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sur lesquels les requesles qui luy ont esté presantées ont esté dressés, parcourant les ditz arrests :

Arrest portant deffances aux P. R. de coltiser les Catholiques pour les alTïiires qui concenient la R. P. R. Cest arrest est fondé sur l'article 40« des particuliers de Teedit de Nantes par lequel il est porté que les P. R. s'assembleront pardevant le Juge royal pour égaler lors sur eux la somme des deniers qui leur seront nécessaires pour la paie de leurs sinodes, etc.; sur Tarrest du Conseil d'estat du cinquiesme octobre mil six cens soixante trois donné sur le partage intervenu en Languedoc entre les commissaires, contenant le mesme réglenian; sur Tarrest du mesme conseil du ISe»"'* septembre mil six cens soixante quatre portant que les reglemens qui y sont contenus serviront pour tout le royaume et contenant le mesme régleman, article 22; et sur la déclaration du Roy du second avril mil six cens soixante six contenant le mesme reglenianl, arl. 37.

Arrest portant que le premier magistrat royal sur ce requis mettra les Catholiques en possession des cimetierres contigus aux esglizes.

Cest arrest est fondé sur Tarrest du Conseil d'Estat du cinquiesme octobre mil six cens soixante trois donné sur le partage intervenu en Languedoc, par lequel il est dit que les cimelierres occupés par ceux de la R. P. R. et qui tiennent aux Eglises seront randus aux Catholiques nonobstant tous acles et transactions contraires, et qu'il sera permis aux prethendus R. d'en achepter d'autres à leurs fraix et dépens en leur commode. Le mesme régleman est contenu dans Parrest du mesme conseil du 18™« septembre mil six cens soixante quatre, donné sur les partaiges intervenus en Daufiné, art. 35, et dans la déclaration du second avril mil six cens soixante six, art. 25.

M»" Pellot, intendant de Guienne et commissaire exécuteur de Teedit [a] donné à Bourdeaux le dixiesme novembre mil six cens soixante cinq une ordonnance portant la mesme chose que Tarrest des grandz Jours. En vertu de cette ordonnance les catholiques se sont mis en pocession desditz cimetierres en tous les lieux des généralités de Guiene où ils avoient esté usurpés par les P. R., lesquels ont hobéy à l'ordonnance et n'en ont point faict de plainte.

Arrest portant qu'avant la distribution des ausmones il sera faict un estât des véritables peauvres sans distinction de religion, et qu'à ladite distribution ne seront receus que les peauvres qui se trouveront dans ledit eslat.

Cest arrest, quant au lieu où la distribution doibt estre faite, est

Tonde sur ks arrests du Conseil du cinquiesme octobre mil six cens soixanti^ trois et dix-huitiesme sep^^ mil six cens soixante quatre, desja mantionnés, qui marquent ledit lieu, et sur la déclaration du second avnJ mil six cens soixante six, laquelle, art. 51, marque aussi ledit lieu. Et quand à Testât des véritables peauvres que Tarrest de la cour des gnmds Jours veut que l'on fasse avant ladite distribution, le motif q libelle a eu c'est qu'elle a esté informée qu'ez lieux où les prétendus RelTormés sont les plus fortz et en plus grand nombre, quand la distribution des aumosnes se faisoit, ou en grain, ou en pain, ceux qui estoient aisés, et mesmes les ministres envoyoient leurs en fana, leurs vallets et leurs servantes pour prandre ce qui n'est ûenh qu'aux véritables pauvres, et mesme les consuls prenoient de ces faveurs (?) pour payer le ministre, le diacre du consistoire et le maistre d*escolle faisant profession de la R. P. R.

