SS

Lorsque plusieurs députés, ayant leur domicile politique hors du département , ont été nommés au-delà du nombre fixé par Tart. bs

13 id., 23 id.y 25 juillet, 17 septembre 1793, — 30 vendémiaire, 27 brumaire, 17 frimaire, 26 nivôse an 2, — 25 brumaire. 12 et 14 frimaire, 1, 9 et 26 floréal, 12, 19 et

de la Charte , le tirage au sort détermine ceux qui doivent être exclus. V. loi du 19 avril issi, art. 62. Solution du 4 août isst (élections Rlhouet , Gautier et Plazanet ).

[1] Je n*ai cru devoir conserver de cette matière que les règles encore applicables. Ces règles sont celles qui ont placé , aux di£Férentes époques , les biens droits, et actions des émigrés, sous Tempire d'une législation exceptionnelle et qui régiront longtemps encore les rapports d'intérêts , soit entre eux et leurs familles , soit entre eux et les tiers; ces règles sont vivantes ; elles ont plutôt fermé qu'ouvert des droits, et leur caractère est presque exclusivement prohibitif. C'est ce qui résulte des constitutions des 23 fructidor an s et du s frimaire an s, du sénatus-consulte du 6 floréal an 10 , et des lois des 5 décembre isi4 et 27 avril

DROIT ADMliNISTRATIF. TIT. III. CHAP. XXIV.

20 prairial, ii et 25 messidor, 22, 23 et 29 fructidor an 3, — 3 brumaire, 28 pluviôse, 301V/., 30 thermidor an 4, — 16 brumaire et 26 fructidor an 5, — n frimaire et is pluviôse an 6, r- 9 frimaire. Il id,, s messidor,!? id., 19 fructidor, 16 thermidor an 7, — 22 frimaire an s; — constitution, art. 03 et 94, — 4 pluviôse, 5?Vf.,7eti2 ventôse, 29 messidor, 9 thermidor an s. — Lois et arrêtés concernantlesémigrés, 28 vendémiaire,? frimaire, 16 pluviôse, 16 ventôse, 19 thermidor, 24 id. an 9. Lois etarrêtés sur le même objet, 3 brumaire, 17 id., 13 frimaire, 5 germinal, 7 et 9

1825, ainsi que de la jurisprudence constante du conseil d'Etat.

Pour bien comprendre le principe et les effets de cette jurisprudence , il ne faut pas perdre de vue Pesprit divers et successif de ces législations d'exception.

Avant le consulat et encore un peu de temps après , les lois avaient confié des pouvoirs extraordinaires à Tadministralion sur les biens et les personnes des émigrés. 11 y avait alors peu de contentieux* judiciaire et même administratif; le pouvoir exécutif, central ou local, décidait à peu près toutes les difficultés.

Le sénatus-consulte du s floréal an 10 tempéra la rigueur et la fiscalité de la législation. n conserva, pour TÉtat, les grandes forêts et les bâtimens affectés à un service public.

11 restitua aux émigrés la vie civile et leurs biens non vendus , sauf quelques exceptions.

Il attribua irrévocablement aux tiers tous les biens des émigrés qui leur étalent advenus, soit par vente ou partage de présuccession , soit par tout autre acte ou arrangement , à titre graduit ou onéreux, intervenus entre eux et rÉtat , avant Tamnistie.

La loi du 6 décembre isi4 leva ensuite toutes les barrières qui s'opposaient à la pleine réintégration des émigrés, dans leurs biens encore exislans.

