LES ADMINISTRATEURS DE L'UNIVERSITÉ LAVAL A MONTRÉAL
Attendu que Sa Grandeur Monseigneur Edouard-Charles Fabre, archevêque de Montréal et ses sufïragants, Mgr A. Racine, évêque de Sherbrooke, et Mgr L. Z. Moreau, évêque de St-Hyacinthe, le révérend J. B. Proulx, vicerecteur de l'Université Laval à Montréal, le révérend Louis Colin, supérieur du Séminaire de St-Sulpice de Montréal, l'honorable L. A. Jette, doyen de la faculté de droit, M. le Dr J. P. Rottot, doyen de la faculté de médecine, M. le Dr AV. H. Hingston, président de l'Ecole de médecine et de chirurgie de Montréal, le révérend Paul de Foville, doyen de la faculté des arts, l'honorable S. Pagnuelo et autres, ont représenté par leur pétition (pie l'acte intitulé
" Acte incorporant le Syndicat financier de l'Université Laval à Montréal", passé en 1887, dans la cinquantième année du règne de Sa Majesté, chap. 23, par la législature de Québec, pour mieux assurer le développement et le progrès de dites facultés à Montréal, n'a pas atteint le but qu'il s'était proposé, et qu'il est de l'intérêt des dites facultés de le rappeler et de substituer au dit Syndicat financier une nouvelle organisation ;
Et attendu qu'il convient d'accéder à la demande faite par les dits pétitionnaires de passer un acte à cet effet ;
Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement de la législature de Québec, décrète ce qui suit :
Les personnes suivantes et leurs successeurs sont constituées en Corporation sous le nom de " Les Administrateurs de l'Université Laval à Montréal ", savoir :
Sa Grandeur Mgr l'Archevêque de Montréal, et ses suffragants les Evêques titulaires des évêchés qui sont ou pourront, en aucun temps, être compris dans la province ecclésiastique de Montréal ;
Le Vice-Kecteur de l'Université Laval à Montréal ;
Le Supérieur du Séminaire de St-Sulpice de Montréal ;
Le doyen de chacune des facultés de théologie, de droit, de médecine, des arts, et un professeur titulaire de chacune des dites facultés, choisi par ses collègues ;
Un délégué de l'Ecole polytechnique ;
Un délégué de chacun des collèo-es affiliés à l'Université Laval, qui sont situés dans la province ecclésiastique de Montréal ;
Deux délégués des gradués de chacune des facultés de droit et de médecine, élus par les anciens élèves gradués depuis plus de cinq ans. Tous les gradués de l'Ecole de médecine et de chirurgie de Montréal, depuis sa fondation, seront éligibles et auront droit de voter à cet égard. Pour voter, il faut avoir rempli les conditions imposées par les règlements ;
Treize membres catholiques, choisis de telle sorte qu'il y ait toujours dans la Corporation un nombre égal d'ecclésiastiques et de laïques, savoir :
Et telles autres personnes requises pour compléter le nombre de treize, qui seront choisies et
élues par les deux tiers des membres de la dite Corporation conformément aux règlements.
Il sera ajouté un membre laïque additionnel pour chaque évêché, audelà du nombre actuel de trois, qui pourra en aucun temps être compris dans la province ecclésiastique de Montréal, et aussi un membre laïque additionnel pour toute institution ecclésiastique, au delà du nombre actuel, qui, étant affiliée à la dite Université, obtiendra de la dite Corporation d'en faire partie et d'y être représenté par un membre.
La dite Corporation aura le droit d'acquérir et de posséder des biens meubles et immeubles, pourvu que les revenus de ces immeubles, possédés pour des fins de revenus, n'excèdent pas $50,000 par année. Les dits biens et leurs revenus seront employés exclusivement pour les fins de la dite Université, et l'intention des donateurs.
Tous les biens possédés par le dit Syndicat financier, ou qui qui auraient pu lui échoir aux termes de l'acte susdit, 50 Vict., chap. 23, et tous les biens donnés ou légués, ou qui le
seront à l'avenir, à l'Université Laval à Montréal ou à l'ensemble des dites facultés, sous quelque nom que ce soit, seront la propriété de la dite Corporation.