Arrest portant que les aumosnes et -rentes des hospitaux seront aiiminUlrés par les catholiques, conformément à leurs fondations et concessions desdites aumosnes et rentes. Gest arrest est fondé sur le regleman contenu dans les arrests desja mentionnés du cinquiesme octobre mil six cens soixante trois et 18™^ septembre mil six cens soixanie qtnitre, art. 14, et dans la déclaration du second avril mil Bix ceriïi soixante six, article 31, où il est dict que les charges uniques municipales ne pourront estre remplies que par des Gatholiqnest et la charge d'administrateur de l'hospital est, dans tous les lieux dii ressort de la cour des grands Jours, municipale et unique, donnée ordinairement à un des consuls; Ton ni parle que des hospitaux quy doivent estre administrés par les consuls, et qui sont de r<.fndalion de communauté, qui pour celte raison, ainsy qu'il est dit dauîi les arrests desjà allégués et mesme dans la déclaration du iiccond avril mil six cens soixante six, art. 52, doivent estre régis par les consuls des lieux. Car pour les hospitaux fondés par les eclézlîistiqties, et qui doivent estre régis par eux, les P. R. ne peuvent pas demander d'en avoir la direction et l'administration. Les edicts ne souiïrent point que dans le Royaume les P. R. ayent aucun hospilal qui soit à eux. Mais par l'art. 22 de l'Edit de Nantes, les pauvres qui font profession de leur créance doivent estre receus dans tous les hospitaux; ne pouvant point avoir aucun hospital, ils ne peuvent point donc en avoir l'administration. La raison veut que les liospitanx fondés par les Catholiques et les rentes et aumosnes qu'ilz ont laissés en faveur des pauvres soient administrées conforniemaut a fintention de leurs fondateurs. Or les fondateurs catholi-

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ques n'ont jamais préthendu qu'au lieu que les Catholiques administrassent les hospitaux, ni les rentes et les ausmones qu'ils fondoient (sic); Ton ne trouvera point que les P. R. ayent fondé des hospitaux. Quel droit ont-ils donc de demander l'administration des hospitaux dont ils ne sont pas les fondateurs? Les consistoires ez lieux où les P. R. sont les plus forts avoient usurpé Tadministration des hospitaux et des rentes et aumosnes des pauvres, emplo3''oient lesdites rentes et aumosnes pour les gaiges de leurs ministres et pour les fraix de leurs sinodes; la cour informée de cet abus a esté obligé de leur oster ladite administi*alion.

Arrest portant defifance de travailler les jours de feste et d'exposer de la viande les jours deffandus. Gest arrest est fondé sur l'art. 20 de l'eedit de Nantes, et sur divers arrests du conseil et particulièrement sur celluy du cinquiesme octobre mil six cens soixante trois, sur celluy du dix huitiesme septembre mil six cens soixante quatre, art. 17 et 18, et sur la déclaration du second avril mil six cens soixante six, art. 53 et 54, où l'on voit les mesmes déffences.

Arrest portant déffence aux P. R. de Saint Rome <Je Tarn, diocèze de Cabrierre, de se servir de la maison commune de ladite ville pour y faire leurs presches ny de la cloche de l'horloge pour appel- 1er à leurs presches.

Arrest portant délfence aux prethendus Refformés de Saint Jean de Breuil et autres lieux du ressort de la cour des grands Jours de s'assembler pour y faire le presche dans la maison de ville.

Ces deux arrests sont fondés sur ce que la maison de ville n'a point esté bastie pour y faire le presche; et les P. R. n'ont pas droict de Tusurper pour y faille un temple. L'art. 16 de Tecdit de Nantes leur permest de bastir un lieu pour l'exercice public de leur créance aux villes où il leur est accordé; mais il ne leur permet pas d'usurper la maison de ville. La communauté est catholique et de la religion de son prince, et déclarée telle par Tarrest du Conseil d'Estat du dix septiesme novembre mil six cens soixante quatre. Quoy que le plus grand nombre des habitans fasse profession de la R. P. R., la maison de ville donques apartenant à la communauté doict estre censée catholique, et, paf.conséquant, un lieu où les consuls ne peuvent point souffrir que les prethandus Resformés s'assemblent pour y faire le presche.

