CHAPITRE IV

Liberté de la défense Communication de Vacctisé avec

. ' son conseil, *

Qiàstatmt altquidt parte inauditâ altéré Squum licet statuent, haud œquus fuit, (SéNÈopE.) .

Nous dirons avec un grand magisèrat du xvin» siècle : le comble de la perfection des lois et de Phonneuf pour la magistrature, serait de rendre les prisons inutiles (i); — mais admettons encore que la détention préveiitive soit indispensable dahs notre système' de procédure criminelle dans des cas délicats, comme si, par exemple, le prévenu n'a pas de domicile, si sa fuite est à craindre, si le crime froisse les bonnes -meurs et soulève l'indignation publique, etc., etc., et raisonnons toujours avec ce qui se passe afctuellement:

Quoique toutes les formalités prescrites par I9 M aient été scrupuleusement remplies jusqu'au mandat de dépôt, et depuis le mandat dé dépôt jusqu'au jour du jug^menit ou du verdict, pouvons-nous nous flatter d'avoir fourni à l'iiccusé tous les moyens possibles de se justifier et de faire briller son innocence?. *

Ainsi que nous l'avons déjà dit, les erreurs judiciaires protestent. — Elles démontrent sufSsamment que le maœimtm de certitude que peut. acquérir l'instruction sur la culpabilité d'un prévenu n'est qu'une certitude ^norale,

(1) Sbavan , Ui$cour$ sur t'adminittration de lajmttee, 1. 1, pag. 29.

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c'est-à-dire f une probabilité qui est appelée certitude, parce que tout homme en son bon sens est forcé d'y donner son assentiment, et quMl y est déterminé nécessairement par une habitude qui est la suite de la nécessité d'agir, et qui est antérieure à toute spéculation (1). ii

La conviction ne peut exister, en effet, qu'à la condition qu'il y ait certitude. Or, la certitude, c'est l'adhésion ferme, motivée, inébranlable de l'intelligence à la vérité; « c'est, dit Lamennais, l'infaillible assurance de percevoir actuellement le vrai , de le connaître et de le posséder, ii La certitude suppose donc l'évidence, c'est-à-dire, cette lumière qui entoure la vérité et la rend manifeste à la raison. — Mais lorsqu'il s'agit d'une information judiciaire, le point de départ est presque toujours le doute, c'est-àdire, un état provisoire entre l'afiîrmation et la négation. — En observant les faits, en examinant les indices, en scrutant la vie du prévenu, le nuage du doute peut se dissiper et la croyance peut commencer; mais à quoi arrive-t-on alors? A l'opinion, à la vraisemblance, parce que la vérité est alors probable; mais il y a beaucoup de degrés dans la probabilité, et ils approchent plus ou moins delà certitode (2).

(t) Beccama, Traité des délits et des peines, g vil

(2) Aussi , voici à quels résultats on arrive ; c'est M. Bonneville qui nous rapprend avec les statistiques antérieures à 1855 : Le nombre des individus non détenus préventivement et relaxés soit par les chambres du conseil (qui n'existent plus depuis 1856) , soit par les chambres d'accusations et les tribunaux correctionnels, s'est élevé à 3i,411.

Le nombre des individus préventivement emprisonnés a été , en 1851, de 79,590, sur lesquels 1,171 ont été mis en liberté provisoire, 51,653 condamnés parles tribunaux correctionnels ou les cours d'assises, et 26,76& acquittés par les mêmes juridictions, ou renvoyés des poursuites par les chambres du conseil ou les chambres d'accusation , — après avoir été détenus préablement pendant un, deux, trois , quatre , cinq et six mois ou davantage^ -r soit une masse totale de 61,177 citpyens , finalement relaxés de pwr-suUes dan^ une année. (Vid. 4e l'AméHomtion,.eic.y pag. 489 et suivantes.) — D'après les statistiques criminelles , l'on voit encore qu'en 1860, sur 17i,828 prévenus jugés correctionnellefnent , 14,755 ont été acquittés ; — 44,189 avaient été arrêtés, et 1,113 seulement avaient obtenu la liberté pro-

