Ibid., no 23, pp. lx-lxi

faisant précédent. S'appuyant sur une décision de 1664 qui refusait au consistoire de Béziers le bénéfice d'une donation testamentaire*, il essaya de fonder la jurisprudence de la matière à propos des legs faits en afgent et en immeubles au consistoire de Revel (diocèse de Lavaur). De Bezons, en son avis, contraire à celui de son collègue de Peyremales, reprenait la théorie de l'incapacité des consistoires à posséder, € n'ayant point de lettres patentes et ne faisant point de corps. > Le Conseil lui donna raison, attribuant aux pauvres des deux confessions et à l'hôpital mixte les biens meubles ou immeubles légués au consistoire de Revel*. Néanmoins, telle est l'incohérence coutumière de la législation à cette époque et la tradition de respect gardée pour une véritable propriété, que cette violation de l'article 42 des particuliers de l'Édit ne passa point encore en loi générale. La déclaration du 1®' février 1669 donne aux consuls l'administration des hospices de fondation communale, ôte aux consistoires la qualité de légataires universels, mais maintient, pour les donations et legs particuliers aux œuvres réformées et < autres causes pies », la validité des donations que leur accordait l'Édit de Nantes. On doit descendre jusqu'en 1682 pour trouver une règle nette en la question. Le rapport de Daguesseau que reçoit Ghâteauneuf à cette date commence par reconnaître que les legs faits en Languedoc € par les habitans de la R. P. R. aux pauvres de la

< môme religion sont valables sans difficultés et permis par

< l'Édit de Nantes^. » Il fallut donc l'arbitraire pour amener la solution désirée, et son emploi ouvre sur un point, dans la procédure dirigée contre les Réformés, la période des violences.