Arch. Nat., TT 247 {olim, TT 3-22), pièce

LXVlir PRKLI&nNAlRRS DR L\ RÏÎVÛGATIOX,

Mitrle lieu tenant Je Roy h qaï il fuloit recourir se tenant au bas LanigfULHioc, et les %Uses estant esloignèes leâ unes des autrt^s et dispersâmes dnns les divers quarliers dont elle est coniposée^ qnî sont le haut Languedoc, la haute Guyenne at le pais ile Koix, de sorte que r Église de Castres de mesme que Ic^ autres eu reçoit une grande jncornmodilé. Les ordres pour lesquels la teneue du Synode a esti^ diiï('M*r^« semblent faire une dilTérence desadv^intat^euse ù la Province du haut Languedoc entre elle et les autres Provinces qui jusqu'iey ne sont point tombées dans le mesme inconvénient.

Cependant tout se passe, dans ces assembli^es, conformément aux intentions de S, M., et les verbaux de M^* les Commissaires en font foy suffisamment.

La mesme diff^^rence semble estre plus desadvantageuse â rftgUse de Cnstres laquelle devoit recevoir le Sj^node suivant Tusage de nos ^IgHses permis par le Hoy, et laquelle ne se peut voir privée de cette liberté sans une sensible douleur,

U n'y u aucune affectation à l^esgard du lieu en la convocation da Synode, la permission de le convoquer n'ayant esté demandée que parce que c'est précisément le tour de Castres. Outre que le Synode s'y tient apn^s de si grands intervalles qu'il y a vingt années entières qu*i] ne s'y est point tenu ^ ce qui oste toute apparence de soub^on tant à IVsgard du lieu que de tout le reste.

La condition de rftglise de Castres ne doit pas devenir iilus rnanvaise que celle des autres Églises, ny estre privée d'une liberté dont elle a jouy jusqu*icy, sur tout puisqu'elle se comporte suivant le^ Édits et qu'il n'y a rien en elle qui la rende moins digne que les autres des gruces du Roy,

Sy on considère la qualité de la ville de Castres, elle ne doit pas estre di?^tinguée de^i autres bonnes viiïes< Qi\ se tiennent les Synodes, uutamment en Languedoc, comme Kont les villes de Montpellier, Nisnies et Usez qui reçoivent ordinairement ces assemblées.

S*il faut considérer toutes choses de plus prr-s» il se treuvera qull est plus i\ propos que les Synodes se tiennent dans les lieux les plus considérables où noua avons l'exercice public. D'autant que ces asseniblées y sont plus ^fsclairécs et plus observées, et que le tumulte y est beaucoup moins r\ craindre. D*ailleurs elles y font fort peu desclat estant comme confondues dans la multitude, outre qu'elles ne sont pas fort nombreuses et qu'elles sont composées presque louteà de gens de peu d'apparence, et qui ne sont guère remarqués.

Il est à propos d'observer que nos Synodes ne durent que huict ou

PIÈGES JUSTIFICATIVES. LXIX

dix jours, qu'ils s'assemblent sans esclat et sans fasson, qu'on n'y traicte que de la provision des Esglises et de ce qui regarde les mœurs et la discipline, qu'on y empesche soigneusement que les ministres et les autres députés ne preschent, ne disent et ne fassent aucune chose qui choque les oreilles et les yeux de qui que ce soit, et que leur simplicité et leur conduite sont telles qu'elles ne peuvent donner le moindre ombrage à ceux qui leur sont tesmoins affectionnés.

On y faict sur tout des prières ardentes et continuelles pour la conservation de la personne sacrée du Roy et de la maison Royale et 'pour la prospérité de ses conseils et de ses entreprises.