Elle a , dans l'intérêt des émigrés , remis : 10 tous les biens , meubles et immeubles , séquestrés ou confisqués pour cause d'émigration , ceux advenus à l'État par suite de partages de succession et de présuccession , ou reçus en échange de biens d'émigrés, ou réunis au domaine , soit par l'effet de la déchéance définitivement prononcée soit par toute autre voie qu'à titre onéreux , et qui se trouveraient actuellement entre les mains de l'État ; r les rentes purement foncières, les renies

thermidor, 25 id, an 10. — Arrêté» du gouvernement et avis du conseil d*État, 28 brumaire, 28 pluviôse, 28 germinal, 3 floréal, 15 prairial an 1 1 . ^Arrêtés et avis, 6 pluviôse, 18 prairial, 30 thermidor an 12, — i? brumaire, 19 id,, 17 ventôse; 10 prairial, 26 fructidor an 13, — 16 frimaire an 14,

— 3 juillet 1806, — 12 novembre 1809, — 16 avril, 29 décembre 1810, — 26 avril isii,

— 22 décembre 1812, — 12 juin 1813. — Décrets et avis relatifs aux émigrés, 21 août, 5 décembre i8i4, — 16 janvier et 28 avril, 1" mai, 2? ?V/., 11 juin 18I6, —

constituées et les titres de créances dues par des particuliers et dont la régie serait actuellement en posseîtsion , et les actes conservatoires qui en font partie ; s» les actions représentant la valeur des canaux ; 40 les sommes provenant des décomptes faits ou à faire des termes échus et non payés, ainsi que des termes à échoir du prix des ventes de biens nationaux.

Elle a , dans l'intérêt de l'Étal et des tiers , maintenu irrévocablement envers eux tous jugemens et décisions rendus, tous actes passés , tous droits acquis avant la pubUcation de la Charte et qui seraient fondés sur des lois ou sur des actes du gouvernement relatifs à l'émigration.

La loi du 27 avril 1825 accorda aux émigrés une indemnité , pour leurs biens meubles , et si l'on n'envisage cette indemnité que sous le rapport de la confiscation, du relèvement du prix des terres et de la pacification de certaines contrées de l'Ouest et du Midi , on ne la proscrira j)as. C'est uniquement sous ce point de vue que je ne lui ai pas été contraire , moi , le défenseur le plus ferme , le plus ardent, le plus dévoué A^ acquéreurs de domaines nationaux, celui auquel ils doivent peut-être le plus , soit comme rapporteur , soit comme jurisconsulte. Mais, aujourd'hui que les opérations de l'indemnité sont accomplies et que c'est une matière éteinte et fermée, j'aurais cru ne pas faire un acte honnête de ne pas rappeler mon opinion d'alors, favorable à l'indemnité. Les lecteurs comprendront le sentiment qui me fait ici parler, quoique j'eusse pu garder un facile silence. Mais je ne suis pas de ceux qui changent par intérêt ou par faiblesse, avec le temps et avec les hommes. J'ai toujours eu et j'espère toiyours avoir, grâce à Dieu , le courage de mes opinions.

ÉMIGRÉS

25 mars, 31 id. isn, — 12 avril, i4août, i«" septembre, 14 novembre isis, —21 juillet 1819. — Lois, avis et ordonnances sur les émigrés, 27 avril 1825, loi concernant Tindemnité; — 1<>' mai 1825, ordonnance d'exé-

cution; — 21 avril 1831 , loi portantdissolution de la commission de liquidation de rindemnité , art. le; — 14 juin 1835, loi concernant le même objet , art. 11, 12 et 13.

JURISPRUBENCE.

EéKime antérieur au 3énatus-coiuulte de Taux.

I. Du principe que les personnes des émigrés étaient inscrites, jugées et rayées par l'autorité administrative, et que leurs biens étaient régis, vendus et liquidés par elle, il suivait :

Compétence de Tautorité administrative.

Qu'il appartenait exclusivement à l'autorité administrative de statuer sur les appositions de séquestre, inscriptions sur la liste fatale, déclarations d'émigration, liquidations de créances , remboursemens de dettes, gestions, estimations et ventes

[1] G*est à cause de cette double juridiction sur les choses et sur les personnes , que Tautorité administrative se ressaisissait par la voie du conflit : i» de toute difficulté sur les préventions, inscriptions et radiations de noms, et sur les faits et actes qui constituaient rémigration;

90 De toutes contestations relatives à la validité , à rétendue et aux effets du séquestre national ;

30 Des actions en prélèvement de douaire ou en remploie des fonds dotaux aliénés, du consentement de la femme, et généralement de la liquidation des avantages matrimoniaux et reprises qjuelconques de femmes d'émigrés ;

40 De toutes actions entre eopartageans , dirigées , par voie de garantie et par suite de partage , contre TÉtat détenteur des biens des émigrés ;

50 Des poursuites à fin de paiement des fermages de biens séquestrés et des oppositions y relatives ;

60 De la liquidation de toutes les dettes des émigrés;

70 Des actions relatives aux droits succes- 8if!s exercées après le partage consommé et par des tiers ;

COEVIKIlf. TOVE II.

de biens , paiemens du prix , partages de successions et présuccessions, et autres questions de cette nature [1].

