu'il soit : « Je vous offre telles facilités pour l'extradition de vos nationaux, vous êtes tenu de m'accorder les mêmes facilités en retour. »

La première question et la plus importante qu'on soit donc obligé d'examiner lorsqu'il s'agit de conclure un traité d'extradition, c'est celle de savoir quelle est la situation légale que chacun des contractants a antérieurement faite aux résidents étrangers, car toute l'économie du traité à intervenir ne peut manquer d'en dépendre. Et, pour nous en tenir au sujet qui nous occupe, il est évident à priori qu'un traité d'extradition

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entre la France et TAngleteiTe doit se ressentir dans ses dispositions principales de la condition si différente faite par la loi au résident étranger dans chacun de ces deux pays. La loi française met l'étranger, quel qu'il soit, à la discrétion de l'autorité administrative ; — sur un mot du ministre de l'intérieur, l'étranger peut être reconduit par la gendarmerie de brigade en brigade jusqu'à la frontière. Si, après avoir été l'objet d'une semblable mesure, Tétranger se retrouve sans autorisation spéciale sur notre territoire, sa présence seule est un délit; il est punissable de la prison, et nos tribunaux correctionnels ne peuvent éviter de lui appliquer cette peine aussitôt qu'ils ont constaté son identité et pris connaissance de l'arrêté d'expulsion qui le concerne. Yoilà parmi nous l'état de la loi, et l'on voit suffisamment qu'elle n'accorde à l'étranger d'autre garantie pour sa sécurité et sa liberté que la modération de l'autorité administrative. On voit aussi, conformément à la proportion constante dont nous parlions toulàTheure, que la liberté et la sécurité de l'étranger chez nous sont, dans une certaine mesure, inférieures

à la liberté et à la sécurité du citoyen. Si en effet la loi de sûreté générale conférait naguère encore à l'autorité executive le pouvoir de bannir administrativement des citoyens, il fallait du moins que ces citoyens eussent déjà été punis pour certains délits ou atteints à une époque antérieure par des mesures exceptionnelles; mais le pouvoir discrétionnaire de l'administration française à l'égard de l'étranger n'est point soumis à des restrictions de ce genre. Peu importe 1 innocence réelle ou présumée du résident étranger, il peut en tout temps, d'un seul mot, être légalement banni du territoire, et il est puni delà prison s'il vient à y reparaître. 11 en est tout autrement en Angleterre : l'étranger ne peut naturellement prendre part à la chose publique (bien qu'il puisse cependant publier des journaux, s'il le croit utile); mais il jouit en tout le reste de la même sécurité et de la même liberté que le citoyen anglais. Il ne peut donc êlre arrêté, détenu, jugé, qu'avec les mêmes formalités et sur les mêmes indices que s'il était sujet de la Grande-Bretagne. C'est assez dire que, s'il est poursuivi, il doit comparaître

publiquement devant le juge, qu'il peut aussitôt se faire assister d'un avocat, produire ses témoins, interroger ceux qu'on invoque pour le perdre et réclamer enfin sa mise en liberté, si un prima fade case n'est pas établi contre lui, c'est-à-dire si le juge ne considère pas que les indices recueillis sont suffisants pour Tenvoyer devant le jury d'une cour d'assises. De plus, si l'accusé étranger doit franchir cette dernière épreuve, il peut demander et doit obtenir que le jury destiné à le juger soit composé par moitié d'étrangers, afin que ce jury soit capable d'apprécier avec meilleure connaissance de cause les actes d'un homme peu familier avec les lois et les mœurs -du pays. Telle est la situation légale de l'étranger en Angleterre : il est inutile d'insister sur le contraste qu'elle offre avec la situation de l'étranger sur notre territoire. 11 est donc inévitable qu'un traité anglo-français d'extradition se ressente de celte différence ; il est inévitable surtout que le droit de l'étranger étant beaucoup plus étendu en Angleterre, la difficulté de le livrer n'y paraisse plus grande. Chez nous, l'étranger est normalement sous la main de

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l'administration ; il est donc naturel que celle-ci soit juge souveraine de la demande d'extradition et de la suite qu'il convient de lui donner. En Angleterre, l'étranger est, comme le citoyen, sous la protection de la justice ; il faut donc que la justice le livre, par conséquent qu'elle apprécie, comme le fait chez nous l'administration, les motifs de le livrer, et qu'elle les apprécie à sa manière, c'est-àdire dans une instruction publique et contradictoire. Il s'ensuit cette différence, qu'on ne saurait avoir trop présente à l'esprit pour comprendre la question en litige : en France, l'extradition est naturellement une affaire d'administration; en Angleterre, elle est nécessairement une affaire de justice. 11 est tout simple qu'en France chaque demande d'extradition soit appréciée à huis clos par le ministre compétent, et que la même autorité qui a le droit de bannir l'étranger ait le pouvoir de le livrer; il n'est pas moins naturel qu'en Angleterre chaque demande d'extradition prenne la forme d'une instance engagée devant le juge avec la publicité et les garanties accordées indistinctement par la loi à tous les accusés. Qui peut, en effet,

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décider de Textradition de l'étranger, sinon le même juge qui décide en tout temps de son sort ? Le ministre anglais qui de sa propre autorité porterait la main sur l'étranger serait aussi certainement condamné pour arrestation illégale que s'il avait attenté à Ja liberté d'un citoyen. Il faut donc que l'étranger réclamé par son gouvernement soit privé do sa liberté selon les formes ordinaires, et qu'un motif suffisant soit fourni aux juges pour l'en priver. Si Ton cherche à quel point de la procédure anglaise le fait de l'extradition peut se produire sans rompre l'économie de cette procédure et sans en détruire les garanties salutaires, on sentira sans peine que c'est à ce point de l'instruction publique et contradictoire oii le juge, déclarant qu'il y a heu à suivre, renverrait l'accusé en cour d'assises, s'il n'était pas un étranger réclamé par son gouvernement. L'effet d'une convention d'extradition sera donc de faire prononcer l'extradition par le juge au même moment où, dans une affaire ordinaire, il aurait prononcé le renvoi en cour d'assises, et sur les mêmes indices qui l'y auraient déterminé.

Celle iTiarche différente d'une demande d'extradition, cette manière différente d'y donner suite, découlent si nalurellement des lois des deux pays et sont si bien déterminées par la nature des choses, que la convention de 1845 tient compte de cette différence, et n'est dans ses termes qu'une application logique des principes que nous venons d'énoncer. « L'extradition sera effectuée, dit l'article 2 de cette convention, de la part du gouvernement français sur Favis du garde des sceaux ministre de la justice, après produclion d'un mandat d'arrêt ou autre acte judiciaire équivalent émané d'un juge ou autorité compétente delà Grande-Bretagne, énonçant clairement les faits dont le fugitif se sera rendu coupable, et elle sera effectuée de la part du gouvernement anglais sur le rapport d^un juge ou magistrat commis à Feffet d^entendre le fugitif sur les faits mis à sa charge par le mandat d'arrêt ou tout autre acte équivalent émané d'un juge ou magistrat compétent en France et énonçant d'une manière précise lesdits faits. » On voit que la différence des deux procédures stipulées dans 1:1 convention reproduit fidèlement celles des deux

législations : d'un coté du détroit, le garde des sceaux décide souverainement, sur la vue du mandat d'arrêt ; de l'autre côté, un magistrat est commis pour entendre l'accusé dans ses moyens de défense sur les faits à sa charge, et doit consigner sa décision dans un rapport. La convention de 1843 s'est donc rapprochée autant que possible de l'état des lois et de la nature des choses en faisant de l'extradition sur le territoire français une affaire d'administration, et de l'extradition sur le territoire anglais une affaire de justice.

Si pourtant la convention de 1845 est fondée sur l'état vrai des choses, si elle tient un juste compte de la différence de la législation des deux pays, d'où naissent les difficultés qui n'ont cessé d'en entraver l'exécution, et qui viennent enfin d'inspirer au gouvernement français la grave détermination de la détruire? Ce qui a rendu si troublée et si stérile Texistence de la convention de 1843, ce qui vient enfin de lui porter le coup mortel, c'est l'éloignement insurmontable du gouvernement français pour la procédure anglaise ; c'est son habitude d'interpréter la convention en ce

sens que le gouvernement anglais serait tenu d'obliger ses propres juges à considérer nos mandats d'arrêt comme un indice suffisant de la culpabilité de l'accusé ; c'est enfin le parti pris, selon les termes de la dépêche du 29 novembre, de ne point « faire juger le procès en xingleterre, » expression peu exacte, puisqu'il. ne s'agit que de l'instruction préparatoire, et prétention peu fondée, puisque la convention de 1845 stipule expressément que l'accusé sera entendu par le juge anglais sur les faits mis à sa charge, ce qui suppose que ce juge sera nanti lui-même des éléments d'information nécessaires pour décider de l'extradition en connaissance de cause. Ce sont ces éléments d'information que l'administration française a tant de répugnance à fournir, soit qu'elle regarde ce devoir comme trop onéreux ou trop pénible, soit plutôt qu'elle se soit piquée d'honneur à être crue sur parole, et qu'elle regarde ses mandats d'arrêt comme une preuve qui doit suffire, si on ne veut point l'offenser. De là cet échec constant des demandes d'extradition formées par l'autorité française, de là aussi le désir constant du gouverne-

ment français de réformer la convention île [>'\7) dans le sens de ses opinions et de ses vœnx.

Il vint un jour où le gouvernement français crut avoir touché le but: c'est lorsqu'il eut conclu avec le comte de Malmesbnry la convention de ISo^. Cette convention, signée le :28 mai, ratifiée le 2 juin, et destinée à remplacer la convention de 1845, établissait autant que possible, sur le sol anglais, le système français d'extradition, et obligeait le magistrat anglais à ordonner cette mesure sur la simple production d'un mandat d'arrêt ou d'un arrêt de condamnation venu de France, sans qu'il eût désormais d'autre rôle à remplir que de vérifier les pièces et de constater l'identité du Français réclamé (art. 4). L'article 2 de la convention énuméraitles crimes auxquels elle devait être applicable, et tandis que la convention de 1843 concernait seulement les crimes de meurtre, de faux ou de banqueroute frauduleuse, la nouvelle nomenclature portait à une vingtaine les cas d'extradition. Enfin l'article 7, spécialement destiné à prévenir les défiances du parlement et deFopinion en Angleterre, stipulait que nul prévenu ou con-

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damné livré à la France en vertu de cette convention ne pourrait être poursuivi dans son pays pour aucun délit politique antérieur à son extradition, et qu'en cas de poursuite de cette nature la preuve que l'accusé aurait été extradé en vertu de la présente convention suffirait pour entraîner de droit son acquittement. Cette précaution n'empêcha point, on le sait, la convention de 1852 d'échouer devant l'opposition du parlement, et l'histoire de cet échec mérite d'être rappelée avec quelque détail, non-seulement parce qu'elle est curieuse en elle-même, mais parce qu'elle peut nous servir à mesurer les difficultés que doit rencontrer aujourd'hui toute tentative du même genre.

C'est dans la séance de la chambre des lords du 8 juin 1852 *■ que le comte deMalmcsbury soumit la convention nouvelle à l'approbation de cette haute assemblée. Il exposa les plaintes du gou vernement français sur les difficultés d'exécution de la convention de 1845, démontra la nécessité de faire quelque sacrifice aux réclamations d'une

» Jlansart. t. CXXIl, p. 191.

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puissance amie, et insista sur les garanties que l'article 7 avait ménagées aux délits politiques, garanties qui devaient suffire à rassurer la chambre contre l'abus possible de la convention. Ainsi qu'on pouvait le prévoir, nombre de lords s'élevèrent aussitôt contre la nouveauté du principe introduit dans la loi anglaise par l'effet de la convention ; ni lord Aberdeen, ni lord Brougbam, ni lord Campbell, ni lord Cranworlh, ni lord Grey ne pouvaient admettre qu'il suffit désormais d'un mandat d'arrêt suivi d'une simple constatation d'identité pour priver un étranger des garanties de la loi anglaise et le livrer sans autre forme de procès aux mains de son gouvernement. Pourquoi, disait-on, renoncer à ce principe qu'un étranger ne doit être livré que sur les, mêmes indices qui motiveraient son renvoi par le juge en cour d'assises {committing him for trial )j et pourquoi ce système ne fonctionnerait-il pas aussi bien entre la France et l'Angleterre qu'entre le Canada et les États-Unis, qui, étant limitrophes, l'appliquent tous les jours et s'en contentent? Si le gouvernement français répugne à envoyer des témoins,

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comme nous le faisons nous-mêmes aux États-Unis, quelle difficultés éprouve-t-il à envoyer des dépositions certifiées, des éléments authentiques d'information de nature à établir un prima fade case à la charge du Français réclamé? S'il craint une mise en liberté trop prompte de l'accusé faute de preuves, nous modifierons volontiers la loi en donnant au juge plus de latitude pour surseoir à décider en attendant la production de ces preuves ipowers to remand for évidence) ; quant à supprimer l'instruction même pour la remplacer par une simple constatation d'identité, c'est impossible.

C'est principalement sur l'article 7, destiné à prévenir la mise en jugement du Français réclamé pour un délit politique antérieur, que porta la discussion, et c'est ce même article qui fournit aux adversaires de la convention le moyen de la faire d'abord ajourner par la chambre. Lord Campbell avait déjà fait observer qu'on ne peut enlever par traité à aucun gouvernement la facilité de poursuivre des délits politiques sous le nom des délits communs qui s'y trouvent ordinairement mêlés.

D'HISTOIRE CONTEMrORAINE. lO.')

Un chef d'insurgés peut avoir arrêté la malle, forcé une maison, tué un advers&ire les armes à la main, et Ton avait vu récemment au Canada un esclave fugitif réclamé par les États-Unis aux ter- • mes du traité d'extradition pour vol, parce qu'il avait enlevé le cheval nécessaire à sa fuite*. Gom ment se rendre compte de la nature véritable des actes incriminés, si pour l'extradition un mandat d'arrêt doit suffire? Lord Malmesbury crut alors relever la valeur des garanties contenues dans l'article 7 en déclarant que c'était une concession > importante du gouvernement français, et qu'on ne l'avait pas obtenue sans peine. Le gouvernement français, poursuivit le noble lord, a en effet exprimé la crainte de voir les réfugiés français

* Nous connaissons un fait curieux, qui montre que les gouvernements les plus honnêtes peuvent n'être pas à l'abri de la tentation de poursuivre sous le nom de délits communs des délits purement politiques. Un honorable habitant du Yar, M. Jourdan, qui fut après 1850 préfet de la Corse, avait pris parti pour Napoléon, en 1815, dès le débarquement de l'ile d'Elbe. Il s'empara de quelques fusils rouilles dans la mairie de Saint-Raphaël et abattit le drapeau blanc arboré sur l'église. 11 fut, au retour des Bourbons, traduit devant la cour d'assises du Yar sous l'accusation suivante . Yols commis à main armée dans la mairie et dans l'égli'^e de Saint-Raphaël.

coupables de crimes politiques et résidant en Angleterre se faire fictivement poursuivre et réclamer par leurs amis de France pour des délits com- .muns, afin qu'une fois en France ils fussen couverts par la convention et à l'ahri de toute recherche pour le passé. Cet article 7 était donc aux yeux du gouvernement français le germe d'une trop grande liberté ( too uurestrained a liberty). Cependant le gouvernement français se résignait à cet inconvénient par égard pour les scrupules de l'Angleterre. Ce singulier compte-rendu de cette partie des négociations frappa vivement l'esprit de la chambre, à laquelle lord Brougham avait déjà fait remarquer que cet article 7 serait légalement sans effet en France aussi longtemps qu'une loi française ne laurait pas sanctionné, car il était impossible d'empêcher une poursuite ou une condamnation devant les tribunaux français en vertu d'un article de traité qui ne serait pas d'abord inscrit dans la législation. Il convenait donc d'attendre que le gouvernement français eût fait passer une loi conforme aux stipulations de l'article 7, et l'on pourrait reprendre alors l'examen du traité.

