MARAIS

Sur les réclamatioDS relatives à la vérification et réception des travaux terminés [1];

Sur les questions d'indemnité pour occupation de terrains [2] ;

Sur le partage en nature des terrains définitivement compris dans le périmètre dont la limitation n'a pas été attaquée [3]>

Sur les évaluations de plus value [4];

Sur le règlement de l'indemnité due aux dessécheurs [5] ;

Sur les indemnités dues aux tiers pour torts et dommages éprouvés dans leurs propriétés, par suite de l'exécution de travaux de dessèchement [6].

Des consens de préfecture.

III. Du principe que le contentieux des contributions directes est du ressort des conseils de préfecture , il suit :

Qu'il leur appartient de statuer :

(Aubépin), après quoi toute réclamation est ioterdite. Loi, art. 15 ; — 26 août 1824 (Dubuc), — 11 juin 1835 (Fitremann).

[1] Loi, art. 17 ; — 6 août isss ( Aubépin ).

[2] Loi, art. le ; — 2 avril 1828 (Bernault), ~ 2 septembre 1829 (Bossedon).

[s] 4 février 1886 (commune de Saint- Joachim ).

[4] Loi, art. is ; — 6 août i82s (Aubépin), — 15 juillet 1828 (Dreux-Brézé), — 20 mai i83i (Taliée d'Authie ). Les décisions de la commission doivent être motivées. — is novembre 1852 ( Guibert).

[&] Loi , art. 19, 46 ; — is août isss (Vallée d'Authie), — 15 juillet 1828 (Dreux-Brézé).

[6] Loi, art. 46, 48, 66; —24 janvier isu (archives), — 22 mai 1827 ( Dreux-Brézé), — 20 février (héritiers Lannier), 26 octobre i828 (compagnie Morville).

[7] Loi du 8 frimaire an 7, art. 120 et 121.

Sur l'exemption de contribution réclamée par les propriétaires des terrains desséchés [7] ;

Sur les réclamations contre les r61es de. contribution, aux dépenses, les demandes en dégrèvement et les contestations sur les indemnités dues à des tiers par suite de l'entretien et de la conservation des travaux de dessèchement [si.

Des tribunaux.

ly. Du principe que toutes les questions de propriété sont du ressort des tribunaux, il suit:

Qu'il leur appartient de statuer sur les contestations relatives à la propriété des alluvions de dessèchement , à l'interprétation des baux et partages, aux elFets des transactions entre les concessionnaires et les dessécheurs , à l'estimation des terrains cessibles pour le dessèchement des marais [9].

[8] Loi , art. 26 ; — 25 janvier i824 (Lâchailerie),— - 25 décembre isis (archives), — 14 août 1822 (Pinaud) , — 2 février (Perdry) , 22 juin 1825 (Chauvel), — 2 septembre 1829 (Jourdain), — 8 février isss (Sillac).

[9] 4 mars 1819 (Martin), — as août I820 (Sauvan) , — 15 mars 1822 (Joachim) , — s décembre 1828 (Delanlage),— 4 février isss (Desmortiers).

Mais les tribunaux ne doivent pas porter atteinte directement ni indirectement aux actes administratifs qui ont, par voie d'action ou de jugement , organisé ou réglé les travaux de dessèchement. Ainsi , ils ne pourraient ordonner des vérifications dans le but de distraire des terrains d'un dessèchement autorisé par Tadministration et opéré par les entrepreneurs. 4 février isss (Desmortiers).

La raison en est que c'est à Tautorité administrative seule à déterminer le périmètre du dessèchement.

CORSt5I1f. TOMB 11.

DROIT ADMINISTRATIF. TIT. III. ClIAP. XXXll.

BIBLIOGRAPHIE

y. Code des municipalités; par MM. Gilion et Stourm.

Cours de droit administratif; par M. Coielie.

Droit civil ; par M. Toullier.

Traité du domaine public; par M./'ftwei/ion.

Élémens de droit public et administratif; par M. Faucari,

Traité de Texpropriation; par M. Délaileau.

Commentaire sur les travaux publics; par M. Hugson.

Dictionnaire des travaux publics; par M. Tarbé de Fauxdais.

y. aussi les ouvrages de MM. de Gérando , Chevalier, Delamarre^ Dalloz et Macarei.