Tous ceux qui ont donné jusqu'icy les ordres pour le Roy dans le Languedoc et qui cognoissent particulièrement nostre estât et nostre conduitte lui peuvent rendre tesmoignage de tout ce quy vient d'eslre représenté. Aussy osons-nous espérer que Sa Ma*^ aura la bonté de remettre les choses dans leur premier train, et qu'elle permettra que le Synode du haut Languedoc se tienne dans la ville de Castres suivant les ordres qu'il a desja pieu en donner et comme nous l'en sui)plions, avec l'ardeur et le respect de ses très humbles et très fidèles subjects.

Au dos : 1673 R. P. R. haut Languedoc. Sinode.

Suit (môme cote, pièce 175) la permission donnée par le roi, contresignée Phelypeaux, en date de Nancy, J2 août 1673, de tenir le synode à Castres pour le 13 septembre suivant a h la charge qu'il ne s'y traitera d'autres matières que de celles qui regardent la discipline et qui sont permises par les edicz et qu'il n'y entrera ny sera admis aucun ministre des lieux où l'exercice de ladite Rel. prêt. Reff. a esté interdict et les temples desmolis par arrest du Conseil. »

Cf. ibid.y pièce 166, commission de môme date donnée à M. de Bomier, commissaire du roi au futur Synode.

20 octobre 1673. — Demande par les Etats d'eœchcre totalement les consuls réformés des assiettes, ou, tout au moins, de les priver d'indemnité^.

Article VL — Vostre Majesté, par sa déclaration du premier de février 1069, article 27, a accordé l'entrée dans les assiettes des diocèaes de 1:l dite province à ses sujets de la religion prétendue refFormée, et comme cette grâce ne pouvoit s'entendre que pour les consuls des Heux qui ont droit d'y assister et qui auroint les qualités requises, sur les remonstrances des Estats de la dite province il fut donné !irrest au Conseil le iiii« octobre 1670 par lequel, conformément à leurs règlements faits pour les assietes des vingt deux diocèzes de la province eti\ leurs délibérations, il est ordonné qu'aucuns consuls n'auront entrée dans les dites assiettes que ceux qui auront la quallité roquize pour entrer en l'assemblée des dits Estats. — Les consuls de la R. P. n. qui prétendoient entrer en vertu de la dite déclaration s'en virent exclus par cet arrest à cauze qu'ils n'ont point l'entrée dans les dits Estais, et s'estant plaints de cet arrest général qui n'auroit pourtant rien en soy qui ne fut juste, les assiettes des dits diocèzes n'estnnt purtMïient qu'une représantalion des dits Estats, et se trouvant, de raesme que les dits Estats, composées des trois ordres, il fut donné un second arrest au Conseil, Vostre Majesté y estant, et de son mouvement, par lequel, sans préjudice du dit article 27 de la dite déclararation du premier février 1G69, il est ordonné que doresnavant il n'y aura que les premiers consuls des villes et lieux de la dite province qui auront entrée es dites assiettes, et en cas. d'absence ou de maladie le second consul, soit qu'il fut catholique ou de la R. P. R., auroit la même entrée et voix dans les dites assiettes que le premier, en sorte qu'il n'y auroit qu'un consul des dites villes et lieux qui ont accoustumé (ïy entrer. — L'exécution de ce dernier arrest quoyque conforme îi la dite déclaration se trouve contestée dans les diocèzes ou il y a des consuls de la R. P. R. et particulièrement dans le diocèze de Castres. — El bien que la province eut sujet de s'en plaindre et de

L Arch. drpart. de V Hérault, C, Etats. Cah. de dol., 1(573. Répondu le :âO OELobro, fol. 121 v« sqq. Copie.