D'HISTOIRE C0NTEMP0RÂI>E. 197

La délibération fut ajourné?, et, dès le 1 1 juin \ lord Malmesbury reparut devant la chambre les mains pleines de promesses. Si la chambre tenait à modifier la convention, ces modifications, disait-il, pouvaient être faites en vingt-quatre heures, tant la bonne volonté du gouvernement français était grande. On joindrait, s'il le fallait, certains documents au mandat d'arrêt; on irait jusqu'à la production d'un arrêt de mise en accusation, si c'était nécessaire. La chambre ignorait peut-être ce que c'est qu'nn juge d'instruction en France. C'est un magistrat en possession d'une pleine indépendance et nullement intéressé à être agréable au pouvoir. Quant à l'article 7, le gouvernement français s'engageait à faire passer une loi pour en assurer l'exécution, et lord Malmesbury ajoutait, à l'adresse de Topposilion, qu'il ne voyait pas qu'il y eût là de quoi rire. Le débat qui suivit cette harangue fut fort court et ne s'écarta guère du terrain de la discussion précédente. On s'était séparé sans rien conclure lorsque, le 14 juin, tout changea brusquement de face.

* Hansart, t. CXXII, p. 498.

198 QUELQUES PAGF.S

Ce jour-là \ lord Brougham prit le premier la parole et exhorta avec une extrême vivacité le comte de Malmesbury à se désister de ses efforts pour faire accepter au parlement la convention nouvelle. La loi française, dit-il, vient de subir un changement complet en ce qui touche précisément le sujet soumis aux délibérations de la chambre des lords. « En effet, répondit lord Malmesbury, je crois qu'il serait extrêmement dangereux pour le gouvernement de Sa Majesté d'insister en ce moment auprès de la chambre pour l'adoption de la convention. Il paraît qu'une nouvelle loi, qui vient d'être passée en France, confère au gouvernement français le pouvoir de poursuivre et de réclamer un accusé dans quelque partie du monde qu'ait été commise l'offense dont on l'accuse, c'est-à-dire alors même que le fait incriminé n'aurait pas eu lieu en-France, et que l'accusé ne serait pas Français. » Lord Brougham et lord Lyndhurst confirmèrent cette déclaration de lord Malmesbury, et le sort de la convention de 1852 parut fixé.

» Hansart. t. CXXll, p. ^Gl.

D'HISTOIRE r.O>TEMPOP..Vl>'E. 109

Il en fut cependant question une fois encore dans la séance du '25 juin^, et lord Malmesbury donna à ce propos à la chambre des lords un renseignement curieux qui prouve combien le gouvernement français tenait à l'adoption de la convention de 185*2, et quel sacrifice il était prêt à faire dans l'espérance de la voir acceptée par le parlement anglais. Revenant sur la nouvelle loi française dont il avait été question le 14 juin, lord Malmesbury s'exprima en ces termes : « La nouvelle de l'introduction de la mesure dont on a parlé dans cette enceinte a causé dans cette chambre, on s'en souvient, une impression défavorable ; le gouvernement français n'a pas plus tôt été averti que cette impression était hostile au projet de loi alors . en délibération en France qu'il m'a donné l'assurance que ce projet de loi serait abandonné » {that theij gave me an assurance that the projet de loi would not be persevered in\. En entendant ces p-aroles, lord ^'ormanby ne put s'empêcher de dire que, pendant la longue suite de ses efforts pour maintenir la concorde entre les deux pays, il n'a-

1 Ilansnrt,t. CXXÎI. p. 1-285.

vait jamais reçu de nouvelle plus agréable que ce récit delà manière dont le gouvernement français s'était comporté en retirant ce projet de loi (t/te manner in lohich the French goveniment hâve acled wîth respect to the w'ithdrawal of the projet de loi referred to).

Quelle était donc cette mesure qui, présentée inopinément en France, avait contribué par ses dispositions redoutables à l'échec de la convention de 1852 devant le Parlement anglais, et que le gouvernement français avait promis de retirer en apprenant l'impression défavorable qu'elle excitait dans la chambre des lords? C'était un projet de loi portant modification des articles 5, 6 et 7 du Code d'instruction criminelle relatifs aux crimes et délits commis en pavs étrangers. Voici les deux articles que la loi nouvelle introduisait dans nos codes, et qui ont fait entrevoir au gouvernement anglais, derrière la convention de 1832, des profondeurs qu'il n'avait pas soupçonnées.

« Art. 5. Tout Français qui hors du territoire de la France s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit puni par la loi française peut être poursuivi et jugé

D-lIISTOIRE CONTEMPORAINE 201

en France, mais seulement à la requête du ministère public.

« Art. 6. Tout étranger qui hors du territoire de la France s'est rendu coupable d'un crime soit contre lu chose pubhque, soit contre un Fr^mçais, peut, s'il vient en France, y être arrêté et jugé conformément à la loi française. »

On comprend qu'à la lecture de cette loi nouvelle l'idée d'accorder l'extradilion des accusés sur la seule production d'un mandat d'arrêt, d'un acte d'accusation ou d'un extrait de condamnation, et après une simple constatation d'identité, ait paru à la Chambre des lords de plus en plus inacceptable. La lecture du rapport fait sur cette loi au Corps législatif par M. Yernier montrait d'ailleurs quel esprit de rigueur en avait dicté les dispositions. Le rapporteur insistait en effet sur l'avantage qu'on pouvait trouver à prononcer j)our un crime ou délit commis à l'étranger, et contre un accusé demeurant à l'étranger, une peine définitive. « Cet avantage, disait-il S sera de substituer à la prescription possible de Faction

'■ Moniteur du 4 juin 1852.

encourue la prescription bien plus grave de la peine prononcée. L'action publique périt par trois ou dix années d'inaction, suivant qu'elle a pour objet un crime ou un délit , mais ce n'est que par des tourments qui dureront cinq ou vingt années que le condamné pourra se soustraire à l'exécution de la peine dont il sera frappé. » La loi |)assa pourtant sans difficulté devant le Corps législatif; elle fut adoptée le 4 juin 1852 par 101 voix contre 5 \ et aucun des députés qui la votaient ne s'imaginait sans doute que la désapprobation de la chambre des lords pût mettre obstacle aux dernières formalités qui restaient à remplir pour inscrire celte loi dans nos codes.

C'est pourtant ce qui arriva, car la promesse faite à cette occasion par le gouvernement français à lord Malmesbury a été loyalement tenue, comme on va le voir. On pourrait s'étonner d'abord que cette loi, votée le 4 juin par le Corps législatif, fût connue et discutée seulement le 14 juin à Londres ; m lis les travaux du Corps

* Les cinq députés qui votèrent contre celte loi sont IDI. Bouliier de l'Écluse, de Civrac, Montané, de Parieu et Taiilefcr.

D'HlSTOlRi: CONTEMPORAINE. 203

législatif n'étaient pas à cette époque entourés de l'éclat et de l'attention qui les environnent aujourd'hui; de plus SCS discussions, analysées d'une manière concise, ne recevaient alors qu'une publicité tardive aussi bien que restreinte, et la séance du 4 juin, dans laquelle cette loi fut adoptée, n'a été, par exemple, publiée que le 10 juin dans le Moniteur. On comprend ainsi qu'elle ne produisit son effet que vers le 14 juin à Londres. Quant à l'exécution fidèle de la promesse faite par le gouvernement français à lord Malmesbury au sujet de cette mesure, il suffirait, pour la constater, de dire que cette loi , toute votée qu'elle fût par le Corps législatif, n'a jamais été traiisformée en sénatus- consul le ni insérée au Bulletin des lois. Pourtant nous avons une preuve plus directe encore de la bonne volonté du gouvernement fran- (jais lorsqu'il donna l'assurance à lord Malmesbury que cette loi serait abandonnée [would not be persevered in) . Nous lisons en effet, à la page 56 de la table analytique des procès-verbaux du Corps législatif pour la session de 1852, la noie suivante, relative à cette loi même : « Ce projet de loi en-

voyé au Sénat après le vote du Corps législatif en a été retiré par le gouvernement. » S'il dépendait cependant du gouvernement français de renoncer à une loi adoptée par le Conseil dÉtat et votée à la presque unanimité par le Corps législatif pour cahner les scrupules de la chambre des lords, il n'était pas aussi facile à lord Malmesbury d'obtenir en retour la sanction parlementaire pour cette convention de 4852 qui avait soulevé de telles difficultés et si vivement ému l'esprit public. Il y renonça donc; le sacrifice de la loi du 4 juin fut inutile, et la convention de 1845 continua de servir de règle ou, si l'on veut , d'obstacle aux demandes d'extradition entre la France et l'Angleterre.

Voilà l'état présent des choses, et grâce à l'expérience de 1852, le gouvernement français a pu mesurer d'avance les difficultés qu'il doit rencontrer sur son chemin en essayant de nouveau de le changer. Mais il y a-t-il urgence de changer à tout prix cet état de choses? Est-il d'ailleurs réellement aussi intolérable qu'on l'assure? Si la convention de 1845 est une lettre morte en ce qui

D'HISTOIRE CONTEMPOUAINE. 205

concerne l'extradition de nos nationaux, à qui la faute? Et qui peut prétendre qu'il en serait ainsi un seul jour de plus, si, acceptant et pratiquant cette convention dans son esprit aussi bien que selon sa lettre, notre gouvernement se résignait enfin à établir un prima facie case contre l'accusé qu'il croit avoir un intérêt public à réclamer'? Où est la difficulté d'exécution en pareille matière, et, pour nous en tenir à l'exemple cité dans la dépêche du 29 novembre 1865 , qui peut douter qu'un agent français partant pour Calcutta avec les pièces authentiques ou certifiées conformes de l'instruction n'eût ramené Teissier prisonnier à Marseille? Or ce qu'on pouvait faire pour Teissier, quel est l'accusé réclamé pour lequel on ne soit aussi aisément en état de le faire? Nous devons supposer en effet, à moins de mettre en doute le bon sens ou l'intégrité de notre magistrature, que le mandat d arrêt signé par un juge français n'a pas été lancé sans un commencement de preuves, que certains indices ont été recueillis, certaines charges établies, certaines dépositions faites sous la foi du serment et consacrées

par des procès-verbaux authentiques; en un mot, il existe déjà chez nous un prima fade case, à moins que notre mandat d'arrêt n'ait point de raison d'être. Or, que demande la loi anglaise? que les documents qui établissent ce prima facie case accompagnent le mandat d'arrêt et la demande d'extradition, et que la partie poursuivante les fasse valoir, afin que la conscience du magistrat anglais soit éclairée avant qu'il prenne la résolution grave de priver un étranger de sa liberté et la résolution irréparable de lui retirer l'asile qu'il avait imploré en se réfugiant au foyer du peuple auglais. Encore une fois, où est la difficulté, si le mandat d'arrêt a un objet légitime, s'il est fondé sur des charges suffisantes, en d'autres termes si la demande d'extradition est juste?

Comment oublier de plus que cette prétenduedifficulté d'extradition qui nous arrête, dit-on, en Angleterre, n'arrête nullement les États-Unis dans les possessions anglaises, ni les Anglais en Amérique, où ils ont à remplir exactement les formalités qu'ils nous demandent? Et pourtant ce n'est pas seulement le gouvernement anglais.

D'HISTOIRE CO-NTEMPORAINE. 207

c'est le moindre banquier de l'Angleterre qui trouve moyen de réclamer et de ramener un fugitif des États-Unis , s'il croit y avoir intérêt ou s'il veut faire un exemple, car personne n'ira jusqu'à prétendre que les traités d'extradition aient pour but pratique de réclamer et d'obtenir sans distinction tous les malfaiteurs qui fuient leur patrie et qui, pour éviter la prison, se condamnent souvent à l'exil. L'utilité réelle de ces traités est dans la menace permanente qu'ils tiennent suspendue sur la tête des coupables, et cette crainte salutaire a seulement besoin d'être renouvelée de temps à autre par quelque éclatant exemple. C'est ainsi que cliez nous la compagnie des chemins de fer du Nord a cru avec raison, il y a quelques années, devoir établir par un exemple qu'il ne suffisait pas, pour la voler avec impunité, de fuir en Amérique. Elle a donc réclamé et obtenu à New-York, selon les formes de la procédure anglaise, l'extradition de ses caissiers infidèles. Comment se persuader cependant que le gouvernement français trouve trop difficile de faire à Londres, pour bé-

néficier de la conyention de 1845, ce que les Anglais font tous les jours aux États-Unis, ce qu'une compagnie française n'a pas hésité à faire lorsqu'elle a pensé y avoir quelque intérêt?

Aussi n'est-ce pas seulement la difficulté d'exécution qu'on allègue en pareille matière, c'est le point d'honneur. On soutient chez nous cette singulière théorie, que c'est offenser nos magistrats que de ne point considérer un mandat d'arrêt lancé par eux comme une preuve suffisante de culpabilité. Nous savons qu'il est de mode aujourd'hui de considérer la modération ou l'honneur de ceux qui gouvernent comme une garantie propre à tenir lieu de beaucoup d'autres ; mais c'est étendre bien loin le domaine du point d'honneur que de se déclarer offensé, si l'on n'est pas cru sur parole en affaire crim.inelle. Si l'erreur et la passion ne jouent aucun rôle dans les affaires de ce monde, si le point d'honneur tient lieu de tout, à quoi bon ces prescriptions de défiance dont les lois humaines sont sagement remplies? Pourquoi notre Cour des comptes ne se contente-t-elle pas de la parole d'honneur des comptables publics?

D'HISTOIRE CONTEMPORAINE. t>09

Pourquoi chez nous ces débats judiciaires , c^s plaidoiries, ce verdict de jury, si le magistrat instructeur est infaillible? Et doit-il, comme Vatel, se passer son épée au travers du corps lorsqu'un acquittement déclare qu'il s'est trompé "^ Enfin, sans établir aucune comparaison entre la magistrature de France et celle d'Angleterre, dirat-on que les magistrats anglais, qui ne peuvent considérer leur état comme une carrière à parcourir, qui n'ont au-dessus d'eux que le parlement et qui n'ont rien à demander ou à espérer d'aucune puissance terrestre, sont des gens sans honneur? Et cependant demandent-ils à être crus sur parole à New- York, et s'opposent-ils le moins du monde à ce qu'on cesse chez nous de les croire sur parole, si nous devenions pour notre bien un peu plus soucieux de notre liberté individuelle et des droits de l'étranger? Le juge anglais qui a délivré le mandat d'arrestation de l'assassin Millier n'a-t-il pas envoyé en Amérique tous les documents qu'on nous priait d'envoyer à Calcutta pour Teissier? N'a-t-on pas plaidé contre son mandat à New-York? n'a-t-on pas cherché à lui disputer

210 OUELQUES PAGES

l'accusé devant le juge américain par tous les moyens et tous les arguments imaginables? Enfin ne sommes-nous point nous-mêmes exposés à traverser les mêmes épreuves, si nous réclamions un fugitif aux États-Unis, car nous devons avoir un traité d'extradition avec cette puissance, et nous n'avons pas encore entendu dire qu'il fût question de le dénoncer?

Si cependant nous supportons cet état choses aux Etats-Unis, pourquoi nous paraît-il intolérable en Angleterre? Et comment prétendre sérieusement qu'il est intolérable lorsqu'on regarde de près la question comme nous venons de le faire? La loi anglaise nous dit simplement : c< Etablissez publiquement contre l'accusé fugitif ces mêmes indices qui ont motivé votre mandat d'arrêt, et, le privant aussitôt du droit d'asile que j'accorde à tout étranger, je vous le livre. » Plus on examine cette condition que l'Angleterre s'impose volontiers à elle-même en pays étranger, plus on reconnaît qu'il n'est ni diflicile ni déshonorant de la remplir ; en revanche, l'inexécution de la convention de 1845 et l'avortement de la

DHISTOIRE CONTEMPORAINE. t>|l

convention de 1852 indiquent assez clairement quels obstacles l'on rencontre et à quelles déceptions Ton s'expose lorsqu'on a pris le parti de s'en dispenser.

