SYNDICAT FINANCIER DE L'UNIVERSITÉ LAVAL A MONTRÉAL

(Bill de l'Assemblée No 66)

Acte incorporant le " Syndicat financier de l'Université Laval à Montréal."

Attendu que l'Université Laval, fondée par le Séminaire de Québec en vertu d'une charte royale, datée du 8 décembre 1852, érigée canoniquement par Sa Sainteté le Pape Pie IX, en date du 15 mai 1876, a étendu à Montréal ses facultés de théologie, de droit, de médecine et des arts ;

Attendu que, pour mieux assurer le développement et le progrès de ces facultés à Montréal, et leur garantir le bénéfice exclusif de tout ce qui pourra être fait ou donné en leur faveur, tant de la part du Séminaire de Québec que d'autre part, il importe de créer une corporation spéciale qui aura la propriété exclusive et l'administration

entière de tous les biens affectés aux dites facultés de l'Université Laval à Montréal ;

Attendu que Sa Grandeur Mgr Edouard Chs Fabre, archevêque de Montréal, Mgr M. E. Méthot, recteur de l'Université Laval, le révérend Louis Colin, supérieur du Séminaire de St- Sulpice de Montréal, le Révérend J. E. Marcoux, vice-recteur de l'Université Laval à Montréal, l'honorable P. J. 0. Chauveau, l'honorable juge L. A. Jette, le Dr E. P. Lachapelle et autres pétitionnaires, ont demandé d'être incorporés sous le nom de " Syndicat financier de l'Université Laval à Montréal," pour les fins susdites, c'est-à-dire dans l'intérêt de l'enseignement universitaire donnée par l'Université Laval dans la cité de Montréal ;

A ces causes, Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement de la législature de Québec, décrète ce qui suit :

I. Les personnes suivantes sont constituées en un corps politique et incorporé sous le nom de " Syndicat financier de l'Université Laval à Montréal," à savoir :

1° Les pétitionnaires ci-dessus nommés ; 2° Les membres du bureau des gouverneurs ci-après mentionnés ;

3° Les professeurs de l'Université Laval à Montréal ;

4° Les anciens élèves diplômés de l'Université Laval résidant dans la province ecclésiastique de Montréal, et autres élèves diplômés de l'Université Laval à Montréal résidant à l'étranger, qui paieront à la Corporation une contribution annuelle de cinquante centins ou une somme de cinq piastres une fois payée;

5 Les souscripteurs d'au moins cent piastres au fonds de la Corporation ;

IL La Corporation aura le droit d'acquérir, soit en pur don, soit par achat ou bail, de posséder et d'administrer des biens mobiliers et immobiliers, de les hypothéquer, vendre, et changer pour d'autres ou aliéner d'une manière quelconque, en tout ou en partie, et, en règle générale, de faire à l'égard de ces biens tous les actes qu'un propriétaire ordinaire a le pouvoir de faire.

La Corporation aura aussi le pouvoir d'ester en justice, d'emprunter, de signer, endosser, accepter et négocier des billets promissoires, lettres de change et autres effets de commerce, ou d'y être partie à un titre quelconque, et possédera en outre tous les droits et pouvoirs qui

appartiennent en général aux corporations, en autant que le présent acte n'y déroge pas.

III. Tous les biens acquis ou à acquérir et tous les revenus qui en proviendront, seront la propriété exclusive de la Corporation et devront être employés uniquement aux fins de la Corporation.

Il est entendu que tous les dons, legs et autres, faits à l'Université Laval, sans autre désignation spéciale, par toute personne habitant la province ecclésiastique de Montréal, appartiendront de droit à la Corporation.

Le revenu annuel des propriétés immobilières de la Corporation possédées pour des fins de revenus, ne devra pas dépasser $50,000 par année.

IV. La Corporation exercera ses droits et pouvoirs de la manière ci-après exprimée par un conseil général appelé : Bureau des Gouverneurs, et par un conseil d'administration nommé : " Bureau d'administration."

Y. Le Bureau des gouverneurs sera composé de gouverneurs de droit et de gouverneurs électifs.

(a) Les gouverneurs de droit sont :

1° l'Archevêque catholique romain de Mont-

réal et tous les Evêques catholiques romains, ses suffragants ;

2° Le Recteur de l'Université Laval et le Vice-Recteur de l'Université Laval à Montréal;

3° Le Supérieur du Séminaire de St-Sulpice ;

4° Le chef de chacun des collèges affiliés de la province ecclésiastique de Montréal ;

5° Les souscripteurs d'au moins $5,000 au fonds de la Corporation;

6° Un délégué de toute institution ou corporation souscrivant au moins $1,000.

(b) Les gouverneurs électifs sont :

1° Deux professeurs de chacune des sections des facultés de théologie, de droit, de médecine et des arts de l'Université Laval à Montréal, élus parmi eux par les professeurs de chaque faculté;

2° Un membre élu parmi eux par les anciens élèves diplômés, membres de la Corporation, dans chacune des quatre facultés.

3° Un gouverneur pour chaque somme de $5,000 souscrite au fonds de la Corporation, et élu parmi eux parles souscripteurs de $100,000 à $5,000, pourvu que le nombre de ces gouverneurs n'excède pas vingt.

Les souscripteurs ont droit à un vote pour chaque montant de $100,000 souscrit; cependant.

les souscripteurs de $5,000 et au-delà, étant gouverneurs de droit, n'entrent pas dans cette catégorie.

(c) En sus des gouverneurs créés par les règles précédentes, le Bureau des gouverneurs pourra accroître le nombre des gouverneurs à la demande du Bureau d'administration, pourvu toutefois que le nombre des gouverneurs additionnels n'excède pas dix.

VI. Les gouverneurs électifs seront élus pour trois ans et pourront être réélus à l'expiration de leur terme.

VIL L'élection des gouverneurs se fera au scrutin secret à la majorité des voix et conformément aux règlements qui seront adoptés.

VIII. Le Bureau des gouverneurs tel que composé, dont le quorum sera de dix membres, s'assemblera au moins une fois par année pour recevoir le rapport financier du Bureau d'administration et procéder à l'élection de deux membres du dit Bureau d'administration.

Le dit Bureau des gouverneurs constatera si les fonds et revenus de la Corporation ont été employés aux fins de la Corporation, et aura le pouvoir de nommer des auditeurs de comptes ; il ratifiera ou rappellera, en tout ou en partie, les

règlements qui lui seront soumis par le Bureau d'administration ; il veillera aux intérêts généraux de' la Corporation, et s'assemblera aussi souvent qu'il le jugera à propos et chaque fois qu'il sera convoqué par le Bureau d'administration.

L'Archevêque de Montréal sera le président -de droit du Bureau des gouverneurs. En son absence, le bureau sera présidé par le plus ancien évêque présent, et dans le cas où aucun évêque ne serait présent, un président ad hoc sera nommé par les membres présents à la majorité des voix.