CHAPITRE XIX

DOMAiNE DE l'ÉTAT.

LIÉGISLATION.

so juin 1539, édit de François \^. — Février IMS, ordonnance de Moulins. — leo?, édit de Henri rv. — nsr, i7ii, nss, édits et ordonnances concernant le domaine de la couronne , sa nature etson inaliénabilité.— si septembre 1790, lettres patentes du Roi sur un décret de l'Assemblée nationale , relatives à l'aliénabilité des domaines de la couronne, etc. — & novembre 1790, loi sur le domaine national, titre s , art. is, relatif aux formalités préala- Mes pour intenter action contre l'État. — f décembre 1790, loi relative au domaine national , aux concessions , apanages, etc. — 27 mars 1791 , loi sur l'organisation des corps administratifi , art. is , u et 16 9 sur la compécomMimii. Toai 11. ,

tence en matière d'actions relatives aux domaines nationaux ou propriétés publiques.— i«r juin 1791 , loi relative à la liste civile. — s octobre 1791, loi concernant les biens et usages ruraux , et la police rurale , titre i«r, section 3, aK. 4.— 10 fHmaire an 3 , loi relative aux domaines nationaux aliénés, etc. —se frimaire an 3, loi relative à l'administration, etc., des biens confisqués pour causes autres que l'émigration. — 19 nivôse an 4, loi qui détermine la manière dont les actions , au nom de l'État, doivent être intentées ou reprises. — 9 ventôse an 4 , loi qui ordonne que les affaires , dont la connaissance était attribuée à des arbitres forcés , seront portées devant

DROIT ADMINISTRATIF. TIT. III. CHAP. XIX-

les juges ordinaires* —Gode civil, art. ss,

5S8, U9, 640, Ml, 5«0, 718, 7U, 739, 7S4,7e8,

7fi9 , i7« , Mw. — Code de procédure drile , art. 6», loos, 1004, loso, io4i. — i«r Juin isor, avis du conseil d'État sur la forme de procès der dans les affaires qui intéressent la régie de Tenregistrement et des domaines. — 21 février 1808; avis du conseil d'État, portant que les biens et domaines de TÉtat sont , comme les propriétés particulières, susceptibles d'être aliénés , lorsque l'utilité publique l'exige ( inédit ). — so janvier isio, — i«r mai isis , sénatus-consulte relatif à la dotation delà couronne. — 11 juillet 1812 , décret qui détermine la forme et les conditions des actes d'échange avec le Domaine de la couronne.— u avril isis, sénatus-consulte qui autorise l'échange de bois , dépendans du domaine de la couronne, avec une forêt du domaine de l'État. — 8 novembre 1816 , loi relative à la liste civile et à la dotation de la couronne. — is mai i8is, loi de finances, titre lo. —7 janvier i83o, avis du

comité de législation du conseil d*État, portant que les biens acquis par le Roi, sans déclaration dans l'acte d'acquisition, font partie de son domaine privé, et que ceux mêmes qu'il acquiert, avec déclaration que son intention est de les réunir au domaine de l'État , n'en peuvent faire paKie , à moins que la réunion n'en ait été prononcée par une loi (inédite). — 28 août 1823 , avis du conseil d'État, portant que toute personne qui veut intenter action contre l'État doit remettre un mémoire au préfet, et que celui-ci n'a pas besoin de l'autorisation du conseil de préfecture , pour suivre les actions au nom de l'Eut (inédit).

—Ordonnance du 28 décembre isss, relative à la concession des plages de la mer et des iles par alluvions des fleuves et rivières navigables. — Lois des 9 novembre isu et 15 janvier 1828 sur les listes civiles de Louis xviii et de Charles x. — Loi du 2 mars 1882 ,lsur la liste civile de Louis-Philippe.

JURISPRUDENCE

Les règles que la législation et la jurisprudence ont introduites dans cette matière sortent de la solution des questions suivantes :

1<> Le domaine de TÉtat est-il aiyour-

[1] Il faut distinguer le domaine public du domaine de l'État.

$ I. Le domaine public est celui qui, d'après la définition de l'art 588 du Code civil, n'est pas susceptible d'une propriété privée.

n se compose i» de ce qui sert à l'usage public et commun , et ne peut être , dès lors , la propriété exclusive de personne, tels que les chemins, les fleuves, etc. Y .Code civil, art. sss.

