XVII. Le conseil d'État a refusé la mise en jugement

!• D'un préfet de police inculpé d'avoir délivré un mandat de perquisition et d'amener contre un chef de division des postes :

Attendu que le préfet de police et le commissaire, en exécutant le mandat, /l'aient agi qu'en qualité d'officiers de poflle judiciaire, et que, dès lors, il n'y avait lieu h statuer [7] ;

9? D'un adjoint et agent de la commission sanitaire , prévenus d'avoir délivré

[1] 20 janvier isss.

[3] is avril 1856.

[s] 28 février isse , — 4 décembre 1855.

[4] 4 décembre i8S5.

[5] 16 décembre 1835.

[6] 18 février, 2 mars 1886.

[7] 25 novembre i8si.

une patente de santé au mépris d'une dé^ cision de la conunission de santé de Marseille qui soumettait les provenances des Iles Baléares à une quarantaine d'observation de 10 jours [s];

5"» D'un commissaire de police inculpé d'injures et de violences envers un citoyen [9] ; #

4° D'un commissaire de police inculpé d'avoir reçu diverses sommes pour ne pas donner suite à des procès-verbaux par lui dressés , et à des plaintes qu'il avait reçues [10].

Le conseil d'État a refusé la mise en jugement :

l"" De sous-lieutenans et préposés de douanes inculpés d'arrestation illégale et de voies de fait ,

D'abus d'autorité , en procédant à une visite domiciliaire dans l'étendue de la zone des frontières, sans être accompagnés d'un officier municipal, mais seulement de gardes cbampètres [11] ,

De blessures graves et de meurtre ;

Attendu d'après la lettre du procureur général, qu'il paraît que le fusil serait parti par accident et qu'il n'y avait pas eu de la faute des douaniers [12] ;

De faux dans un procès-verbal [13] ;

V D'un scrutateur et secrétaire de l'assemblée électorale prévenus d'avoir proféra des injures et des menaces contre le maire président, et contre d'autres électeurs , pour les empècber de voter :

Attendu que les inculpés ne sont pas garantis, parce qu'ils ne sont pas agens du gouvernement , et que lors même que l'un d'eux serait adjoint du maire, ce n'est pas en cette qualité qu'il avait été appelé à faire partie du bureau [u];

2« D'un préfet et secrétaire général inculpés de refus d'inscription sur les listes

[8] 15 juin 1852.

[9] 15 novembre 1855.

[10] 16 décembre 1855.

[u] 24 novembre i8S2.

[12] 19 janvier i856.

[15] 19 janvier f8S6.

[14] 28 décembre I855.

MISES EN JUGEMENT

électorales, de délourneraenl de pièces produites à Tappui de la réclamation , et d'usurpation des fonctions électorales par le secrétaire [i] ; 3<» D'un intendant sanitaire :

Attendu que les membres des commissions sanitaires ne pourraient être poursuivis en dommages-intérêts que dans le ircas où ils auraient agi hors de leurs attributions et après que l'autorité supérieure aurait annulé leur décision comme illégale [2]. •

▲utoiisaUon à fins clvllet seulement.

XVIU. Le conseil d'État a autorisé la poursuite , mais à fins civiles seulement :

1« D'un agent municipal accusé de détournement de deniers communaux [s] ; > a» D'un sous-préfét inculpé d'avoir soustrait des sommes déposées dans ses bureaux, appartenant à des communes, et provenant d'un emprunt [4] ;

5» D'un maire inculpé de bris de clôture [5] ;

4<» D'un maire actionné pour obtenir le montant des condamnations prononcées contre lui [e] ;

5<* D'un maire actionné par des maçons afin d'obtenir le prix des travaux exécutés par son ordre [7] ;

6<> D'un maire inculpé d'empiétement sur les propriétés privées au sujet des chemins vicinaux [s] ;

7^ D'un maire prévenu de soustractions de fusils [9] ;

8^ D'un maire prévenu d'avoir fait distribuer au public , arbitrairement et illégalement, un chargement de fruits [10] ;

9® D'un adjoint actionné pour le remboursement d'une créance cautionnée par lui [il] ;

[1] 13 décembre is».

[3] 38 mai 18SO.

[s] 6 mars 1838.

[4] 30juillet 1838.

