Arch. municip. de Montpellier, GG, Réformés

PIEGES JUSTIFICATIVES. XV

arretz ranci us sur requeste tant au Conseil que au parlement de Toulouse en ont esté exclus, et parce que c'est directement contrevenir aux Edicts, Hz vous supplient, nosseigneurs, d*ordonner que les habitans de ladite Religion P. R. seront receus ez mestrizes et consulats de leurs artz conjoinctement les Catholiques conformément à Tédit de Nantes, art. 27 et art. 28 des responses faictes au cayer de 1G(X) et autres.

Réponse en marge : Les P. R. seront tenus seulement de payer le droit de boitte pour estre employé à l'assistance des pauvres malades de leurs arts de l'une et de l'autre religion et autres fraix de leurs mestiers sans que ledit argent puisse estre employé au payement du service divin , pains benists et autres choses dont ils sont deschargés par l'art, second des particuliers, sauf qu'il y ait statut, fondation ou convention contraire.

£t à l'esgard des consulats desdits mestiers, nous, de Besons, commissaire catholique, sommes d'advis qu'il en sera usé suivant les arrestz de règlement.

Et nous, de Peyremales, commissaire de la R. P. R., disons y avoir lieu d'ordonner que lorsqu'il sera procédé à la nomination des consulz desdits mestiers, ceux de la R. P. R. seront appelles pour y avoir voix deslibérative et estre admis auxdites charges des consulz esgalement avec les catholiques suivant les Edicts.

Art. VIL — Se plaignent aussi lesdits habitans de ladite Rel. P. R. de ce que les consuls catholiques des mestiors et artz veulent obliger les maistres et compagnons desdits mestiers et artz de ladite religion de contribuer aux fraix et depance qu'ils font annuellement pour les coflfreries (confréries), chapelles, pain benist et autres chozes de pareille nature; et, d'autant que par les Esdicts, ils en sont deschargés, il vous plaira, etc. (mention de l'art. 2 des particuliers et art. 23 des réponses au cahier de 1606 et autres.)

Réponse en marge : Cest article est respondu en marge du précèdent.

Faict à Montpellier ce Qetme jour du mois d'avril 1662 Caffarel, scindic desdits habitans.

Paict et arresté a Nismes le 3ra« jour d'avril 16<33 Bazin De Pevremalo».

i6 août 1602, — Un détournement d'enfants. Restitution

ordonnée par V Intendant^,

Claude Bazin , chevalier, seigneur de Bezons, conseiller du Roy ordinaire en tous ses conseils. Intendant de Justice, police et finances en la province de Lnnguedoc,

Sur la requeste à nous présentée par M« David Darvieu, docteur ez droictz et advocat en parlement rezidant en la ville de Sauve, contenant qu'il auroit eslevé Claude et Germaine Darvieu, ses enfans, dans la Religion P. R. dont il a tousjours faict profession, iceux faict baptiser dans le temple de ladite ville, lesquels il auroit mis despuis peu de tems entre les mains de Marthe de Ricaud (?) en la ville de Montpellier, pour en avoir soin, avec ordre de les eslever dans ladite religion; néanmoins ladite Ricaud auroit permis que lesdits Claude Darvieu ayant esté mis dans le couvent des pères Capucins dudit Montpellier ou ailleurs, à la persuasion des dames de Miséricorde et la fille chez la dame de Grasset, l'une desdites dames de la Miséricorde; et d'autant qu'il est expressément deffendu par les Edicts et notamment par celui de Nantes d'enlever par force ou induction les enfans de ladite R. P. R. contre le gré de leurs parens; d'ailleurs ils ne sont pas en eage de faire choix de Religion, le fils n'ayant encore doutze ans accomplis et la fille n'ayant que huict ans;

Requérant qu'il nous plut sur ce luy pourvoir; Veu ladite requeste, extraicts baptistoiros dudit Claude, du 12« septembre 1050, né le 18 may précèdent, et de ladite Germaine, du 27 febvrier 1654, né le 7 janvier précèdent; lettre missive escripte audit supliant par ladite dame de Grasset, signé Constance Carnoux;

Nous avons ordonné qu'au premier commandement quy en sefa faict aux detempteurs desdits Claude et Germaine Darvieu, ils seront tenus de les remettre au procureur dudit supliant leur père, u quoy fore ilz seront constrainctz par toutes voyes et par corps, permettant audit supliant de les prendre en quelque lieu qu'ils soient ;

1. ArcJi. iiiunicip. île Montpellier, Ci G, Réformés. Liasse.

PIÈCES JUSTIFICATIVES. XVII

Auquel eflFect commetlons pour en faire perquisition où

seing sera, enjoignons aux Consuls de ladite ville de Montpellier e tenir la main à Texeculion de nostre présente ordonnance; et à S: ou s prcvosts des mareschaux, huissiers, archers ou sergens fere ^ur ce tous exploits, sommations, constrainctes et autres actes xrequis et nécessaires; et, en cas de contrevention à nostre présente <Drdonnance, il en sera infomié par le premier magistrat royal ou c^ocleur gradué requis pour, information faite, y estre pourvu ainsin ue de raison. Fait à Montpellier le seitziesme jour d'aoust 1662.

Basin signé. Par mondit seigneur, Tournier, signé.

2^ovembre £662 (f) — Mémoire (de la ViHllièref) au chancelier Séguier sur Vain^êt du i3 novembre 1662 relatif aitx entendements des Réformés^,

Pour représenter à Mk' le Chancelier

Le partage sur Tenterrement des morts des Religionnaires est que le commissaire catholique est d'avis qu'en toutes les villes et lieux OM lesdits Religionnaires n'o?il pas droict de faire l'exercice public, ils doibvent enterrer leurs morts à rentrée de la nuict ou avant le jour, et faict distinction des lieux où il y a exercice public, et de ceux où il n'y en a pas, estimant que là où ils peuvent faire l'exercice public, ils peuvent enterrer leurs morts publiquement comme estant une dépendance dudit exercice et ainsy qu'il s'est pratiqué jusques à présent.

Et le commissaire de la Bel. prêt, est d'advis qu'en tous les lieux sans aucune distinction les enterremens des morts desdits religionnaires peuvent être faicts publicquement et à toutes heures.

De sorte que Tarrest portant que dans toutes les villes lesdits enterremens ne pourront estre faites qu'à l'entrée de la nuict ou avant le jour ordonne au delà du partage et ne le vuide pas, ce que M»"^ le Chancelier aura agréable de considérer, et de voir s'il ne seroit pas mieux de confirmer l'advis du commissaire catholique et remettre en ce cas les mots qu'il a rayez duns le dispositif dudit arrest : Et lieux