Cf. supra, note L

3. Arch, départ, de l'Hérault. 0, Etats, (^ah. de dol., Reg. 1068. Répondu le Îi6 octobre 16C8. Art. 3, fol. 94 vs origin.

LX[I PRÉLTMIXAIRES DE LA RÈVOCÂTTON.

les dites charges des greffiors conijulaires aecrétnires des comuiunaulez, horlogers, portiers el autres uniques et mu nie i pâlies à rexclusion de ceux de la i'*:*ligion prétendue réformée. Celle grûce engage l'assemblée fies Estais h supplier 1res Immljlenjent VosLre Majeîilé d*affecter anssy h vos sujets catholiques toutes les charges des commis aux bureaux des courriers et messagers ordinnires (sans préjudice a ladite province de se pourveoir contre Tarrest inlerveim au Conseil Tan llMj pour les messageries de Languedoc) et toutes autres charges de commis au maniement des deniers publics pour le bien de la reUgton et Tavantage des catholiques.

Réponse : Sur les plaintes parliculicTes qui seront portées à Sa Majesté contre les dits commis, elle y pourvoira uinsy que de raison, et cegj^ndant veult et entend qu'il ne se soit commis aucun abbus à la distribution des ietLi*es.

12 févr, — 2 mars 16 OS. — Exemple â'allocntion de a Efais à un nouveau vonverli^.

^[f le fermier général de l'Equivalent de la province de Languedoc, M* Jean Atitruc, nous vous mandons et ordonnons que des |iriniiera deniers de votre afferme el sur la somme do deux mil livrus ordonnée en ausmonnea suivant Tantienne coustume vous payiejî et desH vriez comptant la somme de trois^ cens livres au sieur Bezesses, nouvellement converty à la Religion catholique, iV hii accordée eo aiismonne; el en rapportant le présent, endoE^sé de quiltance, ladite somme vous sera passée et allouée dans la despense des comptes que vous rendrez aux Estatz; sans difli culte.

Fait ti Montpellier le i2^*J^^ du mois de febvr. 1G68.

E. d'AngUire, arch. de Tliolose, président

Du mandement de mesdits seigneurs rîes Estais

Mariolle* Au dos : Quiltance du 2 mars ICCS signée : Beiesse.

l, Ai'ch. départ, de r Hérault. V, fUnts. Comptes du Trésorier de ta

PIÈCES JUSTIFICATIVES. LXIII

23 novembre 1668. — La surveillance des malades de la religion réformée *.

Extrait du registre du Conseil d'Estat.

Sur ce qui a esté représenté au Roy estant en son Conseil que> bien que par les arrests des xviii« septembre 1664, et xxii« may 1665, et déclaration du deux avril 1666, il ayt esté ordonné que les curez, religieux ou autres ecclésiastiques des lieux, assistés d'un magistrat ou consul, pourront visiter les malades de la R. P. R. pour sçavoir d'eux en quelle religion ils veulent mourir, pour suivant leurs déclarations leur donner les assistances dont ils auroient besoin, néantmoins au mespris des dits arrests et déclaration vérifâée au parlement de Thoulouze, le sieur Jean Puech, prebtre et prébandier de l'église cathédralle de Castres et secondaire de la paroisse de Nostre Dame de la Plate estant adverty que le sieur Delager de la R. P. R., cornette de la compagnie du vicomte de Monfa, avoit esté, griefvement blessé et en danger de mort, porté dans la maison du dit sieur Ducros, il y seroit allé assisté du sieur Foulquier, troisiesme consul de la dite ville, pour sçavoir du dit Lager s'il vouloit changer de religion ou demeurer dans la prétendue refformée, avec d'autant plus de fondement qu'il avoit déclaré quelque temps auparavant à des personnes de qualité qu'il se vouloit faire catholique. Mais estant arrivez à la dite maison, ils auroient trouvé le sieur Delager, conseiller en la chambre de l'Edit de la dite ville, avec le sieur Dumas, cy-devant advocat au Conseil, tous deux de la R. P. R., sur la porte, qui leur auroient empesché l'entrée de la dite maison, disans qu'ils n'y avoient rien à faire, sous prétexte qu'il seroit intervenu partage sur la dite déclararation, encore bien qu'elle ayt esté enregistrée purement et simplement au parlement de Thoulouze qui en auroit ordonné l'exécution dans tout son ressort. Les dits vicaire et consul voyant Tempeschement qui leur estoit fait d'entrer dans la dite maison par le dit Lager et Dumas, après plusieurs instances et réquisitions qu'ils auroient faictes de leur en permettre l'entrée, ils se seroient retirés sur leur

