lettres

I lettres étrangères en dehors.

(2) On sait à quel chiffre s’est élevé le nombre des lettres pour 1846; mais on n’a pas encore les états de la recette et de la dépense pour l’exercice 1846, s’arrêtant au 6 janvier 1847.

rat le même, attendu Taccroissement des frais de service, il eût fallu deux choses : — que le nombre des lettres s’élevât dans la proportion de i à 8 4/2 (1); que le produit dépassât 1,979,042 liv. sterL, montant de la recette brute au 31 décembre 1839 (2). Or le produit brut pour 1845, montant de 263,174,000 lettres, ne s’était encore élevé qu’à 1,357,808 liv. sterl. Différence en moins : 64,234 liv. sterl. ; soit en fr. 15,530,850;

2» Dans le district de Londres, où la taxe n’a été abaissée que de 2 pence à 1 penny, le nombre des correspondances a augmenté, de décembre 1839 à janvier 1845, dans la proportion de 16,000,000 à 31,000,000 de lettres;

3° Les membres du parlement et divers services publics jouissaient, pour leur correspondance, de franchises qui ont été supprimées par le bill du 17 août 1839; ces correspondances, maintenant soumises à la taxe, peuvent être évaluées à plus de 5,000,000 de lettres ;

4® La taxe movenne des lettres, avant la réforme de 1839, était de 8 deniers 1/2, soit 85 c., tandis qu’en France elle n’excède guère 43 c. ; ce serait donc à tort que Ton compterait sur une progression, dans le nombre des lettres , aussi considérable , aussi rapide. En Angleterre, le rapport des habitants est de 86 parkil. carré, tandis qu’en France il est de 65 seulement : la situation n’est pas la même ;

5® Mettre sur le compte de l’impôt tout ce qui excède les deux natures de frais dont se compose la

(1) Chiffre emprunté à l’exposé des motifs du projet de loi du 5G février 1846.

(î) Déduclion faite du produit des paquebots (voir l’état n® 1 1).

taxe des lettres, c’est raisonner comme si l’on ne devait prendre en considération, pour apprécier la part que chacun doit supporter dans l’impôt des lettres, que les frais matériels de transport faits par l’État. On doit savoir cependant qu’à côté de ces frais matériels, il y a une prime à payer par celui qui se sert de la poste, comme prix de la sécurité, de la régularité et de la célérité du service. On ne peut considérer comme un impôt ce que l’envoyeur aurait à dépenser si la poste n’existalt pas. Ce n’est pas un impôt, c’est un bénéfice. ‘

6'' La taxe uniforme n’est pas rigoureusement juste, parce que les frais s’augmentent en raison de la distance parcourue. Si le nombre des lettres s’accroît dans la proportion voulue pour combler la différence résultant de l’abaissement de la taxe, les frais de transport des dépêches s’élèveront en raison du surcroît de poids ; les dépenses du personnel, des commis et des facteurs seront plus considérables les taxations accordées aux 2,314' bureaux à remises s’abaisseront de moitié environ.

7« Le système de la taxe uniforme à 20 centimes, s’il se modifie quant aux lettres de la ville pour la ville, et s’il réduit à 40 centimes la taxe de ces lettres, devient, en réalité, un système de tarif à deux degrés, et même à trois degrés, si l’on y comprend Paris, où la taxe est à 15 centimes.

8° L’abaissement de la taxe n’engagera pas les gens à secouer leur paresse et à écrire davantage. Les lettres de commerce forment la plus grande partie de la correspondance ; tous les commerçants sont d’accord

pour dire qu’ils écrivent’ toutes les lettres qu’ils ont à écrire, et qu’ils n’en écriraient pas plus alors que le port en serait réduit. Les relations les plus multipliées seront toujours entre les lieux les plus rapprochés ; or, comme dans le rayon de 40 kilomètres on ne paye que âO centimes, la réduction de la taxe à 20. centimes ne profitera qu’à la moitié environ des lettres en circulation, celles des classes riches et du haut commerce. La taxe uniforme à 20 centimes a donc presque tous les inconvénients de la taxe à 10 centimes, sans offrïr l’avantage de dégréver la correspondance des classes pauvres et du petit commerce, dont la circulation se renferme en grande partie dans le premier rayon du tarif actuel.

A ces objections que nous venons d’énumérer, sans en omettre ni en affaiblir aucune, la majorité, adoptant le même ordre que celui qui précède, répond :

1" Il est vrai que toutes les 'prévisions de M. Rowland' Bill ne se sont pas encore complètement justifiées, puisque de janvier 1840 à décembre 1846 le nombre des lettres a seulement quadruplé, et que cette augmentation, quelque importante qu’elle soit, laisse encore entre le produit de 1839 et le produit de 1845 une différence considérable ; mais cette progression du nombre des lettres n’eût pas été sensiblement moindre, si, au lieu de réduire la taxe de 85 centimes à 10 centimes, on l’eût réduite seulement à 20 centimes. Or, dans ce cas, le produit brut, pour l’année 1845, se fût élevé à 2,715,616 liv. sterl., chiffre supérieur à celui de 1839, qui n’était que de 1,079,042 liv. Kxcé-

dant : 736,584 liv. sterl. ; soit eu francs, 18,414,550.

Les motifs sur lesquels se fonde cette aOirmatioii sont empruntés : premièrement, à un document anglais portant le nom de M. Mac-Culloch, cité à la tribune de la chambre des députés par M. le ministre des finances, comme un argument décisif contre Tadoption de la taxe à 20 centimes; deuxièmement, à Texposé des motifs du projet de loi du 26 février 1846, prése»té par le gouvernement.

Que dit, en effet, M. Mac-Culloch dans la dernière édition de son Dictionnaire du Coniraerce ? Il s’exprime ainsi : « Quand la taxe est modérée, la célérité plus «. grande et la sécurité que le transport des lettres « offre par la poste empêchent d’employer d’autres « voies pour faire passer un grand nombre de lettres. « Mais, quand la taxe est, trop élevée..., ce moyen de « relation si important reçoit un échec grave, en ce « qu’une grande partie de la correspondance est inévi- « tablement détournée par des voies particulières. »

11 ajoute, pour expliquer comment la réforme postale fut votée :

« En ceci il arriva ce qui arrive constamment en « pareil cas : que ceux qui refusent de prime abord ' a des concessions raisonnables et nécessaires sont forcés, ({ à la fin, cC accorder beaucoup plûs que ce qui eut parti « d'abord suffisant ; c’est du moins ce qui arriva dans a ce cas. »

Puis il reprend en ces termes :

« ... On aurait pu remédier à tous les défauts sanS

« perte, ou avec une très-légère perte de revenu, si c( l’on avait^upprirné la franchise, et que Taricien taux « des ports de lettres eût été réduit de manière que la « taxe moyenne eût été d’environ 2 pence et demi « d 5 pence. Le revenu n’aurait probablement rien a perdu, tandis qu’on se fût assuré tous les avantages « réels que présente le nouveau système. En effet, c( ûous ne voyons aucune bonne raison pour que le « taux actuel ne soit pas doublé et porté à 2 décimes « PAR LETTRE d'une demi-oncc, à 4 décimes pour celles (( d’une once, et ainsi de suite. Nous voyons, au con a traire, beaucoup de raisons pour qu’il en soit ainsi : « nous sommes bien convaincus que si cela s’exécu- « tait-, et quon cessât d'imposer la <jéne du payement « par avance, le produit serait presque doublé sans in- « convénient pour le public. »

De deux choses Tune : ou M. Mac-Culloch n’est pas une autorité suffisante dans la question, et M. le ministre des finances, dans ce cas, aurait eu tort de l’invoquer à la tribune, ou il est une autorité suffisante, et, dans ce cas, nous avons raison de nous en prévaloir.