Dans ce sens , le domaine public est inaliénable; dans ce sens, le domaine public est imprescriptible. Y. Code civil, art. 64i et 2227.

àto Toutefois , il est des cas ou des choses , placées par la loi dans le domaine public , peuvent devenir propriété privée , et entrer dans le commerce.

Ainsi , on ouvre une nouvelle route , et on renonce à l'ancienne, dont le terrain devient aliénable. ^

Le ministre de la guerre déclare que tdk

d*hui aliénable, et dans quelles formes [1]?

2? Quelles sont les autorités chargées de prononcer sur les contestations élevées au siget de ce Domaine?

5<» Quelles sont les personnes ayant

ville cesse d'être place de guerre , et il remet les bâtimens militaires, et les terrains des fortifications à l'administration des domaines , pour être vendus, etc.

Par ces changemens de destination, ces parties du domaine public entrent dans le domaine aliénable de l'État.

$ II. Le domaine de l'État se compose de biens de la même nature que ceux qui forment des propriétés privées.

n se compose aussi i« des biens qui faisaient partie de l'ancien domaine extraordinaire , et qui doivent retourner au domaine de l'État , dans les cas prévus par l'art. 98 de la loi du 15 mai 1818 ;

3» Des biens particuliers du prince qui parvient au trône, et des domaines privés , possédés ou acquis par le Roi à titre singulier, et non en vertu du droit de la couronne, et qu'il laisse à son décès, sans en avoir disposé.

DOMAINE DE L'ÉTAT

qualité pour exercer les actions du Domaine , soit devant Tautorité administrative , soit devant les tribunaux ?

AUénabiUté du domaine.

I. Du principe que le domaine est la propriété de l'État, et que, dès lors, l'État peut, comme tout autre proprié-

y. loi du 9 novembre isu, art. 20 et 21. V. loi du 3 mars isss.

50 Des biens qui lui adviennent par voie de déshérence.

4« L'État recueiUe aussi des biens comme héritier, à défaut d'héritiers db sang et d*époux survivant. V. Gode civil , art. 768.

60 II est censé n'accepter les successions que sous bénéfice d'inventaire, et il ne doit en supporter la charge que Jusqu'à concurrence de ce qu'il en retire. Y. ordonnance du 30 janvier 1819 (Jouvencel).

0» Les actions des créanciers à qui le Domaine contesterait ses droits concernant les tribunaux. Y. ordonnance du 2s juillet 1824 (Bardel).

7« Jusqu'à ce que la prescription de trente ans soit acquise au Domaine , la succession peut être revendiquée par un héritier.

^ 8<» L'action en pétition d'hérédité est aussi du domaine des tribunaux. Y. ordonnances des 7 avril i9u (Leroy) et 16 octobre laas (hospice des Quinze-Vingts).

En résumé, ce n'est pas à raison de leur nature que les biens du domaine public diffèrent des biens du domaine de l'État, c'est à cause de leur destination et de leur usage actuel ; c'est parce qu'ils ne sont pas , en tant que Jouis et possédés par le public, susceptibles d'une propriété privée ; qu'ils sont , sous ce rappoK seulement, frappés d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité.(Y. loi du s novembre isu, art. 9), et tant que cette Jouissance ou occupation dure.

$111. Outre l'aliénaUon proprement dite, les biens qui composent le domaine de l'État peuvent encore en être distraits , en jouissance, 10 pour former la dotation de la couronne , par une loi qui n'a d'effet que pour la durée d'un règne ; y> pour constituer des apa-» nages aux princes de la famille royale et à leur descendance masculine.

C'est ce qui résulterait implicitement, diton , de la loi du 15 Janvier isu, et explicitement du projet de loi du 2s janvier 1827.

Conférer avec l'art, i" de la loi du 21 dé-

taire, disposer librement et pleinement de sa chose , il suit :

Que les domaines nationaux peuvent être vendus et aliénés à titre perpétuel et irrévocable [1] ;

Échangés [2];

Concédés ^ des départemens ou communes, ou h des particuliers [3];

cembre itso. Part. 2 de la loi du 15 Janvier 1825 et la loi du 12 mai i8s& , abolitive des majorais. . [1] Y. loi du 1" décembre 1790. 11 n'est pas besoin d'ajouter qu'ils ne peuvent l'être qu'en vertu d'une loi. s mars 1886 (département de la Dordogne).