Arrest portant deffences aux P. R. de se servir pour appeler à leurs assemblées de la cloche de l'horloge public, ny de celle de l'esglize, ny de ne faire marcher aucune par le lieu, ny d'en employer

d'autre que celle qu'ilz auront placée sur deux pilliers, tenuz sur une des murailles de leur temple.

C^t arrest liiissc aux P. R. toute la liberté que l'art. 34 des particuliers de Teedit de Nantes leur donne touchant Tusaige des cloches, et ne faict qu'os Ler les abus.

Les clocheti de Tc^H^rlize n'apartenant pas aux P. R., elles ne peuvent pas estre employées pour appeler à leurs presches.

La cloche de Torlhoge apartient à la communauté qui, ainsy qu'il u esté desijû iiit, est censée et déclarée catholique.

Il nV a que les Catholiques qui ayent droict de faire marcher une cloche pour les [iroces^sions, pour les enterremens et devant le saint «acrenient lorsjqu'on le porte aux malades. Les P. R. abusant du pouvoir que Tart. 'M dea |>articulhiers leur donne font faire en plusieurs lieux de grandes tours et a grand cloches et ont, comme à Uzés et à Nismes desà clocher d'une grandeur extraordinaire quy par leur son troublent les offices divins. Le consul mesme a esté contraint par mn arresl du duquirsme octobre mil six cens soixante trois d'ordonner qui* la cloebi^ des P. R. d'Uzes seroit portée en autre lieu psloigné de la caUirdralle. La cour des grandz Jours s'est contentée de remédier jionr l 'ad venir à cet abus par son arrest.

Arrest poriiMii que les esglizes ruinées seront rebasties dans deux ans, sc;avolr : celles qui ont esté démolies despuis Tan mil six cens vMijft riîx par K:s IK l\. à leurs fraix et dépens; celles qui ont esté démolis aviujl Vmi 2\\ aux frais et dépens de tous les habitans tant ciilholiques que de la R. P. R.; ceux qui ont esté ruinés par la négligance d'un bt^néfic-iaire, aux frais et despens de leurs héritiers; et, au cas que letî héritiers soint décédés insolvables, aux fraix et desl»*^ns de tous les bithitnns, tant catiioliques que de la R. P. R.

Cet arr^.*st, r.|uand uu premier chef, est fondé sur Tarticle 4« de IVdit de Nisnies, li^quel donne aux P. R. absolution des esglizes jiiir eux démolies depuis Tan mil six cent vingt six pour le cini|Uiesuie seulement, renvoyant pour Tintherest civil les eccléziastiquoï! et les religieuît pardevant la Chambre de l'eedit. Or la cour des grands Jours avoit pouvoir de connoistre de toutes les affaires qui pouvoient e^tre portées pardevant la Chambre de l'eedit.

ijuaud au second chef et mesme au troizieme que les P. R. preslendent estre contraire à l'art, second des particuliers de l'eedit de Nantes, Tun et Tautre sont fondés sur la responce de sa majesté à 1 article 1:*'' du cuyf l ijui liiy fust présenté par la dernière assemblée du clergé, et (?ur Tart. 59 de la déclaration du second avril mil six

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cens soixante six où il est dict que ceux de la R. P. R. payeront par impositions ordonnées tant pour la reedification et réparation des esglizes parochialles et maisons curialles entretenant des maistres d'escolle et régens catholiques, sans neanmoingz qu'ils puissent estre cotlizés en des capi talions suivant l'art, second des particuliers.

Arrest par lequel les P. R. de Saint AlTrique sont condemnés à rebastir Téglize parrochialle, sy mieux ils [n'Jayment donner à cet efTect la somme de dix mille livres.

Gest arrest est fondé aussy bien que le précédant quand au premier clief sur l'art. 4« de l'eedit de Nismes, par ce que le scindic des catholiques prouvoit par bons actes qu'en l'année mil six cens vingt huit les P. R. avoient desmoly Tesglize et par le contract qu'ilz avoient passé avec ceux qui avoit entrepris de fortiffier leur ville, ils luy permettoient de prendre la pierre de l'église pour faire le bastion qu'ils appelloient de Goncouroncou ; et parce que la cour des grands Jours ne pouvoit connoistre que de la somme de dix mille livres, et que les P. R. eussent peu soubstenir que la Gour estoit incompetante, le sindic par requeste le réduisit à la dicte somme.