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Comment se forme donc l'opinion du juge d'instruction? — 11 réunit des indices, les dépositions des témoins et les réponses des interrogatoires qu'il a fait subir au prévenu, les compare entre elles, et en tire des conséquences. — n ne s'agit pas d'un travail mathématique, mais bien de peser les possibilités et les probabilités; et, s^il pense qu'il n'y a pas de charges suffisantes, il renvoie ce prévenu quitte et absous; — s'il y a des charges suffisantes pour présumer légalement qu'il est coupable, il l'envoie devant ses juges.

Hais c'est alors seulement que l'inculpé peut recourir à d'autres lumières que les siennes; alors seulement il peut avoir copie des dépositions des témoins et conférer avec un conseil. — Jusque-là, il n'a pu en demander. Jusque-là, s'il a plu au juge d'instruction, depuis le jour où il a franchi le seuil de la prison, il a pu être mis au secret et privé de conférer avec qui que ce soit (1). Jusque-là, le magistrat a pu donner, en ce qui touche le prévenu, dans la maison d'arrêt., tous les ordres qu'il a jugés nécessaires pour arriver à la découverte de la vérité. Jusque-là , la procédure qui concerne celui-ci a été enseveUe mystérieusement dans les cartons du cabinet ou du parquet. C'est en vain que ses parents, ses amis, tous ceux qui s'intéressent à lui ont fait des efforts jusque-là pour l'approcher.

Et cependant) dès le principe^ les lumières d'un conseil pouvaient être utiles à cet accusé pour opposer aux indices qui l'accusaient déjà des indices qui pouvaient le défendre. Il doit attendre, car il arrive un moment où il peut se choisir un défenseur, et même, s'il est envoyé en

moire ; — 43,076 avaient dont été détenus jusqu'au jugement. — Parmi ce derniers, IQi n*ont été condamnés* qu'à une amende , et 2,918 ont été acquittés. Soit 3,322 individus qui ont subi inutilement une détention préventive plus ou moins longue.

(1) La Cour de cassation a été jusqn^à décider que la mise au s«eret pouvait être ordonnée même après Tordonnance de la chambre du conseil. (Cass., 9 décembre 1847. S., 48, 1, 74.)

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cour d'assises, le président doit lui en désigner un, i peine, de nullité.

Nous sommes, sur ce point, bien loin de 'Vancien droit : alors, un accusé ne pouvait démander un conseil; il ne lui en était accordé^ par une contradiction bizaire^ que dans les accusations pour crime de pécnlat, concussion, banquercfute franduleuse, vol de commis ou associé en affaire de finances ou de banque, supposition de part, ou autres crimes où il s'agissait de Pétat des personnes, et encore. ce conseil ne pouvait étra demandé par l'accusé et donné par le juge qu'après que l'accusé avait subi son premier interrogatoire (1). Dans lotis les autres cas, l'àc-^. cusé comparaissait seul devant ses juges , ce qui faft dire à M. Bressôn que « quand on s'arrête devant l'ordonnaaçe de 1670, ce monuinent de législation cruelle du siècle de Louis Xiv, il attriste et étonne (2). i^

Mais qui sait si nos .criminalistes futurs, oubliant les Calas, lés Sirven et les trois roués de Dupaty, e§ jetant un côiïp d'oéil rétrpspectif'sw notre monument législatif, »e trouveront .pas que notte *ix« siècle- est encore bien impsfrfait? Qui sait si les publîcistes d^un autre temps ne seront pas étonnés et attristés à leur tour? et, comptant les êrréuf s Judiciaires survenues avec l'économie de noH^e inst^Uïitîoo criminelle, ftc *infous accuseront ï)asdê n'avoir point encore déployé. assez de sollicitude pour le prévenu? Assurément, à la gloire de nolm époque, Loyseaude Maulèon ne pourrait répondre aujourd'hui au baron Grimm qu^iliie fàritpas imprimer les jugements à Ta suite de.^es plaidoyers, pour l'honneur des juges (3); — Déjà nous n'avonsplus la murqiw; nous avons aboli le hideux (:arcan; nous avons restreint les cas de peine de mort; mais peutêtre l'accusera-t-on un jour, cette. époque, de n'avoir pas

- (1) Rousseau-Lacombe, hi« partie, chap. xi , ^ ii.