Il en est de même pour les échanges.

[2] Il faut distinguer : les difficultés relatives aux échanges passées entre le Domaine et les particuliers sont du ressort des tribunaux. 81 juillet 1812 (Decotte).

Mais ils seraient incompétens pour connaître du sens et des effets des décrets relatif à l'échange d'un immeuble entre une commune et le Domaine. 14 mars i8S4 (ville de Strasbourg).

[s] Il y a quatre sortes de concessions :

l» Les concessions de terrains ayant Mi partie du Domaine public , tels que le lit des rivières desséchées ou les lais et relais de la mer , ont lieu par ordonnance royale rendue au conseil d'État et conformément à l'art 6 de la loi du 16 septembre 1807 , sans préjudice des questions de propriété et de servitude , lesquelles sont du ressort des tribunaux. 2s mai 1884 (commune de Yillandry).

So n y a aussi d'autres concessions dont les effets sont accomplis , celles d'édifices et bâtimens nationaux faites aux départemens et communes , en vertu du décret du 9 avril isii.

Pour que la propriété ait été transmise, il faut que le département ou la commune se soit trouvé en possession actueUe de l'édifice concédé, animo dotnint, 26 août issi (minis-^ tre de l'intérieur). — 6 mars i856 (département de la Dordogne).

Le procès-verbal de remise n'est qu'un acte de simple forme qui n'est pas, par lui-même, attributif de propriété et dont l'absence n'invalide pas le droit de la commune ou du département; car en droit, U ne vaut point, et en fait il est inutUe, puisque le corps détenteur possédait. Son titre était dans le décret lui-même. In hoc virtuê.

Du principe que l'État n'a concédé que ce qui lui appartenait , il suit qu'un département ne peut revendiquer, en vertu du décret de

DROIT ADMINISTRATIF. TIT. III. CHAP. XIX

Affectés en jouissance h des établissemens d'utilité publique [i].

Du principe qu'ils sont aliénables, il suit :

Qu'ils sont prescriptibles.

1811 , des immeubles qui , à Tépoque de sa promulgation , faisaient partie de la liste civile. 19 août 1855 (préfet de Seine-et-Oise). Reste à savoir qui doit exercer les actions des départemens, soit en défendant, soit en demandant et à titre de propriétaire. ^

Deux ordonnances des 26 août tssi (ministre de l'intérieur) et is août isss (préfet de Seineet-Oise) , reconnaissent que le préfet a qualité pour représenter le déparlement. Gonferer avec une ordonnance du lo juillet isss (Lecardinal).

Une autre ordonnance du 24 janvier i884 (ministre de la guerre) , semble reconnaître la même qualité dans le ministre des travaux publics.

n y a d'autant moins de difficulté à laisser aux préfets Texercice de ces actions, qu'ils sont sur les lieux, qu'ils ont une connaissance plus complète de la question, et que, d'ailleurs, ils n'agissent jamais sans consulter le ministre.

Quant à l'exécution des condamnations judiciaires prononcées contre les départemens. V. 15 août 1834 (intendant de la liste civile).

30 II y a eu des concessions de biens dépendant soit du domaine ordinaire , soit du domaine extraordinaire, faites par des décrets impériaux, à titre de récompense nationale ou avec des conditions onéreuses, avec stipulation de retour ou irrévocablement, mêlées de rentes ou redevances, ou purement foncières.

Il faut tenir pour constant que ces titres, ayant constitué des droits acquis, sont devenus irrévocables.

Dans tous les cas, les tribunaux seraient incompétens pour interpréter le sens et déterminer le caractère et les effets de ces actes souverains.

40 Enfin il y a des bâtimens et édifices appartenant à des communes, corporations et établissemens publics , qui, soit en vertu de la loi de juillet 1791 ou d'arrêtés spéciaux du gouvernement, ont été destinés au service militaire ou à des services civils, ou à des dotations spéciales, ou au culte. La question de savoir quels sont le caractère, l'étendue et les efifets de ces concessions légales ou gouverne-

Il. Du principe qu'ils ne peuvent être aliénés que dans les i>onnes voulues par les lois et aux enchères [2], ii suit:

Que les préfets ne peuvent les concéder

mentales, est du ressort de l'autorité administrative. V. 13 août 1828 (viUe de Calvi), — 12 août 1829 (Pêcheurs de Marseille), — 27 fevrier 1835 (ville de Calvi), — s mai isss (département du Pas-de-Calais).