Arrest portant que les charges urâques et municipalles de la ville de Nismes et autres lieux du ressort ne pourront estre remplies que par des Gatholiques. Gela estoit desjà ordonné par les arrests du Gonseil du cinquiesme octobre mil six cens soixante trois, et dix huitième septembre mil six cens soixante quatre, art. 14, et par la déclaration du second avril mil six cens soixante six, art. 31. Les prethendus Refformés se plaignent de ce que la cour des grands Jours a mis la charge de portier parmy les uniques municipalles, et par ce moyen de six portiers qu'il y a dans Nismes leur en a osté trois, y metant des portiers catholiques. Ge mot de portier est dans l'art. 31o de ladite déclaration.

Arrest qui enjoint aux P. R. de vuider la ville de Privas et la taillabilité d'ycelle. La cour des grands Jours avant que donner cest arrest voulut sçavoir les volontés de Sa Majesté, laquelle fit répondre qu'elle vouloit que la déclaration du mois de juin mil six cens vingt neuf, divers arrests donnés en conséquence et particulièrement celuy du trantiesme septembre mil six cens soixante quatre qui enjoint ausdits P. R. de sortir incessamment de lad. ville et de sa tailhabilité fussent exécutés.

Arrest portant deffence aux P. R. de faire baptiser dans leurs presches les enfans des pères catholiques et de enseigner dans leurs escoUes autre chose que lire, escrire et chifrer.

Arrest portant qu'en tous les lieux du ressort une maisire d'escolle catholique sera establye, aux gaiges de cens livres, deffendant aux pères, mères et tuteurs d'anvoyer les enfans des pères catholiques aux presches et aux escoUes de la R. P. R., et aux maistres d'escolles de ladite religion de les y recevoir ny dogmatiser ny d'y faire chanter les psaumes de Marot.

Toutes ces choses estoient desja ordonnées par Tart. 18« de Tecdit de Nantes : par Tarrest du Conseildu sixiesme febvrier mil six cens soixante trois, par celuy du cinquiesme octobre mil six cens soixante deux, par celuy du dix huitiesme septembre mil six cens soixante quatre, art. 20, art. 32, art. 34, et par la déclaration du second avril mil six cens soixante six, art. 45, art. 46, art. 47.

Arrest portant deffences à tous ministres, à la reserve de ceux du lieu où l'assemblée se tient, de prescher durant la tenue des sinodes et colloques. Cest arrest est fondé sur la déclaration du second décembre mil six cens soixante quatre, registre en la Chambre de Castres, par laquelle il est deffendu en termes express aux ministi'es de faire le presche ny autre exercice de leur R. P. R. sinon aux lieux de leur demeure ordinaire : or les villes et lieux où Ton tient les sinodes ou les colloques ne sont pas les lieux de la demeure ordinaire des ministres quy y viennent discourir et qui exercent ailleurs leur ministère; sur l'arrest du Conseil d'Estat du onziesme janvier mil six cens cinquante sept donné en conséquence de la dite déclaration par lequel Sa Majesté deffend aux ministres de prescher en plus d'un lieu soubz quelque prétexte que ce soict : ils ne peuvent donc pas soubs prétexte de sinodes et colloques prescher en divers lieux; sur l'arrest du vingt deuxiesme febvrier mil six cens soixante quatre par lequel un ministre qui presche en divers lieux est condemné en cinq cens livres d'amande.

Arrest portant deflfences aux P. R. de célébrer leurs mariages au temps deffendu par l'Eglize. La mesme deffence estoit desjà faicte par les arrests du Conseil du seizième janvier mil six cens soixante deux donné sur le partaige intervenu entre les commissaires exécuteurs de Tecdit de Nantes dans le pays de Gex, et par l'arrest du mesme Conseil du douziesme may mil six cens soixante quatre confirmant la sentance du sénéchal de Portières (?) du huitiesme mars de la mesme année qui faisoict les mesmes deffenses, de laquelle les P. R. avoient appelle.