Ed quoi consiste le noUYeau bill sur l'extradilion

25 juillet 1806.

Nous ne reprochons pns à l'agence Havas d'exagérer ou de transformer certains faits dans l'intention de plaire à certaines personnes; mais ce que nous avons peine à comprendre, c'est qu'elle prenne ce soin pour des faits qui sont aussitôt rectifies par la promptitude et la facilité des com-

* La dénonciation du traité dp 1845 ayant été retirée par le gouvernement français, le ministère anglais avait présenté au Parlement un bill sur l'exlradition. dont l'agence Havas avait natuiellemenl travesti le sens et exagéré la portée.

D'HISTOIRE CONTEMPORAINE. 21ô

municalions, telles qu'elles existent, par exemple, entre la France et l'Angleterre.

En lisant il y a quelques jours la dépêche de l'agence Ilavas sur le bill présenté ou Parlement pour modifier le traité d'extradition de 1843, qui n'aurait cru que ce traité était remanié de fond en comble, et surtout qu'il allait se rapprocher de ce célèbre traité de 1852 que lord Malmesbury a vainement tenté de faire accepter par l'Angleterre?

Les garanties de l'instruction publique et contradictoire devant le juge anglais allaient-elles disparaître en matière d'extradition? Ce juge cesserait-il de réclamer ces copies certifiées de l'instruction, ce double de la déposition des témoins qu'on a tant de répugnance à lui fournir? ^''cxigera-t-il plus, pour prononcer l'extradition, les mêmes éléments de preuve qui lui paraîtraient nécessaires pour prononcer le renvoi de l'accusé devant le jury, si cet accusé relevait de la justice anglaise? Nullement. Aucune de ces garanties ne disparaît. Rien n'est changé par le nouveau bill dans les lignes principales de la procédure à sui-

vre pour obtenir en Angleterre l'extradition d'un accusé.

En quoi consiste donc exactement la modification proposée par le lord-chancelier ? En ceci : que les copies de l'instruction et des dépositions des témoins faites en France pourront être considérées par le juge anglais comme des copies authentiques, sans que celte authenticité ait besoin d'être affirmée sous serment par un témoin présent à son tribunal. Pour comprendre cette disposition, il faut se rappeler que l'avocat anglais de l'accusé réclamé est dans l'usage de mettre tout d'abord en question l'authenticité des documents produits au nom de la partie poursuivante. Aucune personne familière avec le droit ne sera étonnée de cet effort de l'avocat : cette mise en demeure de prouver l'authenticité des documents produits contre l'accusé est, en tout pays, dans les devoirs comme dans les droits de la défense. L'authenticité des documents ainsi contestée doit nctuellement s'étabHr de deux manières : il ne suffit point d'en donner des preuves intrinsèques, telles que la signature légalisée du juge, le sceau du tri-

buiial étranger, etc.. ; il faut de plus le serment du témoin qui a apporté ces documents en Angleterre et qui en garantit personnellement la sincérité. Tel est l'état actuel de la loi, et c'est cette dernière disposition, celle qui rend la présence e' le serment de ce témoin obligatoires, que le lord chancelier propose d'en effacer.

Pour obtenir sur ce point l'adhésion de la Chambre des Lords, le lord-chancelier a rappelé que cette nécessité légale d'un témoin et d'un serment, à l'appui des documents étrangers produits devant la justice -anglaise, n'existait en Angleterre qu'en matière d'extradition, tandis qu'en toute autre matière les preuves intrinsèques de l'authenticité des documents produits pouvaient suftire. Le lordchancelier propose donc de rendre sur ce point la procédure en matière d'extradition conforme à tout le reste de la procédure anglaise, c'est-à-dire de dispenser la partie poursuivante de l'envoi de ce témoin chargé, d'après la loi actuelle, d'affirmer sous serment devant le juge qu'il a comparé les copies produites avec les documents originaux et qu'elles en sont la reproduction exacte et sincère^

'2iG QUELQUES PAGES

Voilà tout le changement qu'on propose de faire à la loi, et auquel le Parlement paraît disposé à consentir. Nous félicitons sincèrement le gouvernement français d'être dispensé à l'avenir de l'envoi de ce témoin s{)écial, puisqu'il a toujours eu sur le cœur cette formalité si simple, et que le plus souvent il n'a pu se résoudre à la remplir. iMais, si agréable que soit cette concession, si heureuse qu'elle puisse être pour tout le monde, puisqu'elle parait suffisante pour assurer le maintien et la pratique sérieuse du traité de 1845, le lord-chancelier a eu raison de n'en point grossir l'importance et de l'appeler simplement une modification légère à l'état actuel de la loi [onhj amencUng the law ma slujht particulav). Aucune des garanties accordées par la loi à l'étranger résidant en Angleterre n'est en effet atteinte ou menacée par ce changement secondaire. Les grands principes de l'instruction publique et contradictoire, de la défense de l'accusé assisté de son avocat, de la production iudispensable d une copie certifiée par l'instruction, de la libre conviction du juge anglais, statuant sur l'extradition comme il statue sur le renvoi en Cour

D'HISTOIRE CONTEMPOIIAKNE. 217

d'assises, toutes ces formes tutélaires delà justice, que le traité de 1852 tendait à détruire et que le traité de 1845 consacre, sont respectées parle nouveau bill ; et s'il faut savoir gré au gouvernement anglais d'avoir ainsi cherclié le moyen de rendre le traité de 1845 plus acceptable pour la France, il faut savoir plus de gré encore au gouvernement français d'avoir jugé cette concession suffisante et de paraître disposé à s'en contenter. S'il y a progrès des deux côtés, c'est de son côté qu'est certainement le progrès le plus considérable.

Même sujet.

23 août 1866.

Nous aurions jugé inutile de revenir sur le nouveau bill d'extradition voté en Angleterre, si un article récent du Siècle ne venait de nous montrer combien la vérité sur cette question a peine à se faire jour dans les meilleurs esprits, et si la correspondance diplomatique communiquée au Parlement à propos de ce bill ne contenait plusieurs détails dignes d'intéresser nos lecteurs.

Tout en regrettant Tadoption du nouveau bill, le Siècle paraît disposé à lui attribuer la plus

grande importance, et ses appréciations ne diffèrent pas, à ce point de vue, de celles des journaux qui voulaient nous persuader que les Anglais venaient de renverser, sur notre demande, toute l'économie de leur législation criminelle. « Tandis que l'ancien traité, dit le Siècle^ remettait au magistrat anglais un pouvoir de vérification et d'examen préalable à l'ordonnance d'extradition, la nouvelle convention admet pour preuves et garanties suffisantes les mandats d'arrêt et copies de dépositions, pourvu que ces pièces soient revêtues des formules authentiques accoutumées en France. De sorte que linlervenlion de la magistrature est à peu près inutile et qu'on pourrait se passer de sa décision pour admettre la présomption de culpabilité. »

La nouvelle convention n'a nullement introduit l'innovation qui alarme le Siècle. La copie certifiée des dépositions était admise à titre de preuve sous le régime de l'ancienne convention comme sous la nouvelle, et la nouvelle convention, pas plus que l'ancienne, n'oblige le mngistrat anglaisa prononcer l'extradition^ si 1 ensemble de ces dépositions

ne lui parait pas, en son âme et conscience, contenir des indices suffisants de la culpabilité de l'accusé. Quelle est donc l'innovation introduite par ce nouveau bill ? Elle consiste en ce point unique^ on ne saurait trop le redire : avant le nouveau bill, celle copie certifiée des dépositions devait être accompagnée d'un témoin spécial prêt à jurer devant le juge anglais qu'il avait comparé la copie à l'original, et que cette copie était fidèle, tandis que, d'après le nouveau bill, cette copie de déposition sera considérée comme authentique, pourvu qu'elle soit revêtue de la signature et du sceau du ministre de la justice en France, sans qu'il soit nécessaire d'envoyer un témoin spécial pour en étabhr sous serment l'authenticité. Voilà l'objet exclusif et, à peu de mots près, le texte de l'unique article qui constitue le nouveau bill, et il faut une extrême bonne volonté pour voir dans la suppression d'une pure formalité, telle que l'envoi de ce témoin spécial, une atteinte portée aux formes essentielles de la procédure d'extradition ou à l'indépendance souveraine d'appréciation laissée au juge anglais.

Mais alors même que le texte de l'article unique du nouveau Ijill eut prêté à l'équivoque, la correspondance échangée à ce sujet entre les deux gouvernements et distribuée au parlement anglais eût amplement suffi pour la dissiper. Parmi' les documents qui composent ce recueil, on remarque (page 17) le procès-verbal d'une conférence tenue le 8 février 1866 au ministère des affaires étrangères à Londres, pour tâcher de se rendre compte des difficultés soulevées par l'exécution du traité de 1845 et pour chercher les moyens d'y porter remède. « Les demandes d'extradition françaises, est-il dit dans ce procès-verbal, n'ont été jusqu'à présent appuyées que par un mandat d'arrêt, sans aucune preuve sur l'identité de l'accusé ni sur son crime. » Or les Anglais ont toujours entendu la convention de 1845 en ce sens que les deux gouvernements devaient envoyer à l'appui d'une demande d'extradition, outre le mandat d'arrêt, la copie des dépositions à la charge de l'accusé et un témoin capable d'en affirmer sous serment l'authenticité : « And the person who brings the copy to England should be rcquired

to compare the copy withthe original, so that he may be ableto prove that it is an examined copy. » (Page 8.)

Lorsque sir Thomas Henry fui envoyé en France pour conférer avec les autorités françaises sur la modification de la convention de 1845, il comprit aussitôt, comme l'avait déjà écrit à son gouvernement lord Cowley, que c'était cette dernière condition, c'est-à-dire l'envoi de ce témoin à l'appui de l'authenticité des documents, qui paraissait au gouvernement français la plus pénible à remplir. « La grande difficulté, écrit lord Cowley (page 25), est le serment exigé à l'appui des dépositions envoyées en Angleterre. Il paraît impossible de surmonter la répugnance {reluctauce) des magistrats français à soumettre le texte des dépositions qu'ils ont reçues au récolement d'un agent inférieur; ils aimeraient encore mieux envoyer le texte original, mais la même difficulté subsisterait pour en établir l'authenticité. M. Baroche continue à proposer que le certificat du ministre de la justice soit valable et suffisant pour établir la signature du juge français et la fidélité de la copie des dé-

positions. » Et sir Thomas Henry écrit le lendemain àlordClarendon :« C'est là qii'estla difficulté. M. Baroche dit que les juges français regardent comme une insulte (indignity) le défaut de confiance témoigné à leur certificat d'authenticité et la nécessité d'admettre dans leur cabinet un simple agent de police (a common policemaii) pour vérifier la sincérité de leur copie en la confrontant avec l'original. » On comprend dès lors que sir Thomas Henry, ainsi édifié sur la principale difficulté d'exécution du traité de 1843, ait eu l'idée de la lever en dispensant l'administration française d'une formalité qui lui pesait si fort. C'est donc sir Thomas Henry qui a rédigé le nouveau bill, dont l'unique article établit purement et simplement que les copies de dépositions seront désormais considérées comme fidèles et authentiques par les tribunaux anglais lorsqu'elles seront revêtues de la signature et du sceau du ministre de la justice de France. « Toutes les Cours de justice, dit le bill, et tous les magistrats, tiendront compte dudit sceau et admettront les documents certifiés de la sorte à être reçus en témoignage,

sans autre preuve de leur authenticité \ » Voilà toute l'innovation.

Les ministres anglais n'ont donc pas eu tort d'appeler ce bill une légère modification à la loi existante, et les arguments ne leur ont pas manqué pour en faire ressortir la parfaite innocuité. « Si en effet, disaient-ils, vous jugez le ministre de la justice de France capable de nous envoyer sciemment des copies infidèles de l'instruction, aurait-il plus de peine à nous envoyer par surcroît un agent prêt à jurer que ces copies sont fidèles? » L'argument est sans réplique, et l'on ne pouvait mieux démontrer qu'on ne sacrifiait aucune des garanties essentielles de la procédure d'extradition, tout en dispensant l'administralion française d'une formalité (|li'elle ne pouvait se résoudre à remplir, bien que la magistrature anglaise s'y soumette volontiers à l'égard des États-Unis et soit toujours prête à s'y soumettre à notre égard.

L'histoire diplomatique du bill est donc d'accord

* And ail Courts of justice and magistrales shall take judicial notice of the said seal and admit the documens so aulhenticaled by it to be rcceived in évidence witbout further proof.

avec son texte et avec la discussion du Parlement pour en fixer la véritable portée, et il ne justifie ni les cris de victoire de quelques-uns de nos journaux ni les cris d'alarme de quelques autres. Il n'enlève en rien au juge anglais le droit et l'obligation d'entendre publiquement l'accusé étranger, et de décider, d'après les éléments de la cause, s'il existe contre lui, pour le traduire devant ses juges naturels, ces mêmes indices qui seraient nécessaires pour le renvoyer devant une Cour d'assises anglaise, s'il était Anglais. La seule nouveauté dans cette instruction publique et contradictoire consistera en ce point que les copies certifiées de l'instruction venues de France n'auront pas besoin désormais d'être accompagnées d'un témoin assermenté pour être considérées comme conformes à l'original. Et le Parlement n'a voulu consentir que pour un an à une innovation de si peu d'importance. Mais nous la verrions sans le moindre regret devenir définitive, puisqu'elle n'ébranle nullement un système de garanties judiciaires digne, quoi qu'on en dise, de l'étude et de l'émulation des peuples civilisés.

iô.

226 OUELOl'ES PAGES

Du droit de punir et de la peine de mort.

27 fcvrier 1864.

Le droit de punir a été longtemps obscurci dans la théorie, aussi bien que faussé dans rapplication, par tous les peuples et sous tous les climats. Pour ne pas étendre ce droit si redoutable au delà de ses justes limites, il aurait fallu que l'homme pût se garder non-seulement des erreurs de son esprit, mais des mouvements les plus naturels et les plus impétueux de son cœur. En mettant même à part les croyances reHgieuses, qui ont souvent conduit à confondre la justice des hommes avec

celle du ciel et à investir la société d'un droit abusif sur chacun de ses membres, n'y avait-il pas une cause d'erreur et d'excès pour la justice humaine dans l'indignation si légitime que le crime soulève, dans le sentiment si général d'insécurité qu'il provoque, dans le besoin presque irrésistible de représailles qu'il excite? Il était naturel et presque inévitable que la justice humaine ressemblât longtemps à la vengeance et qu'elle fût une satisfaction amère donnée à la passion plutôt que l'accomplissement d'un devoir.