[1] n y a des immeubles tirés du Domaine national et qui ont été affectés au service soit d'un établissement public, soit d'un ministère. Leur destination peut changer avec les besoins du service, et s'il s'élève des contestations entre les établissemens détenteurs et l'État, ou entre deux établissemens, elles doivent être portées devant l'autorité administrative. La raison en est qu'il n'appartient qu'au gouvernement seul d'expliquer w.s propres actes et de déterminer le sens et les effets qu'il a entendu y attacher.

[2] Conférer avec un avis du conseil d'État du 21 février isos, relatif à la question de savoir si l'article 545 du Code civil est applicable aux biens nationaux, et qui porte «que « les biens et domaines nationaux sont, comme «les propriétés particulières, susceptibles tt d'être aliénés, en cas de besoin, pour uti- « lité publique, dépaKementale ou communale « à estimation d'experts. »

Quant aux biens possédés par indivis par l'État et les particuliers, ils doivent être vendus en totalité dans les mêmes formes et aux mêmes conditions que ceux qui appartiennent à l'État, sans part d'autrui, sauf aux propriétaires par indivis à percevoir aux échéances leur portion dans le prix. Lois des 15 floréal an 10, art. 10, — 28 décembre 1815 (Sainte- Marie), — 26 août 1824 (Roguin).

Depuis la charte de isu, la vente du bien d'autrui, même adminislrativement faite, est nulle. 16 juin 1824 (Chalret).

La raison en est que d'une part la charte a aboli la confiscation, et d'autre part, qu'une vente n'est, ni dans l'intention ni dans le fait, une expropriation.

Le ministre des finances ne doit pas remettre les biens dont l'État est devenu propriétaire, non pas en vertu d'un simple séquestre, mais en vertu d'un décret spécial et à titre onéreux. 24 février isso (deRahembourg).

La raison en est que le décret tient lieu ^e vente et qu'il constitue à la fois un titre juste.

DOMAINE DE L'ÉTAT

moyennant un prix de convention [i].

Compétence des tribunaux.

III. Du principe que les conseils de préfecture ne peuvent statuer que sur le contentieux des ventes de domaines nationaux , il suit :

à cause du paiement du prix, et irrévocable à cause de son caractère souverain.

Sans préjudice toutefois des actions de revendication et exceptions respectives dont les tribunaux seuls peuvent connaître.

Pareillement, les attributions de la commission de remise des biens non vendus sur les émigrés, n*a pu prononcer la distraction d*un immeuble dévolu à TÉtat, pour cause de déshérence. 19 mars isi? (Duplanty).

[1] V. décrets destsjuin isor, —s janvier isio ( archives ) ; — ordonnance du 19 mars isso (Pihan).

[»] V. décrets des s janvier (Bully) ,» avril 1807 (Bosch) ,— i«r avril tsos (habitans de Montigny), — M octobre 1809 (archives) , — s novembre tsio (archives),— n janvier ists (Soyècourt); — ordonnances des 19 janvier (Lur- Saluées) , s mars (Léchalas) , 4 juin isi€(Saulx), — 11 juin 1S17 (Latour-Duligny), — 17 novembre 1819 (Siere) , — 19 mars (Pihan), i« novembre ( Saint - Gervais ), n décembre isjo (Raymond), — is juin issi (Dupleix), — i«r mai (Genty), 14 aoûtis22(Dumaine), — 4 juin (Atriaux), is août 1823 (Grandville), — 14 janvier 1824 (Marseille), — ti avril 1835 (Bourget).

C'est ainsi qu'il n'appartient qu'aux tribunaux de statuer sur la propriété :

1» D'objets mobiliers ou immobiliers. V. décret du 21 mars isis (archives).

S» Du terrain des routes. Y. décretdu 7 avril ISIS (Tisserand).

3» Des biens des religionnaires fugitife.

[*] Let lato et relaU de la mer sont des dépendances du domaine public (art. 538 du Code cirll). Malt les aHuvIons des fleuves appartiennent aux riverains. Ainsi , les contestations , tant sur la nature de ces terrains, que sur la délimitation des plages maritimes, ou purement fluvlaUles , sont du ressort des tribunaux.