Le langage de M. Mac-Culloch est formel : lui, si sévère pour le système de M. Rowland Hill, qu’il qualifie de misérable charlatanerie, reconnaît que si l’on cessait d! imposer la gêne du payement d'avance et si l'on doublait la taxe, si on l’élevait de 10 à 20 centimes, le revenu des postes ne tarderait pas être en Angleterre ce qu’il était en 1839. M. Mac-Culloch va plus loin que votre commission, puisqu’il admet que la lettre simple à 2 décimes pourra peser demi-once«

c’est-à-dire le double du poids que nous vous proposons de conserver à la lettre simple.

Que dit à son tour M. le ministre des finances dans r exposé des motifs du 28 février 1846? Les aveux qu’il fait ne sont pas moins explicites que ceux de M. Mac- Culloch. c( La taxe moyenne des lettres circulant' en « Angleterre, dit-il, et servant de base aux calculs des « recettes, étant de 8 deniers 1/2 il ne suffisait pas,

« en réduisant la taxe à un penny, que le nombre « des lettres quintuplât pour que les recettes restasc( sent les mêmes ; il fallait nécessairement que les cor- « respondances augmentassent dans la proportion de « 4 à 8 1/2: c’était ce que Ton ne pouvait raison- « nablement espérer... En réalité, toutes choses, les (f corvespoudttncBS surtout y ont des limites naturelles « desquelles elles ne sortent pas. L’élévation exagérée « de la taxe pouvait bien mettre obstacle à 1 émission « d’un certain nombre de lettres; mais réciproquec( ment, à quelque faible taux qu on voulût la taire « descendre, on ne pouvait espérer d obtenir qu un acc( croissement du nombre des lettres corrélatif au nombre « des coT^i'espondances qui ne pouvaient supportei' la taxe « établie à cause de son élévation. Or il était impossible c( de supposer avec quelque probabilité que 1 élévation (( de la taxe empêchât d'écrire dans sept cas sur huit; « c’était UNE EXAGÉRATION ÉVIDENTE... Quand il s’agit de

« réduire un impôt qui blesse, par son élévation, de (( nombreux intérêts, il arrive ordinairement que le c( législateur dépasse la limite quil suffirait d atteindre n pour que l'abus cessai.

«...Dans le district de Londres, où la taxe n’a été

a abaissée que de deux pences à uu penny, le nombre a des correspondances a augmenté, de 1839 à 1845 « (4 ans), dans la proportion de 16 millions de lettres c( à 51 millions. La correspondance étrangère, dont la a taxe n'a été abaissée que dans la proportion moyenne « de 2 schellings 1 denier à 1 schelling, a augmenté, « dans la même période de temps, de 3,546,000 let- « très à 8,074,000 lettres. De ces deux remarques ne O doit-on pas conclure que ce n'est pas seulement la a réduction de 8 deniers 1/2 à i qui eut la plus grande « influence sur l'augmentation du nombre des corresi< pondances, puisqu elles ont augmenté autant et plus a dans des cas où la taxe na été réduite qu'à la moitié « de ce qu'elle était auparavant?

a... La taxe de 8 deniers en moyenne était beaucoup « trop forte, on la supportait avec peine ; on s’est exa- (( géré les avantages d’une situation tout à fait oppo« sée; on s' est jeté d'une extrémité à Vautrer bn dépasa SANT le but, on ne l'a pas atteint*

«... C'est une erreur dans laquelle on est tombé, si « l'on a pensé qu’un abaissement de la taxe des lettres « aussi voisin que possible du transport gratuit, aurait « sur les relations morales et intellectuelles des habi- « tants du pays une influence plus grande que né le « comportait la nature des choses. »

Ainsi donc, ce sont MM. Mac-Culloch et M. le ministre des finances qui le déclarent eux-mêmes, celui-là en Angleterre, celui-ci en France , si la taxe avait été fixée à deux décimes, moins la gêne de payement d'avance, si le législateur n’avait pas dépassé la limite qu’il suffisait d'atteindre pour que l’abus cessât, si l’on

n'était pas tombé dans une exagération évidente, si Ton avait bien réfléchi que les correspondances ont des limi* tes naturelles desquelles elles ne sortent pas, si enfln Ton avait fait en Angleterre ce que nous proposons de faire en France, la réforme postale eût été bienfaisante sans être onéreuse ; elle n'eût pas porté moins de fruits, et elle eût coûté moins de sacrifices. Elle eûtsufii, et même au delà, à couvrir les dépenses considérables qui ont été faites ayant pour causes non-seulement la création de nouvelles lignes de paquebots pour l’Amérique du du Nord, pour le Mexique, pour l’Égypte et pour la Chine, mais encore les exigences excessives des com- ' pagnies de chemins de fer qu’il a fallu subir pour le transport des dépêches.

Ces deux témoignages qui sont venus déposer en faveur de la proposition dont l’examen nous a été confié, sont -si concluants, si formels; >qu’ils nous dispensent d’insister plus longuement sur cette première objection.

Le doublement des lettres en quatre ans, dans le district de Londres, où la taxe a été réduite seulement de deux pences à un penny, est un argument décisif contre ceux qui prétendent < que l’abaissement de la taxe à 20 centimes n’exercerait qu'une lente et faible influence sur l’accroissement de la correspondance parmi nous. Quelle est la moyenne de la taxe, telle qu’elle résulte du tarif de 1827? Si on l'établit sur les onze zones, en laissant à l’écart,

Savoir :

15 millions de lettres à l’intérieur des villes et de leurs arrondissements, taxées à 10 centimes ;

8 millions et demi de lettres de Paris pour Paris, taxées à 15 c. ;

6 millions 800,000 lettres originaires ou à destina^ tioii des pays étrangers;

1 million de lettres originaires ou à destination des colonies ou pays d’outre-mer,

On trouvera que la moyenne est de 45 c. 1 mil. Mais si Ton ajoute k toutes ces lettres déjà mises à l’écart, et s’élevant à 30 millions et demi, les 28 millions de lettres circulant dans le rayon de 40 kilomètres, taxées à 20 centimes, conséquemment non susceptibles de réduction (voir les états numérotés 3 et 4), ensemble 58 millions et demi, on trouvera que la moyenne pour les 2 millions de lettres, dont la taxe varie de 21 centimes 2 m. à 1 fr. 27 c., y compris les lettres pesantes, est de 52 c. 09. Or, si dans le district de Londres, où il existe tant de moyens directs et indirects si rapides et si faciles d’échanger des communications sans s’écrire, le nombre des lettres s’est doublé, comment douter qu’en France, où les distances créent de si grands et de si nombreux obstacles, un résultat au moins égal ne soit promptement atteint? On le voit, ici les laits ne sont pas moins concluants que les aveux.