[5] 81 décembre 1838.

[c] 80 décembre i8S», — 33 avril issi .

[7] 18 Janvier issi.

[8] 1» septembre 1881.

10" D'un maire actionné en réparation de dommages qui seraient résultés de la démolition de l'escalier extérieur d'une maison sur la voie publique [12] ^

11<*D'un maire actionné pour obtenir le remboursement de frais payés par la commune, au sujet d'une instance périmée par la faute de ce maire [isl;

12<* D'un maire actionné à fin de délivrance du mandat de sommes dues par une commune , et portées dans son budget pour être payées au créancier poursuivant [14].

tefiM

XIX. Le conseil d'État a refusé la poursuite à fins civiles :

1<* D*un receveur des finances inculpé de torts causés li un percepteur destitué par suite de saisie [15]:

Attendu que le prévenu avait agi sous les ordres du préfet et dans l'intérêt du trésor ;

â" D'un commissaire de polièe i)iculpé de dommages :

Attendu qu'un arrêt de la chambre d'accusation de la Cour royale a déclaré n'y avoir lieu à poursuites, tant sur l'action publique que sur l'action civile [le];

5" D'un adjoint de maire inculpé d'avoir fait abattre un mur construit k l'entrée d'une nielle située près de la place publique et par où les habitans passent pour se rendre à une fèntaine de la commune:

Attendu que l'adjoint n'a pris qu'une

mesure de police fondée sur la nécessité,

' et que cette mesure ne fait pas obstacle

à ce que les questions de propriété , de

servitude et d'indemnité, relatives à la-

[8] i| novembre 1881.

[10] 11 novembre 1881.

[11] 39 mars 1833.

[i3j t*r février 1888.

[18] 5 avril 1888.

[14] 15 mai 1835.

[15] 18 janvier isss.

[l«] 18 août 1838.

DROIT ADMINISTRATIF. TIT. III. CHAP. XXXIV

dite source et au passage , soient portées deyant les tribunaux [i] ;

4" D'un percepteur contre un receveur d'arrondissement, sous prétexte qu'il lui aurait fait du tort en le dénonçant comme rétentionnaire de deniers pubKcs :

Attendu que de l'ensemble de la conduite du percepteur, il résulte contre lui de graves motifs de suspicion , et que le ' receveur particulier, en faisant connaître les faits aux autorités supérieures, s'est conformé aux obligations qui lui sont imposées par la nature de. ses fonctions [2] ;

5*» D'un maire actionné pour avoir indiqué faussement , dans un certificat de saisie immobilière , des biens qui n'appartenaient pas au saisi :

Attendu qu'il a été reconnu devant les tribunaux que l'indication n'était pas fausse , mais exacte [s] ;

[l] l^r juillet 18».

[3] 5 février i880.

[4] 3 novembre i8S3.

[5] 39 inar8i8S3.

[6] 19 novembre issi.

6** D'un maire actionné pour remboursement de fournitures faites à la commune [4] ;

7^ De conseillers municipaux actionnés pour paiement de fournitures :

Attendu que les inculpés n'ont pas excédé leurs pouvoirs en commandant les fournitures , et que pour les obligations contractées en leur nom personnel, l'au- , torisatioû n'est pas nécessaire [s] ;

8o D'un maire prévenu d'avoi^ fait enlever les ustensiles qui constituent une corderie sur les bords d'un chemin vicinal que le plaignant soutenait être sa propriété [e] ;

9*" D'un maire et d'un préfet inculpés , le premier d'avoir éloigné de la concurrence à l'adjudication des travaux publics le plaignant, en lui refusant un certificat, et le second d'avoir approuvé l'acte du maire [?].

[7] 16 novembre isss.

Nous avons f6ndu dans le texte toute cette jurisprudence inédite , parce qu^elle se rattache aux règles de compétence et les confirme. C'est un appendice curieux de ce chapitre.

Le nombre des mises en Jugement des fonctionnaires publics s'est élevé, pendant la durée du gouvernement impérial^ non compris les années is et\z,à i,5S3 , savoir :

▲UTOEISATIOnS.

An s 30

» Il 93

Autorisations, .... ci. 1,337

BEFOS.

An 8 t

«> 10 Ift

» Il 3t

Refus, ci. 808