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PIÈCES JUSTIFICATIVES. LXXV

cher par tour, et, pour ce qui est de la conséquence, si on laissoit cette liberté aux Eglises ehefs du colloque de pourvoir d'un ministre en cas de decez, outre les autres inconveniens sur lesquels on peut faire reflexion, ce seroit leur donner la mesme autorité qu'aux colloques et synodes ; et en effet il résulte des actes du synode comme la chose n'a pas esrté approuvée, et qu'elle a au contraire esté censurée par le synode.

[En mçtrge : L'art. 16 de la déclaration de 1669 règle ce qui doit €stre fait en ce cas ; et il est important de ne pas souffrir que ceux de la R. P. R. y contreviennent sous prétexte d'une ordonnance de ;M. de Bezons et M. de Peyremalés qui est apparemment antérieure à la déclaration, ou, si elle est postérieure, ne doit pas estre considérée comme y estant contraire.]

En 2(ô) lieu, il y a divers lieux de la province du bas Languedoc et <les Sévennes maintenus dans l'exercice de ladite Religion, dans lesquels pourtant l'exercice ne se fait pas à cause que les habitans de ladite Religion de ces lieux sont dans l'impuissance d'entretenir l'exercice et fournir aux gages des ministres, et il a esté découvert par le s»" Bornier qu'on vouloit l'année prochaine establir l'exercice dans ces lieux suivant le droit qu'ils en ont, et, pour suppléer à l'impuissance dans laquelle les habitans sont d'entretenir d'eux-mesmes l'exercice, ils ont dessein d'obliger les Eglises capitales et celles qui sont le plus fortes et le plus puissantes de donner annuëlement une certaine somme, ou bien imposer et départir sur la province ce qu'on donnera pour ayder h l'entretien des ministres dans ces lieux.

Si on juge qu'à l'avenir, lorsque l'établissement sera fait, il y ait lieu d'y pourvoir, il semble que pour mieux découvrir les moyens <ïu'on prendra pour faire subsister l'exercice dans ces lieux, il seroit important de faire exécuter l'art. 35 de la dernière déclaration du Roy du !««• febvrier 1G69 qui porte que les deniers que les sujets de ladite Religion ont faculté d'improviser pour les frais des synodes et ^ntretenement de ceux (jui ont charge pour l'exercice de leur dite religion seront imposés en présence d'un Juge Royal, conformément à l'art. 44 des particuliers de l'Edit de Nantes. L'exécution de cet article est encore importante pour empêcher qu'on ne comprenne pas <ians l'imposition des sommes qu'ils n*ont pas faculté d'imposer. Et, Comme dans les lieux il n'y a pas toujours de Juge Royal, et que ce ïïiot en présence pourroit les engager en des plus grands frais pour <les petites impositions, il semble que l'article s'exécuteroit plus faci-

LXXVI J'REhlMINAIRES DE I.A RKVW.ATIOS.

lement et plue seureiuent en ordonnant que l'eslat des «mîmes quîls imposeront pour ce regard sera remis devani le premier Juge Royal sur ce requis pour estre par luy autorisé.

[En marge : ()n a souvent ordonné par nrrests du Conseil que les exilais d'impositions seroient remis à M" les Intendants pour estre envoyés à M. I«) Cliiineetier; mats cela n'a jamais esté exécuté par ceux de la R. P. H-, quoy que conforme à l'Edit Hl' Nantes ; et le seul moyen de les y obliger seroil d'ordonner que les ministres et anciens ne pourront estre receus aus Synodes qu'en raportanl pardevanl le commissaire un certilicat de la remise de l'estat des impositions à M. l'Intendant de la province, si Ton juge que celu se puisse establîr dans la conjoncture présente, ce qui semble no devoir pas recevoir difflculté. puisque ce n'est qu'une précaution pour faire p l'édilde Nantes.]

En 3(") lieu dans le pi-écédent synode tenu à Anduse le o saire qui y assista souffrit que ie Synode fist une dépulation vpts M" les OFHciers de la dite religion de la Chambre de l'Edit séant h Castelnaudary, comme il résulte des actes du synode. Il est vrai qu'on prit prétexte pour prier M" de la Chambre de l'Edit de vouloir renvoyer la cognoissance des aiïaires ecclésiastiques ou autres concernant la discipline au Synode. Maïs il semble que le commissaire ne duvoit pas soulTrir ceste députation, parce que cette communication peut servir d'un moyen pour faire des liaisons avec BI" les offlciers de ladite religion à l'esgard de ceux qui y ont des procès et donner lieu h des arrests de partage. On avoil proposé de faire cette dépn ■ lation dans les synodes précédents, mais le sr Bornier s'y estoit opposé, et dès qu'un nouveau commissaire parut dans l'assemblée, on ne manqua pas de prendre ce temps et de se prévaloir du cte^^f gement du commissaire pour exécuter ce dessein. ^^M

[En marge ; Il paroit 1res important de faire quelque chose ^^| marque que le Boy n'a pas eu agréable cette députiition et qui serve d'pxemple pour en empescher à l'avenir de semblables.]