II résulte d^un décret du 3 Janvier 1809, que les terrains de lais et relais de la mer, bitls, desséchés ou enclos , et même ceux qui sont possédés privaUvement par des pv^icuUers, selon la déflnltlon de la possession , et de la prescription donnée par le Code civil, sont exceptés du domaine public.

[**] n résulte pareillement de la jurisprudence du

V Que toutes les actions domaniales autres que celles relatives à la vente des biens nationaux et qui intéressent TÉtat , soit en demandant, soit en défendant, sont de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires [2] ;

V. loi du 15 décembre 1790; — décret du 9 décembre 1810 (archives).

4p Des biens confisqués sur les condamnés à -mort, avant la révolution. Y. décret du n septembre isio (archives).

5« Des plages maritimes ou puremeut fluviatiles.y. décretdu 5 janvier 1809 (archives) [*].

Oo Des biens de corporations ou d'émigrés, vendus antérieurement à la mainmise nationale, y. arrêté du t^ messidor an is (archives).

70 Des biens vendus à des tiers, antérieurement à la révolution , par des corporations ecclésiastiques ou bénéficiaires, et sur les questions subsidiaires de savoir si les rentes, constituées par l'acquéreur sur lesdits biens, sont ou non abolies pour cause de féodaUté. V. arrêté du 9 brumaire an 9 (archives) ['•]

Toutefois, on ne doit pas dissimuler , que 10 l'administration, dans le cours de nos troubles , attirait souvent à elle les questions de propriété par divers motife :

Tantôt par la tendance du législateur à concentrer tous les pouvoirs dans les mains de l'administration.

C'est ainsi que la loi du 2« frimaire an 3 lui attribua les contestations relatives aux biens confisqués sur des condamnés aux fers. En effet, l'article » porte : « Les biens confis- « qués au profit de l'État, pour quelque cause « et de quelque manière que ce soit, seront «régis, administrés, liquidés et vendus, « comme les biens nationaux provenant d'é- « migres. » Y. arrêté du 30 thermidor an 13 (archives).

GonseU d'ttai,que c*est aux tribunaux seuls àstatuer :

lo sur les difficultés élevées entre un acquéreur et le Domaine , représentant du vendeur , actionné en garantie par Pacquéreur. v. décret du 29 août 1809 (arcblves).

QuoIquMl n*en rùtpas de même, s'il ne s^aglssalt que du mode de rindemnlté.

2» Sur la question de savoir qui , de rttat ou d'un parUculler,adrolt au remboursement d'une fonda- Uon pieuse. V. décretdu 9 septembre 1806 (arcblves).

a» Sur toute question de préférence, de pi i vUége, dliypotbèque entrejes créanciers personnels dHin Individu , et le Domaine , qui se prétend aussi créancier de cet Individu. (V. décret du 19 mars 1811. PoiUer).

DROIT ADMINISTRATIF. TIT. IIL CHAP. XIX

Tantôt par méfiance des tribunaux.

C'est ainsi que , presqu'au même moment où 'le fameux rapport du s nivôse an s établissait que toutes les difficultés entre TÉtat et un tiers , touchant la propriété , sont du ressort des tribunaux, un arrêté du 19 floréal an s attribuait au ministre des finances la connaissance des aliénations faites, en Belgique, par les corporations , avant leur suppression (Y. décret dés 6 ventôse an 11 et 23 messidor an 13) , et que, plus tard, lorsque les tribu* naux, organisés par le conquérant , inspirèrent plus de sécurité, on leur resUtua le jugement de ces questions. Y. un décret de isis (Bulletin).

Tantôt par une interprétation fiscale et faussement extensivede la loi du » pluviôse an s. G*est ainsi qu'on a long-temps pensé que, lorsqu'un tiers revendiquait la propriété d'un bien vendu, c'était au conseil de préfecture à statuer sur la question même de propriété ou de domanialité, attendu que l'art. 4 de ladite loi lui attribuait tout le contentieux des domaines nationaux. Y. décret du 11 thermidor an 13 (archives), n

Tandis que la question se réduisait à ceci : Le domaine en litige est-il national ou privé? question qui , malgré le séquestre et jusqu'à ce que la vente eût transmis le bien à un tiers, était du ressort des. tribunaux : car la compétence d'exception donnée aux conseils de préfecture n'avait d'autre objet que le maintien des ventes et l'intérêt des tiers. El c'est, en efl^t , ce que plus tard un arrêté du Gouvernement, revenu aux véritables principes, exprima nettement, en disant que « les con- « testations sur la propriété des biens non « vendus administratlvement,sont du ressort « des tribunaux. » Y. décret du 17 juillet tsos (archives).