PIÈGES JUSTIFICATIVES. LXXI

demander l'exécution du premier, néantmoins Tavantage qui lui en revient par la diminution des fraix d'assiette, dans un temps qu'elle se trouve chargée d'impositions extraordinaires, la fait soumettre quand à présent sans se plaindre à l'exécution de la dite déclaration et du dit arrest du seizième mars mil six cent soixante et unze. Mais elle supplie très humblement Vostre Majesté pour evister toute contestation d'en vouUoir donner un second, en mesmes termes qui leur déclare que c'est sa vollonté, et d'y adjouter que la taxe qui estoit accordée auparavant à un second député suivant Testât de l'année mil six cent trente quatre sera moins imposée sur le général du diocèze et à sa descharge. Le cardinal de Bonsy, Rebé d'Arqués, Trémolet, Rochepierre, de Roux Montbel, sindic général, Mariotte, greffier des Estats,, députés signés.

Réponse : Accordé. — Fait et arresté parle Roy estant en son Conseil, tenu à Versailles le xx« jour d'octobre mil six cens soixante et treize. Signé . Louis. — ^Et plus bas : Phelypeaux.

1674, — Instances renouvelées par les Etats pour la suppression de la Chambre de VEdit de Castres^,

Sire, les gens des trois Estais de la province de Languedoc, vos très humbles, très obeissans et très fidelles subjets et serviteurs, renouvellent avec toute humilité leurs instances auprès de Vostre Majesté pour la reunion de la Chambre de l'Edit scéant à Castelnaudary, à vostre cour de parlement de Tolose. — Ils en composent tous les ans le premier article de leur cahier de doléances parce que cette réunion est non seulement le plus ardent de leurs désirs pour la gloire de Dieu, mais est encore l'avantage le plus nécessaire à leur soulagement particulier. — Ils gémissent. Sire, depuis longtemps soubz la juridiction des juges de la R. P. R., et dans l'obligation où ils sont de vivre en commerce avec ceux de ceste religion, il n'est pas dans leur puissance d'avoir justice contr'eux à cause des partages qu'affectent de faire tous les jours dans les chambres my parties les juges de la ditte religion sur les procès qui regardent les particu-

1. Arch. départ, de l'Ilrrault. C, Etats. Cah. de dol., Reg. 1071. Répondu le Si8 septembre 1G74. Art. 1, fol. l'^'^i r". Origin.

LXXn PRELIMINAIRES DE LA REVOCATION.

liei-s qui la professent. — Voslr(3 Majesté qui cognoist mieux que personne len vérilabks. intérêts de son Estât, a déjà eu la bonté de transférer à Castelnaudnry ceste chambre scéante autresfois à Gaslï-es, en exécution de FEdit de 1580 et de l'article xx des articles «ecreU de la conférante d^ Fieix; ainsy vos sujets catholiques de la dite province espèrent de lu môme bonté de Vostre Majesté qu'elle ne laissera pas l'œuvre imparfEiitte, et qu'en exécution de l'article 36 dû redit de Nantes et de l'ordonnance de 16:^, donnée de l'advis des États généraux elle accordera k réunion de la ditte chambre scéante û Caslelnaudnry à Vostre parleiuent de Tolose, où les habitans de la dite ville leur donneront toutes les seurettés possibles pour leur establissement ai îmy qu'ils l'ont déjà offert par les délibérations qu'ils ont sur ce prises.

Réponse : Sa Majesté pourvoira à la demande du présent article loriiqu'elle le jugera nécessaire pour le bien de son service et de ses tiUjets,

3 Janvier i676. — Exclusion des Réformés du consulat et conseil politique d^Uzès^.

Extraici des registres du Conseil d'Estat.

Le Roy ayant esté particulièrement informé de Testât où est préfientement la maii^on de ville d'Uzès en Languedoc, et veu les nominations faites depuis six ans tles conseils politiques tant catholiques que de la l\. P, R. qui composent le conseil de la dite ville, Sa Majesté auroit trouvé que comme, depuis la mort du sieur de Grignan, dernier ëvèque de la ville d'Uzés, il n'y avoit personne d'authorité pour maintenir les intlièrets des catholiques, ceux de la dite R. P. R. qui y sont les plus puissants et qui sont toujours attentifz à profiter de toutes occasions qui peuvent leur estre favorables, se sont prévalus de cette eonjoncture povir l'îiire un changement considérable dans la raaisoD de ville, et au lieu que suivant l'usage des années précédantes on avoit acoùtumé de changer seulement une partie des conseillers politiques et d'en conserver l'autre, en sorte qu'ils servoint ordinairement deux années, et qu'on en renouvelloit seulement la

