OCTROIS

LEGISLATION

9 germiDal an 6 , loi relative à l'établissement et à la perception des contributions indirectes et locales. — 19 et » frimaire an s , lois sur la même matière. — s vendémiaire an s , loi sur le mode de juger les contraventions relatives aux octrois. — & ventôse, 15 thermidor an s , arrêtés du gouvernement, sur la même matière. — 17 mai isio , loi sur les octrois, articles 1, s , s, 4, 6, 7,9a, 155, ise. — s février isis , décret sur la perception des

octrois, —s décembre isu, loi sur les octrois, titre s , article tti, — 9 décembre isii , ordonnance réglementaire, articles 5, s, 7, s, 9, la du titre s et titres suivans. — ss avril ists , loi relative aux octrois , articles 147 , i4s , 149. — 14 septembre is» , — 25 avril isss et ss juillet 1836, ordonnances réglementaires sur la comptabilité des octrois. — 21 avril isss , loi des finances, article 30. —24 mai isu, loi des finances, article 25.

LEGISLATION BELGE

17 Juillet 1816 , arrêté royal qui autorise la continuation provisoire des octrois municipaux par abonnement.

29 avrii;i8i9, loi contenant des dispositions propres à assurer le recouvrement des impositions communales. —10 août i827,arrêté concer-

nant les transactions en matière d*imposiUoBs communales.— soctobre i828,arrêté relatif aux poursuites en matière de taxes municipales.— 7 novembre isso, arrêté qui rend auxcommunes la perception des taxes municipales sur les liquides.

JURISPRUDENCE

Compétence de« préfets.

I. Du double principe que la perceptioD des octrois se rattache à des mesures d*administration , et qu'il importe aux communes que le recouvrement de l'impôt soit embarrassé, même dans son contentieux , de moins de lenteurs et de procédures possibles , et que l'exécution des

La possession , mais la possession légale pour les tiers, fussent-ils d'une famille alliée, vaut titre ou plutôt qualité pour réclamer.

clauses du bail appartient à l'autorité préfectorale , il suit:

Que les contestations qui peuvent s'élerer , soit entre les communes et les régisseurs sur l'administration et la perception des octrois en régie intéressée , soit entre les communes et les fermiers de l'octroi sur le sens des clauses des baux

s juin (d*Hendicourt) , 12 août isis (de Montlezun), — t^ mai (Durand de Villeplaine), 26 juin 1822 (Halligon).