Arch, Nat., TT 247 (olim TT 322). pièce

XCVm PRELIMINAIRES DE LA REVOCATION,

jran, prevost. Le sieur Dalbenas, viguier. {En marge : se défaire. Ils ont eu ordre de se deflaîre de leurs charges,) A Meyrueis :

Le sieur Valdeyron, lieutenant de viguier royal (barré. En marge : Item).

Au Vigan :

Le sieiir Valamon, lieutenant de juge royal (bari-é. En marge : Ilets).

A Beziei^ :

Le sieur de Montaigne, conseiller au présldiaK (En marge : Item,)

Au dos : R. P. R. Languedoc. Noms des officiers de la R, P. R, eu Languedoc, Legê. Envoyé par M. Daguesseau le 5 septembre 1082.

iâ82. — Demande des Etals sitr l'exercice de la religion réformée dans les vUlûs épiscopales; la contribution des Réformés aux constructions d'églises el Mtîmenls eccléûaUiques ; V Académie de Puylaurens ^ .

Article ief. — Les gens des trois Estata de vostre province de Languedoc vos trâs humbles, très obéissants et très fidèles sujets et serviteurs, représentent avec humilité à Vostre Majesté que, les villes où il y a archevesché ou évesché et les lieux et seigneuries appartenant auxeclésiastiques aiant esté réservées et exceptées pour n'y pouvoir estre faict aucun exercice de la religion prétendue réformée, particulièrement par TÉdict de Nantes qui marque expressément que les dites villes et lieux ne pourront servir pour le second lieu debaillage accordé par le dit édtct, il semble qu'Us les devroient estre aussy pour Fe^Lerctce qui leur a esté permis par les édicts précedens, attendu qu'il n'a esté estably dans ces mesmes villes et lieux que datis les premiers temps de leur rébellion et des mouvemens des guerres «iviles, — A ces causes, Sire, il plaira k Vostre Majesté faire deffenses à ceux de la R, P. R. de faire aucun exercice dans les villes de Montpellier, Nismes, Usez, Castres et Montauban, mesmes dans

1 ArcK di^part. de VHéraulL C, Etats, Cub. de doî., Regr* 1GS2. Eépoadu le 15 septumbre 16^:^. Art. 1^ S, 3, foL 153 r» sfjq. Orîgin.

PIÈCES JUSTIFICATIVES. XCIX

les lieux et seigneuries appartenant aux eclésiastiques dans vostre province de Languedoc, sauf à estre pourveu d'un lieu qui soit proche de ces raesmes villes et commode aux habitans de la dite R. P. R. ainsy qu'il seroit ordonné par Vostre Majesté.

Réponse : Ceux de la religion prétendue refformée seront tenus dans trois mois pour touttes préfixions [de] délais, de prouver par titres en forme probante et authentique par devant les commissaires exécuteurs de TEdit de Nantes en la province de Languedoc que l'exercice de la dite religion prétendue refformée s'est faict en 1577 dans les villes de Montpellier, Nismes, Usez, Castres et Montauban et dans les lieux appartenans aux ecclésiastiques; autrement et à faute de ce faire, le Roy pourvoira sur la demande du présent article ainsi qu'il apartiendi*a.

2» article, — Les églises et les maisons presbytérales des lieux où les habitans de la R. P. R. sont en plus grand nombre ne peuvent se restablir, parce que les catholiques de ces mesmes lieux n'en sçauroient faire la dépense ainsy qu'ilz y sont obligez, à cause de la décharge accordée à ceux de la R. P. R. pat l'article 31 de la déclaration de Vostre Majesté de Tannée 1669. Cependant on voit avec confusion dans ces mesmes lieux que leurs temples sont très bien bâtis et reparez, et on peut mesme dire que cette considération du lieu où l'exercice de religion se doit faire, et de la charge imposée aux seuls catholiques, sont de puissants motifs pour les faire persister dans leur erreur, et empêche bien souvent des conversions que l'on feroit infailliblement si Ton pouvoit prendre ^e mesme soin pour les églises paroissiales, et si Ton chargeoit ceux de la R. P. R. d'y contribuer suivant leur compoids. Mais outre ces considérations il semble que touttes choses concourent pour obtenir cette grâce de la justice de Vostre Majesté. Ceux de la R. P. R. ont abbatu et destruit les églises dans le temps de leur rébellion; touttes les communautés sont censées catholiques pour touttes sortes d'affaires, et pour touttes les impositions les tailles sont réelles en Languedoc; et comme la dépense de la construction des dites églises et maisons presbytérales ne peust estre faite que par les habitans contribuables des lieux, elle ne sçauroit estre suportée par les catholiques seuls, d'autant qu'ilz sont en * très petit nombre dans la pluspart des dits lieux et sont d'ordinaire les plus misérables et ceux qui possèdent le moins de bien. A ces causes, Sire, il plaira à Vostre Majesté d'ordonner que ceux de la R. P. R. contribueront suivant leurs compoids aux dépenses qu'il conviendra faire, tant pour la construction des églises que pour celle

€ " PRÊLlSfl^- AIRES DE LA RÉVOCATION*

des lïiftÎQOnfï presliyLéi-flleBj QonobstaDt T article 30 de la déclaratîoD de raiittèe IGGO.