3" Les partisans de la taxe à 20 centimes ne nient pas que plusieurs causes diverses aient concouru au quadruplement du nombre des lettres en Angletei re ; ils reconnaissent bien volontiers que c’est par erreur et par suite d’une confusion entre le produit net et le produit brut des postes qu’on a dit, en 1839, que ce nombre était stationnaire; ils ne sont pas absolus ; ils se bornent à affirmer que si la taxe à 20 centimes est vo-

tée par les chambres législatives, et appliquée par Tadministration des postes, sans mauvais vouloir de sa part, le sacrifice que cette réforme imposera au trésor public sera d’autant plus faible et de courte durée, qu on mettra plus de zèle et d’intelligence à adopter les améliorations et à faire disparaître les abus.

4» En démontrant que les correspondances ont des limites naturelles desquelles elles ne peuvent sortir, M. le ministre des finances, indirectement, a fait si bonne justice de l’objection tirée de ce qu en Angleterre la taxe a été réduite dans la proportion de 8 V’2 à 4,, que nous pourrions nous dispenser de nous y arrêter ; toutefois, comme c’est celle dont on a le plus abusé, nous croyons devoir ne rien négliger pour lui imposer désormais un silence absolu. Si les forces d’un homme sont au-dessous d’un poids qu’il ne lui est pas permis de diviser, qu’importe qu’au-dessus de l’excédant le poids soit double, décuple ou centuple? Si le même homme ne peut franchir qu’une barrière d’une hauteur déterminée, qu’importe au delà que cette hauteur varie du plus ou du moins? Si la taxe de 52 cent, d’une lettre est au-dessus des moyens de beaucoup de familles, et exclut de certaines affaires, qu’importe que cette taxe soit de 52 ou de 85 centimes ? L’obstacle à la correspondance n’en subsistera pas moins, n’en sera pas moins absolu. Q’importe qu’en Angleterre l’area soit de 510,443 kilomètres carrés? et, en France, de 529,686 kil. carrés? Qu’importe, enfin, qu’en Angleterre le rapport des habitants soit de 86 par kilom. carré, et en France de 65 seulement? Ce dont il serait plus important de pouvoir se rendre compte avec

Ui.

exactitude, c’est du nombre comparé d’Anglais et de Français sachant lire et écrire, de la différence des mœurs des deux nations et des habitudes de famille ; de la manière dont les affaires se traitent dans les deux pays, etc., etc. Non, certes, la situation entre la France et l’Angleterre n’est pas la même, car la France a plus de 55 millions d’habitants et l’Angleterre n’en a que ' 27 millions ; 8 millions et demi d’habitants en sus sont bien quelque chose ! La France n’est pas divisée en trois royaumes, où les sentiments de rivalité ombrageuse et d’inimitié implacable doivent nécessairement exercer de l’influence sur les relations qui sont l’aliment de la correspondance ; les caractères des deux peuples sont essentiellement différents : l'un est aussi liant et expansif que l’autre l’est peu ; le régime municipal a des liens et des institutions en Angleterre qu’il n’a pas en France ; la centralisation, si puissante parmi nous, presque excessive, n’existe pas dans la Grande-Bretagne; en France, tout aboutit à Paris; l’armée anglaise ne se recrute pas comme l’armée française, elle ne se compose que d’enrôlés volontaires et en petit nombre, elle n’appelle pas tous les ans sous les drapeaux 80,000 jeunes gens enlevés à leur famille et à leur commune ; l’Angleterre est aristocratique, démocratique est la France ; l’Angleterre est un pays où l’industrie et le commerce disposent d’immenses capitaux et opèrent sur une grande échelle ; en France, le sol est morcelé, l’industrie timide, le commerce petit; en Angleterre, les voies de communication sont multipliées, et les moyens de transport si économiques, si rapides, que la consommation, sans cesse stimulée, n’est jamais re-

tenue ; dans nos départements, c’est le contraire : pour le moindre objet, il faut correspondre ; tout est obstacle, tout vient en augmenter démesurément le prix et en restreindre la vente et Fusage ; mais si nous voulions épuiser ce rapprochement, nous n’en finirions pas, nous le bornons donc là. 11 suffira, nous le croyons, pour faire comprendre que si, en sept années, le nombre des lettres a quadruplé en Angleterre, il y a tout lieu de compter, en France, sur un résultat égal, bien qu’il s’agisse seulement de réduire la taxe de 52 cent, à 21 cent., lettres pesantes comprises. A ce taux, le port des lettres ne fera plus que par exception obstacle à la correspondance.

' S*» Pour que l’objection faite contre ce qui excède les deux natures de frais dont se compose la taxe d’une lettre ait de la valeur, il faudrait qu’en cas de perte suffisamment justifiée d’une lettre, l’administration fût passible d’une indemnité quelconque. Or c’est ce qui n’est pas. Il n’y a qu’en cas de perle d’une lettre cAorgée affranchie qu’il est accordé une indemnité de 50 fr. L’objection n’a donc aucun fondement. Cette autre objection tirée de ce qu’on ne peut considérer comme un impôt ce que l’envoyeur aurait à dépenser si la poste n’existait point, n’est pas plus fondée ; car, si le transport des lettres était libre, il est plus que probable qu’il en coûterait moins de frais de transport, et conséquemment moins de port pour une lettre de Paris à destination de Marseille que pour telle lettre d’une petite commune à une autre, n’ayant à franchir que dix myriamètres de distance. Ce n’est pas un impôt, dit-on, c’est un bénéfice. Une telle distinction ne sau-