Régime du sénatus-consulte.

II. Du principe que les appositions, levées, réappositions de séquestre, les inscriptions et radiations de noms, les envois en possession, les confections de partage, les allotisseméns, les liquidations de dots des femmes d'émigrés, les extinctions des créances par voie de confusion et compensation de toute nature, les déchéances, les décomptes, les ques-

8° Des actions dirigées contre un copartageant , fils du débiteur émigré , en paiement d'une créance déclarée dette nationale par un partage administratif;

9<» De toutes répétitions à la charge d'une succession partagée par l'État ;

IO0 Des demandes faites par les prévenus contre les tiers, pour répétition de loyers acquittés pendant le séquestre ;

11° De l'extinction des créances sur l'État , par voie de confusion ;

130 Des contraintes décernées par le Domaine, pour avoir paiement d'arrérages échus d'utae rente viagère , constituée par un régnicole au profit d'un émigré;

15<» Des demandes en validité de saisie de la moitié des fermages d'un domaine dont la totalité avait été comprise dans un partage administratif;

140 Des poursuites à fin de paiement et de règlement du prix d'un bien vendu par un émigré, quoique frappé de séquestre ;

15° De l'audition et des débats des comptes de jouissances provisoires et de gestion, par des cohéritiers régnicoles, de biens indivis séquestrés;

1&> Des demandes directes ou indirectes,

âio

DROIT ADMINISTRATIF. TIT. III. CHAP. XXIV

lions sur le caractère et la valeur des certificats de liquidation, constituaient des opérations purement administratives, à origine politique, il suivait :

Compétence des préfeU et da ministre des finances.

Qu'elles appartenaient d*abord aux administrations départementales et depuis aux préfets, sauf recours au lùinistre dçs finances [i].

Des conseQs de préfecture.

m. Du principe que le contentieux de rémigration était un contentieux administratif à la fois et politique , semblable au contentieux des domaines nationaux, il suivait :

Qu'il n'appartenait qu'au conseil de préfecture de statuer en matière contentieuse ;

1» Sur les effets du séquestre national [2] ;

^ Sur les contestations élevées entre

des radiés, en rescision de partage, pour cause de lésion ou autre ;

17° Des demandes formées par le Domaine, en annulation des baux consentis par les personnes frappées depuis d'émigration.

[i] Il avait été établi en principe que toutes les mesures relatives à TapposiUon, à la main-levée, au rétablissement du séquestre, et généralement toutes les décisions sur les effets administratife de Témigration , étaient dans les attributions des préfets et non des conseils de préfecture, s janvier (Borel de Brétizel), s septembre isss (de la Viollaye).

[î] V. arrêté du té nivôse an sj ~ décrets des ti mai iso?, — s septembre isis, — u mars

[5] V. loi du I" floréal an s ; — arrêté du 1» tbermidor an 9 , — is juillet issi.

[4] V. arrêté du si frimaire an s; — décrets des 10 mars, 21 juin 1S07; — arrêt de la Cour de cassation , du is avril isos ; — décret de juillet 1809,-36 mars isis , i4 février, is juin isis; — ordonnances des 7 août isie , — s décembre 1817,-81 octobre issi (d*Allonville et consorts), — 50 novembre isss ( De la Goublaye).