Les biens de la dite Corporation seront administrés par un bureau de gouverneurs composé d'un délégué de l' Archevêque de Montréal ;
Du Vice-Recteur de l'Université Laval à Montréal ;
Du Supérieur du Séminaire de St-Sulpice de Montréal, ou de son délégué ;
De douze membres catholiques dont dix au moins seront laïques, savoir :
Et de telles autres personnes requises pour compléter le nombre de douze, qui seront choisies par les deux tiers des membres du bureau des gouverneurs, tel qu'alors constitué ; mais, telle nomination devra être notifiée, sous le sceau de la Corporation, par le Vice-Recteur au Vice- Chancelier, qui pourra ratifier le choix ainsi fait, ou le désavouer, dans les soixante jours de la notification ; le choix ne sera définitif que du jour de telle ratification, et, à défaut de ratification formelle, à l'expiration des dits soixante jours.
2° Dans le cas où le Vice-Chancelier serait absent du Canada, le dit délai de soixante jours sera suspendu jusqu'à son retour à Montréal.
3° La dite notification ne pourra être faite que dans la cité de Montréal, et sera personnelle.
4° Toute nomination qui sera faite pour remplir une vacance, et toute révocation sera soumise aux mêmes conditions.
5° Les dits gouverneurs ne recevront aucun traitement, profit, émolument, ou indemnité d'aucune sorte pour leurs services, et ne joourront être intéressés, soit directement, soit indirectement, dans aucun contrat ou travaux faits par la Corporation.
6° Les gouverneurs consulteront la Corporation avant d'adopter définitivement le budget annuel, ou d'accorder les subsides aux facultés, et lui transmettront aux époques déterminées par les règlements de la Corporation, un rapport détaillé des recettes et des dépenses de l'exercice précédent et un état des finances de la Corporation.
7° Le quorum du bureau des gouverneurs sera de sept.
8° Les gouverneurs ne peuvent acquérir d'immeubles à titre onéreux, ni aliéner les immeubles
de la Corporation, ou faire des constructions, sans avoir obtenu le consentement de la Corporation et du Vice- Chancelier.
9° Le dit bureau pourra nommer un comité exécutif composé de cinq membres du dit bureau, savoir : du Vice-Recteur et de quatre membres laïques, dont trois au moins n'appartiendront pas à la Corporation ni à aucune des facultés ; ce comité exécutif sera chargé des affaires courantes et de l'exécution des décisions et arrêtés du bureau des gouverneurs.
10° Le bureau des gouverneurs nomme ses officiers et employés, et peut faire des règlements, les amender et révoquer, touchant la régie et l'administration des biens de la Corporation, la gouverne du comité exécutif, ses officiers et employés comptables.
11° Les gouverneurs pourront se choisir un président et un vice-président parmi les membres laïques du bureau, et aussi un vice-président parmi les membres ecclésiastiques.
1° L'Archevêque de Montréal est le Vice- Chancelier de la dite université à Montréal, et président de droit de la dite Corporation. Il aura voix délibérative et de plus voix prépondérante.
2° L'Archevêque et les Evêques pourront se faire représenter aux assemblées de la dite Corporation et voter par leurs représentants.
3° En cas de vacance du siège, l'administrateur de l'archidiocèse, ou du diocèse, aura tous les pouvoirs de l'Archevêque, ou de l'Evêque titulaire, pour toutes les fins de cet acte.
4° La dite Corporation se choisira deux viceprésidents, dont un au moins sera laïque.
1° Le Vice-Eecteur est choisi par l' Arche vëque de Montréal et ses suffragants, ou la majorité d'entre eux.
2° Le Vice-Eecteur a la surveillance générale de toutes les facultés, conformément aux règlements en vigueur ; il est l'intermédiaire régulier entre la Corporation et le bureau des gouverneurs, et entre la Corporation et les facultés ; il convoque les assemblées de la Corporation, tient la corresjjondance officielle, et fait exécuter les règlements, décisions, et arrêtés de la Corporation au sujet des études, de la discipline, des examens, et de tout ce qui regarde le bon gouvernement des dites facultés et la conservation des biens de la Corporation. Il prononce sur l'admission et
l'expulsion des élèves, après avoir consulté la faculté, sauf appel, s'il y a lieu, suivant qu'il peut y être pourvu par les règlements de la Corporation. Il peut suspendre temporairement les professeurs du consentement de la faculté et du Vice-Chancelier.