rait être admise ; mais, le fùt-elle, qu’elle ne suffirait pas à justifier l'inégalité de la taxe entre la lettre simple à 20 c. et la simple lettre à 1 fr. 20 c. Est-ce que le prix des poudres et des tabacs s’élève au fur et à mesure que les lieux de débit s'éloignent davantage des centres de fabrication? Est-ce que les comptes des finances n’attestent pas que le transport des lettres coûte souvent moins pour des distances éloignées que pour des points rapprochés, pour le département des Bouches-du-Rhône, par exemple, moins que pour le département de l’Aube? Nulle part le prix de revient des lettres n’est en rapport avec les tarifs. Prétendre que les iOO millions de lettres de plus qui seraient nécessaires pour compenser la diminution de produit résultant de rabaissement de la taxe exigeraient un surcroît de frais de transport, d’employés et de facteurs, c’est trahir trop ouvertement le défaut d’arguments sérieux. iOO millions de lettres par an représentent moins de 500,000 lettres par jour; or, assurément, 300,000 lettres simples ne pèseraient pas plus que 30,000 exemplaires d’un journal de grand format. Eh bien ! est-ce que s’il paraissait un journal nouveau avant ce nombre d’abonnés, il faudrait réformer les malles-postes et en faire faire de nouvelles? Est-ce que les chemins de fer ne tendent pas chaque jour à se substituer partout à cet ancien mode de transport?.,.. Quant à l’augmentation du nombre des employés et des facteurs, est-ce que l’uniformité de la taxe ne simplifiera pas les opérations de la taxation, et n’ abrégera pas le temps qu’exigent aujourd’hui le décompte et le recouvrement des ports de lettres? Une

seule augmentation de dépenses pourrait résulter de l’adoption du tarif à 20 centimes, ce serait celle à laquelle pourraient donner lieu, sous forme d’indemnité, les justes réclamations des directeurs de bureaux à taxations, au nombre de 2,544, dont le traitement moyen est d’environ 800 fr., dans le cas où, contre nos prévisions, le nombre des lettres susceptibles de réduction ne s’élèverait pas assez rapidement à 162 millions.

6» Ce que nous venons de dire de la vente des poudres et des tabacs s’applique aux frais dont le port d’une lettre s’augmente en raison de la distance parcourue. Comment répartir des frais aussi peu sensibles, aussi peu difficiles à évaluer que les frais variables de tradition ? On n’aboutirait, en la compliquant, qu’à rendre plus arbitraire la taxation qu’on voudrait rendre plus rigoureusement égale.

7« Prétendre que la taxe à 20 centimes ne sera pas une taxe uniforme, parce qu’elle admettra comme exceptions, moyennant 10 centimes, les lettres qui, sous l’empire des tarifs actuels, circulent à ce prix, et moyennant 45 centimes les lettres de Paris pour Paris , c’est, à défaut de bonne raisons, attacher aux mots une importance exagérée. Peu importe que l’expression soit plus ou moins juste, si la taxe a cesse d’être inégale et inconstitutionnelle.

8» Les objections tirées de ce que l’abaissement de la taxe des lettres importe peu au commerce et encore moins aux classes pauvres, de ce qu’on n’écrira pas sensiblement plus, etc., etc., sont aussi celles qu’on élevait en 1839, en Angleterre, contre toute ré-

forme postnie; l'expérience en a fait justice. Si

le résultat est resté au-dessous des prévisions de M. Rowland-Hlll, il n'en a pas moins été considérable et décisif, ainsi que l'attestent toutes les enquêtes qui ont été ordonnées et tous les documents qui ont été publiés.

En 1839, M. le colonel Maberly, secrétaire général du Post-Office^ affirmait que « la taxe uniforme était a repoussée par Topinion publique ; que le nombre a des lettres ne doublerait pas la première année, « quand même tout le peuple aurait la franchise; « qu’on aurait beau réduire les tarifs, les pauvres (t n'écriraient pas plus de lettres; qn'il en serait de « même du commerce qui ne reculait pas devant les « tarifs élevés, et que la contrebande continuerait à « lutter avantageusement contre la poste, malgré les a réductions; qu'enfin, si la taxe à dix centimes était a adoptée, le revenu de la poste ne s'en relèverait pas de 40 à 50 ans. »

Lord Lichtield, maître général du Post-Office en 1839, prétendait qu’il faudrait, pour que la poste retrouvât son ancien revenu, un nombre de lettres douze fois plus considérable que celui existant , et de son calcul, il concluait que la poste serait obligée de demander une subvention au parlement pour couvrir ses dépenses.

Des deux parts, il y avait exagération en sens contraire : de la part des adversaires du penny-post bien plus encore que de la part de ses partisans ; sept annéesd' expérience ont fait justice de toutes les fausses évaluations. Il n'est plus contesté aujourd'hui que les

classes pauvres, le petit et )e graud commercent aient profité de la réduction de «la taxe. C’est un fait qui- a été publiquement reconnu par lord Lowther, depuis lord Lonsdale, maître général du Post-Office^ et par M. Smith, surintendant ,de la poste de Londres. La souscription ouverte en faveur de Rowland-Hill par le commerce de «la Cité de Londres, et en tête de laquelle figurent les noms de sir Robert Peel, de lord John Russel, du marquis de-Landsdown, t de M. Ba-^ ring, dernier chancelier de Féchiquier, etc., etc;, a répondu victorieusement à Fargument de la prétendue impopularité de la taxe uniforme. C’est donc aujourd’hui, sous tous les rapports, une question entièrement jugée. On sait ce que cette réforme a coûté, on sait' ce qu’elle a. produit. Il est certain que les avantages définitifs eussent été considérables, et les sacrifices temporaires très-faibles, si l’opinion de lord Lonsdale, d’ac* cord avec celle de M. Mac-Culloch, eût prévalu, si,' au lieu d’abaisser inconsidérément la taxe à 10 centimes, on se fût borné à l’abaisser uniformément à 20 centimes. Toute exagération d’une idée juste la convertit en idée fausse. C’est ce qui est arrivé à l’idée de M. Rowland-HilL S’il ne lui avait demandé que ce qui était en elle, aujourd’hui la taxe uniforme eût déjà fait le tour de tous les États civilisés. Aucun n’eût hésité à s’en assurer les avantages au prix d’un sacrifice de courte durée.

Prétendre que la taxe uniforme à 20 c. a tous les inconvénients de la taxe à 10 c., sans offrir l’avantage de dégrever la correspondance des classes pauvres , c’est se • retrancher derrière un argument et des éva-

luations qui ne résistent pas au plus léger examen. Pour prouver que la perte serait la même, il faut admettre deux suppositions qui se contredisent : la première, que rabaissement de la taxe à 20 c. n'augmentera que faiblement le nombre des lettres; la seconde, que rabaissement de la taxe à 10 c. donnera aux correspondances une immense impulsion.