Si pourtant nous écartons le souvenir de ces erreurs séculaires et si nous cherchons, avec les seules lumières de la raison, sur quel principe ou peut fermement appuyer le droit de punir, nous ne tardons pas à reconnaître que tout principe exclusif en cette matière conduit à des conclusions inadmissibles par la conscience et iniques ou dangereuses dans l'application. Quelle théorie plus séduisante au premier abord que celle qui confond, pour la société; le droit de punir avec le droit de se défendre, et qui investit simplement la société tout entière de ce droit de durer et de se conser-

ver qui appartient à chacun de ses membres ? Et pourtant, si ce droit de défense était pris au pied de la lettre et accepté comme la seule règle du droit de punir, on pourrait tour à tour en tirer une extrême indulgence ou une excessive sévérité. Si Ton ne considère, en effet, que la nécessité immédiate de la défense, le droit de la société expirerait aussitôt que le coupable serait désarmé et mis hors d'état de nuire ; si l'on interprète, au contraire, ce droit de défense dans le sens le plus large et si on l'applique à l'avenir pour en faire découler le droit d'agir par l'exemple sur les coupables futurs, l'intimidation devient le principe du droit pénal, le but exclusif de la peine, et l'on glisse vers des rigueurs également contraires à la véritable justice et à l'humanité. Si maintenant Tutililé sociale est la source unique du droit de punir, quelle mobiUté dans les jugements, quelle instabilité, selon le temps et les lieux, dans l'incrimination et dans le châtiment des actes punissables, quel complet oubli de ce sentiment intérieur qui nous porte à distinguer non-seulement les acte-6 innocents des actes coupables, mais la

gravité relative de nos fautes et la peine plus ou moins grave (jui peut légitinrienient les frapper ! Il faut donc, d'une part, tenir compte des arrêts de ce tribunal intérieur qui siège au dedans de cliacun de nous, et, d'autre part, de la nécessité qui impose à la société le devoir étroit de se défendre. Plus on y réfléchit, plus on reconnaît que c'est dans la conciliation de ces deux principes qu'il faut chercher la sanction et la règle du droit de punir. Ces deux principes une fois admis, il n'y a plus d'autre action punissable que celle qui est à la fois injuste aux yeux de la conscience et dangereuse ou dommageable aux yeux de la société. L'action condamnable doit réunir ces deux caractères. La peine que la société inflige à l'action qui menace son existence peut être alors acceptée par le coupable lui-même comme l'expiation d'une faute réelle, indépendamment du pressant et légitime intérêt qui oblige ses semblables à la punir; et tandis que les fautes qui ne touchent que la conscience et ne lèsent que ceux qui les commettent resteront invisibles aux yeux de la loi, on ne verra pas non plus le prétexte de l'utilité

publique invoqué pour frapper par le moyen de la loi des actions en elles-mêmes innocentes, a La Providence traite parfois sévèrement l'innocence,» a dit éloquemment M. Guizot, « mais sur la terre et de la part des hommes, le châtiment n'a droit que sur le crime. »

L'immoralité de l'action, l'intérêt public, la nécessité de l'exemple, ut securiores cœteri vivant^ comme dit Sénèque, doivent donc à la fois soutenir et régler le droit de punir. Mais en y regardant de près, on voit que ces règles mêmes ne sont pas inflexibles ; on voit que la loi, telle qu'elle sort de la main des hommes, ne peut se plier exactement à la variété et à la mobilité de la répression qu'il faudrait appliquer aux actions punissables si on voulait que le châtiment fût toujours en conformité parfaite avec ces règles. La même action, par exemple, n'est point immorale au même degré à tous les moments et dans tous les lieux pour lesquels a dû pourtant statuer le législateur; elle n'intéresse pas toujours également la sûreté publique ; enfin elle n'appelle pas toujours au même degré la nécessité de l'exemple. Et

DIITSTOIRE CONTIMPORAINE. 2"!

cependant le législateur ne peut établir pour la même action qu'une pénalité permanente et générale.

Si donc la loi est toujours'appliquée telle qu'elle est faite, avec une fidélité rigoureuse et une inflexible uniformité, elle ne peut en aucune façon tenir compte de cette variété de circonstances qui entourent les actions humaines, et sa justice trop égale et trop dure s'écarte plus qu'il n'est nécessaire de la véritable justice. Mais il est un moyen d'éviter cette application uniforme et aveugle de la loi pénale, moyen admirable autant que simple, que nous n'avons pas inventé, mais emprunté à nos voisins, et qu'un heureux hasard a maintenu jusqu'ici dans nos institutions ébranlées par tant de tempêtes. Ce moyen, c'est l'établissement entre le coupable et la loi d'un tribunal renouvelable et mobile, imprégné lui-même des circonstances extérieures, ou, pour mieux dire, de l'atmosphère morale au milieu de laquelle le crime a été commis, si bien qu'il juge l'action qui lui est déférée non-seulement en elle-même, mais dans ses rapports avec le temps, avec le lieu, avec

l'état des esprits et l'état des choses. Grâce au pouvoir qui lui est laissé de qualifier le fait punissable et de proportionner la peine à l'impression qu'il a ressentie, ce tribunal, bien qu'investi seulement de la question de fait, tient dans sa main l'application de la loi. Or la loi, appliquée par un pareil tribunal, cesse d'être sourde et inexorable, legern^ rem surdam^ inexorabilem, comme l'appelait Tite-Live; elle e^t, pour ainsi dire, douée de vie et de conscience; elle s'adapte à la faute et recherche, par un admirable effort vers l'équité naturelle, la sanction même de celui qu'elle est obHgée d'atteindre.

Cette puissance du jurv doit rendre le pouvoir exécutif très-circonspect dans l'exercice du droit de grâce ou de commutation de peùrie qui lui est attribué par la loi. L'application des circonstances atténuantes par le jury n'est-elle pas en effet une commutation de peine? Autant donc le droit de grâce ou de commutation de peine était nécessaire lorsque le jugement des crimes, confié à une magistrature esclave de la loi écrite, pouvait parfois ne pas tenir assez de compte de l'équité naturelle,

D'HISTOIRE CONTEMPORAINE. 25r.

autant ce droit doit être exercé avec modération pour des faits déjà appréciés par un tribunal qui a la mission et le pouvoir de faire pénétrer avec mesure Téquité naturelle dans l'application de la loi. Nos voisins ont fait entrer la puissance publique en participation avec le jury pour l'exercice du droit de commuer les peines, puisque le jury peut seulement recommander le coupable à la clémence du pouvoir, recommend to mercij; mais ils ont entouré cet arbitrage suprême, confié au pouvoir exécutif, de toutes les garanties en usage dans les pays libres. Ce n'est pas la volonté seule du souverain qui décide de ces graves matières, et le mouvement d'un cœur généreux ne suffit pas pour arracher un coupable à la justice du pays. Le droit de grâce et de commutation de peine ne peut s'exercer qu'avec le contre-seing d'un ministre qui est responsable de ses décisions, dans cet ordre d'affaires comme dans toutes les autres, devant le public et le Parlement. Une- presse vigilante n'hésite pas à prévenir ou à blâmer l'abus ' qu'un ministre peut faire de ce pouvoir. On a vu récemment l'opinion de l'Angleterre soulevée par

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un sursis qu'un témoignage de complaisance sur l'élat mental d'un condamné à m.ort avait arraclié au ministre de l'intérieur; et au lieu de l'impunité qui lui semblait acquise, le coupable a vu commuer la peine capitale en une servitude perpétuelle, victoire douloureuse, mais imposante, de l'opinion publique chez un peuple qui traite l'administration de la justice criminelle comme une sorte d'affaire de conscience intéressant la nation tout entière.

Nous voici conduit à réfléchir sur cette peine terrible de la mort que la société ne s'est jamais fait scrupule d'appliquer à ceux de ses membres qui lui en paraissaient dignes, et qui rencontre aujourd'hui tant d'adversaires. Quelques-uns de ceux qui la combattent contestent sa légitimité même et prétendent que la société qui l'applique dépasse la hmite de ses droits sur ceux qui la composent. Cet argument ne peut guère se soutenir lorsque la peine de mort est restreinte à ceux cjui portent atteinte à la vie de leurs semblables, puisque chacun, renonçant à veiller incessamment sur sa propre sûreté, a mis sa vie sous la garantie

DIIISTOIRE CONTEMPORAINE. 255

de tous et que la société est investie du soin de la défense commune. Le meurtrier, puni de mort, ressemble à un ennemi frappé dans un combat livré par lui à la société tout entière. Cette peine ainsi appliquée n'est pas hors de proportion avec le crime; elle lui est analogue, et elle est conforme à ce sentiment intime de justice qui nous porte à souhaiter que le méchant soit pris à son propre piège et meurtri de ses propres arm.es. C'est la satisfaction involontaire produite par un tel spectacle qui nous fait endurer, par exemple, le cinquième acte de la Rodogune du grand Corneille, rempli de taches si fortes et d'invraisemblances si choquantes. Mais la vue de celte empoisonneuse, amenée à vider elle-même la coupe mortelle qu'elle tendait à d'autres mains, éveille en nous l'idée d'une si complète et si salutaire justice, que tous les défauts de cette scène disparaissent à nos yeux. L'appHcation de la peine capitale, renfermée dans de telles limites, peut encore être sujette à des objections de diverse nature ; mais elle est légitime, elle n'a rien de contraire à la justice ni de blessant pour la conscience humaine.

Je ne puis non plus considérer comme péremptoire l'objection qui consiste à représenter celte peine comme trop inégale, selon l'attachement divers que les hommes portent à la vie. Toute loi pénale est réduite à statuer pour les cas généraux et seulement en vue des inclinations ordinaires et permanentes du cœur humain. Nous ne tenons pas tous également à l'argent, à la liberté, à l'honneur, et cependant que peut faire la loi pénale, si ce n'est de nous atteindre ou de nous menacer dans notre fortune, dans notre liberté, dans notre honneur, c'est-à-dire dans tous les gages que nous pouvons donner de notre bonne conduite à la société humaine? On peut dire de même que nous ne tenons pas tous également à la vie, et pourtant comment nier que la vie soit le plus important et le plus précieux de ces otages, que nous livrons, bon gré mal gré, à la société, et qui doivent répondre pour nos fautes? La vie est, après tout, l'enjeu le plus fort que nous puissions aventurer dans toutes nos entreprises ; c'est cet enjeu que la loi est réduite à saisir lorsque nous l'avons perdu dans un effort violent contre l'ordre général, en

vue de notre propre intérêt. Il est possible que plusieurs perdent cet enjeu avec indifféience ; il n'en est pas moins certain que le penchant ordinaire et profond de la nature humaine est d'y être attaché par-dessus toute chose.

Plus on considère cette question pénible, plus on voit que la peine de mort ne peut être avantageusement combattue que de deux manières : en remontrant que son caractère irréparable la rend peu propre à être appliquée par une justice toujours faillible, et en démontrant, si on le peut, que l'adoucissement des mœurs la rend inutile. On ne peut contester le grave inconvénient qu'a la peine de mort d'être irréparable, et cet inconvénient ne peut être atténué que d'une seule manière : c'est par la règle, de plus en plus suivie, qui empêche d'appliquer la peine capitale lorsque l'ombre d'un doute peut s'élever sur l'action pour laquelle la loi la réclame. Quant à l'adoucissement des mœurs, qui semble, au premier abord, si favorable à l'abolition de la peine de mort, on ne tarde guère à reconnaître, si l'on y veut bien réfléchir, que plus les mœurs seront adoucies, plus

il -sera difficile d'appliquer une autre peine qui soit encore capable d'intimider les ennemis des lois. Sous la généreuse impulsion de la philanthropie, la prison et le travail forcé, qui sont, avec la peine de mort, les seules peines acceptables pour un peuple civiHsé, perdront de plus en plus de leur dureté, et, par suite, inspireront moins d'horreur. Les hommes de notre siècle ont un effort à faire pour continuer de voir dans un captif un coupable ; toute dureté à son égard, tout mauvais traitement nous révolte, et ce sentiment d'humanité qui porte les peuples modernes à modérer de plus en plus l'application des peines ne fera, nous l'espérons, que s'accroître avec le temps. Mais s'il faut s'applaudir de ce progrès des mœurs, il faut reconnaître qu'il enlève peu à peu à toute autre peine qu'à la mort ce caractère d'intimidation qui est, après tout, un des éléments de la loi pénale. 11 y a un exemple curieux de cette nécessité où se trouve le peuple le plus doux de recourir plus qu'un aulre à la peine de mort, parce qu'il est incapable de supporter d'autres peines, inférieures au fond, mais dont

l'application exige une certaine dureté de cœur* Notre code militaire punissait naguère et punit encore de la peine de mort des actes que la loi militaire anglaise punit seulement de la peine du fouet; et c'est précisément parce que nous sommes incapables de supporter la vue ou même l'idée du cruel supplice du fouet que nous sommes réduits, pour le maintien de la discipline, à recourir à la mort. Quelque chose d'analogue se produit dans la société civile ; et plus nos bagnes, plus nos prisons se ressentiront de nos sentiments d'humanité, plus il sera difficile de se passer de l'échafaud.

On ne remarque pas assez, d'ailleurs, que les discussions relatives à la peine de mort ont perdu une grande partie de leur intérêt depuis que le jury est le maître absolu de l'appliquer ou de la suspendre. Les circonstances atténuantes veulent dire avant tout que la hache du bourreau est dans la main du jury, et qu'il dépend absolument de lui de la briser le jour où il en viendra à la juger inutile. Ceux qui combattent la peine de mort au nom du progrès des mœurs doivent donc s'en prendre surtout aux mœurs elles-mêmes si elle

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n'est pas abolie. Cela est si vrai que chaque plaidoyer dans une affaire capitale est surtout une argumentation contre la peine de mort, parce que chacun sent bien que le jury fait chaque jour la loi sur cette terrible matière, et que, chaque fois qu'il est mis en demeure de l'appliquer, il dépend de lui de l'abolir. C'est donc beaucoup moins au législateur qu'à la société et au public que les partisans de l'abolition de la peine de mort peuvent reprocher aujourd'hui Texislence de ce châtiment terrible, et le jour où ils auraient converti l'opinion, il serait à peine nécessaire de toucher à la loi pour que leur vœu fût satisfait.

DlllSTOlIiE CUNTEMI'OKAINE. 241

Sur l'affaire Armand.

29 mars 1864.

L'affaire Armand ne tiendra pas la dernière place dans le dossier qui se préparc à l'appui delà réforme future de notre Code d'instruction criminelle. Comme M. Jules Favre l'a dit avec éloquence, cette affaire est féconde en enseignements de toute sorte depuis le premier jour de l'instruction jusqu'à la clôture des débats, et lorsque M. Jules Favre s'exprimait ainsi, il ignorait luimême que le verdict du jury dût être suivi d'un incident plus important encore et plus instructif que tous les autres.

La première question qu'on peut se faire après la simple lecture de l'acte d'accusation dans cette affaire, c'est celle de savoir s'il y avait lieu, l'instruction une fois achevée, de pousser le procès jusqu'à la Cour d'assises, où, en admettant même la culpabilité de l'accusé, le défaut de preuves suffisantes semblait rendre un acquittement inévitable. Toutefois, si l'on considère que M. Armand était riche, que les esprits étaient émus et qu'une foule ignorante est toujours disposée à croire que la richesse d'un coupable assure son impunité, on comprend que dans l'intérêt de la société et dans l'intérêt de M. Armand lui-même, qui aujourd'hui ne doit pas le regretter, le grand jour de la Cour d'assises ait paru nécessaire. Ce n'est donc ni le fait de l'instruction ni l'arrêt de renvoi devant la Cour d'assises qui peuvent donner lieu à de sérieuses critiques. Mais la manière dont celte instruction a été conduite est un puissant argument, qui vient en aide à bien d'autres, pour établir la nécessité d'une profonde réforme dans notre Code d'instruction criminelle.

M. Jules Favre assure que l'arrclde renvoi devant la Cour d'assises a été rendu avant qu'il eût réussi, malgré tous ses efforts, à obtenir communication des pièces du procès. Nous avons souvent demandé qu'à l'exemple de nos voisins, l'accusé fût, dès les premiers pas de l'instruction, assisté d'un conseil et en mesure de se défendre. Le souvenir de l'instruction de l'affaire de M. Armand, et de cet arrêt rendu sans communication de pièces ne sera peut-être pas un argument inutile pour obtenir cette première réforme. Que dire encore de la conviction exprimée dès le début par le juge d'instruction sur la culpabilité de l'accusé, de ces mots : « nous l'avons mis en présence de sa victime... » insérés dans un procès-verbal, de cette 'communion employée comme moyen d'information, de ce juge à genoux, profitant de ce mom.ent solennel pour interroger l'accusateur et organisant une espèce de jugement de Dieu pour savoir la vérité ? Ces excès de zèle, louables dans leur principe, mais périlleux par leurs conséquences et peu dignes de notre siècle, seraient certainement impossibles si l'instruction était contradictoire comme

les débats et si l'accusé pouvait y être assisté tle son défenseur.

