CHAPITRE XXXV

KOMS.

LEGISLATION

( Loi du 11 germinal an ii. )

JURISPRUDENCE

Compétence do gonTememeiit.

I. Du principe que les changemens et additions de noms constituent des grâces et que le roi seul peut faire des grâces , mais sans préjudice du droit des tiers , il suit:

Que le roi seul est compétent :

Pour statuer , en conseil d'État, par Toie administrative et au rapport du ministre de la jirstice , sur les changemens et additions de noms , sauf l'opposition des tiers intéressés [i] ; «

Pour révoquer l'autorisation précédemment accordée à un particulier, d'ajouter à son nom celui d'une commune [2];

Pour accorder les autorisations précédemment refusées [3].

[i] 18 avril (de la Rozière) , si août isis (de Béthune),— 8 janvier 1817 (Leroy de RîeuUe), — 6 juillet 1825 (de Longcbamp).

[3] 37 décembre isso (Godard). Mais les tiers seraient sans qualités pour faire valoir Faction de la commune qui n*appartient qu^au maire, s janvier 1817 (Leroy de RleuUe).

II. Du principe que les ordonnances royales et même les décisions ministérielles portant refus d'autorisation, ne constituent, h l'égard du postulant, que des actes de juridiction volontaire , il

Que les refus ne sont pas susceptibles d'être attaqués devant le conseil d'État par la voie contentieuse [4].

III. Du principe que les noms de famille sont une propriété, il suit:

^Que les tiers peuvent former tierceopposition aux ordonnances royales qui accordent lesdites autorisations et que les exceptions présentées devant elle et résultant des usurpations de noms, sont du ressort des tribunaux [5].

[s] 6 juillet 1835 (de Longcbamp).

[4] 8 janvier(Hallay),38 octobre (d*Henrilly), 16 décembre issi (Lally de la NeuvUle).

[5] 33 décembre isis (Bréchard) , — 38 novembre 1818 (de Nadreau), — 13 mai 1819 (Adhémar), —8 janvier issi (Hallay).

Après Texpiration d'une année , la faveur se change en droit. 3 juin isi» (Adhémar).

DROIT ADMINISTRATIF. TIT. 111. CHAP. XXXVI. '