Quant aux classes pauvres, au nom desquelles on repousse l'abaissement de la taxe à 20 c., est-ce bien à ceux qui veulent maintenir le tarif de 1827 à montrer pour elles tant de sollicitude? N’y a-t-il donc pas, dans les départements les plus éloignés du centre, une multitude de familles pauvres dont les enfants sont venus à Paris pour y chercher du travail, y exercer une profession, ou satisfaire aux prescriptions de la loi qui les a appelés à servir sous les drapeaux? A courte distance, le pauvre n’écrit pas; il se rend à pied là où l’appellent ses affaires et ses affections de famille. A longue distance, à moins d’une nécessité impérieuse, il n’ose pas

écrire, car ce serait s’exposer à recevoir une réponse qui pourrait lui coûter le salaire d’une journée de travail. Or on a fait le calcul suivant : si 1 fr. pour un ouvrier représente une demi-journée de travail, le payement de la taxe d’une lettre sera pour lui une dépense égale à celle de 137 fr. pour un particulier qui jouirait de 10,000 fr. de revenu. La taxe à 20 c. ne profitâtelle pas aux classes peu aisées de la société autant que nous le voudrions et que nous le croyons, qu’il suffirait qu’elle n’imposât au trésor public qu’un sacrifice de courte durée , par suite du développement imprimé aux correspondances déjà existantes,

pour qu’elle fût une incontestable et importante amélioration.

Telle est l’opinion de vôtre majorité, qui croit n’avoir laissé sans réponse aucune des objections de la minorité contre la taxe uniforme à 20 c.

Nous ne dirons que peu de mots de la taxe graduée.

Soit qu’on adoptât le projet de loi du gouvernement présenté le 26 février 4846, qui réduisait de 20 à 10 c. les 28,000,000 de lettres comprises dans le premier rayon de 40 kil. (perte 2,800,000 fr. sur uiie^eule zône, et c’est dans celle-là précisément que la taxe n’a rien d’excessif !), soit qu’on lui préférât le projet amendé par la commission chargée de son examen, et qui choisit pour son rapporteur l’honorable M. Vuitry, le vote de l'un ou de l’autre de ces deux projets n’eût pas eu lieu sans imposer au trésor public des sacrifices considérables. Ces sacrifices ont été évalués , pour 4845 , à 9,505,000 fr. dans le premier cas, et à 42,364,000 tr. dans le second, décime rural en dehors. Telle qu’elle existe, la taxe graduée avec ses onze zônes soulève de nombreuses réclamations ; elle est excessive, et le gouvernement lui-même l’a reconnu, puisqu’il vous a pro- «

posé de la réduire au prix d’un sacrifice annuel de plus de 9,000,000, décime rural en dehors. Le tarif de 1827 a fait son temps : ainsi l’a jugé la commission de 4846, par l’organe de son honorable rapporteur, M. Vuitry, s’exprimant en ces termes : « La réforme de la taxe « des lettres est une question dont la solution, suffisam- « ment préparée, impatiemment attendue, ne peut être « retardée plus longtemps... La nécessité d' une ré forme « est un fait désormais acquis. Le tarif des zones éloi-

« gnéesest d'une exagération qui tout à la lois produit « une véritable inégalité dans les charges et entrave les a développements de la correspondance. Les intérêts « du commerce et de rinditstrie sont donc sérieusement « engagés dam cette> question^ dont or\ne peutiméconnal- « tre non plus le côté moral. » Réduite, quel que soit le système qu'on adopte, la taxe graduée a ce double désavantage : de diminuer plus ou moins notablement les produits, et cependant de ne pas mettre fin à l’arbitraire inhérent à la portion de la taxe qui excède le remboursement des frais, dès que cette portion, représentant l’impôt, n'est pas exactement la même pour, tous. Ajoutons enfin que si l'on multiplie le nombre des. zones, on multiplie les chances d'erreur, en compliquant la taxation; si, au contraire, l'on restreint trop étroitement le nombre des zones, on détruit évidemment toute l'économie de la taxe graduée.

Ces considérations ont paru décisives à la majorité de votre commission.

Le système auquel M. RoVvland-Hill a eu Thonneur d'attacher son nom reposait sur ces deux bases : Réduction de la taxe à 1 penny ;

Affranchissement obligatoire, soit au moyeu de papier à lettre timbré d'avance, soit d’estampilles frappées ou appliquées sur l’adresse, et dont le coût devait être égal à la taxe d'une lettre simple;

Ce système fut modifié ; on se borna à favoriser l'affranchissement par une prime de 400 p. 100, en ne faisant payer aux lettres aÔ'ranchies que la moitié du port

auquelies lettres non affranchies fhrent assujetties, 1 penny au lieu de 2 pences.

L'aflraucliissenient obligatoire des lettres, plus encore que Texagération dans rabaissement de la taxe, fut Terreur de M. Rowland-Hill. Il se laissa abuser, et par la crainte qu’une trop rapide augmentation dans le nombre des correspondances ne devint une cause de désordre et de retard dans la distribution, et par le désir de simpliôer les opérations de la taxation et de gagner du temps sur la remise des lettres. Il se complut dans la séduction d’une idée ingénieuse. Les idées ingénieuses sont le plus souvent des idées perfides, dont on ne saurait trop se défier. M. Rowland-Hill ne s’aperçut pas, ce qui était cependant bien facile à voir, que Taffranclîissement des lèttres , dans le but d’abréger certaines opérations administratives, et l’abaissement de la taxe dans le but d’encourager le développement des correspondances, étaient deux opérations dont la première nuisait à la seconde. En français, cela s’appelle un contre-sens/ Par qui les lettres sont-elles produites? Ce n’est pas par ceux qui les reçoivent, mais par ceux qui les écrivent. Donc c’était une faute que (le faire retomber sur ces derniers tout le poids de la taxe, si léger qu’il dût être, et d’exiger d’eux qu’ils rétribuassent un service avant qu’il fût rendu ; c’était mettre, dans une certaine mesure, obstacle à la production. Peut-être, sans cette faute, l’augmentation des lettres eût-elle déjà suffi à compenser la différence résultant de rabaissement de la taxe. Le parlement, il est vrai, n’a pas adopté d’une manière absolue l’affranchissement obligatoire ; mais il Ta adopté d’une ma-

ïiière indirecte. Peut-on dire que raffranchissement soit demeuré facultatif, lorsqu’on sait que Ton fera payer à celui à qui l’on adresse une lettre le double de la taxe qu’on eut payée si on l’eût soi-raéme acquittée? ' Ce serait s’exposer à l’accusation d’avarice, ou tout au moins de négligence. Si un certain nombre de correspondances (7 p. 100 environ) continuent de s’échanger sans être affranchies, nul doute que cette infraction à l’usage qui considère aujourd’hui comme un manque de politesse d’écrire une lettre sans l’affranchir, ne s’explique par l’importance des lettres et par le désir d’en rendre plus sûre la remise au destinataire; car un grave inconvénient encore de l’affranchissement, encouragé et généralisé par une prime aussi forte que la réduction de la taxe à moitié, c’est qu’il a pour effet d’assimiler les lettres aux circulaires, prospectus et autres imprimés qu’on dédaigne souvent d’ouvrir, d’accroître ainsi les risques de négligences et d’infidélités, de supprimer enfin une garantie précieuse. Non pas que nous entendions inculper l’administration des postes ni ses agents ; non pas que nous veuillons dire qu’elle apporterait moins de scrupule dans la remise des lettres affranchies que dans la remise des lettres dont elle aurait recouvré la taxe : nous supposons que ces deux parties du service marcheraient de pair et rivaliseraient d'exactitude; mais il faut tenir compte des épreuves par lesquelles une lettre .passe encore, alors qu’elle est sortie de la boîte du facteur, pour être remise aux mains du destinataire. Le plus souvent, elle est délivrée à des tiers: portiers, employés, domestiques; le payement du port, dont ceux-ci ont fait l’avance, et dont ils tien-

