Arch. Nat., TT 247 {olim TT a22), pièce

ran, prevost. Le sieur Dalbenas, viguier. (En marge : se défaire. Ils ont eu ordre de se deffaire de leurs charges.) A Meyrueis :

Le sieur Valdeyron, lieutenant de viguier royal (barré. En marge : Item).

Au Vigan :

Le sieur Valamon, lieutenant de juge royal (barré. En marge : Item).

A Beziers :

Le sieur de Montaigne, conseiller au prêsidial. (En marge : Item.)

Au dos : R. P. R. Languedoc. Noms des officiers de la R. P. R. en Languedoc. Legs. Envoyé par M. Daguesseau le 5 septembre 1682.

1682. — Demande des Etals sur Vexercice de la religion réformée dans les villes épiscopales; la contribution des Réformés aux constructions d'églises et bâtiments ecclésiastiques ; V Académie de PuylaurensK

Article i^r. — Les gens des trois Estats de vostre province de Languedoc vos très humbles, très obéissants et très ûdeles sujets et serviteurs, représentent avec humilité ii Vostre Majesté que, les villes où il y a archevesché ou évesché et les lieux et seigneuries appartenant aux eclésiastiques aiant esté réservées et exceptées pour n'y pouvoir estre faict aucun exercice de la religion prétendue réformée, particulièrement par l'Édict de Nantes qui marque expressément que les dites villes et lieux ne pourront servir pour le second lieu de baillage accordé par le dit édict, il semble qu'ils les devroient estre aussy pour Texercice qui leur a esté permis par les édicts précedens, attendu qu'il n'a esté estably dans ces mcsmes villes et lieux que dans les premiers temps de leur rébellion et des mouvemens des guerres civiles. — A ces causes, Sire, il plaira à Vostre Majesté faire dclTenses à ceux de la R. P. R. de faire aucun exercice dans les villes de Montpellier, Nismes, Usez, Castres et Montauban, mesmes dans

1 Arc?i. départ, de l'Hérault. C, Etats. Cah. de dol., Reg. 1682. Répondu le 15 septembre 108*2. Art. 1, *2, :j, fol. 153 r" sqq. Origin.

PIÈCES JUSTIFICATIVES. XCIX

les lieux et seigneuries appartenant aux eclésiastiques dans vostre province de Languedoc, sauf à estre pourveu d'un lieu qui soit proche de ces raesmes villes et commode aux habitans de la dile R. P. R. ainsy qu'il seroit ordonné par Vostre Majesté.

Réponse : Ceux de la religion prétendue refformée seront tenus dans trois mois pour touttes préfixions [de] délais, de prouver par titres en forme probante et authentique par devant les commissaires exécuteurs de TEdit de Nantes en la province de Languedoc que l'exercice de la dite religion prétendue refformée s'est faict en 1577 dans les villes de Montpellier, Nismes, Usez, Castres et Montaiiban et dans les lieux appartenans aux ecclésiastiques; autrement et à faute de ce faire, le Roy pourvoira sur la demande du présent article ainsi qu'il apartiendra.

2e article, — Les églises et les maisons presbytérales des lieux où les habitans de la R. P. R. sont en plus grand nombre ne peuvent se restablir, parce que les catholiques de ces mesmes lieux n'en sçauroient faire la dépense ainsy qu'ilz y sont obligez, à cause de la décharge accordée à ceux de la R. P. R. par l'article 31 de la déclaration de Vostre Majesté de Tannée 1669. Cependant on voit avec confusion dans ces mesmes lieux que leurs temples sont très bien bâtis et reparez, et on peut mesme dire que cette considération du lieu où l'exercice de religion se doit faire, et de la charge imposée aux seuls catholiques, sont de puissants motifs pour les faire persister dans leur erreur, et empêche bien souvent des conversions que l'on feroit infailliblement si Ton pouvoit prendre le mesme soin pour les églises paroissiales, et si Ton chargeoit ceux de la R. P. R. d'y contribuer suivant leur compoids. Mais outre ces considérations il semble que touttes choses concourent pour obtenir cette grâce de la justice de Vostre Majesté. Ceux de la R. P. R. ont abbatu et destruit les églises dans le temps de leur rébellion; touttes les communautés sont censées catholiques pour touttes sortes d'affaires, et pour touttes les impositions les tailles sont réelles en Languedoc; et comme la dépense de la construction des dites églises et maisons presbytérales ne peust estre faite que par les habitans contribuables des lieux, elle ne sçauroit estre suportée par les catholiques seuls, d'autant qu'ilz sont en très petit nombre dans la pluspart des dits lieux et sont d'ordinaire l«fi plus misérables et ceux qui possèdent le moins de bien. A ces cetuses, Sire, il plaira à Vostre Majesté d'ordonner que ceux de la R. P. R. contribueront suivant leurs compoids aux dépenses qu'il conviendra faire, tant pour la construction des églises que pour celle

des maisons presbytérales, nonobstant l'article 36 de la déclaration de Tannée 1669.

Réponse : Le Roy fera considération sur la demande du présent article, et en attendant, veult Sa Majesté que l'article deux des particuliers de TEdit de Nantes, ensemble l'article 36 de la déclaration de 1669, soient exécutez.]

5e article. — Bien que par les loix du royaume les collèges et académies ne puissent estre establis que par lettres patentes de Vostre Majesté et que cette maxime ait esté confirmée par l'article 37 des particuliers de TEdict de Nantes, néantmoins le scyndic du clergé du diocèse de Lavaur aiant présenté requeste à Messieurs les commissaires exécutteurs du dit édict pour demander la suppression de l'académie establie à Puylaurens, il seroit intervenu partage qui est encore à juger. Aces causes, Sire, il plaira à Vostre Majesté d'ordonner que le dit partage sera rapporté au Conseil pour y estre jugé séparément et sans attendre le jugement des partages .de la mesme qualité.

Réponse : Le Roy se fera raporter incessamment le partage de l'accadémie de Puylaurens faict par les commissaires exécuteurs de l'Edit de Nantes en Languedoc pour estre jugé ainsi qu'il appartiendra.

29 septembre 1682. — Rapport de Daguesseau à CMleaunetif ' sur l'affectation aux hôpitaux des legs faits aux rëforviés^.

Monsieur, Il y a beaucoup de legs qui ont esté faicls en cette Province par les habitans de la Religion prêt, refformée aux pauvres de la mesme Religion; ces legs sont valables sans difficulté et permis par TEdict de Nantes. Mais comme il n'y a guère de communautés qui n'ayent de petits hospitaux où les pauvres et les malades tant catholiques que de la R. P. R. sont receus, il semble, Monsieur, que le Roy pourroit avec justice unir par une déclaration tous ces legs à ces hospitaux. Ce seroit un fonds (jne l'on osteroit par ce moyen aux huguenots qui s'en servent pour entretenir les pauvres dans leur Religion, et pour procurer pur conséquent la conversion de ceux-ci : voicy un préjugé que