L Arch. th^pfjfL ffe riit^nmlf, A 1 '. Rec. de Lettres patentes, provisions et arrûtB. -^ Keg* Toi, ^^ r» et \\

PIEGES JUSTIFICATIVES. LXXIII

moitié ou environ tous les ans, néantmoins les dits de la R. P. R. afin de se rendre les maîtres du Consulat et d'y mettre des gens dont ils fussent asseurez pour oprimer et vexer les catholiques, ils auroint Tannée dernière, contre l'ordre observé, changé presque tous les conseillers politiques, n*en ayant laissé que cinq des anciens pour, avec trante cinq nouveaux qu'ilz y ont mis, faire le nombre de quarante dont le dit conseil politique doit être composé. A quoy Sa Majesté désirant pourvoir afin d'empêcher qu'ils n'abusent de Tauthorité dans ladite ville, en laquelle voulant d'ailleurs procurer J'avantage de la Religion catholique en n'admettant doresnavant tant au dit consulat qu'au dit conseil politique que des personnes catholiques ainsy qu'il a été fait depuis peu en la ville de Montélimard et en celle de S^Paultrois-Châteaux où il y a evôché. Le Roy estant en son conseil a ordonné et ordonne que pour toujours les dits de la R. P. R. de la dite ville et banlieue d'Uzès seront exclus du dit consulat et conseil politique d'icelle, ce faisant qu'à l'advenir il ne sera admis au dit consulat et conseil politique d'Uzès que des personnes faisant proffession de la religion catholique, apostolique et romaine et pour la première fois Sa Majesté a nommé et nomme pour consulz de la dite ville d'Uzès, sçavoir, pour le premier rang le sieur Jean Tardon; pour le second, Pierre Ghambon ; pour le troisième, Antoine Fabre et pour le quatrième Jean Serventy, pour entrer et estre admis dans les dites charges de consulz à la place de ceux qui y sont à présent et estre ensuite par les dits Jean Tardon, Pierre Chambon, Antoine Fabre et Jean Serventy, esleu le nombre acoustumé des conseillers politiques tous de la dite religion catholique, apostolique et romaine, et tant les ditz consulz que conseillers politiques exercer la dite charge pendant l'année présente 1676, et la prochaine 1677 qui finira au xx® du mois de novembre au dit an 1677. Veut et entend Sa Majesté que le lendemain, xxi« du dit mois de novembre, jour ordinaire pour les dites élections, il soit procédé en la manière acoutumée, suivant l'arrest du Conseil d'Estat du xvuje may 1657, à la nomination de douze personnes lesquelles seront catholiques capables et de qualité requise, et icelle envoyée à Sa Majesté pour par elle en estre choisy quatre qui fairont les fonctions des dites charges consulaires les deux années suivantes 1678 et 1679, et sera continué doresnavant de faire en la même forme que dessus la dite nomination de consulz et conseillers politiques de deux en deux ans. Fait Sa Majesté très expresses inhibitions et delfences aux habitans de ladite Religion prétendue réformée d'Uzès d'y apporter ny donner aucun trouble ny

empeschement Enjoint Sa dite Majesté aux consulz qui seront cy-après esleus de n'admettre dans le dit conseil politique tant ordinaire qu'extraordinaire de la dite ville dX'zés que des habitans catholiques, et au Gouverneur, ses lieutenans généraux en la province de Languedoc, intendant de justice et tous autres officiers de tenir la main à l'exécution du présent arrest qui sera leu et enregistré dans les registres de la maison de ville d'Uzès pour y avoir recours quand besoin sera. Fait au Gonseil d'Estat du Roy^ Sa Majesté y estant, tenu à Saint'Germain-en-Laye, le ni* jour de janvier mil six cens soixante seize. Signé Pbelipeaux*

Suit mandement du 3 janvier l(r/6 k (^intendant Daguesseau.