(2) Uiscoors de rentrée de la Cour royale de Paris, le 3 novembre 1847. — Voir koniféur da I norcttibrc.

(3) Voir au tUbniteur : Discours dé rentrée de lH. Dftfpin dèvàtft la Cotrr de cassation, 3 novembre 1347.

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a&sez écouté les vœux des Servau , des Beccarià ^ des Fi^ngierj^ des £lie dpBwwxonl; — de n'avoir pas ^ssez suivi les traditioûs de la Coostituante^ qui eiOrpri^itçi )pi,ux institutions anglaises, le ^ury de jugemeut) et do^t le3 décrets avaient pour .objet spécial de défendre .ripuocence et de protéger efficacement la liberté individuelle; — d'avoir. conservé dans. la. wts^ ai* secret un trop fidèle souvenir de ces cachots souterrains qui, selon l'énergique parole dé M. Dupin , ressemblaient à Vantichambre des enfers (1); ^t^ swtout^ de «'ayoir pas donné nn x)onseil à l'accusé depuis le moment où ta main de la prévention s'est, appesantie sur lui*.

Sous les' Romains 5 que nous citons toujours avec plaisir, on donnait à Faccusé jusqu'à quatre défenseurs. — Les dépositions se' lisaient tout haut; on laissait au prévenu le temps d'y répondre et de se coiïcerter'avec les hommes généreux qui s'étaient chargés du soin de le justifier (2). Comme on le voit, il y avait un bien éclatant contraste entre cette procédure noble et franche et celle de la monarchie absolue, qui refusait toute espèce de conseil à l'accusé, lui cachait le nom et les dépositions des té-, moins rassemblés contre lui, et ne les lui faisait connaître . que lorsqu'ils ivi étaifint ccmfjrqniés ^ moment trop court où l'accusé ne pouvait jouir de sa présence d'esprit, parce que cette formalité lui annonçait que son procès était règU à V extraordinaire. C'est ce* qui faisait déjà dire à un ptrWiciste du dernier siècle (8) : « Quel inconvénient y auraîl-il donc à lui faire connaître lés témoins qui déposent contre lui , à lui. donner copie de leurs dépositions, â lui permettre d'en conférer avec un conseil'? La loi â-t-clle plus d'intérêt à le trouver coupable qu'innocent? A-t-elle plus d'envîé de le punir que dé l'absoudre? î> Et à Beccarià : < Quoi 1 votre loi permet qu'un concussionnaire, un bàn-

(1) Voir au iianitmr : Discours jde mvSxéb 4e M. Dppin 4t^Yant la rCîqqr de cassatioa,'3 novembre 1847. . ,

(2) Antoine Terrasson , Histoire de la jturispruéknce romaine. (^) Vid., Dieiionnaire universel des Sciences y y^ AccM^.

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queroutier frauduleux ait recours au ministère d^un avocat, et très souvent un homme d'honneur est privé de ce secours? > S'il peut se trouver une seule occasion où un innocent serait justifié par le ministère d'un avocat, n'est-il pas clair que la loi qui l'en prive est injuste (1)?

Il faut donc procurer aux accusés tous les moyens possibles de se justifier, car il faut, comme le dit Hably, que l'on sache qu'on n'a rien à craindre des lois en remplissant ses devoirs, et qu'elles accordent une protection certaine à l'innocence. Elles doivent, non-seulement , présumer que l'accusé est innocent; elles doivent aussi le rassurer contre la crainte qui pourrait le troubler^ et fournir la plus grande latitude à sa défoBse.

