Bibl. Nat., f. franc. 15832, fol. 268-273. Impr

églises fut extrême, surtout dans des groupes ruraux sur lesquels, avaient passé près de trente ans de guerre. Si Pacte d'établissement primordial faisait défaut, ne pouvait-on produire môme des témoins catholiques s'offrant de bonne foi ? Il s'en trouva ; on les écarta. On resserrait le débat autour des preuves manuscrites dont le choix et l'interprétation allaient offrir des modèles de subtilité juridique. Là où des |)ièce8 existaient, fallait-il les livrer? Les consistoires hésitèrent, finirent par céder aux exigences des commissaires. Ces documents, qui, le plus souvent, ne furent pas rendus à leurs possesseurs, leur manquèrent désormais au cours d'interminables poursuites et les laissèrent désarmés. Ils forment aujourd'hui la part la plus considérable de la série TT aux Archives nationales. Qu'allait-on en faire?

Le syndic du clergé nous le dit en son mémoire. Après avoir écarté pour l'exercice religieux des Réformés l'argument de la prescription, la possession de fait, même continuée pendant soixante ans, il veut bien admettre, à défaut d'un acte d'établissement, une série de preuves écrites constatant la régularité de l'exercice aux dates stipulées par l'Édit. Mais ici les exigences se multiplient : < Lorsqu'on

< apporte des actes qui prouvent seulement que l'exercice a € été fait avant ou après les années de l'Édit, on n'y satis- « fait pas. Il faut faire voir que cet exercice a été établi

< et qu'il y a eu église dressée et approuvée en cette qua-

< lité par le synode qui seul en a le pouvoir; qu'il y avait € un lieu et un ministre certain pour faire l'exercice; que € cet exercice a été fait publiquement le 17 septembre 1577

< ou par plusieurs et diverses fois durant les années 1596

< et 1597 jusques à la fin du mois d'août, c'est-à-dire qu'il

< faut que l'exercice ait été fait dans un lieu public et des-

< tiné à cela, et que c'ait été ordinairement et la plus grande

< partie de ces années. Cette sorte de preuve ainsi marquée

< et désignée est de droit étroit. Les juges ne peuvent pas

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< rétendre à aucuns autres cas pour si semblables qu'ils

< soient; car cet Édit, qui est une loi, suivant le sentiment

< des adversaires, est une loi seulement pour eux, qu'ils

< doivent observer à la rigueur, quoiqu'à l'égard du roi

< ce soit une concession et une grâce révocable ad nu-

< tum. > La dernière affirmation est à retenir sur cet Édit que son texte même affirme perpétuel et irrévocable. Tout commentaire affaiblirait la portée de la citation.

Le syndic continue : € C'est aussi sans fondement qu'on € a prétendu qu'il suffisait pour établir cet exercice de « prouver qu'il a été fait dans un lieu des baptêmes et des € mariages ; car, suivant leur discipline, ils peuvent être € faits et célébrés aux lieux où il n'y a pas d'église dres-

< sée. Les livres mêmes du consistoire ne suffisent pas s'ils € ne sont bien suivis avant et après, et durant les années € de rÉdit, dans lesquels doivent être les censures faites

< par le consistoire, auquel ait présidé ordinairement un € même ministre; qu'il soit fait mention des quatre cènes

< et que le livre soit signé en plusieurs endroits. Il faut que

< les preuves pour bien établir ce droit soient claires, cer- € taines, et qu'elles contiennent une multiplicité d'actes € d'exercice, ce qui doit valoir pour tous les lieux sans € qu'on ait jamais eu pensée d'en exclure les annexes, pour € cette seule raison qu'elles ont été jointes à d'autres, si,

< d'ailleurs, elles ont des preuves requises par l'Édit. > Croirait-on qu'on ait pu encore raffiner sur cette casuisti^

que? C'est pourtant arrivé. Ce syndic, plus tard, parut libéral, vraiment trop indulgent. Après lui, on refusa le droit d'exister aux églises annexes desservies par le pasteur de l'église principale. Et ce fut justement là le motif d'une foule d'exécutions sommaires. On ne compta, non plus, pour rien les actes réguliers et continus des synodes qui mentionnaient leur qualité.

Quant aux deux lieux d'exercice par bailliage, les Réfor-

tués les réclamant, le syndic leur donne tort : < l*» d'autant € que rÉdit ayant été exécuté en 1600, ceux de la R. P. R. € jouissent de l'exercice en des lieux à cause de ce droit. 4c S'ils avaient remis les procès-verbaux des commissaires, € on reconnaîtrait cette vérité. Ils les tiennent cachés à € dessein parce qu'on y verrait leurs entreprises; 2*» quand l bien même cet article n'aurait pas été exécuté et qu'ils € n'auraient point ces lieux de bailliage, ils ne seraient pas

* bien venus présentement de les demander, de même que <i la faculté de tenir des colloques abolis depuis longtemps... < Le syndic a l'avantage de pouvoir prescrire contre ceux

* de la dite religion et ils ne peuvent pas prescrire contre € lui >; car on ne prescrit pas contre le roi.

Ce raisonnement a fortiori avait l'avantage d'épargner à son auteur une discussion sincère de droits réels. Il n'atteint pourtant pas à l'ingénieux procédé qui se découvre tléjà dans les mémoires du clergé datés de 1661. Là, on fait d'un droit reconnu et suffisant la condition nécessaire pour établir la validité d'un autre droit que l'on exige en confondant deux titres distincts de l'Édit .de Nantes. Élie Benoît rexplique*. Aux églises qui prouvent leur existence en 1577 (art. X de l'ÉditJ, on demande de la prouver encore pour les années 1596 et 1597 (art. ix); à celles qui la prouvent pour ces deux dernières dates, on en demande des témoignages pour 1577. L'Édit avait pourtant spécifié en deux articles séparés, indépendants l'un de l'autre, la validité des titres présentés par chacune des deux catégories d'églises. Si la méthode ne fut pas tout d'abord appliquée par l'intendant-commissaire, on ne craignit pas d'y avoir recours lorsque finirent par s'user les premiers scrupules de légalité. C'est la double preuve demandée en 1682 aux grandes communautés protestantes qu'on ne pouvait atteindre au-