Réponse : Le Roy fera considération sur la demande du présent article, et en allendant, venlt Sa Majesté que larlicledeux des particuliers de l'Edlt de Nantes, ensemble Farticle 36 de la déclaration de 1669, soient exécutez»

^e article. — Bien que par les Ioîk du rôyanma les collèges et académies ne puissent estro establis que par lettres patentes de Vostre Majesté et que cette maxime ait esté confirmée par Tarlicle 37 des particuliers de TEdict de Nantes, néantmoins le scyndic du clergé du diocèse de Lavaur aiant présenté requeste à Messieurs les conimissûires exécutteurs du dit édict pour demander la suppression de racadémie establie à Puylaurens, il seroit intervenu partage qui est encore il juger. A ces causes, Sire, il plaira à Vostre Majesté d'ordonner que le dît partage sera rapporté au Conseil pour y estre jugé séparément et sans attendre le jugement des partages ,de la mesme qualité.

Réponse : Le Roy se fera raporter incessamment le partage de Taccadémie de Puylaurens faict par les commissaires exécuteurs de TEdit de Nantes en Languedoc pour estre jugé ainsi qu*i] appartiendra.

^9 septembre i682, — Rapport de Dftguesseau â Chdtêauneuf sitr VaffectatiQH tuij: hnpttuiLe di^s legs^ faits aux reformés^.

Monsieur, Il y a beaucoup de legs qui ont esté fakls en cette Province par les habitans de la Religion prêt, refformée aux pauvres de la mesme Religion; ces leg^ sont valables sans dUTicuUé el permis par TEdict de Nantes. Mais comme il n'y a guère de coînmunautés qui n'ayent de petits bospitau:: oi'i les pauvres et les malades tant catboliqnes que de la R. l\ R. sont receus, il semble» Monsieur, que le Roy pourroit avec justice unir par une déclaration tous ces legs è ces bospitaux. Ce seroit un fonds que l'on osteroit par ce moyen aux buguenots qui s'en servent pour entretenir les pauvriis dans leur Iteligion, et pour procurer par conséquent la conversion de ceux-ci : voicy un préjugé que

1, Arth. nai„ TT 247 {ûlim TT 322), pîèco 70* ^^ , , ^ ,

PIEGES JUSTIFICATIVES. CI

le Parlement de Thoulouse a rendu en pareil cas en maintenant l'hospital de Montpellier dans tous les biens de cette qualité, mesme ceux aliennés depuis le mois de juin 1662 qui est la datte de la première déclaration du Roy pourTestablissement des hospitaux. Je ne doute pas que le Parlement de Thoulouse ne rendit de pareils arrests en faveur des autres hospitaux, s'ils s'y pourvoyent; mais la plus part ont si peu de revenu qu'ils ne peuvent pas soutenir des procès contre ceux de la R. P. R. qui se prévaudroient des moyens que l'on n'a que trop facilement dans les voyes de la justice ordinaire pour user de chicane et de retardement, et pour consommer les directeurs des hospitaux en frais et les rebutter par là de cette poursuite. Mais une déclaration du Roy portant réunion de tous ces legs aux hospitaux dans les lieux où il y en a, à la charge d'y recevoir indiflféramment les pauvres de la R. P. R., remedieroit à tous ces inconveniens. Je suis avec le respect que je dois, Monsieur, votre très humble et

très obéissant serviteur,

Daguesseau.

A Thoulouse le 29 septembre 1682.

M. le marquis de Chasteauneuf.

Au dos : M. Daguesseau, du 29 septembre 1682, touchant les legs faits aux pauvres de la R. P. R. par des habitans de la dite religion pour les unir aux hospitaux. Yide mémoire. Faire en déclaration.

Résumé et commentaire du rapport précédent émanant des hureauœ de ChâteauneufK

M. Daguesseau, du 29 septembre 1682.

Beaucoup d'habitans en Languedoc de la R. P. R. ont fait des legs aux pauvres de leur religion.

Ces legs sont permis par l'art de TEdit de Nantes, par conséquent valables.

Mais il n'y a guère de communautés dans la province qui n'ayent de petits hospitaux. Les pauvres de ladite religion y sont receus comme les catholiques. Gela, conformément à l'art. 42 de la déclaration de 1669.

Proposition d'unir par une déclaration tous ces legs aux hospitaux dans les lieux où il y en a, à la charge d'y recevoir indiiféremment les pauvres de Tune et de l'autre religion.