(iront h se faire rembourser, est ce qui assure la remise (le la lettre. Il ne serait pas prudent, il ne serait pas bon de changer cet état de choses, surtout à Paris, où, à la différence de Londres, les maisons comptent un immense nombre de locataires. Nonobstant cette différence, l’enquête anglaise faite en 1843 n’en a pas moins constaté que le nombre des lettres réclamées et non retrouvées avait décuplé en 1840 et 1841 de ce qu’il était en 1839, et octuplé en 1842. Sans doute, l’affranchissement a pour avantage de diminuer le nombre des rebuts; mais, entre l’avantage de diminuer dans une certaine proportion le nombre des rebuts et l’inconvénient d’accroître à l’infini les risques de négligences et d’infidélités, votre commission a pensé qu’il n’y avait pas à hésiter : l’intérêt du public doit passer avant celui de l’administration. Elle s’est donc prononcée contre toute prime donnée à l’afiranchissement.

La taxe devra être la même pour la lettre non affranchie comme pour la lettre affranchie : ni préférence ni exclusion. C’est, à cet égard, le maintien de ce qui est.

.Le poids de la lettre simple est de 15 grammes environ en Angleterre. En France, ce poids est au-dessous de 7 grammes 1/2. Votre commission s’est posé la question de savoir s’il ne convenait pas d’élever ce poids à 10 grammes, afin de le mettre en accord plus parfait avec le système décimal, et de donner à la correspondance, déjà encouragée par l’abaissement de la taxe, cette facilité de plus.

Après s’être assurée que le poids de 7 grammes 1/2 n’était pas atteint par une lettre écrite sur une feuille

de 10 décimètres carrés mise sous enveloppe et cachetée à la cire ; considérant que Télévation du poids à

10 grammes aurait pour conséquence une diminution de 500,000 fr. environ, et pourrait fournir un argument de plus aux adversaires de la proposition, votre commission, comme la commission de 1844, ayant pour rapporteur Fhonorable M. Chégaray, comme la commission de 1846, ayant pour rapporteur Thonorahle M. Vuilry, a été d’avis que ce n était pas au moment où les lettres pesantes vont elles-mêmes profiter de la réduction de la taxe des lettres simples qu’il fallait élever cette limite, et ajouter un nouveau sacrifice, qui serait peut-être permanent, aux sacrifices temporaires demandés au service des postes.

Plus tard, si toutes nos prévisions sont réalisées, si le nombre des lettres s’accroît dans une proportion telle qu’elle compense promptement la diminution de taxe,

11 sera temps d’élever de 7 grammes 1/2 à 10 grammes le poids de la lettre simple. Ce sera peut-être alors une nécessité, afin de rendre plus simples et plus rapides encore les opérations de la taxation, en écartant davanlage le premier et le second degré de l’échelle de pesanteur. Après mûres délibérations, votre commission, dans le désir de circonscrire le débat et de faciliter le vote, a décidé.‘qué ce qu’elle avait de mieux à faire, c’était de se borner l’adoption pure et simple de la proposition de l’honorable M. Glais-Bizoin, les termes en étant exactement les mêmes que ceux de l’amendement déjà voté dans la séance du 7 février 1845, Votre commission a cru devoir seulement ajouter deux mots au texte de la proposition, non pour en modifier la pensée.

mais pour en préciser la rédaction et prévenir toute difliculté d’interprétation dans Inapplication delà taxe. La loi du 15 mars 4827, en fixant le poids de la lettre simple, dit : au-dessomàe 7 grammes 1/2; nous avons rétabli le mot au-dessous. La loi du 5 juin 1829 réduit de 2 à 1 décime le port de la lettre simple déposée dans un huvoMu de poste pour une distribution dépendant de ce bureau ; afin qu’aucun vague ne pût subsister à cet égard, et qu’il fût bien entendu que nous ne voulions rien changer à l’art. 4- de la loi du 3 juin 1829, et aux rapports existants entre la distribution et le bureau de poste ^ nous avons complété sa désignation. Ainsi donc la proposition ne change rien, absolument rien aux'dispositions des lois en vigueur, que ce qui est relatif au prix des lettres simples, lequel demeure fixé à 20 c., au lieu de varier de 2 à 12 décimes selon la distance.

La fraude a deux causes : pour les grandes distances, elle est entretenue par Fexagératioh de la taxe ; pour les petites distances, elle s’explique, dans un trèsgrand nombre de cas, par l’imperfection des services locaux. Des villes du même arrondissement, situées à moins de 20 kil. l’une dë l’autre, mettent souvent plus de temps à correspondre entre elles qu’il n’en faudrait h une* lettre pour parcourir un trajet direct vingt fois plus long entre elles et Paris.

Le remède à la première moitié de ce mal, M. le ministre des finances ^ pris soin de l’indiquer en ces terme, dans l’exposé des motifs du projet de loi du 26 février :>« Certainement, des tarifs peu coûteux sont

a le plus puissant obstacle qui puisse être opposé k la « fraude. »

Le remède à la seconde moitié du mal s’indique de lui-même. L’administration des postes, nous le reconnaissons, a déjà beaucoup fait pour améliorer l’important service dont elle est chargée ; qu’elle fasse plus encore ; qu’elle ne borne pas ses efforts à accélérer la vitesse de ses malles, à donner satisfaction aux nécessités et aux exigences des grandes lignes et des grandes villes ; qu’elle porte aussi sa vigilance et son attention sur un grand nombre de petites localités qui souffrent des retards et des difficultés qu’éprouve l’échange de leurs correspondances. Le service des postes est un service dont il faut s’occuper sans relâche ; il doit constamment se maintenir à la hauteur de tous les progrès que fait la société , de tous les besoins qu’elle contracte. Aucune administration n’exige une attention plus judicieuse, une vigilance plus soutenue, une surveillance plus sévère dans les détails et dans l'ensemble. C’est en utilisant tous les moyens de rendre la correspondance plus facile, plus rapide et plus sûre, c’est en n’en négligeant aucun qu’on parviendra, en peu de temps, à faire produire à la taxe uniforme tous ses fruits, et à vaincre l’habitude que le vice des choses a fait contracter, de se servir, dans beaucoup de cas, d’une autre voie que celle de la poste. En matière de correspondance, ce qui est la conséquence forcée, inévitable, de l’imperfection ou de l’impuissance du service, méritcrt-il la qualification de fraude, qualification dont il faut se garder d’émousser inconsidérément la sévérité préventive ? Evidemment non. Ce

qu’il faut donc faire, c’est resserrer si étroitement les mailles de ce vaste réseau qu’on appelle la poste qu’il n’y puisse passer au travers que le plus petit nombre de lettres possible. L’expérience est là pour attester que toute amélioration accomplie dans le service des postes a toujours produit au delà de ce qu’elle a coûté. Un seul fait, à peine. croyable, montrera tout ce qui reste encore à entreprendre : le nombre des levées, à Paris, est moins considérable aujourd’hui qu’il ne l’était en 1765 ; il y avait alors neuf levées; il n’y en a maintenant que six, nombre évidemment au-dessous des besoins qui se sont accrus en proportion de l’immense développement des affaires et de l’augmentation considérable de la population.

