II. Du principe que les ministres ont

cidé , par décret du m messidor an is , que les engagistes dépossédés, en exécution de la loi du 10 frimaire an 12 et qui, sur leur pétition , ont été reintégrés provisoirement par arrêtés de département, annulés ensuite par le mtmstre des finances, sont tenus de restituer au "msor le montant des fermages qu'ils ont reçus depuis leur dépossession , jusqu^au moment où, conformément à la loi du u ventôse an7,ilsont fait régulièrement leur soumission.

La raison en est , qu'une simple demande en délivrance de titres ne peut équivaloir à une soumission, puisqu'elle n'oblige en rien le pétitionnaire.

Au surplus , ces règles expriment l'état de la législation antérieure à la loi du 12 mars 1S20. L'art. 7 de cette loi relève implicitement les détenteurs de la déchéance, par eux précédemment encourue.

[1] V. ordonnance du si janvier isn (Descarsjns).

[2] T. ordonnance du u août 1S22 (De Lestrade ).

[s] n résultait des ordonnances des is décembre IS15 (archives), — s décembre 1820 (dame Guyot), — is juin 1821 (Dupleix de Mézy ), que c'était au conseil de préfecture à émettre cet avis préalable sur le mémoire des parties. Mais, depuis l'avis approuvé du conseil d'État du 2S août i828 , cette jurisprudence a changé. V. infra, i« décembre 1824 (Rey).

Si donc aujourd'hui les conseils de préfecture ne peuvent plus même se borner à donner un sfanple avis, encore plus excéderaient-ils leurs

chacun en ce qui concerne son département, le droit de réformer les arrêtés des préfets , et même , s'il y a lieu , de prononcer directement et omfsso medio, sur la demande des parties, il suit :

Que le ministre des finances est compétent pour statuer sur les arrêtés des préfets qui prononcent la déchéance d'un soumissionnaire [5] ;

Sur la vérification de la qualité d'engagi8te[s];

Sur la suspension provisoire d'une soumission frappée par le Domaine d'une quittance de remboursement [7] ;

Sur la nature et les effets de la soumission de l'engagiste [s].

Des conselU de préfecture.