G*est à radministraUon à statuer, lorsqu'il s'agit de savoir si des objets ont été compris dans le lot attribué à l'État et vendus par lui, ou dans celui des copartageans. La raison en est qu'il faut interpréter l'acte administratif qui a assigné à chacun son lot. V. lois des

les veuves des émigrés ou leurs héritiers et l'état , relativement aux reprises matrimoniales ou légitimaires [3] ;

^** Sur la forme et le fond des partages de biens indivis entre l'État et des particuliers [4] ;

£t sur les actions en garantie qui en dérivent [5] ;

4° Sur la validité et les effets libératoires . des versemens faits , au nom des émigrés, dans les caisses de l'État , par des particuliers, communes ou autres établissemens publics [s] ;

5<^ Sur les réclamations des héritiers d'un émigré, relativement aux successions à lui échues, et dont le partage n'aurait pu avoir lieu qu'après sa radiation définitive ou aux biens ou portions de biens non compris dans des ventes nationales [7] ;

6® Sur les liquidations de jouissances des biens indivis avec l'État [s] ; *

24 août 1790 , — 16 fructidor an s ; — décret du 16 pluviôse an 15; — arrêt de la Cour de cassation , du 18 avril isos.

[6] y. décret du 35 janvier 1815.

[6] V. décrets des 5 janvier, as avril 1807, — 23 mai 1815 ; — ordonnances des is août i83s (les héritiers de Malet), — 34 mars ( hériUers Dietrich), is juin (Teyssier), u août i834 ( héritiers Lammerville), — 37 avril 1825 (Brunet) , — i» novembre i836 ( de Bricqueville ).

Ainsi , la question de savoir si des consignations de deniers, appartenant aux émigrés, ont pu être faites par les débiteurs, dans les caisses du district ; si des paiemens ont pu être effectués au trésor public par suite du séquestre national ; si l'acquéreur d'un bien indivis, ou le débiteur de rentes constituées, a valablement versé dans les caisses de l'État la portion du prix de vente afférente au copropriétaire régnicole, ou le capital et les arrérages de la rente, rentre dans le contentieux des domaines nationaux, attribué, par la loi du 38 pluviôse an s , aux conseils de préfecture. V. décrets des 25 nivùse, i& thermidor an 10 , — 25 fructidor an 11, — is septembre 1807;— arrêts de la Cour de cassaUon des is pluviôse an 11 , — 14 ventôse an 12. — Y. au mot Remboursement,

[1] 10 juillet 1833.

[s] V. décret du is octobre isis^ — ordonnance du 22 septembre isu.

ÉMIGRÉS

7® Sur la perception de» fruits et revenus faite par les ascendans d*émigrés, pendant leur jouissancje provisoire [i] ;

8^ Sur les comptes de gestion ou de jouissance des biens d'émigrés, jusqu'à leur radiation ou amnistie [2] ;

Des tribunaux.

IV. Du principe que les actions h raison de rémigration , qui ne réfléchissaient ni directement , ni indirectement contre le gouvernement envisagé, soit comme partie intéressée, soit conmie autorité, étaient du ressort des tribunaux, il suivait :

[i] y. décrets des si août laoe et 7 octobre

[i] V. arrêté du 33 ventôse an 9; —décrets des 20 décembre 1812 , — 1«' février , 29 mai isis, — n décembre isis.

U en était de même des difficultés élevées :

I0 Sur les comptes rendus à Tadministration , et les versemens faits par le séquestre de l'union des créanciers d'un émigré. V. décret du 11 février isos;

S» Sur les comptes des revenus des biens régis, administrés et vendus par TÉtat, pendant la prévention ou le séquestre. Y. décret du 19 brumaire an is ;

3» Sur les fermages provenant de Mens séquestrés , et échus jusqu'au jour de la vente administrative desdits biens. V. décret du 19 août isii ;

40 Sur les baux de biens indivis avec TËtat, quant à la rétribution proportionnelle des ^rmages. V. arrêté du so nivôse an 11 ;

5<* Sur les droits d'un rayé provisoire aux fermages de ses biens. V. arrêté du 4« jour complémentaire an 11,

Et la raison en est « qu'à Tadministration <« seule appartiennent les contestations qui u peuvent intéresser les propriétés mobilières « ou immobilières des émigrés, et qui s'é- « lèvent , ou sur les effets de la radiation , ou « sur ceux du séquestre national de ces biens , « dont il s'agit de préciser rétendue et la « durée. » V. décret du si juillet isos;