Nous avons plus haut signalé de sérieuses et mémorables réformes accomplies depuis l'ancien droit dans notre système de législation criminelle; mais nous n'avons pas encore obtempéré aux vœux des grands réformateurs, tant il est vrai qu'à certaines époques de l'histoire des peuples, les hommes valent mieux que leurs institutions (2) , et que la bonté des lois est toujours en arrière de quelques siècles des lumières actuelles des nations (3).

Sans doute, le dossier a été conmiuniqué à son défenseur avant que l'accusé comparaisse devant ses juges ; sans doute, il faut que les présomptions soient graves pour qu'un prévenu soit renvoyé devant la chambre des mises en accusation, ou pour que le juge d'instruction ait signé son ordonnance de renvoi en police correctionnelle; — sans doute , l'affaire de tout accusé est examinée avec soin et impartialité par le parquet d'abord, et, en cas de renvoi

(1) ytd., IHcHonnaire universel des Sciences, V* Accusé.

(2) niscours solennel de rentrée de la Cour impériale de Paris , de M. Bresson. Vid,, Moniteur, i novembre 1847.

(3) Traité des délits et des peines, { 6.

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devant la section crimmelle de la Cour impériale, par le prévenu ou son conseil, qui peuvent fournir tels riiémoires justificatifs qu'ils estimeront convenables; — saris doute, encore, ce n'est pas de nos majj^strats chargés de Tinstruction que l'on peut dire qu^ils se font une gloire de trouver des coupables, qu'ils tendent des pièges à l'accusé qu'ils interrogent, qu'ils cherchent à le tromper, qu'ils l'entourent d'espions et de délateurs, en feignant des sentiments d'humanité qu'ils n'ont pas (1).

Mais toutes ces précautions, toutes ces considérations sont-elles suffisantes? Et, to.ut en pensant qu'il y a de l'exagération dans les élpges donnés à la législation criminelle de l'Angleterre, ne trouverions-nous pas chez nos voisins d'outre-Manche des mesures de procédure plus favorables à l'accusé que celles que lui applique notre système pénal?

L'accusé restant en liberté presque toujours au moyen d'une.garantie pécuniaire; l'interrogatoire n'ayant lieu que publiquement au jour solennel du jugeaient; le cabinet du juge d'instruction devenant un tribunal public oùl'ayo- Cat peut se présenter à côté du prévenu, —* ce sont là, il faut ravouer, de puissants moyens donnés à un accusé pour établir son innocence! — Et il ne parait pas que.la vindicte publique en souffre. — Voilà pourquoi de bons esprits s'écrient : « Pourquoi n'imiteriôns-nous pas nos voisins?...»

Disons encore que )a pratique est en rapport avec la théorie : « Les. tribunaux anglais, 4i^ait un magistrat distingué de la Cour de Paris (2), qui les avait vus de près, présentent un aspect d'impartialité et de douceur que les nôtres, il faut l'avouer, sont bien loin dWrir aux yeux de rétraoger. ^ Tout, en Angleterre , respire l'indulgence

(1) Vid. Mablt, De ta Lègùldiion oa Principes des lois, liv. iir, — i rt Beccahia , § 10.

(2) M. CoTTÙ , Traité de Vadniinislraiion de la jnsfice en Angfeterre , rtag. 109 et s«iv.

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ii(ifi^M

et la bonié; le juge paraU ud père au luiliejada sa familte, occupé à juger un de ses enfants... Tout» ^ejt nous, au contraire, parait hostile contre Taccusé. > ,

Hais, sans tonjours parler de la législation anglais, nous * trouvons chez nous-mêmes que le législateur français a, lui aussi, senti que le premier besoin d'un prévenu était un consiBil. — En effet, le législateur de 1789 voulait si peu que l'infoi*mation tbt secrète, qu'un décret sur la réforme de quelques points de la jurisprudence criminelle , et plusieurs lois subséquentes, constatent la préoccupation de Louis XVI et de l'Assemblée nationale pbur la libre défense des accusés (1).

