X PRÉFACE

responsabilité des ministres suspendrait aussi indéfiniment qu'arbitrairement , rirrévocabilité des arrêts.

On a confondu les actes de responsabilité et les actes de jugement ; il faut cependant le répéter ; il y a une justice administrative dans notre pays, conmie il y a une justice civile, une justice criminelle , une justice commerciale*

Or, s'il y a une justice administrative , il faut que les justiciables de cette juatice obtiennent la garantie qu'elle jugera bien, et l'on ne peut bien juger sans indépendance , sans motivation , sans publicité, sans procédure fixe;' d'un autre côté, il ne faut pas que le gouvernement soit garrotté dans sa marche, car l'indépendance du gouvernement n'est pas moins nécessaire dans l'intérêt général , que l'indépendance de la justice dans l'intérêt privé.

Cela posé , il ne s'agit plus que de dégager dans les matières mixtes du droit administratif, ce qui appartient à l'action, de ce qui appartient au contentieux.

Néanmoins , il ne faudrait pas toucher sans d'extrêmes précautions aux attributions de la juridiction administrative ; il vaut mieux la régler que de la détruire. Les parties ne gagneraient rien à aller devant les tribunaux civils , car les procès seraient à la fois plus lents et plus dispendieux. Le gouvernement n'y gagnerait rien non plus , car il faudrait qu'il rappelât sans cesse à lui , par la voie de l'évocation, une foule de questions purement administratives ou politiques qui se mêleraient d'une manière presque inextricable à ces thèses contentieuses , devenues judiciaires. La séparation des pouvoirs établie par l'Assemblée Constituante , serait confondue et renversée. Les conflits se multiplieraient à l'infini avec leurs inévitables lenteurs et leurs scandales. Le cours de la justice qui doit ici être prompt pour être efficace , serait interrompu à chaque instant et entravé ; il y aurait tles confusions de matières, des luttes de juridictions , des dangers de jugemens, des refus insurmontables de pièces ministérielles, des impossibilités d'exécution de toute espèce.

C'est ce que nous prouverions facilement si nous voulions entrer dans cette controverse. Mais la sobriété empirique de notre plan s'y oppose.

Après avoir dit un mot de la matière , il faut que je dise un mot aussi du livre.

La méthode nouvelle que j'ai trouvée, que je viens d'étendre à toutes les matières contentieuses et dont les premiers essais avaient paru satisfaire le public , est une espèce de méthodcf phU