1. Arch. départ, de l'Hérault. A 1'. Recueil de lettres patentes, provisions et arrests, fol. 237 v*-288 v.

LXIY PRKUMIK AIRES DE LA RÉVOCATTOK*

reffufi; et ie Jil Puech, vicaire, auroil requis le consul d'en dres&er sou procès-verbal pour leur servir cp que de raison et d'autant que le dit partage ne peut pns empeseher rexêculion de la dhe déclaralion, attandn i^ue par icelluy il est dit par les conseillers de la R- P. R, rju'ïl sera (ait tr^s humbles remonstraïicefî h Hn Majesté sur icelle, lesquelles n'ayant pas esté faites jusques h présent et dans le dèlay porté par la nouvidle ordonnance^ la dite déclara lion doiht suivant icelln sortir son eïTet et estre mise a exécution, Surqnoy estant nécessaire de pourvoir, ouy le rapport du sieur Poneet^ conseiller ordinaire de Sa Majesté en ses Const^ils, eommissaire i\ ce député, et tout considéréi le Roy estant en son Conseil, sans aucun égardn Tarrest de partage de la dite cli ambre de l'édit de Castres, a ordonné et ordonne que la déclaration du deux avril 1GC6 aem exécutée on tons i^es chefs selon âa tonne et teneur, et en conséquence fait Sa Majesté deffenees ausdits Delager, Durnos et tous autres d'y apporter enipesehetnent sous peine (ie désobéissance, Enjoignant aux procureurs généi^aux du dit parlement el de la dite chambre de l'édit de tenir la main à l'pxé* cution d'icelle. Laquelle sei'a registrée sans dîfficulîé. Fait au Conseil d'Eatat du Roy, Ba Majesté y estant, tenu à Paris, le xxiu^ jour de novembre mil six cens soixante huid. Signé : Fhelypeaux.

Janvier i870, — Lei Etals de Languedoc, contre ie Parlement de ToulousCf veulent aanurer aux Catholiques, le monopole de charges municipales vénales^.

Les Estalz ayant esté informés que le Parlement de Toulouse a regislr*'^ au mois de décembre dernier dee lettres patentes portant que les offices de greniers consulaires crées; par édil du mois de novembre i608 seroient vendus û toute sorte de personnes indifféremment sans distin^dion de religion contre les termes de rarL20'**™p de la déclaration du mois de febvrier de l'année dernière par laquelle Sa Majesté ordonne par exprez que les charges de secrétaires et greffiers des Hûstels de Ville et Maisons consulaires ne pourroint estre possédez que pfir des catholiques seulement, attendu que toutes les com-

1. Arch. dépari, de V Hérault. Cj Etats* Proc.-verb. dea âéancea (nûv, leeiJ-aov, 1670), fob llô.

PIÈCES JUSTIPICATTV^ES. LXV

munautez du royaume sont réputées catholiques, et considérant le préjudice nottable que les Catholiques recevroient par Texeculion de cette déclaration dans laquelle la religion de Sa Majesté a esté surprise, A esté deslibéré que M" les députez en cour feront toute sorte d'instances pour obtenir de la bonté du Roy la revocation desdites lettres patentes; ce faisant, que lesdites charges ne pourront estre possédées que par des catholiques seulement, à l'exclusion de ceux de la R. P. R. ; et qu'ils solliciteront M""* les Agents généraux du Clergé de France de vouloir entrer dans ceste poursuite qui regarde l'avantage de la R. catholique; Enjoignant au Syndic général de former toute sorte d'oppositions partout où besoin sera, en cas les Commissaires députez pour la vente desdites charges en feroient l'adjudication à quelque particulier faisant profession de la R. P. R.

Avril 1670. — Extrait de requête générale au Roi par les Réformés : articles visant Vétat des religionnaires de Languedoc^.

Après un article concernant la dépendance des commissaires catholiques de l'Edit à l'égard du clergé catholique :

[En marge : Consulatz]. — Il n'y a pas moins de sujet de se plaindre à l'esgard des consulatz. Car ceux de la R. P. R. avoient lieu de croire qu'on ne penseroit jamais à les en priver, après les seuretez quy leur avoient esté données sur cette matière. Non seulement l'Edit de Nantes, dans son art. 27, déclare ceux de ladite Religion capables de tenir et exercer tous estatz, dignitez, offices et charges publiques quelconques royales, seigneuriales ou des villes, et veut qu'ils y soient indifféremment admis, mais de plus la déclaration de 1629, de laquelle V. Ma*^ ordonne l'observation aussi exactement que de TEdit de Nantes, porte dans l'art. 17 que l'ordre gardé d'ancienneté dans les villes tant pour le consulat que pour la police sera gardé et observé comme il estoit auparavant les mouvemens. Par la paix mesme particulière de Montauban, art. 11, il est dit expressément qu'il ne sera fait aucune innovation en Thostel de ville. Cependant, contre des dispositions si formelles, non seulement les consu-