HALLES

LEGISLATION

28 mars 1790 , loi concernant les droits féodaux, article 19. — 30 août 1790, instruction de TAssemblée nationale , concernant les fonctions des assemblées administratives, chapitre s, §. 2. — 14 août 1798, loi portant que chaque commune a le droit d*établir des foires et marchés.— is vendémiaire an 2, loi portant que les anciens marchés sont maintenus, et qui, défend d'en former de nouveaux , jusqu'à ce qu'il soit autrement ordonné. — 11 frimaire an 7, loi quidétermine le mode administratif des recettes et dépenses départementales, municipales et communales , article 7 , $ s. — 18 août 1807 , avis du conseil d'État sur les rentes pour concessions de bancs sous les halles. — 6 août 1811 , avis du conseil d'État, portant

que, dans l'évaluation du prix des halles cédées aux communes, on ne peut faire entrer les droits que les propriétaires percevaient avant la loi du 28 mars 1790, qui en a ordonné la suppression. ~ 9 décembre isu, décret portant suppression du régime féodal dans lesdépartemens anséatiques , article 12. — s avril isis, instruction du ministre de l'intérieur, relative au mode des locations de halles appartenant à des particuliers. — 2 juin i8t9, ordonnance du roi sur le droit qu'ont les communes de contraindre les propriétaires de halles à leur vendre ou louer ces établissemens, et aux formes suivant lesquelles doit être fixé le prix de vente ou de location desdites halles. Avis du conseil d'État du 28 septembre 1020.