Et qu'un décret du 37 octobre isto déclare tt que c'était devant les tribunaux que les « préfets devaient plaider , relativement aux « domaines nationaux ou réputés tels ; » ajoutons que cela résulte « de l'art. 17 de la loi dn « 9 octobre 1791 ; de la loi du 19 nivôse an 4 ; de « la proclamation du Directoire exécutif, du a 3 nivôse an s ; d'un décret du 31 prairial « an 13 ; des lois des 10 frimaire an 3, 14 ven- « tôse an 7, art. i4, 36, 36, de la i^* section, et

[*] n n'en était pat de même des Ment des condamnés par contumace : quoique séquestrés entre les matns de la Kégle des domaines, Us n'étalent pas, néanmoins, considérés comme faisant partie du domaine public , mais au contraire comme patrimoine particuUer. D'où Ton tirait cette conséquence, que les créanciers des condamnés par

« 37 de la 3« section ; de la loi du i» floréal « an s, rectifiée par celle du 9 ventôse an 4. •» Y. décret du 37 octobre isio (archives).

30 Que quelques conseils de préfecture se permettaient d'autoriser des particuliers à faire valoir, devant les tribunaux , des droits de propriété sur des domaines de l'État. Y. décret du 11 décembre isos (archive»).

50 Que les conseils de préfecture statuaient sur le caractère et les effets des bénéfices ecclésiastiques, entre le Domaine et les familles des fondateurs. Y. décret du is janvier isu (Biver).

Quoique la question de savoir si la loi du 5 frimaire an s est applicable lorsque la fandation est faite par un prêtre , en faveur de prêtres et pour des offices ecclésiastiques, que la manière de disposer est nommé collation, et le disposant coUateur, soit du ressort des tribunaux.

40 Que le conseil d'État lui-même a , par décret du is août iso7 , contre la proposition du ministre des finances , décidé la question de savoir d des rentes de fondation , pour services religieux , doivent continuer à être servies au Domaine, depuis la suppression des ordres religieux, quoique cette question soit évidemment du ressort des tribunaux, ainsi que l'ont jugé maints arrêts de la Cour de cassation. Y. loi du is octobre 1791.

C'est dans cet esprit qu'il hiut étudier et suivre les tergiversations de la juriq>rudence.

Nous ajouterons qu'il résulte d'un arrêté du Gouvernement, du 3& nivôse an 9, que l'administration est seule compétente pour statuer sur la propriété d'objets saisis, pendant la guerre étrangère ou civile , sur l'ennemi ou les rebelles , et qui sont devenus propriété nationale.

La raison en est qu'il faut , en effet , expliquer des traités entre puissances, ou des actes d'amnistie , qui sont des mesures purement politiques, et qui ne tombent pas sous l'appréciation des tribunaux civils ou criminels.

En résumé , il faut tenir pour constant que les tribunaux sont compétens pour statuer :

Sur toutes les contestations de propriétés qui peuvent s'élever, soit au pétitoire, soit au possessoire , entre le Domaine et les particuliers. 37 décembre isso (Raymond),— 14 janvier

contumace ne devenaient pas créanciers de rttat , et que, par conséquent, la condamnation dePun des héritleos du débiteur ne pouralt empêcher raction de ses créanciers sur les biens. Quoi qu^il en soit de ces distinctions , la Charte ayant aboU la confiacation, eues ont disparu, et le droit commun a reprit ton empire.

DOMAINE DE L'ÉTAT

È^ Qu'il en est de même ^es questions ordinaires de servitude [i] ;

5*» Qu'il leur appartient également de statuer sur les réclamations de droits d'usage, pacage, et autres de cette nature, i>ormées par des particuliers ou par des communes, dans des forêts domaniales [2] ;

Ou même sur des réclamations sembla-

1814 (ville de Marseille), — 24 Janvier et i« déeemhre 1827 (BailUf etBruneau), — te février 1886 (Vigniaud) , — 6 mai t8S« (Pas-de-Calais), — 14 octobre isse (Hohenbourg).

Sur l'interprétation et Texécution des baux passés au nom et dans Tintérét du Domaine. cJuiUet 1810 (Gomelli), — i«r mai 1822 (Genty ).

