CHAPITRE XXIII

iLBCTIOirS PAHLEXBIfTÀI&ES [l]. .

LEGISLATION

(Loi du» avril 188t.)

LEGISLATION BELGE

Loi du 5t mars ini. Loi du 25 juillet issi. Loi du le avril is».

JURISPRUDENCE

DItUIoii de la maUère.

Cette matière comprend les règles , V Sur le confection des listes ; 2» sur les capacités électorales ; a» sur la vérification des pouvoirs des députés.

[1] La loi du 6 février isi? avait fait deux parts de compétence ; elle avait attribué aux Cours royales les difficultés relatives à la jouissance des droits civils et politiques ; et au conseil d*État, les difficultés relatives aux contributions ou au domicile politique.

C'était sous la Restauration. Alors , les listes étaient flottantes ; plus d'une inscription illégale avait eu lieu ; plus d'un conflit électoral avait blessé au vif les droits des citoyens. La législation nouvelle fut méfiante ; elle déclara la permanence des listes; elle admit et régularisa l'intervention des tiers ; elle soumit les listes au.contrôle des autorités locales, à des épurations successives, à des publications, affiches, impressions, dépôts* et notifications de toutes sortes ; elle exigea que les préfets prissent deux espèces de décisions, les unes seules et d'office , les autres sur les réclamations des tiers et des électeurs omis , inscrits

lo Confection de» lUtet.

l.Du principe que les électeurs sont électeurs de plein droit par la volonté de la loi et par le seul effet de la condition remplie , il suit :

ou radiés, mais avec l'assistance du conseil de préfecture ; décisions enregistrées , motivées et signifiées aux parties intéressées. Elle institua les Cours royales juges souverains de toutes les décisions des préfets dont on aurait à se plaindre , et elle raya si bien le conseil d'État de toute cette affaire , qu'elle ne lui laissa pas le plus petit bout d'attribution et que son nom n'est pas. même prononcé dans la loi.

La loi sur les élections municipales fit un pas de retour vers la juridiction administrative, en investissant les conseils de préfecture du droit de prononcer sur la validité des opérations électorales. Mais cette loi ne dit pas un mot du conseil d'État, tant le préjugé contre sa juridiction avait encore de force !

Enfin la loi sur les élections départementales acheva ce retour, et elle disposa que le recours contre les arrêtés des conseils de pré-

ÉLECTIONS PARLEMENTAIRES

Que les listes doivent porter tous ceux qui sont électeurs, et que ces listes sont permanentes, sauf lès radiations et inscriptions [1].

fermanence des llttet.