Voici entin l'accusé devant ses juges naturels, devant le jury; et telle est l'influence d'une institution salutaire et vraiment libérale au milieu de tous ces débris d'une législation d'ancien régime, que dès ce moment on pouvait prévoir l'acquittement de l'accusé. Le doute dominait en effet cette affaire, et, grâce à Dieu et au jury, le doute, qui sous l'ancien régime conduisait à la torture et à une luite terrible entre le juge et l'accusé, est aujourd'hui la route certaine et inévitable de l'acquittement. Si, d'un côté, il était difficile de comprendre que la simulation d'une tentative d'assassinat pût être poussée jusqu'à l'agonie , d'un autre côté, il était plus difficile encore d'imaginer ces assassins oubliant de faire un nœud au lien qui doit assurer la mort, attachant les pieds de la victime avec son propre mouchoir, comme peur mettre sa signature au bas de son crime, et donnant le soir, avec la plus parfaite indifférence, l'ordre qu'on descende à la cave, lorsqu'il apprend cette nouvelle, si terrible pour lui, que des gémis-

D'HISTOIRE COlNTEMrOUAliNE. '24'.

sements s'y font entendre et qu'une révélation peut en sortir. Enfin, nuls autres témoins directs ou indirects du crime que ces deux hommes, se lançant avec fureur de l'un à l'autre l'imputation de meurtre et de parjure. Quelque effort que l'accusation pût faire, elle ne pouvait qu'élever des doutes sur l'innocence de M. Armand et arriver peut-être avec une peine extrême, jusqu'à une présomption de sa culpabilité ; mais il lui était difficile d'approcher de la certitude et par conséquent d'opposer un sérieux obstacle au juste acquittement de l'accusé.

Que dire maintenant de la conduite de ces débats, dans lesquels tant de passion aété inutilement dépensée? Si le gouvernement, qui a envoyé quelqu'un étudier la détention préventive et le jugement sommaire des flagrants délits en Angleterre, voulait bien y faire étudier encore la méthode suivie en matière criminelle pour l'interrogatoire des témoins, et qu'un projet de réforme sortit de cette étude, le procès Armand ne serait pas inutile au rédacteur de l'exposé des motifs dont serait précédée la loi nouvelle. En supposant qu'on n'eût

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pas le courage de renoncer à l'interrogatoire de l'accusé, on ne manquerait pas du moins de raisons pour justifier nos voisins, qui laissent à la partie poursuivante et à la partie poursuivie le soin d'interroger les témoins tour à tour, et qui ne réservent au président d'autre rôle que celui de modérateur souverain dans cette libre lutte de laquelle la vérité doit sortir. On verrait pourquoi il n'est pas bon que le président prenne parti, comme l'a fait le premier président Rigaud dans ce genre d'interrogatoire ; pourquoi il ne doit pas se mêler aux débats, ni abonder en mots ingénieux ouenmaximes profondes; pourquoi il ne doit pas s'offrir lui-même pour servir de sujet aux expériences, pourquoi enfin il doit garder jusqu'au bout son impartialité, qui importe (en ce moment du moins) à l'intérêt public, et qui est ce jour-là, pour ainsi dire, le patrimoine de la société tout entière.

Si l'on voulait enfin expliquer pourquoi nos voisins ont laissé exclusivement au jury dans toute espèce d'action le soin d'accorder des dommages et intérêts et d'en fixer le chiffre, il ne serait pas inutile de citer la conclusion de ce procès Armand,

D'HISTOIRE CONTEMPORAIÎ^E. 247

instructif jusqu'à la dernière ligne, puisqu'il nous montre un arrêt de la Cour en matière de dommages et intérêts impossible à concilier avec le verdict du jury. En admettant, ce qui est fort douteux et ce que la Cour de cassation doit décider, que Tarrêt de la Cour d'Aix (c'est-à-dire du président Rigaud et de ses assesseurs), qui vient d'accorder 20,000 fr. de dommages et intérêts à Maurice Roux, soit irrépro€hable au point de vue delà jurisprudence, cet arrêt ne peut s'expliquer ni se soutenir si Ton admet comme constante la déclaration du jury. Certes, il peut arriver et il est souvent arrivé qu'un fait déclaré innocent par le jury donne lieu à des dommages et intérêts légitimes, soit que la Cour, saisie de la question, les accorde à l'instant, soit qu'on les obtienne plus tard par une action purement civile. Dans le duel malheureux, par exemple, qui a coûté récemment la vie à M. Dillon, nul n'a été surpris de voir son adversaire acquitté d'un côté par le jury, et condamné de l'autre par la Cour à des dommages et intérêts considérables. 11 était constant que M. Dillon était mort de la main de l'accusé, et la culpa-

bilité de l'acte une fois écartée, l'acte lui-même subsistait, incontestable, avoué, patent pour tous. L'accusé a donc justement payé la vie de M. Dillon comme s'il l'avait écrasé en conduisant mal une voiture. En un mot, l'acte et la criminalité de l'acte étaient deux choses susceptibles d'être distinguées, et l'acte pouvait subsister de Taveu de tous après que le jury avait refusé de le qualifier de coupable. Ici, tout au contraire, l'acte et la culpabilité de l'acte sont parfaitement inséparables; et, déplus, la question subsidiaire de coups et de blessures n'a laissé au jury aucun échappatoire et l'a obligé de se prononcer sur l'existence de l'acte, quel qu'en fût le caractère. Le président Rigaud a si bien senti lui-même ce qu'il voulait dire et obtenir, en posant la question de la sorte, qu'il n'a pas hésité à ajouter : « Vous avez un choix à faire entre deux hommes : si vous croyez ce que vous a dit 3Iaurice Roux, vous condamnerez Armand ; si vous acquittez Armand, c'est que pour vous Maurice Roux est un infâme imposteur. »

Lors donc que ce même président vient déclarer, après le verdict du jury, que Maurice Roux a

D'HISTOIRE CO^'TEMPORAINE. 249

reçu un coup de son maître, il ue fait rien de moins que de casser ce verdict, en ce qui dépend de lui, de la façon la plus éclatante. Il ne sert de rien, pour éviter cette contradiction directe entre l'arrêt et le verdict, d'ajouter que ce coup a été moladroitement donné. C'est introduire dans le débat un élément nouveau que tout contredit et repousse. Armand n'a jamais été accusé d'avoir frappé maladroit emeni son domestique, mais de l'avoir frappé volontairement, puis attaché et étranglé. Ces faits sont inséparables ; en essayant de les diviser pour en retenir un seul, celui du coup porté, la Cour se place sur un autre terrain que celui des débats, et sur ce nouveau terrain son airêt n'est pas plus acceptable. En effet, si, conformément à l'arrêt de la Cour, Armand a porté le coup et que Maurice se soit lié et à demi étranglé pour en tirer meilleur parti, quel droit peut-il avoir à des dommages et intérêts après une semblable tentative de fraude dans un espoir d'extorsion? De quelque manière que l'on retourne donc cet arrêt de la Cour d'Aix, il est directement opposé au verdict du jury s'il constate un coup volontaire-

ment porté, et directement opposé aux faits du procès et aux allégations même du ministère public s'il introduit dans l'affaire un coup maladroitement donné. Nous espérons que cet arrêt sera cassé par la Cour suprême comme inconciliable avec le verdict du jury ; mais il doit rester dans le souvenir de tous ceux qui s'intéressent à la réforme de notre procédure criminelle. Quelle conclusion, en effet, peut-on en tirer, sinon qu'il devrait appartenir au jury, dans les affaires criminelles qui peuvent donner lieu à un dommage, de fixer au moins en principe la question des dommages et intérêts réclamés par la partie civile?

Dans le procès actuel, le fait seul des dommages et intérêts accordés à Maurice Roux et, à plus forte raison, le chiffre éloquent de ces dommages, indiquent assez clairement le grave dissentiment qui s'est élevé sur le fond même de l'affaire entre la Cour et le jury. Or, nos lois actuelles ellesmêmes ne permettent pas à une Cour, mécontente du verdict du jury, de réagir de sa propre autorité contre ce verdict. Supposons, par exemple, le cas

D'HISTOIRE CONTEMPOUÂINK. 251

OÙ une Cour verrait condamner sous ses yeux, par le jury, un accusé qu'elle croit innocent. Certes la solitude et l'intervention de cette Cour n'auraient rien que de bien naturel. Le législateur a pourtant pris le soin de fixer dans ce cas même la Lmite de cette intervention. Il borne Le droit de la Cour ( article 552 du Code d'instruction criminelle) à suspendre le jugement et à renvoyer l'affaire à une autre session, atin qu'elle soit soumise à un nouveau jury. Et l'on voudrait que le législateur, après avoir borné^ même dans l'intérêt sacré de l'innocence, le pouvoir d'une Cour à cet appel fait d'un jury à un autre, eût accordé à une Cour le pouvoir exorbitant d'annuler indirectement le verdict d'un jury, en infligeante un accusé déclaré innocent les mêmes donmiages et intérêts que s'il eut été déclaré coupable ! Cette opinion ne peut se soutenir et ne prévaudra pas, nous en sommes convaincu, aux yeux de la Cour suprême. Mais le procès d'Aix n^en aura pas moins rendu un service important à la cause de la révision de notre législation criminelle, en attirant sur une telle question l'attention heureusement éveil-

lée du public. A tout prendre donc, et malgré les cruelles épreuves que M. Armand a traversées, nous ne nous sentons pas le courage de regretter ce procès, puisque dans notre pays, plus qu'ailleurs peut-être, c'est seulement par l'évidence et par la répétition des abus qu'on en vient à comprendre la nécessité des réformes.

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Sur la nouvelle loi relative aui coalitions.

27 mars 1864.

Nous sommes, on le sait, des réformateurs de la veille en ce qui touche la loi existante sur les coalitions. Il faut pourtant se garder de croire facile tout ce qu'on désire et nous ne nous sommes jamais dissimulé la gravité des questions que doit soulever toute tentative pour réformer nos lois sur cette épineuse matière.

Ce n'est point qu'il y ait le moindre doute sur la question de droit et de justice. Considérée exclusivement à ce point de vue, la question des coali-

lions est des plus simples. Ce qui distingue, en effet, l'ouvrier libre de l'ouvrier esclave, c'est de travailler quand il le veut et aux conditions qui lui plaisent. Ce que l'ouvrier libre a le droit incontestable de faire isolément, n'a-t-il pas aussi le droit de le faire par suite d'un accord avec ceux qu'une situation pareille et qu'un intérêt commun rapprochent de lui? Cette proposition paraît aussi évidente que la première. A-t-il donc, au point de vue de la justice naturelle, le droit de s'entendre librement avec ses compagnons, pour donner, par ce concert, plus de poids à leurs demandes, pour suspendre en commun leur travail, afin de rendre ce travail plus- nécessaire, pour se secourir enfin les uns les autres afin de prolonger une lutte que l'indigence et l'isolement les empêcheraient de soutenir? Tous ces droits dérivent du premier, et, selon nous, on ne saurait logiquement les contester à l'homme libre qui vit de son travail.

Mais l'exercice de ces droits a été souvent un péril public en Angleterre et peut devenir un péril public partout , soit par le trouble subit qui peut

, D'HISTOIRE CO>'TEMPORAINE. 255

être jeté dans Tindustrie, soit par la violence des passions auxquelles ce genre de lutte peut donner carrière. De là pour la société la dure nécessité de peser dans sa conscience la question de savoir si l'exercice de ces droits ne peut être limité ou même interdit en vertu du droit supérieur qu'elle a elle-même de se défendre. Notre loi actuelle des coalitions ne repose pas sur un autre principe. Elle sacrifie un droit certain et particulier à l'intérêt général et considérable de la sécurité publique. Elle punit donc à titre de délit le seul fait de s'entendre et de s'unir pour arriver à une augmenlion ou à une diminution de salaire; elle ne s'enquiert pas, et elle ne peut s'enquérir de la légitimité de ces prétentions diverses. Elle ne demande pas et elle ne peut demander si ce qu'on réclame est juste et sur quels motifs on s'appuie. Partout où plusieurs hommes sont rassemblés pour agir en commun dans une question de cette nature, partout où il est seulement prouvé qu'ils se sont entendus sur cet intérêt commun, elle accourt, les disperse et les frappe, sans pouvoir alléguer d'autre raison de sa rigueur que la raison, puis-

santé il est vrai, de la sécurité générale et du repos public.

Quelle doit être cependant l'impression morale de ceux qui sont ainsi dispersés et frappés dans l'exercice d'un droit naturel qu'ils croient, à tort ou à raison, essentiel à leur bien-être et dont leur conscience sent la légitimité? Leur impression est nécessairement celle que cause l'injustice lorsqu'elle a son siège dans la loi elle-même et que la société lui prête toute sa puissance. Le sentiment qu'excite alors l'application de la loi n'est pas autre chose qu'une indignation légitime, c'est-à-dire le genre de sentiment le plus dangereux pour l'Etat et le plus funeste à l'ordre social qui puisse s'élever dans le cœur des hommes. Ajoutez que ce sentiment est ainsi éveillé et nourri chez des esprits imparfaitement éclairés et déjà enclins à accuser la société de toutes leurs misères. Un grief légitime et avoué de la raison, au milieu de griefs imaginaires accumulés par l'ignorance, enflammés par la pauvreté et exploités par l'ambition, quel terrible mélange, et combien il est propre à produire des explosions soudaines ! Il était

donc naturel que la société se demandât un jour s'il y avait réellement profit pour son repos et sécurité pour son avenir dans une paix extérieure maintenue par de semblables moyens, c'est-à-dire au prix d'un ressentiment légitime incessamment refoulé.

Mais il ne suffit pas de poser de pareils problèmes pour les résoudre. Le devoir du législateur qui veut porter remède à un tel état de choses ne consiste pas à s'abandonner au premier mouvement de sa conscience. Il doit chercher avant tout s'il est possible de satisfaire le droit sans péril pour l'ordre, d'enlever un grief légitime à toute" une classe de citoyens sans alarmer toutes les classes et sans ébranler la société tout entière. La tâche est doublement difficile lorsqu'il s'agit d'introduire chez un peuple non-seulement une liberté nouvelle pour lui, mais une liberté sans analogie dans le reste de sa législation et destinée à trancher sur l'économie générale de ses lois. Effacer la peine attachée aujourd'hui au délit de coalition, c'est tout simplement instituer la liberté des coalitions parmi nous. Or cette liberté ne peut exister

qu'à certaines conditions auxquelles l'ensemble de nos lois oppose plus d'un sérieux obstacle. Avant de toucher cette difficulté considérable, voyons ce qu'a essayé le législateur.