Nul doute que l’affranchissement, stimulé par une forte prime, ne soit un moyen de diminuer le nombre des rebuts, aussi bien que l’abaissement de la taxe est un moyen de diminuer le nombre des fraudes ; mais nous croyons avoir démontré que ce serait acheter trop cher cet avantage, surtout s’il est vrai, comme le prétend l’administration des postes, que le plus grand nombre des lettres qui tombent en rebut soient des circulaires écrites par les officiers ministériels, les agents d’affaires et les commerçants à leurs clients. Le nombre des rebuts, proportionnel au nombre des lettres, évalué à 2, 75 p. 100, diminuera de lui-même par suite de l’abaissement du tarif. Beaucoup de lettres sont refusées aujourd’hui, parce que, dans l’ignorance de ce qu’elles contiennent, la taxe à payer n’est pas en proportion du risque de n'y rien trouver d’im-

portant, il y a de^i risques auxquels on ne s’expose Volontairement qu’autant que la prime à .débourser n'est pas trop forte. 11 a été constaté que sur 3,000,000 de lettres tombées en rebut, 1,800,000 avaient été refusées, Beaucoup de lettres aussi tombent en rebut parce que lès employés de l'administration des postes n’ont peut-être pas assez d’intérêt à“se donner grand’peine pour rechercher et trouver les traces d’une lettre mal dirigée, mal adressée: Rien de plus facile que de mettre sur 1,000,000 de lettres : destinataires inconnus^ ou : personnes * parties sans indiquer leur nouvelle demeure,' Cet intérêt, qui serait moindre encore dans le système de l’affranchissement primé , ne peut-il être créé ? Dans les grandes manufactures, rien n’est épargné pour y diminuer les déchets. Tout ce qui atteint ce but est considéré comme un véritable progrès. L’administration des postes ne doit également rien épargner pour diminuer le nombre des lettres tombées en rebut. Deux motifs lui en imposent le devoir : le premier, c’est de donner à ceux qui écrivent, même incorrectement, même illisiblement, la sécurité la plus illimitée le dernier, c’est d’assurer au trésor le remboursement des frais dont il a fait l’avance.

Chaque* membre de la chambre des lords et de la chambre des communes (1) pouvait recevoir en franchise >15 lettres par jour «et en expédier 10. Un document’ imprimé en 1838, par ordre de la chambre des

(1) Les membres de la chambre des lords sont au nombre de 350, ceux delà chambre des communes au nombre de. 650. Ensemble, t, 000.

communes, porte à 5,084*,4-4i le nombre des lettres reçues ou expédiées en franchise par les , membres du parlement, et à 5,270,995 le nombre total des lettres reçues ou expédiées en franchise, représentant une, valeur de taxe de 1,064,873 liv. sterl. L'abus des franchises était poussé à tel point que les membres du parlement ne se faisaient pas faute d’user de ce privilège pour leurs affaires commerciales ou privées, et, lorsque ces affaires n’épuisaient par leur droit de contre-seing, ils en faisaient à des tiers la concession^ .soit gracieuse, soit utile. L’abolition générale des franchises n’en a pas moins été prononcée en Angleterre.

En France, le nombre des franchises illimitées ou limitées, résultant de la qualité des destinataires ou de Tapposition du contre-seing, et réglé par les ordonnances royales des 6 août 1817, 19 août 1818, 14 décembre 1825 et 17 novembre 1844, est si considérable qu’il suffit pour remplir 151 p. in-fol. de V Instruction générale pour le service des postes. Ces franchises donnent lieu à des abus qui ne sont pas contestés. Comment les supprimer, ou tout au moins les réprimer? La commission de 1844, ayant pour rapporteur l’honorable M. Chégaray, avait pensé que, « si la taxe était « abaissée à 20 c. ^ il serait facile de détruire l’abus des « franchises en supprimant toutes les franchises et en Cf ouvrant à chaque administration, pour le payement « de ses ports de lettres, un crédit. d’ordre dont elle « userait sous sa responsabilité, et dont l’emploi pour-' « rait être plus facilement contrôlé que l’est l’usage du et contre-seing, d ....

M.' le ministre des finances, à qui votre.commission

a soumis cette question, ne croit pas que ce retour ii un ancien mode qui a été abandonné après avoir été partiellement pratiqué, fasse disparaître les abus qu'il s'applique à réprimer. Une autre question, se rattachant au même objet, avait préoccupé la commission de d 846, ayant pour rapporteur l'honorable M. Vuitry : c'était celle de savoir si la franchise et le contre-seing, constituant l’exemption d’une charge publique qui ne peut être accordée que dans un intérêt de service légalement reconnu, avaient pu être réglés par l'ordonnance et ne devaient pas l'être par la loi. La commission de i846 a reconnu et déclaré que « si, dans son applica- « tion, des exigences de service peuvent amener un « certain degré de mobilité qui ne permet pas au lé- (( gislateur de régler les détails et qui l'oblige à procéc( der par voie de délégation , dans ce cas, c'est à des (( ordonnances royales, rendues dans la forme des rè- « glements d’administration publique, et non pas à de (c simples ordonnances, que le soin de suppléer le lé- « gislateur doit être confié. »

Votre commission, messieurs, fermement convaincue que l’abaissement de la taxe des lettres à 20 c. aura pour résultat, sinon de faire disparaître entièrement, du moins de diminuer considérablement l'abus des franchises, a cru devoir se borner à rappeler à l'attention du gouvernement l'opinion motivée, émise par la commission de 4846.

Nous nous étions posé, au commencement de ce rapport, huit questions; si nous ne les avons pas toutes résolues, du moins n'en avons-nous pas éludé une seule, et Tl' avons-nous passé sous silence aucune des objec-

lions qui ont été présentées contre le système de la taxe uniforme, soit dans le sein de votre commission, soit à la tribune.