D'après l'article 6, lès municipalités devaient nommer des notables T^ouT assister, sous le titre d'od/omte, à 1*instroction criminelle, pour faciliter, comme le porte le préambule du décret, la justification des accusés, et rassurer l'innocence. L'accusé, aux termes de Pârticle 40/ pouvait conférer iibremewt, en tout état de cause, avec son ou ses conseils, et l'entrée de la prison étaîrtoujours permise aux dits conseils. — Dès que l'accusé était constitué prisonnier, tous les actes de, l'instruction étaient faits contradictoirement avec tot, publiquement, et les portes de la chambre, d'instruction étant ouvertes (art, 11).

Est-ce que Inhumanité ne conimatide plus de noi^ jours, • les mômes ménagen^ents? L'accusé nVt-îl pas,; aujourd'hui comme alors, à combattre le colosse de faccusation élevée contre lui?...

Nous trouverions encore dans des législations étrangères, antérieures à la; révolution de 1789, combien certains législateurs se sont préoccupés des garanties à fournir à la défense des accusés. Nous pourrions encore raw^^'^ï'

.(l) BuUetin mnoté destoiSy décrets et ordonnaneet (1789), 1. 1, l^» livraison.

les paroles de Câiherjhe 11^ impératrice de Russie, dans sesinstructioDs sur un nouveau Code :\ Sous un gouyerr nement modéré, on n'ô^e la vie à personne^ à moins que la pairie ne s'élève contre lui, et la patrie ne demandera jamais la vie de personne sans lui avoir donné auparavant tous les moyens de se défendre (1).

A la même époque*, Charles-Emmanuel III^ roi de Sardaigne, pratiquait les mêmes principes. -^ U donnait a^ accusés des conseils dès le moment où commençait racousalion, et prenait même des moyens pour leur en assurer le ministère. — C'est ce qui ressort, du reste, du titre xu du Code des Lois et ConstiUUiom de ce prince, publié en 4710^ et dont nous croyons utile de faire icesDnaltre les dispositions les plus insy)ortan|teai

Les voici en subslanee :

Il y avait à côté du sénat un tribunal chargé de statuer sur les crimes les plus importants, un avocat spécial et un pTPocureur spécial , appelés Vamcat et le procureur des pauvres, qui paraissent avoir eu pour mission de suivre Pinformation dans llntérèt de l'accusé , dès que son procès commençait. L'assistance de cet avocat spécial et de ce procureur spécial était lé corollaire obligé de toute affaire criminelle; mais Taccùsé avait là faculté de choisir l'avocat et le procureur que bon lui semblait, s'il ne voulait pas se contenljBr de l'avocat des pauvres. Le ministère de celui-ci était obligé, à moins qu'il ne s'agît de plusieurs accusés dont les défenses étaient incomplètes, ou qu'il n'y eût de justes motifs dé le récuser; alors le premier président dû sénat' choisissait un autre avocat ou un autre procureur. — L'un et l'autre devaient être rémunérés de leur travail si l'accusé n'était pas véritablement pauvre.

Les choses se passaient de même devant les tribunaux criminels inférieurs (sans doute les Tribunaux correction- . nèls du royaume). '

(i) pict. t{nivers., Y" Accusé.

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Dès que le procès était ouvert, l'avocat et le'procureur de Paccusé pouvaient se faire expédier une copie des pièces, si mieux ils n'aimaient prendre communication du dossier.

L'article 17 de ce titre 12 porte que quand il s'agissait de délits qui méritaient peine de mort ou de galères à perpétuité, l'accusé pouvait être retenu dans le cachot jusqu'à ce qu'il eût fini ses défenses, pourvu quHlpûl avoir commodémeni des conférences avec son avocat et son procureur, en prenant, dit la traduction que nous avons sous les yeux, les précautions convenables (1),

Eh bien! nous nous sommes demandé, en réfléchissant sur cet extrait d'un Code criminel sarde qui date de près d'un siècle, si le législateur français ne trouverait pas là les éléments de réformes dans notre système de procédure criminelle, le jour où il croirait ces réformes utiles?