Arrest portant deffences aux habitans d'Anduse de tenir les foires et marelles dans les places des esglizes ruinées et dans les cime-

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lières des Catholiques. La justice de cet arrest est assez visible. Il est conforme à Fart. 3e de Tecdit de Nantes, et il a esté nécessaire particulièrement pour Anduse, par ce que la place de l'églize ruinée et le cimetière des Catholiques estant devant la porte du lieu qui leur sert ii presant d'esglize, à raison du bruit de la foire et du marché, il estoit impossible d'y célébrer l'office .divin ; et il y avoit plusieurs années que les Intendans avoient donné ordonnance portant que le marché seroict transporté ailleurs.

Arrest portant que tous croix seront placées dans toutes les villes el lieux du ressort. Les villes, bourgs et villages, quelques remplis qullz soient de P. R., estant censés catholiques, ainsi qu'il a esté desja dit, il est juste que Ton y voye des marques publiques de la Religion catholique, et que les croix qui y ont esté sQ)atues par les P. R. soient rellevées.

Arrest portant deflfences aux prelhendus, Réformés du lieu de Valls de continuer le bastiment qullz ont commencé proche de Tesglize parrochialle pour en faire un temple, et de s'y assembler pour Texercice public de leur créance, les renvoyant quant à la démolition de ce qui est desja basty parde^vant Sa Majesté. La Cour des grands Jours a trailté concernant les dits P. R. de Vais qui, ayant un lieu où ils font le presche et ne pouvant ignorer que les temples bastis proche des Esglizes doivent estre desmolis en vertu de Fart. 3» de Tecdit de Nantes par lequel il est defîendu de troubler les divins offices, entreprennent de bastir un temple qui n'est pas à dix pas de l'esglize parrochialle. Feu Monsieur le prince de Conty, gouverneur de Languedoc, leur defîendit par une de ses ordonnances de continuer les bastimans et de s'y assembler. Soudain après sa mort, ils y ont contrevenu. Ce bastiment mérite d'estre desmoly; mais la cour des grands Jours, voyant que Sa Majesté tient qu'on laisse la desmolilion des temples aux commissaires, n'a pas voulu toucher à ladicte desmolition.

Arrest portant la veriffication des inscriptions de gravure des cloches possédées par les P. R. Cella estoit desja ordonné par l'ârrest du Conseil d'Estat du quatriesme may mil six cens soixante trois dohné sur les partages intervenus en Provence, art. premier. Les Catholiques ont droict par l'ocdit de Nantes de demander les cloches qui leur ont esté enlevées pour les reconnoistre. La veriffication des ihscriptions et des gravures est absolument nécessaire.

Arrest portant défiances aux advocats do la R. P. R. du siège de Villeneufve de Berg d'y faire la fonction de procureurs. La cour des

grands Jours, voyant que le Conseil suprime autant qu'il se peust les procureurs et nottaires de la R. P. R., a creu qu'elle ne devoit pas titOiifTrLr t\{ie les advocatz faisant profession de ladite Religion fissent la fonction de procureur. Cette deffance a esté particuliereman necessairfi dans ledit siège, par ce que luy estant conimendé de faire chasf|ue année une scéance d^ deux mois à Privas pour y rendre justice et estant dt^îlendu d'ailleurs aux P. R. d'habiter dans Privas ny dans lu tftillsiljiiitê, il a esté nécessaire d'oster ce prétexte aux advocats de In R. P. R. pour y aller habiter.

ArruHt donné en faveur du prieuré de La Salle. Il ne faut que lire lodit iirrest pour estre convaincu de sa justice. En effect l'ecdit de Nantes donne bien abolition tant pour le criminel que pour le civil des enlèvemens faicts des meubles de l'esglize, mais non pas des depolz, le d^post estant une chose sacrée. Et, par les inventaires mentionnés dans l'arrest, il appert que les meubles sacrés de Vesglize de La thalle avoient esté donnés en depost et que l'on esloicl chargé de le» rendre.