Il ne nous reste plus qu'à conclure. Si nous avons su, messieurs, vous faire partager les convictions qui ont animé la majorité de votre commission, vous n’hésiterez pas à adopter la proposition dont vous nous avez confié l’examen :

Vous n’hésiterez pas, parce que le tarif de 1827 est en opposition manifeste avec la charte de 4830;

Vous n’hésiterez pas, parce qu’un ajournement plus longtemps prolongé risquerait de devenir indéfini et en quelque sorte dérisoire ;

Vous n’hésiterez pas, parce qu’il ne s’agit point d’imiter la réforme dont l’Angleterre a pris l’initiative dans ce qu’elle a eu d’excessif et d’inconsidéré, mais seulement dans ce qu’elle a de raisonnable et d’éprouvé ;

Vous n’hésiterez pas, parce que les principaux arguments présentés contre la taxe à 10 c. sont décisifs en faveur de la taxe à 20 c. ;

Vous n’hésiterez pas, parce qu’il suffira, pour que la ditt'érence de produit causée par la taxe à 20 c. soit compensée par l'augmentation du nombre des lettres, (jue ce nombre s’élève à 2,20,000,000 de lettres, ce qui, en moyenne, représente 6 lettres par habitant et par an ;

Vous n’hésiterez pas, parce que vous tiendrez compte des 8,500,000 d’habitants que la France compte de plus que l’Angleterre, et de la centralisation qui multiplie à l’infini les rapports de nos 85 départements avec Paris ;

Vous n’hésitez pas, parce que vous ferei^ ce calcul ({ue les cinq catégories des taxes .actuelles.de 86 cent, à 1 fr. 27 ne comprennent que sept millions de lettres; or, pour ces cinq catégories,' le dégrèvement étant dans la proportion de 80 à 120 p. iOO, ne saurait manquer d’exercer une influence considérable, surtout lorsqu’il pourra se combiner avec le changement apporté dans toutes les distances et dans toutes les relations par les chemins de fer, qui d’ici à quelques années rapprocheront de Paris {Bordeaux, Bayonne, Pau,* Toulouse, Perpignan, Montpjellier, Marseille, Lyon, Saint-Etienne, Besançon, Colmar, Strasbourg, etc., etc., comme déjà ils en ont rapproché Lille, Valenciennes, Le .Hâvre, Orléans, Tours, etc. ;

Vous n’hésiterez pas, parce que c’est vraiment une contradiction dans la loi que deux taxes : l’une graduée selon les distances pour les lettres, l’autre uniforme pour les journaux et imprimés.;

Vous n’hésiterez pas, parce que ce sera une satisfaction donnée à la presque unanimité des conseils gé-

néraux (77 sur 86), et, quoi qu’on en dise, un véritable soulagement pour un immense nombre de familles pauvres et pour le petit commerce, ainsi que l’a formellement reconnu la commission de 4844, chargée de l’examen du projet du gouvernement ;

Vous n’hésiterez pas^ enfin, parce qu’il est certain que la diminution dans les produits ne sera que de courte durée; cette affirmation a pour preuves et pour garanties :

Le nombre des lettres qui a doublé en quatre ans dans le district de Londres, bien que la taxe n’ait été abaissée que de 2 nences à 1 penny ;

Le nombre des lettres étrangères qui a plus que doublé, bien que la taxe ait- été réduite seuleméht dans la’ proportion moyerinô de2 schelUagsii/2 à 1 schelling;

Le nombre des lettres d’Angleterre pour France ,

qui,, antérieurement à la convention du 3 avril 1845

(laquelle en a réduit le port de 2'fr. à 1 fr.) n’était que

de 1,029,000

et qui èn 1846 s’est élevé à. 1^800,000

différence 771 ,000 (1 ) lettres ;

* Le nombre des lettres des soldats et des marins, qui, de 600,000 en 1842; s’est élevé à 980;000eri4846, par l’effet de la modération de taxe (25-c:) dont ils jouissent ; ■ • '• - : • I

La progression continue des correspondances, qui, malgré les obstacles qu’elle a rencontrés dans le tarif de 1827, s’est accrue chaque année, en moyenne, de 2,500,000' lettres; • • ■ : > .•

Le nombre des articles d’argent, qui n'avait été, en janvier 1846, que de 151’, 515, et qui, en janvier 1847; postérieurement à la réduction de 5 â 2 p. 100, s’est (.‘levé à 149,999 ; augmentation pour un seul mois : 18,686 articles. En’ Angleterre; le nombre de ces articles, moneys orders, qui, avant la réduction du droit de 6 deniers à 3 denrers , n’avait été , en 1839 , que de 126,859, s’est élevé, en 1845, à 2,806,803. Augmentation ; 1,402 p. 100;

(1) De l’aveu même de l’administration des postes, cette augmentation , dans le cas où le port des lettres n’aurait pas été abaissé, calculée d’après la moyenne des trois dernières années qui ont précédé l’époque de la mise à exécution de la convention du 3 avril, n’aurait pas excédé 21,000 lettres.

L'augmentation de produits, dont l'administration des postes est redevable, en partie, à l'abaissement du prix d'abonnement des journaux : avant l'avénement de la presse à 40-48 t'r., en 4836, les journaux et imprimés ne rapportaient que i ,417,159 fr. ; ils ont rapporté, en 1846, 2,338,268 fr., tandis que les autres imprimés sont restés stationnaires (1) ;

L'augmentation analogue dont l'administration du timbre est redevable aux mêmes causes: en 1836, le li mbre sur les im primés n' a vai t produit q ue 2 , 227 , 539 fr . (289,674 fr. de moins qu'en 1831) ; en 1846, il a produit 4,757,503 fr. ;

Ce double fait : le droit du dixième perçu sur les voitures publiques, qui n'était, en 1 8 1 6,que de 1 ,669,367 fr. , et qui s'est élevé, en 1845, à 8,771,449 fr., indépendamment du droit sur les voyageurs des chemins de fer, qui a rendu 617,802 fr. : accroissement 525 p. 400; tandis que le produit de la taxe des lettres, qui était de 19,825,000 fr. en 1816, ne s'est élevé en 1845 qu’à 46,678,388 fr. : accroissement 235 p. 100; ainsi la circulation des lettres ne s’est pas augmentée en proportion de celle des hommes; or n’est-ce pas le contraire qui aurait dû avoir lieu?

Cette première application du principe de la modération des taxes sans diminution du revenu public, si elle réussit, messieurs, comme nous n'en doutons pas, sera une victoire féconde remportée par la science économique et financière sur les résistances administratives

(I) 183C. Imprimés autres que journaux. 430,136 fr.

1846. hiom. 453,265

et fiscales qui s’opposent invinciblement à tout progrès parmi nous, alors que près de nous est une nation qui ne doit sa grandeur et sa prospérité qu’à la vigueur d’initiative dont elle nous donne l’exemple.

L’excès de la prudence, comme tout autre, est nuisible ; que deviendraient l’industrie et le commerce s’ils n’osaient rien confier aux hasards du crédit? Ils périraient par la cause même à laquelle ils demanderaient aveuglément leur salut. Nous avons beaucoup donné aux hasards de la guerre; donnons un peu aux hasards de la paix. Ayons donc assez de confiance en elle pour ne pas craindre de lui faire crédit.

PROPOfilTIOM.