60 Sur Tattributlon à l'éliminé ou à l'Btat, des intérêts de créances échues jusqu'au jour de la levée du séquestre. Y. décret du 3 irimaire an 12;

70 Sur les comptes d'usufruits abandonnés aux enfans de l'émigré, pendant son émigra-

Que c'était aux tribunaux à statuer ,

l*" Sur la validité et les efi^etsd'un dépôt fait entre les mains de l'État, au nom d'un individu émigré qui n'était pas le créancier véritable [s] ;

â"" Sur les droits des tiers aux délaissemens faits à des enfans sur les biens de leur père , pour les remplir de leur droit coutumier [4] ;

5® Sur le jugement d'ordre des créances contre un émigré, et sur les actions hypothécaires contre I^'un des cohéritiers de l'État [6] ;

4<» Sur les contestations résultant de

tion jusqu*à son amnistie. Y. décret du 29 maiisis;

S» Sur la question de savoir si le fermier d'un bien d'émigré est comptable envers celuici de sa gestion, depuis les lettres d'amnistie jusqu'à la mise en possession effective de l'émigré.

C'est au Domaine que le fermier doit compte de la totalité de sa gestion , attendu que sa jouissance repose sur des actes de l'autorité administrative ;

Sans préjudice , s'il y a lieu , des répétitions de l'amnistié contre le I>omaine, pour les jouissances qui ont eu lieu depuis les lettres d'amnistie jusqu'au jour de la mise en possession.

Quant au compte à faire entre le I>omaine et le fermier, c'est devant les tribunaux qu'il aurait fallu le porter, s'il y avait eu litige. La raison que le bail était un acte administra* tif ne suffirait pas pour intervertir l'ordre des juridi«tions : car les contestations sur les baux, même administratifs, sont du ressort des tribunaux. Y. au mot Baus.

[3] Y. décrets des i4 février isos etis mai isio.

[4] Y. décret du 33 juillet ises.

[5] Y. décrets des 19 octobre isos et 22 octobre isio.

Selon nous , il faut, au milieu des contrariétésde la jurisprudence civile et administrative, s'arrêter aux points suivans :

\'> L'action hypothécaire affecte les codébiteurs solidaires , les cautions , les copropriétaires ; ,

2o Les efFèts de cette action, suspendus pendant la main-mise nationale , revivent sur les biens remis aux anciens propriétaires réintégrés, ou aux héritiers des condamnés à mort, ou aux héritiers présomptifs des prê-

2tâ

DROIT ADMINISTRATIF. TIT. III. CHAP. XXIV

Fexercice des droits dans lesquels les ^émigrés rayés , éliminés et amnistiés , ont été restitués [i] ;

S"" Sur les contestations relatives au paiement des dettes des émigrés amnis-

très déportés , envoyée en possession de leurs l>ien8 ;

So Les biens vendus par TËtat en sont dégrevés, quoiqu*ils y soient assujettis , relativement aux créanciers de l'acquéreur national ou de ses cessionnaires ;

4» Les biens délivrés par TËtat pour remplir les enfons de leur tiers coutumier , les cohéritiers régnicoles de leur part dans les successions , les copropriétaires de leur portion dans Tindivis, sont affranchis de Taction des émigrés et de leurs héritiers , créanciers ou ayans-cause,mai8 non de celle des tiers reven- ' dicans , à moins que la loi ou la disposition expresse des arrêtés de délivrance n'en aient autrement ordonné. Y. arrêt de la Cour de cassation , section des requêtes , du is mai

5» Les biens cédés par l'État, à titre déanitif de paiement ou de remplacement, ou de donation, soit à des particuliers, soit à des établissemens publics, sont, à défaut de disposition contraire, affranchis implicitement de toute V répétition de la part des anciens propriétaires, comme de toute action de la part des créanciers , sauf indemnité ou liquidation dans les deux cas , s'il y a lieu. V. décret du is août 1607.