Après septembre, i 67 7. —La surveillance des synodes. — Happori d'un commissaire royal protestant analysé et transmis par Dagues^eau^ .

Hemarcpies sur le sujet des Synodes de ceux de la R, P. R. du Bas Languedoc et des Cévennes.

1. Il a esté remarqué par le B^ Bornîer en assistant en qualité de t:omimssaire du Roy à ces deux synodes que pendant le temps qu'on n'en a pas tenu plusieurs ministres estant décédés en divers lieux, et entr'autres u Usez, Blausac, Genouillac et Aiguesmortes qui depen* dent du synode du bas Languedoc, et à AulaB qui dépend de celuy des Sêvennes, on avoit pourvu des ministres dans lesdites, par Tautorité des Eglises chefs de colloques et h la réquisition des consialoires pour y prescher jusqu'au procïiain synode.

Gela semble estre de quelque conséquence, et il y a mesme quelque innovation en ce qu'on n' avoit pas acoutumê d'en user de cette manière, mais Tusage estoitj qu'après avoir laiasé passer un mois après le décès, longue ai>sence, ou indisposition du ministre, on se retiroit k l'Eglise chef de colloque, et cette Egiise, en conséquence de l'ordonnance de M. de Bedons et de M. de PeiremaléR, commissaires exécuteurs de TEdit, nommoit des ministres du colloque pour y aller pres-

L AiXh. Sat.y TT ^m {olim '^^l), pièce HH.

PIECES JUSTIFICATIVES. LXXV

cher par tour, et, pour ce qui est de la conséquence, si on laissoit cette liberté aux Eglises chefs du colloque de pourvoir d'un ministre en cas de decez, outre les autres inconveniens sur lesquels on peut faire reflexion, ce seroit leur donner la mesme autorité qu'aux colloques et synodes; et en effet il résulte des actes du synode comme la. chose n'a pas esté approuvée, et qu'elle a au contraire esté censurée par le synode.

[En marge : L'art. 16 de la déclaration de 1669 règle ce qui doit estre fait en ce cas ; et il est important de ne pas souffrir que ceux de la R. P. R. y contreviennent sous prétexte d'une ordonnance de M. de Bezons et M. de Peyremalés qui est apparemment antérieure à la déclaration, ou, si elle est postérieure^ ne doit pas estre considérée comme y estant contraire.]

En 2(«) lieu, il y a divers lieux de la province du bas Languedoc et des Sévennes maintenus dans l'exercice de ladite Religion, dans lesquels pourtant l'exercice ne se fait pas à cause que les habitans de ladite Religion de ces lieux sont dans l'impuissance d'entretenir l'exercice et fournir aux gages des ministres, et il a esté découvert par le s»" Bornier qu'on vouloit l'année prochaine establir l'exercice dans ces lieux suivant le droit qu'ils en ont, et, pour suppléer à l'impuissance dans laquelle les habitans sont d'entretenir d'eux-mesmes l'exercice, ils ont dessein d'obliger les Eglises capitales et celles qui sont le plus fortes et le plus puissantes de donner annuëlement une certaine somme, ou bien imposer et départir sur la province ce qu'on donnera pour ayder à l'entretien des ministres dans ces lieux.

