Ârck. dépaî'ti de VîîèratiU, C, Intendance^ IC^O. Liasse

PIECES JUSTIFICATIVES. XCI

liront cy-aprés à la religion catholique auront interest, à peine de nullité, cassation, quinze cens livres d'amende et de tous despens dommages et intérêts, et ce pendant le temps de trois ans à compter du jour de leur conversion. Desquels procès Sa Majesté a renvoyé et renvoyé la connoissance durant ledit temps aux plus prochains juges royaux des lieux, leur en attribuant à cet effet toutte jurisdiction et connoissance en première instance et icelle interditte aus dits seigneurs hauts justiciers de la religion prétendue refformée et à leurs officiers, à la charge de l'appel qui sera relevé par devant les juges et cours qui en doivent connoistre. Ordonne Sa Majesté que le présent arrest sera leu, publié et affiché dans tous les bailliages, sénéchaussées et sièges présidiaux de la dite province de Languedoc. Faict au Conseil d'Estat du Roy, Sa Majesté y estant, tenu à Fontainebleau, le xx« jour de may mil six cens quatre vingts.

PhIîILYPEAUX.

Suit « Commission sur arrest pour deffendre aux Seigneurs hauts justiciers de la R. P. R. ou à leurs officiers de connoistre des procès des nouveaux convertis. »

i3 juillet 1680. — Extrait d'ordonnance de Daguesseau sur le paiement des interdis de la dette des Réformés de Nimes^.

Henry Daguesseau, chevalier, conseiller du Roy en ses Conseils, Me des requestes de son hostel et président au Grand Conseil, intendant de justice, police et finances en la province de Languedoc, commissaire en cette partye par arrest du Conseil du 18® novembre 1679.

Veu la requeste à nous présentée par Pierre Condamino, scindic des habitans de la R. P. R. de la ville de Nismes, tendant ù ce que pour les causes et raisons y contenues il nous plust leur permettre d'impozer les interestz de la somme de vingt trois mil quatre vingt cinq liv. douze solz neuf deniers, vérifiée depuis Tannée 1637 jusques à présent au profit de leurs créanciers, sçavoir : aux Frères Prescheurs de Nismes cinq mil livres; aux P. Augustins de ladite ville,