A l'article actuel (414) du Code pénal, qui punit d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. à 3,000 fr. toute coalition ou tentative de coalition, on propose de substituer celui-ci :

« Art. 414. Sera puni d'nn emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 francs à 3,000 francs : 1° quiconque, par manœuvres coupables, dons ou promesses ayant ce caractère^ menaces, violences ou autres moyens d'intimidation, aura provoqué ceux qui font travailler les ouvriers à former ou à maintenir une coalition tendant à forcer l'abaissement des salaires; 2'' quiconque, par les mêmes moyens, aura provoqué les ouvriers à former ou à maintenir une coalition ayant pour but de faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre avant ou après certaines heures, et en général de suspendre, empêcher ou enchérir les travaux. »

Il y a une partie de cet article sur laquelle tout

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le monde est d'accord : c'est la disposition qui punit d'une peine plus ou moins sévère toute menace ou toute violence ayant pour but d'attenter à la liberté du travail. Quelques personnes pensent, il est vrai, qu'il suffirait d'appliquer aux menaces ou violences qui se produiraient à l'occasion d'une coalition les dispositions de la loi commune; mais d'autres pensent qu'une disposition spéciale et plus rigoureuse que celle de la loi commune est loin d'être inutile pour faire pénétrer dans l'imagination populaire une juste notion du droit individuel, pour établir une barrière infranchissable entre la liberté de se coaliser et l'odieuse prétention d'enrôler bon gré mal gré tous les travailleurs du même atelier ou du même état dans de semblables entreprises. Ces mêmes personnes pensent encore qu'il ne serait pas inutile de faire un pas de plus et d'ajouter à cet article une disposition spéciale pour garantir contre la brusquerie des coalitions les contrats explicites ou implicites qui, au moment du conflit, règlent les rapports des ouvriers avec leurs patrons. La coalition n'est pas autre chose, en y regardant de près,

qu'une déclaration de guerre. Elle doit donc, on bonne justice, être entourée des mêmes garanties que les déclarations de guerre et ne pas mettre fin à tous les traités sans qu'ils aient été dénoncés en temps convenable. Il est vrai que le respect des contrats est garanti en général par nos lois civiles ; mais ici, comme pour les menaces et les violences, une disposition spéciale nous paraîtrait peut-être nécessaire, afin d'établir avec le plus de netteté qu'il est possible les justes bornes que la liberté des coalitions ne doit point franchir. Ceux qui sont investis d'un droit nouveau ne peuvent ni s'étonner ni se plaindre si l'on fortifie contre des excès qui n'ont rien d'impossible des droits aussi anciens que la société et aussi respectables que le leur.

Mais si nous faisons volontiers toutes ces concessions à la prudence, nous sommes d'avis de n'en faire aucune à l'arbitraire, et à ce point de vue nous réclamons toute l'attention de nos législateurs pour ces mots que nous avons soulignés dans le texte du projet de loi : manœuvres coupables^ dons ou promesses ayant ce caractère, II faut

remarquer d'abord que le même article prononce une peine spéciale contre la menace et la violence. Or, la menace et la violence une fois prévues et punies, qu'est-ce qu'une manœuvre coupable en vue d'établir une coalition? Et si les secours que les maîtres ou les ouvriers, coalisés dans un intérêt commun, peuvent s'assurer les uns aux autres sont aussi innocents qu'ils sont légitimes, qu'estce qu'un don ou une promesse ^^'àxïi un caractère coupable? Cette définition qui ne définit rien, cette interdiction vague et menaçante n'est pas autre chose qu'une porte ouverte à l'arbitraire. Il dépendrait désormais du parquet qui poursuit, ou du tribunal correctionnel qui juge, de déclarer coupable une coalition pure de toute menace et de toute violence, pourvu qu'on voulût bien donner le nom de manœuvres aux démarches inévitables que doivent faire les coalisés pour s'entendre. Or ce sont ces démarches mêmes et celte entente que la loi actuelle punit et que la loi nouvelle avait, dit-on, pour but d'innocenter. Elle les innocente en effet, mais à la condition que le parquet et les tribunaux, investis désormais d'une pleine souve-

raineté d'appréciation dans cette matière, consentiront à laisser jouir les coalisés du bénéfice de la loi.

Si ces termes élastiques et vagues restent dans la loi nouvelle, elle viendra simplement prendre place à côté de ces lois, trop nombreuses dans notre pays, auxquelles j'ai donné si souvent le nom mérité de lois famltatives. Notre loi sur les titres de noblesse, par exemple, est un modèle de ce genre de loi qu'il dépend absolument dés parquets et des tribunaux d'appliquer ou de ne pas appliquer, selon les temps et les personnes. On ne songera jamais, par exemple, à demander une production de titres à toute la noblesse apocryphe de France, et on le voudrait, que les tribunaux n'y suffiraient pas, en supposant qu'ils réussissent d'abord à s'épurer eux-mêmes ; mais la loi actuelle permet d'atteindre qui on veut et quand on veut dans cette foule inquiète, parée de' titres faux ou incertains. Aux termes de la loi nouvelle sur les coalitions, nos tribunaux correctionnels, ne seraient rien moins que des espèces de Cours du sceau et des titres devant lesquelles cer-

taines coalitions, prévenues de manœuvres coupables par le ministère public, auraient à fournir la preuve de leur légitimité. Or qu'est-ce que cette preuve peut être? en quoi peut-elle consister, une fois l'accusation de menace ou de violence écartée? Faudra-t-il établir devant le tribunal correctionnel la justice des prétentions pécuniaires que la coalition a pour but de soutenir ? Mais qui songerait à ériger nos tribunaux en conseil des prud'hommes chargés de régler le taux des salaires et armés d'une disposition pénale pour faire accepter leur décision? Faudra-t-il prouver qu'on ne s'est entendu et uni que pour les motifs les plus purs et par les moyens les plus légitimes? Mais quel autre motif peut exister que le désir désormais prévu et permis par la loi d'arriver à une augmentation des salaires, et quel moyen de s'entendre et de s'unir n'est pas légitime lorsque cette union, pure de menaces et de violences, est librement consentie? Les mots de manœuvres coupables, dons ou promesses ayant ce caractère sont donc dénués de tout sens précis, et c'est justement parce qu'ils se prêtent à tous les sens avec

une souplesse dangereuse qu'ils doivent être bannis de la loi.

Si la suppression de ces mots suffisait pour rendre la loi nouvelle sur les coalitions excellente et irréprochable, le problème serait résolu et la cause gagnée, car nous croyons que tout le monde est à peu près d'accord pour les effacer du projet soumis à la Chambre. Le bon sens indique, en effet, que la coalition, reconnue légitime en principe, ne peut être viciée que de trois manières : par la menace, parla violence, ou par la rupture des contrats, et qu'en dehors de ces trois faits considérés à bon droit comme reprochables et punissables, il n'y a de place ni pour la faute ni pour la peine. Mais en réfléchissant à l'application et aux conséquences de la loi nouvelle, même après celte modification salutaire, on voit s'élever une difficulté qui, pour être inaperçue d'un grand nombre d'esprits, n'en est pas moins à nos yeux considérable. L'auteur du rapport étendu qui accompagne U projet fait remarquer à la Chambre que ce qui a rendu parfois les coalitions d'ouvriers si vastes et si redoutables en Angleterre, c'est le

point d'appui qu'elles rencontrent dans la législation générale du pays et particulièrement dans le libre exercice du droit de réunion et d'association commun à tous les citoyens. Après avoir retracé le tableau de ces coalitions, en effet si redoutables, le rapporteur s'efforce de dissiper en ce qui nous touche les alarmes que la Chambre pourrait concevoir, et il rappelle que parmi nous aucune réunion ni association ne peut exister sans l'assentiment préalable de l'autorité administrative. Sur ce point, l'autorité est armée par la loi générale, applicable à tous les citoyens, d'un pouvoir discrétionnaire, et le savant rapporteur nous assure que l'autorité n'hésitera pas à se servir de ce pouvoir en matière de coalition toutes les fois qu'elle le croira nécessaire. Cela uousl paraît, en effet, inévitable ; et cependant qui ne voit aussitôt que l'autorité administrative, maîtresse d'étoulfer légalement toutes les coalitions dans leur germe ou de les arrêter dans leur cours, devient dès lors responsable de toutes les coalitions qu'elle autorise? Il est absurde de supposer qu'une coalition puisse se former ou durer sans donner lieu à des

réunions et à des associations de plus de vingt personnes, et ce seul fait met toute tentative de coalition à la discrétion de l'autorité administrative, puisque ce fait est évidemment un délit s'il n'est point couvert par Tautorisation expresse ou par la tolérance tacite de l'administration. Voilà l'état de la loi, et de peur qu'on ne l'oublie, le rapporteur se sert de cet argument pour rassurer la prudence de la Chambre sur les conséquences pratiques de la liberté future des coar litions.

Nous accordons volontiers que cette application de la loi générale aux réunions et associations avant une coalition pour objet est une forte garantie pour la paix publique, mais il nous est impossible de ne pas y voir un grave embarras et une lourde responsabilité pour le pouvoir. Le rapporteur nous apprend vers la fin de son travail que, sous l'empire de la loi actuelle, le gouvernement a été souvent mis en demeure par les ouvriers d'examiner leurs prétentions et de servir d'arbitre entre eux et leurs patrons sur telle ou telle question de salaires; et le rapporteur ajoute que

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le gouvernement, ne voulant à aucun prix paraître le dispensateur des biens et des maux de ce monde, a toujours décliné la responsabilité d'intervenir dans le règlement des conditions du travail. On ne saurait trop louer cette sage pensée et cette prudente conduite. Mais lorsque les coalitions, n'étant plus par elles-mêmes un délit, ne pourront cependant s'organiser ni subsister sans la tolérance expresse ou tacite du pouvoir, comment le pouvoir échappera-t-il à la responsabilité de les défendre ou de les permettre, selon qu'elles lui paraîtront justes ou injustes, ce qui équivaut à servir d'arbitre entre les patrons et les ouvriers, et à intervenir dans le règlement des conditions du travail? Cette responsabilité, que le gouvernement a eu raison de décliner jusqu'ici et que la loi nouvelle lui miposcrait tout entière, aurait bientôt dans la pratique les inconvénients les plus graves. On entendrait, d'un côté, les ouvriers se plaindre de ne pas jouir également d'une liberté accordée aux uns et refusée aux autres; tandis que tel patron demanderait avec amertume pourquoi la main du pouvoir, attentive à protéger tel ou tel

de ses confrères, a laissé une coalition se former et se déchaîner contre lui.

Comment concilier pourtant l'impunité nouvelle qu'il s'agit d'accorder aux coalitions, avec le pouvoir discrétionnaire dont le gouvernement est investi par la loi commune en matière de réunion et d'association? Comment dégager de cette difficulté la liberté des individus et la responsabilité du pouvoir ? M. Darimon croit avoir trouvé le moyen de résoudre ce problème en proposant d'inscrire dans la loi nouvelle un article qui exemple de toute peine les citoyens qui se sont réunis librement et pacifiquement pour s entendre et arrêter des résolutions communes sur le prix et les conditions du travail. Il faut savoir gré à M. Darimon d'avoir eu le sentiment d'une difficulté capitale qui échappe à tant de personnes; mais, au lieu de tourner l'obstacle, il l'a enfoncé. Que propose-t-il en effet, sinon d'inscrire dans nos lois une exception unique au droit commun, en garantissant la liberté de réunion et d'association aux citovens occupés de questions de travail et de salaire? Ceux-là seulement seraient donc affranchis.

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à titre de coalisés ou d'auteurs de coalitions, du pouvoir discrétionnaire dont l'administration dispose, pouvoir qui continuerait d'ailleurs à peser sur le reste des citoyens essayant de se réunir ou de s'associer dans tout autre intérêt. Je pourrais, par exemple, me réunir, discourir et m'associer sans autorisation préalable, avec d'autres citoyens pour élever, par une coalition, le prix de mon travail, mais il me faudrait toujours demander une autorisation et courir les chances d'un refus pour leur parler de philosophie et de littérature. L'anomalie serait bien forte, et l'exception en faveur des coalitions serait bien étrange dans un pays qui n'a point de plus fort sentiment que la haine des privilèges. Nous croyons donc que M. Darimon n'a point résolu le problème que cette loi soulève, mais nous avouons que ce problème est des plus délicats, puisqu'il s'agit de ne pas rendre le gouvernement responsable des coalitions qui pourront se former à l'abri de la loi nouvelle, bien qu'il garde dans la pratique, au nom de la loi générale, le droit absolu de les interdire ou de les tolérer. Nous dirons, pour résumer ces réflexions peut-

être trop longues, mais à nos yeux nécessaires, que la loi nouvelle, telle qu'elle a été présentée à la Chambre, c'est-à-dire avec les mots de manœuvres coupables^ dons ou promesses ayant ce caractère^ et avec le maintien de la loi commune en matière de réunion et d'association, peut se résumer de la sorte : « T II pourra y avoir des coalitions lorsque le gouvernement les autorisera; 2° elles seront impunies lorsqu'il plaira aux tribunaux de ne les frapper d'aucune peine. » Il est facile de corriger ce second article, puisqu'il suffît d'effacer quatre ou cinq mots dans le projet de loi pour rendre les coalitions innocentes devant les tribunaux lorsqu'elles seront pures de menaces, de violences et de ruptures de contrat ; mais il est moins aisé de rendre les coalitions indépendantes du gouvernement et le gouvernement irresponsable des coalitions, puisqu'il faudrait, pour y parvenir, modifier la loi commune en matière de réunion et d'association, ce qui est, aux yeux de tout homme sensé, une œuvre des plus difficiles.

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Sur nn nouTean discours de M. de Persigny.

17 février 1866.

Ceux qui ont lu le Moniteur hier matin, avec toute l'attention qu'il mérite, se persuaderont difficilement que la discussion des théories gouvernementales soit aussi épuisée et aussi oiseuse qu'il est démode aujourd'hui de le prétendre. Le Sénat compte dans ses annales bien peu de séances aussi intéressantes et aussi instructives que cet échange d'explications entre M. de Persigny et M. Rouher sur les principes et sur les conséquences des institutions qui nous régissent. Sans insister aujour-

d'hui sur tous les points de cette discussion, nous en dégagerons l'esprit, et nous croyons pouvoir en tirer une conclusion qui n'est point de nature à décourager les justes espérances de l'opinion libérale.

Nous n'entendons jamais, ou plutôt nous ne lisons jamais M. de Persigny sans un certain plaisir. Nous avons souvent discuté les théories qui lui sont chères et qu'il ne néglige aucune occasion de reproduire ; mais il les expose avec tant de sincérité, il les enchaîne avec une logique si rigoureuse, il en lire si nettement les conséquences extrêmes, qu'il est l'adversaire le plus commode à saisir et le plus agréable à combattre qu'on puisse souhaiter. Avec lui, point de faux-fuyants, point d'équivoques, point de concession habile, mais illogique, à l'expérience ou à la nécessité.

Il V a deux parties bien distinctes dans ce discours. La première, qu'on peut en appeler la partie critique, se compose de l'énumération de toutes les objections que M. de Persigny a l'habitude d'opposer au système parlementaire tel qu'il a été appliqué pendant trente-quatre ans dans notre

pays, ou plutôt tel que M. de Persigny se le représente dans ses souvenirs ; la seconde partie du discours est dogmatique, et M. de Persigny y expose cette théorie de gouvernement à laquelle son nom est désormais attaché, et que M. Rouher a parfaitement définie en l'appelant l'isolement de l'autorité. Celte seconde partie du discours est de beaucoup la plus digne d'attention, mais il convient de nous arrêter d'abord sur la première.

M. de Persigny ressemble en ce point à M. de Boissy, qu'il ne peut guère ouvrir la bouche sans parler de l'Angleterre; mais il y a entre les deux orateurs cette différence capitale que M. de Persigny fait un tableau enchanteur de l'Angleterre, tout en nous interdisant la pensée même de l'imiter. Selon M. de Persigny, qui a fait de l'administration d'un comté anglais la plus séduisante, et, à tout prendre, la plus fidèle peinture, l'Angleterre peut supporter la liberté parlementaire parce que l'administration du pays, exercée directement par les citoyens, et relativement indépendante du pouvoir centrai, n'est pas ébranlée par le contre-coup des luttes parlementaires, tan-

dis que notre hiérarchie centraHsée d'administrateurs ne peut supporter sans un grand trouble les changements de ministère. Cette affirmation même est fort discutable, car rien ne prouve que le pays soit mieux administré que par le passé; et, de plus, nos ministres de l'intérieur, de qui relève en définitive cette hiérarchie centralisée, se sont succédé depuis douze ans les uns aux autres tout aussi rapidement que sous le régime parlementaire. Si cependant il y avait un antagonisme véritable entre ce que M. de Persigny appelle notre hiérarchie centralisée et le régime parlementaire, et qu'il fallût sacrifier l'une de ces deux choses à l'autre, la question de savoir de quel côté il convient de faire le sacrifice resterait entière; et qui peut douter aujourd'hui que nombre de Français prendraient volontiers pour devise : Moins de centrahsation et plus de liberté?