Si on juge qu'à l'avenir, lorsque l'établissement sera fait, il y ait lieu d'y pourvoir, il semble que pour mieux découvrir les moyens qu'on prendra pour faire subsister l'exercice dans ces lieux, il seroit important de faire exécuter l'art. 35 de la dernière déclaration du Roy du 1er febvrier 1669 qui porte que les deniers que les sujets de ladite Religion ont faculté d'improviser pour les frais des synodes et entretenement de ceux qui ont charge pour l'exercice de leur dite religion seront imposés en présence d'un Juge Royal, conformément à l'art. 44 des particuliers de l'Edit de Nantes. L'exécution de cet article est encore importante pour empocher qu'on ne comprenne pas dans l'imposition des sommes qu'ils n'ont pas faculté d'imposer. Et, comme dans les lieux il n'y a pas toujours de Juge Royal, et que ce mot en présence pourroit les engager en des plus grands frais pour des petites impositions, il semble que l'article s'exécuteroit plus faci-

iement et plus seurement en ordonnant que Fêslaî des sonimes qu'Us imposeront pour ce regard sera remis devant le premier Juge Royal sur ce requis pour estre par luy aiilomé.

[En marge : Ou a sou van t ordonné par arrests du Conseil tjua les eslat& d'impositions seroient remis à M's les Intendants pour estre envoyi^^s à M. le Chancelier; mais cela n'a jamais esté exécuté par ceux de la R. P. B-, quoy que conforme à TEdit de Nanles; et le seul moyen de les y obliger seroit d'ordonner que les niinistres et anciens ne pourront estre receus aus Synodes qu'en raportant pardevant le comniiàsaire un certificat de la remise de Testât des impositions à M. rintendaTit de la province, si Ton juge que cela se puisse establir dans la conjoncture présente, ce qui semble ne devoir pas recevoir di faculté, puisque ce n'est qu'une précaution pour faire exécuter redit de Nantes.]

En :i(*) lieu dans le précédent synode tenu ii Anduse le commissaire qui y assista souffrit que Je Synode fist une dépntation vers Mf» les Officiers de la dite religion de lu Clmmhre de KEdît séant à Castelnaudary, comme il résulte des actes do synode. Il est vrai qu'on prit prétexte pour prier M^* de !a Cliambre de TEdit de vouloir renvoyer la Qognoissance des atï'aires ecclésiastiques ou autres concernant la discipline au Synode. Alais il semble que le commissaire ne devoit pus souffrir ceste députalion, parce que cette communication peut servir d*un moyen pour faire des liaisons avec M" les oHiciers de ladite religion a resgarJ de ceux qui y ont des procès et donn*^r lieu à des arreets de partage. On avoit proposé de faire cette députution dans les synodes précédents, mais le s»" Bornier s'y estait opposéj et dès qu*un nouveau commissaire parut dans rassemblée, on ne manqua pas de prendre ce temps et de se prévaloir du changement du commissaire pour exécuter ce dessein.

[En marge : Il paroi t tréï> important de faire quelque cbose qui marque que le Roy n'a pas eu agréable cette députation et qui serva d'exemple pour en empescher à Tavetiir de semblables,]

Ou prit ausèii ce mesme temps pour supprimer les defances qu on avait coutume d'insérer dans les actes du synode pour restreindre la lilierlé de ces assemblées, comme II ï^e volt par les actes du synode tenu à Anduse en 1670; mais la chose a esté rectilîée dans le dernier synode où le a^ Bornier a fait insérer ces mesmes ilefenses dans les actes.

4, Dans le synode des Sé%'enneÉi on produisit un article du derni<p*r

PIÈCES JUSTIFICATIVES. LXXVII

synode du Vivnrez tenu à Baix, qui donnoit la liberté au lieu de Meisse qui est un lieu du Vivarez maintenu dans l'exercice de se pourvoir d*un ministre hors la province du Vivarez; le s^ Bornier, quicognoisaoit Testât des Eglises du Vivarez et qui sçavoit que dans le lieu de Meisse il n'y a que cinq ou six familles de ladite religion, et qu'il n'y a voit pas grande apparence que ce lieu là demandast la permission de se pourvoir hors la province, s'opposa à la demande qui estoit faite [en marge : Idem que sur l'art. 2], quoy qu'il ne peut pas sçavoir ce qui s'estoit passé sur ce sujet au synode du Vivarez où il n'a pas esté commissaire, sur ce qu'il soupçonna qu'il falloit qu'il y eût quelque artifice ou qu'on voulût cacher quelqu'autre dessein dont peut estre le commissaire du Vivarez ne s'estoit pas aperceu ; et du depuis il a découvert que le projet qu'on avoit fait pour establir l'exercice à Meisse estoit que ces cinq ou six familles se devoyent charger de nourrir le ministre qui leur seroit donné, et que l'Ëglise de Nismes devoit donner quarante escus pour ayder aux gages du ministre.