Actuellement, en matière. de prévention criminelle, bien, qu'aucun texte de loi ne défende d'instruire à découvert, nous le savons, il faut que l'instruction soit complètement terminée pour que la communication des pièces ait lieu au défenseur. Néanmoins, le contraire semble résulter des articles 217 et 302 du Code de l'instruction criminelle. — Par une contradiction singulière, le droit qu'a le prévenu dé présenter un mémoire n'emporte pas celui d'exiger la communication des pièces de la procédure qui doivent rester secrètes jusqu'à l'interrogatoire par le président des assises. — Ne serait-il pas très juste, cependant, que l'accusé puisse consulter les documents dont la connaissance lui est nécessaire pour l'exercice d'un droit incontestable?

Cette particularité avait frappé M. Legraverend» et M. Dupin qui s'écriait, dans ses Observations sur notre législation criminelle : < Mais si le prévenu est au secret, si on lui interdit de prendre un conseil et de couférer avec lui avant que l'instruction ne soit parvenue à son terme; si avant la même époque et en supposant qu'il lui ait élé

(\) Dictionnaire universel, V-^ Accusé, t. ï, pag. !Ï69 et siii vailles.

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permis de communiquer avec un conseil, il n'esl pas permis à ce conseil de prendre communication des charges, comment empôchera-t-il la prévention de se former? Comment donnera-t-il au juge les indication» nécessaires pour opérer à- décharge aussi bien qu'à charge?... (1)

Il est certain, en effet, que l'accusé qui comparaît devant les juges instructeurs peut, quoique innocent, et peut-être par cela môme qu'il est innocent, paraître timide et déconcerté par la majesté ou l'appareil de la justice. Comme le dit avec raison Mably, le premier sentiment d'un honnête homme qu'on accuse d'un crime doit être une certaine honte qui le gêne : il est confus d'avoir à se justifier; il voit avec terreur l'incertitude des jugements humains, et il serait absurde de prendre son embarras pour un. aveu des faits sur lesquels on l'interroge (2).

• Si donc l'accusé avait à côté de lui , dès le début de son procès, en comparaissant devant les magistrats qui doivent l'interroger, un conseil tout prêt que lui donnerait la loi pour le guider dans ses recherches, dans ses réponses, pour cahner son embarras, est-ce que les juges n'en seraient pas mieu^ éclairés et leur conscience plus tranquille? — La création d'un avocat chargé d'assister le prévenu dans l'information serait le corollaire du parquet et du juge d'instruction. — Lui aussi représenterait la société, puisque la société veille et doit veiller sur l'individu comme sur la collection des individus. Et pendant que les magistrats instructeurs feraient des investigations dans un sens, ce conseil institué par la loi en ferait dans un sens opposé.

Comme dans le Code de Charlesr-Emmanuel III, tout prévenu pourrait se choisir un conseil autre que ce conseil public si, pour un motif ou pour un autre, il le croyait utile à ses intérêts.

(l)Pag. 102,chap. iv, § x.

(2) De la législation ou Principes des lois, liv. ni, chap. iv.

Alors il n'y aurait plus de mise au secret, puisqu'elle serait inutile , *~ et sur ce pc^nt les critiques cesseiraienl.

Il y aurait peut-être une priâon préventive pour ]es cas exoeptionnellement graves; mais, en opérant une réforn:ie, on pourrait en opérer une autre, en établissant cette âif-féreRce profonde que nous allons signaler entre la prison où se Bubit une peine et Ja maison âe détention préventive dont le régime serait doux et ao rapport autant que pps- ^ble avec la position socjale du prévenu. -^ Et cette détention préventive serait immanquablement sd>régée par les soins ^ les démarches, le zèle du conseil, dont les efforts devraient tendre à préc^nter les tpbases dé la procédure !

De cette façon suaient peut-être réalisées quelq^s-unes de ces garanties depuis si loi^temps sollicitées ^oos^r^ toute erreur judiciaire possible ! . . .