P.jusiif., no

2. Arch, Nat., H 748 ^2®. Descudieh, Mcmoire sur le cérémonial des Étais y fol. 15.

sa qualité personnelle, pour ainsi dire, créait le droit d*assistance aux États, des seigneurs laïques de la conlessioii rérormée eussent pu y siéger au second rang, à titre de barons, s'il se fût trouvé parmi eux des propriétaires de baronnies qualifiées pour cette délégation. Aucun arrêt du Conseil royal ne se rencontre, en effet, interdisant aux seigneurs réformés l'entrée des États. 'C'est qu'il n'était pas nécessaire à la protection des intérêts catholiques dans rassemblée. Avant l'Édit de Nantes, les familles de Languedoc, pourvues du droit d'assistance, s'étaient ralliées à la confession de la majorité : tels les Crussol, ducs d'Uzès. Kul parmi les anciens compagnons de Rohan ne jouissait de ce privilège, et des gentilshommes qui avaient soutenu sa prise d'armes, la plupart, après TÉdit de Gràc^, en 1629, avaient mis leur épée au service du roi, quitté une religion qui fût devenue un obstacle à leur fortune. Par là s'explique le petit nombre et la mince importance do ceux qui figurent encore, en 1685, dans l'état dos < oxcrcicos personnels > du culte réformé envoyé à Ghàteauneuf par rintendant Daguesseau^

Quant aux Protestants du Tiers État, des actes du pouvoir souverain, la déclaration royale du 2 avril 1666 (art. 29) et celle du 1®*" février 1669 (art. 27) leur interdiront Taccès de l'assemblée provinciale où ils auraient pu représenter soit les diocèses, soit les villes pourvues du droit d'assistance. Et la précaution est déjà de pure forme; car ces députés diocésains ou urbains étaient, à Tordinaire et de droit, les premiers consuls des villes principales. Or, dans le partage des consulats entre les deux confessions, le pre-

1. Il est certain que l'intendant Dagucftseau avait «Iroit à la particule (d'Aguesseau) que son (ils le chancelicM* fut lo premier à prendre (d'après TEncyclop.). On garde ici à son nom l'orlhojs'raphe qui est celle de sa signature, soit autographe, soil simplement manuscrite ou imprimée, dans tous les documents do l'époque qui nous occupe.

mier rang restait invariablement, depuis la déclaration de 1631, dévolu aux catholiques. C'est donc par abus que les États, qui n'étaient maîtres de leur recrutement qu'en vertu de formes traditionnelles, sauf intervention de l'autorité royale, font de la profession de foi un motif d'exclusion. Ils l'établissent en iinc décision arbitraire et générale qui no doit rien aux inspirations des assemblées du clergé. Elle est formulée dans leurs délibérations de 1645. En 1649 et dix ans après, ils devaient, plus méfiants encore, pousser plus loin le luxe de précautions superflues, prévoir le cas où des baronnies investies du droit d'assistance pourraient échoir à des Réformés. Les héritiers ou les acquéreurs seraient alors tenus de se faire représenter par un procureur catholique. C'est la condition de la baronnie de Vauvert (diocèse de Nimes), acquise par M. d'Autheville, € une personne de la R. P. R^ >

Mais, les gentilshommes religionna ires déjà réduits pour la plupart à la pauvreté ou à l'abjuration, l'intérêt principal n'était plus là, et les États pouvaient oublier sans danger leurs résolutions plus libérales de 1611 et 1613, rendues <in un moment où le concours de toutes les forces provin- '^^iales importait à leur sûreté.

Un de leurs syndics, évidemmeht autorisé par eux, avait j)osé en 1648 une question plus urgente. Il assimilait hardi- »ient la composition des Etats à celle des assiettes, des assemblées de diocèse où se répar tissait sur chaque communauté l'ensemble des impositions diocésaines. Les Réformés ^tant bannis des Etats (au nom do quel droit, il se gardait iDien de le dire), il concluait à les bannir des assiettes*. Les Etats goûtèrent ce raisonnement par analogie. L'influence des Réformés sur les municipalités des villes importantes,

1. HisL gén, de Languedoc, l. XIV, col. 1075 sqq. 'l P. jU8lif,y no 1.

telles que Nimes, Uzès, Castres, les inquiétait. On s'était mis en garde dans ces diocèses contre les surprises; on maintenait toujours à la délégation un premier consul, c'est-à-dire un Catholique, son temps d'exercice fût-il expiré. Mais que faire pour les grandes communautés en majorité protestantes, dont les premiers consuls « nouveaux ou anciens >, gagnés ou incapables se dérobaient obstinément? Le syndic diocésain entrait à leur place. Mais ce pouvait être un Réformé. Manquait-il, d'ailleurs, de magistrats religionnaires qui, de par leurs fonctions, occupaient dans les assemblées d'assiette la situation de commissaires royaux ? On fermera la porte aux premiers ; on priera le roi de remplacer d'office les seconds par leurs lieutenants faisant profession de la religion catholique.

La protestation toute naturelle des Réformés adressée au roi par des députés des trois cités protestantes est curieuse en ce qu'elle circonscrit nettement le terrain du débat*.

Elle constate, comme un fait accompli, l'occupation par les catholiques du consulat de premier rang. Mais c'est à cette décision royale, et non à un principe traditionnel ou légal réglant la composition de la haute assemblée provinciale, que tient l'exception dont les Réformés sont l'objet. Quand le second consul, de confession réformée, remplace le premier, il peut prétendre l'entrée aux Etats. Si les premiers consuls catholiques sont si exacts aux sessions, n'est-ce pas qu'ils y trouvent « quelque douceur avantageuse >, les montres ou. indemnités payées aux députés des trois ordres? Et cette rapide allusion, dont la justesse ne saurait être mise en doute*, dénonce l'un des caractères, bien humain, ins-