PRÉFACE. , IX

est de garantir les justiciables sans enchaîner le gouvernement , et ce nœud peut se dénouer.

Cç qui appartient à Taction gouvernementale doit rester sous la responsabUité des ministres. Ainsi, par exemple, on leur laisserait pour être régis par des ordonnances contresignées , les conflits, les mises en jugement , les prises, les autorisations de plai • der, etc.

Ce qui appartient au contentieux de l'administration, doit faire la matière dSine juridiction propre et garantie. Ainsi, par exemple , on attribuerait à cette juridiction , Tappel des arrêtés des conseils de préfecture et des décisions prises par les ministres en notatière contentieuse. On organiserait des voies de recours à l'assemblée générale du conseil d'Etat , pour contenir cette juridiction dans les limites régulières de ces pouvoirs et pour maintenir intactes les attributions purement administratives , les attributions purement contentieuses , et les attributions purement judiciaires.

Rien n'est plus facile pour les praticiens que de faire le départ de toutes ces matières , la jurisprudence aidant. Rien n'est plus facile à instituer et à mettre en mouvement que cette juridiction , et l'on y viendra, dans un temps ou dans un autre. Car, nous le disons , les honmies de bonne foi et d'expérience finiront par s'entendre sur des points conmiuns. Mais il faut conmiencer par faire toucher au doigt le non sens de fictions puériles , et par vaincre à la fois des préjugés judiciaires et des préjugés administratife , des préjugés d'opposition et des préjugés du gouvernement.

Le même besoin de garanties et d'organisation se fait sentir pour les conseils de préfecture ; c'est un système à instituer dans tous ses degrés , aussi bien vers le bas que vers le sommet.

Devant le conseil, les parties postulent contradictoirement , les avocats instruisent et plaident, le commissaire du roi conclut, le conseil d'Etat délibère et rédige l'arrêt, le roi approuve et le garde-des-sceaux contresigne.

Qu'est-ce qu'une telle pièce? est-ce un avis du conseil d'État? est-ce un jugement du roi ? est-ce un acte ministériel ?

S'il fallait choisir entre les deux fictions , celle du roi juge , ou celle du ministre responsable , je préférerais celle du roi juge; carie roi ne fait jamais, en définitive, qu'homologuer l'avis du conseil d'État qui, dans la réalité, est le vrai juge et dès lors, le jugement est acquis irrévocablement à ceux qui l'ont obtenu, soit l'État, soit les particuliers, tandis que la prétendue