Arch. départ, du Gard, G, Wi, fol. 34 sqq

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lièreraent délégués à ces fonctions. Il en est à peu près de même partout. Pourquoi le parti le plus puissant aurait-il gêné son action par le respect de droits et d'intérêts groupés en quelques communautés d'une province où la tradition conservait encore aux contribuables une part de surveillance sur l'emploi de leurs fonds? Les pouvoirs publics donnèrent presque toujours raison en fait, sinon officiellement, à ses usurpations pendant une longue période. En 1682, elles n'étaient pas encore légalement et juridiquement établies. Après cette date, les établir en forme était toutà-fait superflu. Néanmoins, il convient de marquer les hésitations du Conseil royal à violer ouvertement des règles de répartition et de contrôle financiers. Il supprime les garanties des Réformés par l'article 59 de la déclaration de 1666; mais celle de février 1669, qui était, comme la précédente, un règlement de portée générale, les rétablit et renouvelle les exemptions stipulées à l'article 2 des particuliers de l'Édit de Nantes. Bien plus, un arrêt du 23 décembre de la même année en fournit le commentaire et en règle l'appli- . cation à plusieurs paroisses du Languedoc ^ Ses dispositions libérales, inspirées par une requête de l'avocat- conseil des églises réformées, Loride Desgalenières *, révoquent, avec

1. Arrest du Conseil... du '^3 décembre 1669, par lequel S. M. ordonne Texécution de Tarticle II des Particuliers de TÉdit de Nantes, qui décharge ceux de la R. P. R. de contribuer aux réparations des églises, chapelles et presbytères... et de l'article XXX VI de la déclaration du 1er février 1609 : casse l'arrest du Parlement de Thoulouzo du 10 octobre audit an... Se vend h Gharenton, par Jacques Le Gentil, imprimeur et marchand libraire, demeurant à Paris, rue des Noyers, proche la place Maubert. 1670. (Recueil factice d'arrêts. Faculté des lettres de Montpellier. Collection Germain). Cet arrêt vise Meyrueys, Uchaud, Blauzac et autres lieux de la province de Languedoc.

2. Cf. Bibl. Nat.f, f. franc. 15832, fol. 115. Remontrances au roi contre certaines dispositions de la déclaration de 1666. Quelques détails de l'arrêt cité ci-dessus permettent d'attribuer cette pièce à Loride Desgalenières.

RÉFORMES ET FINANCES MUNICIPALES. 6ci

Tarticle 59 de la déclaration de 1666, les décisions prises en conséquence, notamment celle du Conseil, rendue à l'instance du syndic de Lavaur que soutenaient les États provinciaux, et celle du Parlement de Toulouse obligeant les Réformés à Tentretien des maisons presbytôrales. La résolution protectrice de l'équité dans l'emploi des fonds communaux figure donc parmi les garanties données aux Réformés en 1669. La déclaration qui en a sanctionné l'ensemble ne fut peut-être qu'une précaution diplomatique. Le roi semble alors avoir voulu ménager les alliés protestants que les négociations de Lionne achevaient, à ce moment, de grouper autour de la France contre la Hollande. Avant cette guerre, où < les Protestants de France ne se crurent pas dispensés de servir > (Michelet), avait été souvent reprise à leur détriment la tradition d'hostilité que les Grands Jours de Nimes marquaient récemment par leurs arrêts*. Néanmoins, sur le point spécial de leurs contributions aux dépenses du culte catholique, la doctrine officielle ne se fixe pas encore. En Languedoc, les décisions à ce sujet restent suspendues, ou plutôt les principales sont laissées à la volonté de l'intendant et à l'initiative des États que provoquent sur des cas spéciaux, mais réguliers et continus, des lettres patentes du roi.

C'est, en effet, d'abord au pouvoir de l'intendant que profitent les litiges en matière de finances communales entre les deux confessions. La juridiction, en principe, en appartient sans doute aux Cours des comptes, aides et finances. Celle de Montpellier Ta recouvrée dès 1661, après l'avoir perdue pendant plusieurs années. Mais, depuis cette date, la compétence extraordinaire de l'intendant s'est accrue. En sa qualité de commissaire-enquêteur pour l'exécution de rÉdit, il juge souvent par une délégation spéciale qui de