En résumé, les effets des affectations de biens d'émigrés doivent être envisagés sous trois points du vue :

lo La loi ouvrait aux créanciers les vfties de la liquidation;

2o Elle fermait tout recours aux émigrés ; d'où il suit que les premiers étaient sans intérêt , et les seconds sans qualité pour attaquer ces affîectations.

3o Mais à l'égard des tiers , ces affectations n'ont rien d'irrévocable. Faites par loi ou par décret, elles sont toutes salvo jure cUieno. Les tiers sont donc restés dans l'intégrité de leurs actions de réintégrande devant les tribunaux, sauf la seule et toute politique exception des ventes nationales.

[i] V. lois desi*»- floréal ans, art. ui, — 9 floréal an s ; — décrets des so thermidor an is,

— 16 juin 1807.

[s] y. décret du is mars isii.

A moins que le débiteur n'opposât l'extinc-

tiés et réintégrés dans leurs biens [2] ; 6*» Sur les contestations qui s'élèvent entre les amnistiés et leurs parens régnicoles , au sujet des successions ouvertes depuis le 1°' messidor an e [3] :

tion de la créance par voie de confusion, ou la liquidation définitive des créanciers, ce qui aurait fait rentrer le débat dans le contentieux de l'administration , réservé au conseil de préfecture. Y. arrêtés des n brumaire an 10,-25 pluviôse an a;— arrêté réglementaire;du 8 floréal an 11, art. s; — décrets des 50 thermidor an 12 , — 11 mai 1807 ; — arrêt de la Cour d'appel d'Agen , du 22 août isos.

11 résulte des arrêtés des 12 brumaire, 20 frimaire an 10 ,—28 pluviôse an 11 , que, lorsque les créanciers ont retiré le certificat de liquidation de leurs créances j ils sont devenus créanciers de l'État, et que toute action judiciaire contre l'émigré rayé, éliminé ou amnistié , est éteinte par l'effet de cette novation volontaire de titre. Mais , depuis l'arrêté réglementaire du s floréal an 11 , la jurisprudence changea, et il fut décidé que les créanciers seraient admis à exercer leurs droits contre leurs débiteurs amnistiés, en offrant de rapporter les certificats de liquidation , et les mandats d'arrérages qui leur avaient été délivrés, et qui n'avaient pas été suivis d'inscription au grand-livre, ni de paiement réel. Y. décret du 2« jour complémentaire an 12, et autres subséquens.

[s] Y. avis du conseil d'État , du 26 fructidor an 18 ; — arrêt de la Cour de cassation , section des requêtes , du 24 décembre 1823.

Mais il fallait qu'au jour de l'ouverture de la succession , l'émigré eût obtenu son certificat d'amnistie, pour qu'il la recueillit. Y. même arrêt. •

C'est encore aux tribunaux à prononcer sur les contestations relatives aux successions des régnicoles, ouvertes postérieurement au décès en émigration d'un héritier , dont la mémoire a été ensuite amnistiée.

La raison en est que , depuis le décret du 29 décembre isio, l'État ne peut plus opposer la présomption résultant de la loi du 28 mars 1795. Y. ladite loi, art. s;— ordonnance du 28 Mvrier isie.

Il suit pareillement d'un arrêt de la Cour de cassatiffid, section des requêtes, du is avril 1822, que « m tribunaux sont compétens pour staa tuer, entre les émigrés amnistiés et leurs pa- « rens,8ur les contestations relatives à des suc-

ÉMIGRÉS

il 5

7° Sur les comptes de gestion des biens d*un émigré , depuis sa radiation ou amnistie [1] ;

Sur les demandes en rectification des partages pour erreurs ou omissions, formées par les héritiers des émigrés [2].

Règles du fond.

V. Du principe que Ton restituait aux émigrés amnistiés, leurs biens non encore aliénés , il sui?ait :

Intérêt et droit des émigrés.

Qu'ils avaient qualité pour réclamer, devant les conseils de préfecture, et ensuite devant le conseil d*État , ceux de leurs biens qui avaient , en tout ou en partie , été usurpés par les acquéreurs sur le domaine, et qui, par conséquent, n'avaient pas été aliénés.

Du fisc.