CHAPITRE XXXI

MABAIS (DESSÉCHEHEIfT DE8 )

LEGISLATION

idiU des 8 avril 1599 et janvier i607^— Arrêt du coDgeil, du m octobre leii. — Déclarations des 5 juillet et 19 octobre têts,— 12 avril

1689, — 4 mai 1641 , — 20 juillet 1648,— 14 juin 1764 .

—Lois des 5 janvier 1791. — u floréal an 11 et I6 septembre 1807 sur le dessèchement des marais.

JURISPRUDENCE

Compétence du conseil d^lat.

1. Du principe que les autorisations de dessèchement constituent des mesures de haute administration qui ne sauraient être préparées avec trop d'étude et de maturité, dans Tintérèt combiné de la propriété et de l'industrie , de l'agriculture , de la voirie terrestre et fluviale , et de la salubrité publique , il suit :

Que les ordonnances de concession doivent être rendues dans la forme des réglemens d'adnlinistration publique [1];

Que lorsque cet acte a été rendu après l'accomplissement de l'instructioti préparatoire, et sur la demande des concessionnaires, il n'est attaquable ni par la voie contentieuse ni par la voie extraordinaire de l'art. 40 du règlement du 22 juillet 1806 [2].

[1] Loi du 16 septembre iso?, art. s, c^est-àdirc en assemblée générale du conseil d'État, sur le rapport du comité de Tintèrieur.

Le principe de la loi est qu'à conditions égales, la préférence est due aux propriétaires sur les tiers. Les lois sur les travaux publics ont changé les idées. C'est tout un nouveau système à organiser. L'intérêt public doit prévaloir ici sur Tintérét particulier, dont les résistances aveugles et opiniâtres,

DescommiMfons spéciales.

II. Du principe qu'en matière de dessèchement, la loi a confié cumulativement à des commissions spéciales , dans l'intérêt d'une instruction plus prompte, plus locale et plus éclairée , des pouvoirs administratifs qui tiennent de ceux des préfets , et une juridiction contentieuse pareille à peu près à celle des conseils de préfecture, il suit :

Que les commissions spéciales président aux opérations du dessèchement et qu'elles jugent , sauf recours au conseil d'État , les contestations qui s'élèvent entre les concessionnaires et les propriétaires sur l'exécution des clauses des actes de concession [3] ;

Sur la classification et l'évaluation des terrains [4] ;

n'ont que trop empêché de dessèchemens qui eussent répandu la vie et la fécondité dans les marécages.

[2] y. ordonnances des is juillet I821 (canal de Beaucaire), — 5 août 1829 (Guibert).

[s] 4 février isss (commune de Saint- Joachim). Leurs décisions doivent être motivées, et elles ne peuvent être prises que par cinq membres au moins.

[4] Loi, art. s, 9, 10, 11, 12. V. 13 juillet i828