Mais, dit encore M. de Persigny, le député devenant un personnage trop puissant dans le régime parlementaire, voilà une chentèle avide, une nuée de parents et d'amis qui assaille ce dispensateur de toutes les grâces : « C'est l'autorité mise au

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pillage par la liberté. » M. de Persigny peut-il sérieusement se figurer qu'en réduisant à rien ou à peu de chose la puissance du député on a rejeté dans le néant la clientèle avide, la nuée de parents et d'amis, cet essaim inévitable qui pullule dans tout pays où est ouverte, sous le nom pompeux de hiérarchie centralisée, la plaie du fonctionarisme? Qu'il interroge sa mémoire, qu'il fouille ses cartons, qu'il consulte sa correspondance, et il conviendra que la nuée de clients, de parents et d'amis n'a diminué ni en nombre ni en vigueur; seulement elle va, selon son inclination naturelle, où est la puissance ; elle assaille aujourd'hui de préférence le ministre et le préfet et laisse un peu de repos au député; et encore plus d'un député assure qu'il a sa bonne part de sollicitations et qu'il en reste assez pour tout le monde. Supposons pourtant que le préfet, nouvel Aristée, ait vu venir à lui tout l'essaim du député ; qu'y avonsnous gagné? Ce ne sera plus, si l'on veut, l'autorité mise au pillage par la liberté, ce sera l'autorité mise au pillage par l'autorité. Où est le progrès ?

Mais cette hiérarchie centralisée, qui est la véritable pâture de cet essaim et sa seule raison d'être, est chère à M. de Persigny, et les peuples qui ne s'y soumettent point perdent à ses yeux toute chance de grandeur. M. de Persigny nous cite à ce propos les Suisses, qui, « ayant retrouvé, dit-il, la phalange macédonienne, auraient pu prendre une grande place dans la politique de l'Europe ; mais ils préféraient à la gloire d'être un grand peuple le droit de fabriquer chaque jour leurs petites magistratures. » Si cette exphcation du sort des Suisses était fondée, on ne pourrait les accuser d'avoir fait un mauvais choix entre la gloire et la liberté et de n'avoir pas voulu, comme d'autres peuples :

propter vitam vivendi perdere causas.

Mais le sort modeste et heureux de la Suisse tient à d'autres causes, et pour s'en convaincre il suffit de jeter les yeux sur les États-Unis. Voilà un peuple qui s'est réservé, comme les Suisses, le droit de se passer de l'admirable hiérarchie centralisée et qui a voulu fabriquer lui-même chaque

ft

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jour ses magistratures. A-t-il dû renoncer, en échange de ce droit, à tout espoir de grandeur et de gloire? La question du Mexique nous causerait moins d'embarras si les États-Unis n'étaient pas un grand peuple, c'est-à-dire si M. de Persigny avait raison.

Nous arrivons enfin à la théorie de M. de Persigny sur l'isolement de l'autorité et de la liberté, se développant parallèlement sur la surface du pays et évitant le mieux qu'il leur est possible un contact qui doit, selon lui, dégénérer inévitablement en une lutte fatale. M. de Persigny a souvent exposé cette théorie favorite, mais jamais peut-être avec autant de vigueur et de clarté que dans ce discours. Partant donc du sommet du pouvoir, où la liberté, représentée par le Corps législatif, est absolument séparée de l'autorité représentée par le souverain et ses ministres, et descendant ainsi jusqu'aux villages, M. de Persigny a brusquement signalé et déploré V errem constitutmineUe que le gouvernement aurait commise en désignant les maires après l'élection des conseils municipaux et en les prenant dans le sein de ces conseils. « Le

conseil municipal, a-t-il dit, qui représente la liberté dans la commune à côté du maire, comme le conseil général dans le département à côté du préfet, comme les Chambres à côté du pouvoir exécutif, ne saurait avoir le privilège d'engendrer l'autorité du maire, sans donner logiquement au conseil général le droit de créer le préfet, et aux Chambres le droit de créer les ministres. Une dérogation au principe entraînerait les deux autres. » M. Billault avait suivi une conduite tout opposée, en conseillant aux maires de ne pas même se présenter aux élections du conseil municipal. Mais cet avis du ministre n'était malheureusement pas un ordre, et « du moment que les maires pouvaient, sans désobéissance formelle, devenir en même temps conseillers municipaux, ils préféraient naturellement se voir revêtir de ce double caractère. »

Qu'a répondu M. Rouher à cette plainte de M. de Persigny, fondée sur les principes ? — Que malgré la circulaire ministérielle, les injonctions préfectorales et la volonté énergique du ministre, 24 à 25,000 m-aires se présentèrent aux suffrages de

leurs concitoyens; que la nature des choses le voulait ainsi, et portait les maires à rechercher un double baptême, le baptême de la nomination par le gouvernement et le baptême électoral ; qu'il y avait donc eu nécessité d'affronter le suffrage universel pour les maires et de « les laisser dans le courant pour qu'ils parvinssent à le maîtriser ; » qu'enfin l'idée générale du discours de M. de Persigny, consistant à croire que l'autorité peut rester impassible et isolée au milieu du mouvement du pays, était une doctrine dangereuse. — Que le lecteur veuille bien peser ces paroles, qui ont toutes leur importance, et il comprendra aussitôt qu'aucun des deux orateurs n'a tort, selon le point de vue auquel il se place. M. de Persigny est fidèle à la logique la plus rigoureuse lorsqu'il appelle la candidature municipale et l'élection indirecte des maires une dérogation à sa théorie sur la séparation des pouvoirs; et M. Rouher n'en est pas moins dans le vrai lorsqu'il affirme qu'on ne pouvait éviter d'agir de la sorte, et que cette conduite est imposée par la nature des choses; ce qui revient à dire que la théorie de M. de Persigny et la nature

des choses ne marchent point toujours d'accord. Demandons-nous cependant pourquoi, s'il a fallu déroger à la théorie si logique de M. de Persigny sur l'isolement des pouvoirs en ce qui touche les relations du maire avec le conseil municipal, il n'a point encore été nécessaire d'y déroger en ce qui touche la question plus importante, mais analogue, des relations des ministres avec le Parlement. Cette différence vient d'un fait qui saute aisément à tous les yeux. C'est que les dissentiments qui s'étaient produits entre de nombreux conseils municipaux et l'administration communale n'ont pas encore existé et n'existent pas entre la Chambre et le gouvernement. En d'autres termes, si la Chambre avait aujourd'hui sur la formation du ministère l'influence que la théorie de M. de Persigny lui refuse, tout le monde sent qu'elle ne choisirait pas d'autres représentants de ses opinions auprès du souverain que ceux qu'il a choisis lui-même. Si la Chambre actuelle était mise en demeure de se prononcer, selon l'ancien usage, pour la formation d'un ministère, qui peut douter qu'elle n'indiquât M. Rouher pour chef du cabinet.

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en lui laissant h liberté de choisir ses collègues? La théorie de M. de Persigny n'est donc pas en danger dans la Chambre parce que la question des préférences de la Chambre, pour d'autres ministres que ceux qu'elle voit au pouvoir n'a pas été posée une seule fois depuis l'Empire, pas plus qu'elle ne l'est aujourd'hui. Mais une question analogue a été posée dans le sein des conseils municipaux relativement aux maires ; et aussitôt la nature des choses l'a emporté sur la théorie, ou, pour employer l'expression de M. Rouher, il a fallu préférer, dans le choix des maires, la dualité à l'isolement, « et jeter les maires dans le courant pour qu'ils parvinssent à le maîtriser. »

La théorie de M. de Persigny n'a donc pu être mise à l'épreuve dans les hautes régions du pouvoir, par la simple raison qu'il ne s'est point encore produit dans la Chambre un courant qu'il fallût maîtriser. La théorie y est donc intacte, mais comme un vaisseau à l'ancre dans une mer calme, et sans qu'on puisse préjuger de ce qu'il deviendra si le vent se lève. Toute théorie dans des conditions semblables peut faire bonne contenance,

parce qu'elle n'est pas aux prises avec la nature des choses. Le roi Charles X, par exemple, avait sur le choix arbitraire de ses ministres des idées fort voisines de la théorie de M. de Persigny, et ces idées l'ont perdu. Si cependant la France lui avait envoyé en 1829 une Chambre d'accord sur la politique générale avec les vues de son premier ministre, le roi n'aurait-il pas eu Heu de croire sa théorie irréprochable et de se vanter de sa sagesse? La théorie de M. de Persigny, vaincue par la nature des choses en ce qui touche les maires, reste fièrement debout en ce qui touche les ministres; mais il faudrait, pour qu'elle fût éprouvée, que le souverain envoyât un ministre d'État de son choix devant une Chambre ouvertement défavorable à ce personnage, que ce personnage consentît lui-même à ce rôle pénible, et que cette situation n'amenât aucun trouble sérieux dans les affaires du pays. Alors la théorie de M. de Persigny aurait traversé avec succès l'expérience. Jusque-là les questions que cette théorie soulève ne sont pas résolues, par l'excellente raison qu'elles ne sont pas même posées.

On raconte que lord Wellington, importuné par les inventeurs qui assiègent en tout pays le ministère de la guerre, vit un jour paraître un solliciteur qui apportait, disait-il, une cotte de mailles à l'épreuve de la balle. « Mettez-la, » lui dit le sage ministre ; puis, ayant sonné, « faites monter, dit-il, un soldat avec un fusil chargé. » L'inventeur, inquiet, sortit aussitôt et il court encore. La théorie de M. de Persigny ressemble un peu à cette cotte de mailles; elle brille au soleil, elle est bien enchaînée, elle va bien à sa taille ; mais il lui manque encore la qualité la plus indispensable : elle n'a pas vu le feu.

Sur l'admiaislralion de Paris.

11 décembre 1864.

On raconte que lorsque César entra dans Rome, il alla droit au Trésor public. Un jeune magistrat crut devoir lui en interdire l'entrée. « Relire-toi ou je te fais tuer, » lui dit César. Et comme l'autre hésitait, César ajouta avec beaucoup de sens : « Sache qu'il m'est plus facile de le faire que de le dire. » Il y a, en effet, dans la vie, et surtout dans la politique, une quantité de choses qu'on peut faire avec l'assentiment ou du moins avec la connivence tacite du public, mais qu'on ne peut

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dire sans soulever aussitôt une contradiction générale. C'est pourtant le caractère de notre nation que d'aimer à dire au moins autant qu' h faire, et le môme César qui connaissait nos aïeux, avait déjà remarqué qu'ils aimaient les discours au moins autant que la guerre. Nous mettons donc volontiers nos actes en discours, et nous ne prenons aucune mesure sans qu'une belle théorie ne nous paraisse aussitôt nécessaire. Qui ne se souvient du traité politique dans lequel M. Troplong a noyé le décret du 24 novembre? Qui n'a encore les oreilles pleines des discours de M. de Persigny? Qui ne vient de lire enfin le discours de M. Haussmann ? 11 faut en convenir : la liberté a fait bien des idéologues, mais le contraire de la liberté en fait peut-être encore plus.

Le discours de M. Haussmann nous a causé une surprise d'autant moins agréable que nous sommes de ceux qui jouissaient des embellissements de Paris sans trop de remords, et qui ne demandaient qu'à oublier par quels moyens, trop sommaires peut-être, Paris est devenu si vite plus commode et plus beau. Il est vrai que nous avons toujours

secondé M. de Montfleury dans sa campagne stérile pour la défense de la Constitution de 1852 ; il est vrai que tous les ans nous appuyons comme il convient Famendemcnt des députés de la Seine pour le rétablissement de nos droits municipaux. Mais ce devoir civique une fois accompli, nous redevenons des administrés paisibles, plus enclins à la bienveillance et même à l'admiration qu'à la dispute et à la chicane. Les larges voies ne nous déplaisent point, les squares nous ravissent, et en voyant s'achevef rapidement plus d'une entreprise difficile, nous nous surprenons parfois à penser qu'un homme habile, persévérant et résolu comme le préfet actuel de la Seine peut rendre de grands services à une ville, pourvu cependant qu'il rencontre quelquefois des bornes à son pouvoir.

Mais en voulant ériger en théorie cette façon de nous administrer et de nous embellir, M. Haussmann nous force à réfléchir, c'est-à-dire à le juger. En voulant fonder ce système exceptionnel d'administration sur un principe politique, il fait à notre raison un appel qui le condamne, et en réclamant notre approbation il réveille notre conscience.

Nous étions un peu, à son égard, toute proportion gardée, comme ces gens qui, ayant fait un pacte avec le diable, voient affluer autour d'eux tout ce qu'ils désirent ; mais si on leur montre sans cesse le contrat qui les lie, et si on leur met obstinément sous les yeux la fin inévitable d'un engagement de ce genre, ils peuvent bien s'en repentir et ne plus songer qu'à s'en dégager.

Il y a certes plus d'une erreur dans ce discours, que M. Say a si excellemment jugé, mais il n'y en a guère de plus forte d'avoir rappelé avec tant de netteté à la population parisienne qu'elle est gouvernée par une commission administrative décorée du nom de conseil municipal, et que cet état de choses ne doit jamais changer. Certes lorsque M. Haussmann veut que nous nous félicitions comme d'une conquête de ce que le nombre de ces fonctionnaires â été élevé de 56 à 60, il nous demande un grand effort d'imagination; lorsqu'il insiste sur nos habitudes nomades et sur notre peu d'attachement à notre quartier, il nous rappelle ce renard de la fable qui raillait le loup d'être descendu dans un puits ; et lorsqu'il soutient que

Paris s'administrant lui-même serait un État dans l'État, il est trop aisé de lui répondre que Paris serait du moins un État libre dans l'État au lieu d'être un État absolu dans un autre. Enfin, lorsqu'il parle de Washington neutralisé à propos de Paris, il nous oblige à lui demander si les Américains ont jamais songé à neutraliser New-York ou Boston, et si ce n'est point précisément pour ne porter ombrage à l'indépendance d'aucune de ces grandes cités qu'ils ont fixé le gouvernement central dans un village ; que M. Haussmann transporte donc le gouvernement de la France à Puteaux, et il pourra neutraliser Puteaux sans qu'on l'en blâme. Mais de toutes les erreurs de ce discours, il n'en est point de moins admissible que ces mots de mandat et de représentants appliqués à une assemblée dont le gouvernement est aujourd'hui le seul électeur.

L'emploi de tels termes indique un oubli complet de la langue politique, sinon un manque d'égards envers le suffrage universel, sur lequel, après tout, reposent aujourd'hui tous les droits, même ceux de l'autorité souveraine dont l'autorité

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de M. llaus.-inann n'est qu'une dJlcgation. Il y a aujourd'liui, parmi les personnes qui nous gouvernent, ou plutôt parmi celles de ces personnes qui aiment à dogmatiser sur le gouvernement, deux façons bien différentes de traiter le suffrage universel. Veut- on accabler les dissidents sous leur petit nombre, leur faire sentir qu'étant une minorité, ils n'ont presque aucun droit, on parle des jugements du suffrage universel comme on parlerait des arrêts de la Divinité même, et l'on assure le respect qui leur est dû par des lois semblables à celles qui proscrivaient le blasphème. Mais si par hasard on rencontre le suffrage universel sur son chemin, et si l'on tient à l'éviter, on trouve pour s'en passer des raisons qui font un singulier contraste avec l'autorité qu'on lui attribue d'ordinaire et avec la vénération dont on l'entoure. Le suffrage universel devient alors incapable de discerner 5on intérêt véritable, enclin à la passion, sujet aux égarements les plus funestes, si peu digne enfin de se voir confier le soin de ses propres affaires, qu'on est réduit, pour s'en garantir, à violer ce grand principe : que les dé-

penses doivent être votées et contrôlées par ceux qui les supportent.