Il y a encore dans le procès verbal dudit s^ Bornier du synode du Bas Languedoc diverses oppositions qu'il a faites ausquelles on a déféré et particulièrement dans la séance du vendredi 17 septembre sous le titre : Résultat de la conversation concernant des nouveaux establissements de l'exercice de ladite Religion qu'on avoit dessein de faire, dont il importe que le commissaire qui assistera au synode prochain du bas Languedoc qui doit tenir dans la ville de Nismes soit informé, ensemble des remarques ci-devant faites, afin qu'il y tienne la main, parce que l'esprit et la conduite dç ces assemblées est, quand elles trouvent quelque résistance de la part du commissaire, d'attendre qu'il y en uyt un autre qui ne soit pas informé de leurs desseins et de leurs interests, pour faire réussir ce qu'ils n'ont pas pu dans les années précédentes.

Au dos : 1677. R. P. R. bas Languedoc.

Mémoire de M. Bornier donné à M. Daguesseau sur les derniers synodes du bas Languedoc.

LXXVin PRÉLlMINAÏÎtES DE LA RÉVOCATION,

6" mal i6?8, — Acfe dû nolification pa7' les Réformés de Montpellier de la nomination de quatre inspecteurs délégués par ewv pour assister d ki réparti liQ?i municipale des imponilions. Présenté aux consuls de Montpellier '.

Du inercredi trentiesme jourrlu mois rie mars 1678 dans la maison da me^sire i.iuUlaume de Claasel, seigneur de Hoqueyrols, conseiller du Roy et doyen en sa cour des Comptes, Aydeii et Finances de la présente ville de Montpellier, henre de deux nprès midy et par devant le dit meur de Clausol comme plus ancien of licier,

Assemblés noble Pierre de Montanhac, Sk M« Pierre Saporla docteur et advocat, M*^ Pierre (îuiLerne, bourgeois^ intendant et directeurs des affaires des habilaûs de Montpellier faisant profession de la religion prétendue refformèe: nobles Fran/;oÎ8 de Ricai-dj seîg-neur de Saussanet Jean dû Uluusel t^eigneur île Fontfroide, conHeillers du Roy en ya Cour des Comptes, Aydes et Finances de la ville de Montpellier, Mr Mfi Jacques Rodil docteur et advocat, Mr* Serres, Fabre, Viel et Lavesque anciens et deputtés tact du eonsistorial que des habîlans.

Sur la proposition faîcte par M» .Jean Jallaguier noslre sindic que par Tarrefil du Conseil d*Etat du ,>*«»« d^octobre 1063 quy casse et supprime les quatorze despartemens dicts de lu Chapelle de la présente ville de Montpellier et ordonne que les desparteraens de tailles se fairont en ia forme ordonnée par icelluy et qu'ausdits despartemens quatre députk^ de nostre religion y pourront assister comme inspecteurs et sans fraix et que présentement que nous sommes à la veille que lesdits despartemen:^ et impositions doivent estre faictes, il seroit n^^essaire de faire la nomination desdits inspecteurs,

A esté dtUibérê que Messieurs (iauteron et Merle, bourgeois, Fabre, pourveu d*un office de procureur en la Cour des Comptes, Aydes et Finances de ceste ville, et Viel, marchant, sont nommés et députtés pour, en conformité de Tarrest du Conseil dudit jour cin-