Sur Texécution des conditions d'un échange et sur la résiliation de ce contrat passé entre rjîtat et un particulier , et autorisé par une loi. 6 novembre 1822 (Hambourg).

Sur la remise demandée par un tiers , du prix d*un bien vendu par l'Ëtat , lors<fje le ministre des finances ne lui oppose que des exceptions tirées du droit commun. 26 août iS29 (Lepot).

Sur les réclamations élevées , par des tiers, contre le domaine et vice versa , à raison d'une succession appréliendée par TËtat, pour cause de déshérence, is novembre 1S22 (Pilet),

— 7 avril 1834 (Leroy),— 17 mai i82s (Brandao),

— 7 juin 1826 (Sattig) , — 26 avril 1828 (Warren). [1] V. décret du 21 -novembre isos (Coupez);

— ordonnance du 20 novembre 1822 (Olive). A moins qu'il ne s'agisse de quelques servitudes spéciales , telles que ceUes de balage et autres , dont \\ appartient à l'administration seule de déterminer l'étendue et l'exercice.

Encore , dan8 ce cas , la question de savoir si le sol di; chemin est ime propriété privée, ou une dépendance du domaine public , serait du ressort des tribunaux. Y. ordonnance du i^' novembre tsso (St-Gervais).

[2] y. ordonnances des 19 mars 1820 (Dotter), ~ 12 février (ImbaK),? mai (Laumain), & novembre 182S (Dessois), — 2 août i826 (ville de Salins), — 6 mai iss6 (commune d'Engenthal).

— y, Bois.

[s] y. ordonnance du 19 mars 1820 (Dotter).

Il ne fout pas perdre de vue que les propriétés de l'État sont aliénées dans la ferme prescrite pour la vente des biens naUonaux. Il suit de là que les conseils de préfecture sont cooipétens pour interpréter la vente, de même

Mes , formées par les acquéreurs , lorsque Pacte d'adjudication ne renferme, h ce sujet , que la clause banale de la réserve ^des servitudes actives et passives [s] ;

4<» Que les procès que les préfets doivent intenter ou soutenir au nom de l'état , ne sont pas soumis h l'autorisation , i l'examen , ni à l'avis préalable des conseils de préfecture [4].

qu'il n'appartient qu'au ministre des finances de statuer sur les décomptes et sur les questions d'indemnité ou de rectification de prix pour cause d'éviction et autres semblables, 16 novembre iS26 ( HomfTay ) , — 26 mars isso (L'Horset).

Les adjudicataires ont su d'avance que la juridiction administrative régirait leurs contrats , et ils l'ont accepté. La plupart de ces questions se résolvent d'ailleurs en prix d'argent qui ne peuvent être liquidés et payés que par l'administration.

Mais il n'en est pas de même du droit des tiers qui , depuis la Charte de 1814 , n'étant plus surmonté par la raison poliUque , doit se résoudre , s'il y a lieu , devant les tribunaux, en restitution de la chose induement vendue , et non pas seulement du prix. 26 mars issa (L'Hopsel).

[4] Deux questions s'élèvent : i» les parties doivent-elles remettre , avant de plaider contre l'État , un mémoire à l'administration ? 20 Avant d'intenter ou de soutenir des actions dans l'intérêt de l'ÉUt, les préfeU doivent-ils se faire autoriser par les conseils de préfecture, ou du moins prendre leur avis?

Sur la première question il faut dire : la remise préalable du mémoire est utile à toutes les parties en cause, puisqu'elle a pour objet de prévenir les procès ou de les concUier , s'il est possible , et cette remise doit être faite entre les mains du préfet , parce que le préfet est seul administrateur et que payer, céder ou plaider, est un acte de gestion.

Sur la seconde question , nous ferons observer que, [pendant long-temps, la jurisprudence du conseil d'État avait posé en principe que les conseils de préfecture devaient, sur toutes les questions domaniales judiciaires, émettre un simple avis, à l'effet de savoir s'il est dans llntérêt de l'État d'engager ou de soutenir une action judiciaire.

C'est ce qui résulte du décret du u juillet 1S19 ( archives ) ;— des ordonnances des s juillet ( Ruyant ) , — 20 novembre isw ( Curé) , -—

120 DROIT ADMINISTRATIF. TIT. III. CHAP. XIÎ

compétence du conseil d*itat.