Arrest portant deffence.s aux P. R. do faire séquestres les Catholiques.

Le Conseil, sur la requeste du sindic général de la province de Liinguedoc, avoit desja donné arrest du sixiesme aoust, mil six cens soixante six par lequel il est deffendu aux P. R. d'establir les nouveaux convertis séquestres, la cour a rendu la bulle (?) du Roy en faveur de tous les Catholiques. Voyant que par le moyen des sequesirm particulièrement ez lieux où lesd. P. R. sont les plus forts et où ii& taschent d'empescher que le nombre des Catholiques ne devienne plua grand, la vexation est sy grande que le Curé de Chasteauneuf, proche de Vernoux en Vivarez, diocèse de Viviers, voyant qu'il ny avôict aucun catholique dans ledit lieu et y en ayant faict venir un, les P. R, pour le forcer de déserter, le firent dans moins d'un mois seize jouris séquestre.

Arrest donné par provision [de] l'union de l'hospital des P. R. de Xisnies à celluy des Catholiques.

La cour d*^s grands Jours avant que donner ledit arrest voulut S(;HVûir la volonté de Sa Majesté, laquelle, informée des raisons contenues dans le règlement presanté par le procureur gênerai pour ladit^te union fit respondre par M»" de La Vrilliére que la requeste esloil jiit>tH, qu'elle vouloit qu'on jugeast ceste alTaire et que ce.st hoipital fnsl uny à celuy des catholiques. En effect il n'a jamais esté ppriiiis aux P. 11. d'avoir des hospitaux séparés, tous les ecditz

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de paciffication, et particulièrement celuy de Nantes, art. 22, portant que les peauvres de la R. P. R. seroient reçus sans differance ny distinction de religion dans les hospitaux. Il faut inférer par une conséquence nécessaire que Tintention de nos Roys n'a jamais esté que les P. R. eussent des hospitaux séparés. Ils avoient taschés d'en establir un à Paris dans le fauxbourg Saint Marceau ; mais par arrest du Conseil Privé du dernier juin mil six cens trante sept, tous les pauvres et tous les meubles qui s'y trouvoient furent transportés tant dans rhospital de la ville qu'en Thospital de la Charité du fauxbourg Saint Germain.

Arrest portant que le consulat et le conseil politique de la ville de Saint Jean de Sauve ^ seront my parties et que le premier consul sera, suivant Tancien usaige, sindic de ladite viguerie.

Les Catholiques pourroient se plaindre de cest arrest, par ce que la déclaration du Roy et les arrests donnés en conséquence ne portent pas ainsy quil est dict dans cet arrest des grands Jours que le consulat et le conseil politique sera my party, mais ils portent que du moins la moitié du consulat et du conseil politique sera catholique, ce qui laisse les communautez dans le droict et le pouvoir de faire non seuleman la plus grande partie, mais encore tout le consulat et tout le conseil politique catholique; et quand à la charge de sindic de la viguerie, estant unique et municipalle, elle ne peut estre remplie que par un catholique. — Arrest portant que le conseil politique de Saint Ypolite sera my party et les charges uniques et niunicipalles remplies parles Catholiques.

La mesme chose que du précédant arrest est donné pour Saint Jean de Sauve*. Il est consacré aux mesmes ternies quant au premier chef.

d668, — Menus emplois réclamés par les Etats pour les catholiques ^.

Article IV. — Par l'article XXXI de la déclaration de Vostre Majesté du deux avril 1666, elle a adjugé à ses sujets catholiques toutes

1. Erreur du copiste. Il s'agit de deux villes : Saint-Jean (de Gardonen. que) et Sauve. — Cf. Arch. Nat., TT 247, pièce 143. (Liste dos arrêts des Grands Jours envoyée par le premier Président de Toulouse.)