3° Il peut se nommer, de temps à autre, un assistant qui le remplace, lorsqu'il est absent ou empêché d'agir.
1° La dite Corporation peut faire des règlements, l'es amender ou révoquer, touchant les assemblées de la Corporation et la convocation de toutes les facultés, touchant l'élection et la révocation des membres électifs et des officiers de la Corporation, des membres et officiers du bureau des gouverneurs, et la durée de leurs charges, pourvu que les dits règlements ne soient pas contraires aux dispositions du présent acte ; touchant l'admission des collègues et autres institutions d'enseignement dans la Corporation, les études et les examens, la discipline et, en général, le bon gouvernement de la Corporation
et des facultés, et le progrès des études dans les facultés et les collèges affiliés.
2° La dite Corporation pourra aussi établir des chaires nouvelles dans les facultés de droit, de médecine, arts et sciences, après avoir consulté la faculté intéressée ; elle pourra aussi établir des bourses et des récompenses pour l'encouragement des élèves dans les facultés ou les collèges affiliés, mais aucun vote de deniers ne sera valide qu'après l'approbation formelle du bureau des gouverneurs.
3° Elle résout les conflits qui peuvent s'élever entre les facultés, sauf le droit d'appel au conseil des Evêques établi par la clause suivante. La Corporation peut aussi référer directement le conflit au dit conseil.
L'Archevêque de la province ecclésiastique de Montréal et ses suffragants forment un conseil qui prononce en dernier ressort sur toute question de doctrine et de morale, et sur tout conflit qui pourrait surgir entre la Corporation, les gouverneurs et les facultés, ou entre l'un de ces corps et l'un de ses membres ; et la dite Corporation pourra faire à cet égard des règlements qui lieront tous les membres de la Corporation, les gouverneurs, professeurs et autres, pourvu qu'ils soient approuvés par le Vice-Chancelier.
Rien de contenu au présent acte ne sera interprêté comme amoindrissant ou affectant en aucune manière les pouvoirs, droits ou privilèges accordés à l'Université Laval à Québec ou au conseil de la dite Université par la charte royale de Sa Majesté la reine Victoria, en date du 8 décembre 1852, érigeant en corporation civile la dite Université Laval à Québec, l'intention du présent acte étant de ne déroger en rien à la dite charte.
L'acte intitulé " Acte incorporant le Syndicat financier de l'Université à Montréal," passé par la législature de cette province, 50 Vict., chap. 23, est rappelé.
nDOCXJ^£E3STT USTO II
Montréal, 2 mai 1891.
M. l'abbé J. B. Proulx, Ptre.
Vice-Recteur de l'Université Laval à Montréal.
Monsieur le Vice-Recteur,
En conformité de la décision qui a été arrêtée entre nous et nos suffrao-ants dans une assemblée tenue à Ste-Thérèse, le 29 avril dernier, à laquelle vous avez assisté, vous êtes autorisé et chargé d'envoyer à Son Eminence le Cardinal Siméoni, préfet de la S. C. de la Propagande, pour le soumettre à son haut examen, le projet de loi intitulé : " Acte pour rappeler l'acte qui constitue en Corporation le Syndicat financier de l'Université Laval à Montréal, 50 Vict., chap. 23, et pour constituer en Corporation les administrateurs de l'Université Laval à Montréal."
Vous voudrez bien y ajouter certaines explications dans le sens que nous vous avons indiqué ; et nous espérons que vous saurez vous acquitter de cette tâche avec toute la clarté et tout le tact nécessaire pour faire saisir le grand bien que
nous attendons de la reconnaissance civile de ce projet de loi pour la prospérité de l'Université, à Montréal, et même dans tout le pays.
Croyez que je suis avec affection,
M. le Vice-Recteur,
Votre tout dévoué serviteur,
t Edouard Chs.,
Arch. de Montréal.
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