Si par malheur il y avait du vrai dans de tels reproches, si le suffrage universel devient si aisément peu capable et peu sûr, est-ce au gouvernement actuel à nous le dire? est-ce au préfet de la Seine à nous l'enseigner et à faire de cette triste découverte le fondement de tout un système? Nous ne le pensons pas; nous croyons au contraire que le préfet de la Seine ferait bien de laisser à des hommes moins vifs et moins sincères qu'il n'est encUn à l'être la tâche épineuse de mettre en théorie le système consultatif, et de se borner à la pratique de ce système dans laquelle il excelle. Frappe, mais écoute, disait un ancien à un contradicteur trop emporté. Pour nous, nous dirions volontiers au préfet de la Seine, s'il voulait accepter de nous un conseil : gouvernez et administrez, mais ne discutez pas.

D lllSTOinE CuNTEMrOl'.AINE. -JOl

Sur les troubles de Hyde-Park.

29 juillet 1806.

On est surpris, en parcourant les réflexions inspirées à quelques-uns de nos journaux par les troubles de Hyde-Park, du peu de progrès qu'a faits parmi nous la connaissance des institutions et des mœurs de l'Angleterre. D"un part, nous voyons certains journaux, habitués à trouver bon que vingt et un Français ne puissent se réunir sans autorisation administrative, déclarer aujourd'hui oppressive et intolérable la simple interdiction de tenir à Hyde-Park un meeting de cent mille hom-

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mes qui peut avoir lieu p.irlout ailleurs. D'aulre part, nous entendons annoncer une prochaine révolution en Angleterre et célébrer déjà la chute de la monarchie constitutionnelle, parce que les grilles de Hyde-Park ont été arrachées sur quelques points et que quelques plates-bandes ont été dévastées en l'honneur de la réforme électorale. Ces diverses appréciations d'une partie de la presse française ne font honneur ni à son équité ni à sa clairvoyance.

Finissons- en d'abord avec la question de tyrannie et d'oppression, puisqu'il s'est trouvé des journaux français pour la soulever. Personne ne songe en Angleterre à empêcher le public de se réunir, sans autorisation préalable, en nombre indéterminé, à couvert ou en plein air, et quelle que soit la qualité de ceux qu'on invite à se réunir, si bien que des meetings publiquement organisés par les professions les moins avouables n'ont point rencontré d'obstacle. Voilà la règle générale, et le Parlement seul peut la suspendre ou la changer parce qu'il peut tout. Quelle est donc la restriction à laquelle viennent de se heurter les organisateurs

du meeting de Ilyde-Pai k ? C'est l'interdiction de tenir leur meeting dans un lieu de promenade publique, interdiction prononcée sur l'avis exprès des jurisconsultes delà Couronne, non point parle ministère actuel, mais par le ministère précédent, comme l'a spontanément reconnu sir G. Grey dans un discours qui fait honneur à sa loyauté et à son patriotisme.

La question de l'affectation de H\ de-Park à des meetings n'est en effet nullement nouvelle, et, dès 1855, un ministère whig avait déclaré que Ilyde-Park, affecté exclusivement par la Couronne à la promenade publique, ne pouvait être envahi et détourné de sa destination par des meetings populaires. Plus tard, une consultation fut demandée à ce sujet aux jurisconsultes de la Couronne par le gouvernement, toujours agité de la crainte d'excéder son droit; et cette consultation, signée par des noms aussi autorisés que ceux de Cockburn et de Belhel, devint depuis lors la règle de l'autorité publique. Cette consultation peut être contestée légalement comme toute chose en Angleterre, et rien n'empêche que la question ne

soit portée devant la justice anglaise, que n'arrête en ces matières aucune règle d'incompétence ; mais, en attendant que la question soit tranchée par cette autorité souveraine, le ministère actuel aurait certainement manqué à son devoir en souffrant un désordre que ses prédécesseurs n'ont pas hésité à réprimer.

Si Ton considère maintenant l'intention hautement avouée qui a décidé M. Beales et ses amis à choisir Hyde-Park pour lieu de réunion, on se trouvera en face d'un sentiment ou plutôt d'un système qui mérite un blâme sévère. Si les promoteurs de ce meetimj l'ont convoqué sur la promenade la plus aristocratique de Londres, à l'endroit le plus éloigné des quartiers populaires, tandis qu'ils avaient à leur portée maint lieu de réunion aussi vaste et plus commode, c'est, ils le disent eux-mêmes, qu'il s'agissait d'une démonstration plutôt que d'un meeting^ et que le but de la réunion était d'intimider les adversaires de la réforme par l'appareil de la force et du nombre. Qu'on suppose, par exemple, que, le droit de réunion publique étant en vigueur à Paris, les pro-

moteurs d'une assemblée populaire, libres de la convoquer au champ de Mars ou à Vincennes, aient choisi de propos délibéré les Tuileries ou les Champs-Elysées, avec l'intention déclarée de peser ainsi sur la Couronne et sur le Parlement, et l'on aura une juste idée de la conduite des promoteurs du meeting de Hyde-Park. Que les journaux qui approuvent une telle conduite en Angleterre se demandent ce qu'ils en penseraient eux-mêmes si l'on suivait cet exemple à Paris.

Mais il faut reconnaître que des scènes semblables aux troubles de Hyde-Park ne pourraient se produire à Paris sans un péril bien autrement grave, parce qu'elles aboutiraient probablement à unecoUision sanglante. Cette différence ne vient pas seulement, comme on le dit trop souvent en France avec une vanité singulièrement placée, de notre caractère plus vif ou de notre esprit plus militaire ; elle vient surtout de l'état d'esprit si différent du nôtre dans lequel se trouvent en Angleterre la foule qui s'abandonne au désordre et le gouvernement qui la réprime. L'Angleterre n'a pas vu une seule révolution amenée par une victoire de

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la foule dans les rues de la capitale. La révolution de iCiS a été le résultat d'une guerre civile soutenue par le Parlement contre la Couronne ; la révolution de 1688 s'est opérée sans combat par une simple résolution parlementaire. Dans aucun cas il n'y a eu surprise ni triomphe d'une insurrection populaire dans la capitale. Il n'y a donc pour les agitateurs anglais aucun exemple encourageant qui puisse leur donner l'espoir d'enlever Londres par un coup de main. Ils savent de plus que, derrière la police et le peu de troupes qu'on leur oppose, il y a la bourgeoisie tout entière qui, sous le nom de coustahles spéciaux, est prête à s'enrôler pour le maintien de l'ordre et est déjà plus d'une fois restée maîtresse du terrain sans beaucoup de peine. Ils n'ignorent pas enfin que la conquête même de Londres ne déciderait nullement du sort de l'Angleterre, qui n'est pas une tête sans corps et qui ne vit pas seulement dans sa capitale. Une émeute à Londres est donc naturellement moins redoutable qu'à Paris, parce qu'elle n'a pas la prétention de devenir une révolution ; et, d'un autre côté, la répression de l'émeute est

relativement modérée, parce qu'elle n'inspire de crainte sérieuse à personne, et que du renversement des grilles de lïyde-Park au renversement de la Constitution anglaise il y a un abîme qu'on n'a pas même encore essayé de franchir, tandis qu'en France cet intervalle se passe et se repasse avec une malheureuse facilité. Les émeutes de Londres diffèrent donc totalement des nôtres, en ce point que ceux qui attaquent n'ont pas de vastes espérances, et que ceux qui se défendent n'ont nullement la conscience d'un grand péril. De là, des deux parts, ce laisser-aller et cet air d'indifférence qui étonnent un spectateur français, mais qui tiennent au fond même des choses.

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Di' la corraplioii éklorale en Angleterre.

10 ^cplembre ISOG.

Il faudrait au moins un voluine pour recueillir les dépositions à la fois instructives et amusantes qui se font chaque jour devant les commissions parlementaires siégeant à Yarmouth et à Tôtnés pour constater des faits de corruption électorale. Quelques-unes de ces dépositions n'ont pas moins d'intérêt pour le moraliste que pour le politique et sont de vives peintures des mobdcs divers qui peuvent agir sur le cœur humain. Yoici, par exemple, comment un agent électoj-al

nommé Vickers raconte qu'il a acheté le suffrage d'un vieux procureur nommé Rawlinson :

« Quand j'eus fini d'acheter les voix dans mon district, dit Yickers, j'allai au cimetière rêver parmi les tombeaux. Le vieux Rawlinson s'y trouvait. — Pour qui voterez-vous? lui dis-je. — Je voterai pour M. Lawrence, (lit-il, et voici pourquoi ; Un jour, j'ai envoyé une citation de témoin à M. Lawrence avec une guinée pour ses frais ; mais comme on n'eut pas besoin de le faire venir, je lui réclamai la guinée. « Jamais, répondit-il, il ne (( doit pas être question de remboursement. » C'est évidemment un habile homme, et je voterai pour lui. — Je dis à Rawlinson, poursuivit Yickers : Allons! votez pour nous, vous aurez iO livres {250 fr.), et j'allai droit au comité les demander. On trouva la voix de Rawlinson trop chère; mais je tins bon et je lui donnai ma montre en gage pour le décider à voter. Le comité me remboursa après l'élection, et je pus retirer ma montre.»

Tout est vivant et original dans ce petit tableau : les motifs qui font incliner le vieux procureur vers un candidat dont il admire Timpudence, et l'acharnement du recruteur qui engage sa montre plutôt que de lâcher sa proie. Mais on ne

finirait pas si l'on voulait recueillir toutes les histoires du même genre que met au jour celte curieuse enquête, ces femmes d'électeurs qui se font donner des chapeaux ou des meubles par les deux partis, et celte fameuse association de sept personnes, qui, sous le nom de SUppenj Societij (société glissante, ou mieux encore, Société des anguilles), se dérobait jusqu'au dernier moment aux efforts des deux parus, afin de faire monter le prix de son vote, et vendait enfin ses sept suffrages en bloc pour 25,000 fr. Mais il faut se borner à marquer les traits généraux de cette corruption électorale, pour en apprécier sans exagération les conséquences.

Le public anglais ne pratique pas le précepte de laver son linge en famille, et ne croit pas l'honneur national intéressé à couvrir d'un respectueux silence des faits honteux dont peuvent abuser les ennemis de ses institutions. C'est donc sans le moindre mystère qu'on met sous les yeux du monde entier le Iriste tableau d'élections telles que celles de Totnes et Yarmouth. On voit que pour ces petites villes une élection contestée est

une sorte de manne qui tombe du ciel, une rosée vivifiante. Le seul problème est de trouver deux candidats résolus à emporter le siège, car s'il n'y a pas une lutte ardente, l'élection est sans profit pour l'électeur, les bons patriotes au point de vue local, se mettent donc en quête de candidats riches et déterminés. Ils les trouvent sans trop de peine parmi ces manufacturiers et ces négociants qui, arrivés au faîte de la fortune, désirent acquérir une situation parlementaire. Des candidats ainsi disposés se préparent à une élection comme à une lutte commerciale, réalisent des fonds, et se tiennent tout prêts à enlever à coup d'argent les suffrages. Mais chaque parti hésite à commencer l'achat, car l'argument ordinaire qu'on fait valoir pour s'excuser, c'est que l'adversaire a payé le premier et qu'on a été réduit à l'imiter pour se défendre. De toute façon, la lutte s'engage bientôt à bureau ouvert ; le prix des voix s'élève dn minimum de 125 fr. environ à 500 et à 1,000 fr., à mesure que le dénoûment approche. Enfin l'élection est faite, et la ville prend un nouvel air d'aisance et de prospérité; on paye

ses dettes, on bâtit, on agrandit son commerce ; on croirait voir un de ces petits ports où une pêche exceptionnellement heureuse aurait profité à la population tout entière.

Voilà l'histoire fidèle d'une élection dans plus d'une petite ville anglaise. Que ce spectacle soit affligeant pour le moraliste, on ne peut le contester ; qu'il y ait même intérêt pour le pays à réprimer de tels abus, rien de plus sûr. Mais ce qu'il ne faut point non plus perdre de vue si l'on veut juger sainement l'étendue du mal, c'est qu'un candidat qui a si chèrement payé son siège n'est pas nécessairement un mauvais député ; c'est que la composition de la Chambre des communes n'est pas dangereusement altérée par des faits de ce genre, et que cette espèce particulière de corruption ne peut la diminuer en ce qui touche les deux qualités les plus indispensables à une assemblée politique : l'indépendance et les lumières. La corruption effectuée avec les ressources de l'Etat (celle qui nous dévore), a de plus tristes conséquences. Supposons, en effet, qu'au Ueu de payer lui-même ses électeurs le candidat ait obtenu

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leurs voix, selon l'usage français, en leur promettant, au nom du gouvernement central, un port, une route, un canal, un chemin de fer; qui osera dire que ce candidat soit indépendant à Tégard du pouvoir, après avoir gagné son siège de cette manière? Certes il est déplorable qu'un député comme celui d'Yarmouth, par exemple, ait acheté, selon les comptes de son propre agent, 256 voix pour 98,062 fr. 50 c; mais, après tout, il fera lui-même T usage qu'il voudra de sa propre voix dans la Chambre des communes, et jugera les affaires du pays au mieux de ses propres lumières, avec une pleine indépendance. Pourraiton en dire autant s'il devait son siège à la protection déclarée , prépondérante et payante du ministère qui aurait présidé aux élections, que ce fût lord John Russell ou lord Derby ?

Ce qui n'empêche pas qu'il importe à l'Angleterre de réprimer et de détruire la corruption électorale. C'est ici que les réformateurs ont d'abord beau jeu, et ils recommandent comme suprême remède à cet état de choses, soit une extension considérable du suffrage, soit même le

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suffrage universel. Qui peut cependant croire à priori qu'en augmentant le nombre des électeurs peu aises et peu éclairés on diminuera le nombre des voix à vendre";* Dans cette enquête même, l'excuse la plus fréquente des électeurs auxquels les commissaires adressent quelques reproches est celle-ci : « Vous ne savez pas, monsieur, combien 250 francs tentent un pauvre homme ; » et tous les agents électoraux avouent (ce qui est bien aisé h comprendre) que la facilité d'acheter les voix diminue en raison de l'aisance de l'électeur qu'on marchande. 11 n'est donc pas conforme à la raison de penser qu'en multipliant les électeurs pauvres on atténuera la force de la tentation.

A quoi bon d'ailleurs invoquer la raison quand l'expérience a prononcé? Dans cette enquête même, on a demandé à un agent électoral comment il se tirait des élections municipales où il s'agit de traiter avec environ 4,000 électeurs au lieu d'en gagner quelques centaines. Il répondit ingénument qu'il fallait payer pour ces élections comme pour les autres, mais que dans les élections municipales le prix des voix ne s'élevait ja-

mais au-dessus de "2 sliillings 6 deniers (5 fr. 10 c.). Faire tomber le prix des voix de l^o fr. en moyenne à 5 ou 4 iV. au plus, et affermir par leur nombre la prépondérance des voix vénales, voilà donc quel serait à Yarmouth ou à Tolnes le résultat mathématiquement certain du suffrage universel. Il n'y a dans ce calcul, et surtout dans cet exemple frappant des élections municipales, rien d'encourageant pour les réformateurs. En attendant, le Parlement usera sans doute, à l'égard de ces villes vénales, de son souverain pouvoir, et les privera pour un certain temps du droit d'élire et d'avoir un siège à la Chambre. C'est une espèce d'amende indirecte infligée aux électeurs, puisqu'on leur enlève un objet qu'ils s'entendent trop bien à vendre. Mais il est plus aisé de punir ainsi cet abus que d'en détruire la cause.