Ou prit ausM ce mesme temps pour supprimer les defances qu'on avoit coutume d'insérer dans les actes du synode pour restreindre la lilierlé de ces assemblées, comme il ee voit par les actes du synode tenu il Anduse en IG75j mais la chose a esté rectifiée dans le dernier synode 01*1 te s' Bornier a fait insérer d actes.

4. Dans le synode des Sévennes on produisit un arlicte du den

PIÈCES JUSTIFICATIVES. LXXVII

synode du Vivarez tenu ù Baix, qui donnoit la liberté au lieu de Meisse qui est un lieu du Vivarez maintenu dans Texercice de se pourvoir d'un ministre hors la province du Vivarez ; le s"" Bomier, quicognoissoit Testât des Eglises du Vivarez et qui sçavoit que dans le lieu de Meisse il n'y a que cinq ou six familles de ladite religion, et qu'il n'y avoit pas grande apparence que ce lieu là demandast la permission de se pourvoir hors la province, s'opposa h la demande qui estoit faite [en marge : Idem que sur l'art. 2], quoy qu'il ne peut pas sçavoir ce qui s'estoit passé sur ce sujet au synode du Vivarez où il n'a pas esté commissaire, sur ce qu'il soupçonna qu'il falloit qu'il y eût quelque artifice ou qu'on voulût cacher quelqu'autre dessein dont peut estre le commissaire du Vivarez ne s'estoit pas aperceu ; et du depuis il a découvert que le projet qu'on avoit fait pour establir l'exercice l\ Meisse estoit que ces cinq ou six familles se devoyent charger de nourrir le ministre qui leur seroit donné, et que l'Eglise de Nismes devoit donner quarante escus pour ayder aux gages du ministre.

Il y a encore dans le procès verbal dudit s»" Bornier du synode du Bas Languedoc diverses oppositions qu'il a faites ausquelles on a déféré et particulièrement dans la séance du vendredi 17 septembre sous le titre : Besultat de la conversation concernant des nouveaux establissements de l'exercice de ladite Religion qu'on avoit dessein de faire, dont il importe que le commissaire qui assistera au synode prochain du bas Languedoc qui doit tenir dans la ville de Nismes soit informé, ensemble des remarques ci-devant faites, afin qu'il y tienne la main, parce que l'esprit et la conduite de ces assemblées est, quand elles trouvent quelque résistance de la part du commissaire, d'attendre qu'il y en uyt un autre qui ne soit pas informé de leurs desseins et de leurs interests, pour faire réussir ce qu'ils n'ont pas pu dans les années précédentes.

Au dos : 1G77. R. P. R. bas Languedoc.

Mémoire de M. Bornier donné à M. Daguesseau sur les derniers synodes du bas Languedoc.

LXXVin PRÉLIMINAIRES DE LA RÉVOCATION.

6 mai 1678, — Acte de notification par les Réformés de Montpellier de la nomination de quatre inspecteurs délégués par eux pour assister à la répartition municipale des impositions. Présenté aux consuls de Montpellier '.

Du mercredi frentiesme jour du mois de mars 1678 dans la maison de messire Guillaume de Glausel, seigneur de Roqueyrols, conseiller du Roy et doyen en sa cour des Comptes, Aydes et Finances de la présente ville de Montpellier, heure de deux après midy et par devant le dit sieur de Glausel comme plus ancien officier,

Assemblés noble Pierre de Monlanhac, Mr M» Pierre Saporta docteur et advocat. M® Pierre Guiberne, bourgeois, intendans et directeurs des affaires des habitans de Montpellier faisant profession de la religion prétendue refformôe; nobles François de Ricai'd, seigneur de Saussan et Jean de Glausel seigneur de Fontfroide, conseillers du Roy en sa Cour des Gomptes, Aydes et Finances de la ville de Montpellier, Mr Me Jacques Rodil docteur et advocat. M" Serres, P^abre, Viel et Lavesque anciens et deputtés tant du consistorial que des habitans.

Sur la proposition faicte par M® Jean Jallaguier nostre sindic que par Tarrest du Gonseil d'Etat du ilesm» d'octobre 1663 quy casse et supprime les quatorze despartemens dicts de la Ghapelle de la présente ville de Montpellier et ordonne que les despartemens de tailles se fairont en la forme ordonnée par icelluy et qu'ausdits despartemens quatre deputtés de nostre religion y pourront assister comme inspecteurs et sans fraix et que présentement que nous sommes à la veille que lesdits despartemens et impositions doivent estre faictes, il soroit nécessaire de faire la nomination desdits inspecteurs,

A esté délibéré que Messieurs Gauteron et Merle, bourgeois, Fabre, pourveu d'un office de procureur en la Gour des Gomptes, Aydes et Finances de ceste ville, et Viel, marchant, sont nommés et deputtés pour, en conformité de l'arrest du Gonseil dudit jour cin-